Reglement
1. OBJET
La présente notice a pour objet de définir les modalités selon lesquelles GLOBAL CASH met à disposition le Site www.globalcash30ans.com et les modalités selon lesquelles l'utilisateur accède et utilise ce Site. Toute connexion au Site www.globalcash30ans.com est subordonnée au respect de la présente notice légale que GLOBAL CASH se réserve de modifier ou de mettre à jour à tout moment.
2. ÉDITEUR
Le site www.globalcash30ans.com est édité par GLOABL CASH au capital de 200 003,75 € Siège Social : 3 rue de la République 69001 Lyon.
Directeur de publication : Régis Thollet
Identification Entreprise : Lyon B 401 979 190
Le prestataire d'hébergement du Site est : YAKA COMMUNIQUER 35 B chemin du Baudy 69260 Charbonnières –Les-Bains
3. ACCES AU SITE
L’accès au site www.globalcash30ans.com est autorisé de manière temporaire. GLOBAL CASH se réserve le droit de supprimer ou de modifier le Site Web (et tous services proposés par son biais) à tout moment et sans préavis.
REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU 30 ANS»
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
GLOBAL CASH organise sur le site Internet http://www.globalcash30ans.com (ci-après le « Site »), du 6 mai 2015 00h01 au 31 juillet 2015 23H59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi), un grand jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé « GLOBAL CASH FÊTE SES 30 ANS » (ci-après le « Jeu »). Le jeu consiste pour le Participant à répondre à l’une au moins des 3 questions, pour tenter de gagner un des 6 lots mis en jeux. Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les droits et obligations de l’Organisateur et des participants au Jeu (ci-après les « Participants »).
ARTICLE 2 : ANNONCE DU JEU
Le jeu est annoncé :
par envoi d’email sur la base du fichier des contacts Global Cash ayant indiqué leur adresse email,
sur des flyers disponibles dans les agences Global Cash.
sur la page FaceBook Global Cash.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
3.1 La participation au Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent Règlement dans son intégralité, sans condition ni réserve.
3.2 Le participant certifie satisfaire à toutes les conditions exposées au présent Règlement pour participer au Jeu et respecter l'intégralité des dispositions du présent Règlement ainsi que les lois et réglementations françaises applicables.
ARTICLE 4 : CONDITIONS RELATIVES AUX PARTICIPANTS
Le Jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures résidant en France.
Sont expressément exclus du Jeu, les membres du personnel de la Société Organisatrice, les membres du personnel des sociétés appartenant au groupe de la Société Organisatrice ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective. Cette exclusion concerne également toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à l'organisation, à la réalisation et/ou à la gestion du Jeu, et à l’organisation et la réalisation des 6 dotations ainsi que les membres en ligne directe de leur famille respective.
ARTICLE 5 : MECANIQUE DU JEU
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site www.globalcash30ans.com entre le Mercredi 6 mai 2015 au Vendredi 31 juillet 2015 à 23h59.
Le participant est invité à répondre à trois questions, annoncées successivement au cours de la durée du jeu.
Chaque participant ne pourra jouer qu’une seule fois pour chaque question. Il ne pourra rejouer qu’à la question suivante.
Le formulaire doit être complété au moins des mentions obligatoires lesquelles sont :
son nom
son prénom
son code postal
sa ville de résidence principale
son adresse mail.
Une fois les informations saisies et vérifiées, le client valide sa participation en cliquant sur le bouton « Valider » présent sur l’écran.
Le participant pourra alors inviter, à chaque question, de 1 à 3 amis pour augmenter ses chances de gagner :
validation simple = 1 chance
validation + invitation d’un ami = 2 chances
validation + invitation ce deux amis = 3 chances
validation + invitation de trois amis = 4chances
et ainsi de suite, dans la mesure où les amis invités sont différents (nom et adresse email)
ARTICLE 6 : DOTATION
Le jeu comporte 3 lots :
lot n°1 : 1 lingot d’argent d’une valeur de 480 euros
lot n°2 : 2 week-end à Marrakech d’une valeur de 450 euros
lot n°3 : 3 Napoléon d’or d’une valeur de 204 euros
ARTICLE 7 : MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au jeu s’effectue uniquement en se rendant sur le site «www.globalcash30ans.com» et en répondant aux critères des mécaniques de jeu énoncées à l’article 5 pour gagner l’un des lots proposés par GLOBAL CASH.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PARTICIPATION AU JEU
8.1 Seules les participations conformes aux dispositions du présent Règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
8.2 Toute fraude ou tentative de fraude d'un participant et de manière générale toute violation d'une ou plusieurs dispositions du présent Règlement entraîne automatiquement l’annulation des gains. Le gagnant potentiel ayant tenté de frauder se verra déchu de son titre de gagnant potentiel et ne pourra prétendre à la remise d’aucun lot et ce même si la découverte de l’acte frauduleux s’effectue dans les 48 heures après la remise du lot. Par ailleurs, toute intention malveillante qui altèrerait le déroulement du Jeu entraîne automatiquement l’élimination des participants ou du gagnant potentiel concerné.
8.3 En cas d'annulation de la participation du gagnant, le gagnant se trouve déchu de l'ensemble de ses droits et notamment ceux liés à l’octroi d’un lot.
8.4 En tout état de cause, la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre, par tous moyens, tout participant contrevenant aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 9 : DESIGNATION DES GAGNANTS
A la fin du jeu, 6 gagnants seront désignés selon les modalités correspondant aux 6 lots à gagner.
La désignation des gagnants, par tirage au sort, sera effectuée avant le 30 septembre 2015, par l’Huissier dépositaire du Règlement du Jeu : maître Françoise COUCHARD-VALLEE. Les gagnants seront ensuite contactés, selon les informations renseignées lors de la participation au Jeu, par email dans les 60 jours maximum suivant la fin du Jeu, pour les aviser des modalités d’attribution et de remise de leur gain.
Si les coordonnées fournies ne permettent pas à l’Organisateur d’informer le gagnant de son gain, le gagnant sera disqualifié et perdra le bénéfice de son lot. La dotation ne sera alors pas remise en jeu.
ARTICLE 10 : PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
La dotation ne pourra être attribuée sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.
La dotation n’est ni reprise, ni échangée ou remplacée par un autre objet ou service pour quelle cause que ce soit. Il ne sera attribué aucune contre-valeur en espèces en échange de la dotation gagnée.
Seul le Gagnant pourra bénéficier de sa dotation. Le Gagnant s’interdit de céder ou vendre sa dotation à un tiers. La dotation est nominative, seul le Gagnant peut utiliser sa dotation dès lors que les conditions d’entrée dans un casino sont respectées par le Gagnant.
GLOBAL CASH se réserve toutefois le droit de remplacer une dotation ci-avant par d'autres lots de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent (indisponibilité du lot, …).
La Société Organisatrice décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
Le gagnant est informé que la vente ou l'échange des lots sont interdits.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DU PRESENT REGLEMENT COMPLET
Le présent Règlement complet et ses avenants sont déposés auprès de maître Françoise COUCHARD-VALLEE - Huissier de justice à PONT-SUR-YONNE (89140).
Seule la version du Règlement déposée chez maître Françoise COUCHARD-VALLEE - Huissier de justice à PONT-SUR-YONNE (89140) fait foi et prévaut sur toute autre version du Règlement du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions du présent Règlement. Ces modifications seront portées à la connaissance des clients par voie d’affichage dans les agences Global Cash, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles.
La Société Organisatrice pourra, si les circonstances l'exigent, annuler le Jeu, l'écourter, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Elle se réserve notamment la possibilité, dans tous les cas, de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
ARTICLE 12 : DEMANDE ET RECLAMATIONS
12.1 Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, orale ou autre) concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les modalités et/ou la mécanique du Jeu et la liste des gagnants.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice à l’adresse du jeu dans un délai maximum de 7 jours après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT COMPLET DU JEU
Le présent règlement est déposé chez maître Françoise COUCHARD-VALLEE - Huissier de justice à PONT-SUR-YONNE (89140).
Le Règlement est gratuitement disponible sur le Site www.globalcash30ans.com.
Le Règlement du Jeu est également adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande avant la clôture du Jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à l’adresse suivante : GLOBAL CASH, 3 rue de la République 69001 LYON Le timbre correspondant à la demande sera remboursé sur simple demande écrite, au tarif lent en vigueur, obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du Jeu, et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE) conformément aux stipulations du Règlement.
ARTICLE 14 : DROITS DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire, artistique et industrielle sur le territoire français, la reproduction, la représentation et l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdits.
ARTICLE 15 : DROITS INCORPORELS ET DROIT A L’IMAGE
La société organisatrice pourra solliciter l’autorisation des gagnants du jeu, ayant accepté les lots, afin de publier, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée à la présente opération, ainsi que dans des opérations ultérieures de communication sur les marques de la Société Organisatrice, les nom, prénom et ville du ou des gagnants, exploités ensemble ou séparément, sans que cette utilisation ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur dotation.
Enfin, la société organisatrice pourra solliciter l’autorisation du gagnant afin de publier, gratuitement, sur sa page Facebook (https://www.facebook.com/globalcash) son nom et son prénom pendant une durée d’un an. Par ailleurs, avec accord préalable, le gagnant autorise la société organisatrice à prendre des photos de la dotation gagnée et à les publier sur la page Facebook (https://www.facebook.com/globalcash).
ARTICLE 16 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, les coordonnées des participants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données personnelles sur demande écrite à l'adresse du Jeu : GLOBAL CASH, 3 rue de la République 69001 Lyon. Ces données sont destinées exclusivement à la Société Organisatrice et sont nécessaires pour la participation et l'attribution des gains aux gagnants. A défaut, la participation sera considérée comme nulle.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable du participant via la case à cocher présente sur le formulaire d’inscription au Jeu.
ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toute difficulté qui pourrait survenir de l’application ou de l’interprétation du présent règlement qui ne serait pas prévue par celui-ci sera tranchée par la société organisatrice.
Le présent Règlement est régi par la loi française. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent Règlement qui ne pourra être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.
Fait à Lyon, en France, le 10/04/2015
