REGLEMENT DU JEU CONCOURS
ARTICLE 1 – SOCIÉTE ORGANISATRICE
La Société PAR QUATRE SARL au capital de 2 000 €, inscrite au registre du commerce et des société d’Evry sous le numéro 527 512 891, dont le siège social est situé Rue de la Villouvette 91470 Forges les Bains (ci-après la société organisatrice) organise un jeu-concours entièrement gratuit et sans obligation d’achat, accessible sur internet à l’adresse suivante : http://golfmaurice.com selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT
La participation au jeu-concours, implique l’acceptation sans aucune réserve du candidat au présent règlement, aux principes du jeu-concours. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu-concours, ainsi que de la dotation qu’il aura éventuellement pu gagner, ou sera disqualifié.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation au jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure, disposant d’un accès au réseau internet, et d’une adresse de courrier électronique, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du jeu-concours, des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). Les candidats ne respectant pas les conditions de participation édictées au présent règlement seront automatiquement disqualifiées.
ARTICLE 4 – PRINCIPE ET MODALITÉS DU JEU-CONCOURS
La participation au jeu-concours est ouverte du 26 janvier 2011 au 30 juin 2011 inclus (la date et l’heure des connexions des candidats, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice ou du prestataire technique faisant foi). Le jeu-concours est accessible 24h sur 24 sur internet à l’adresse suivante : http://golfmaurice.com sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du jeu-concours.
Le principe du jeu-concours est le suivant : Pour participer au jeu-concours le joueur doit répondre à un questionnaire à choix multiples, ci-après désigné le QCM, accessible en ligne, dans les conditions ci-dessous définies, sur le site internet suivant : http://golfmaurice.com . Les questions/réponses portent sur le thème : Hôtel Long Beach et Golf à l’île Maurice. Les bulletins gagnants du jeu-concours seront sélectionnés par le nombre décroissant de réponses exactes données au QCM, étant considéré que toutes les questions seront traitées par la société organisatrice, en parfaite égalité, quelque soit leur degré de difficulté. Les Ex-aequo seront départagés par un tirage au sort.
Pour valider sa participation au jeu-concours, le joueur devra également remplir le formulaire de participation. Tous les champs du formulaire de participation sont obligatoires. La participation au jeu-concours est limitée à une participation par joueur (même nom, même prénom, même adresse).
Les coordonnées incomplètes, illisibles, erronées, falsifiées ou comportant de fausses indications seront considérées comme nulles et entraineront l’élimination du joueur. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du jeu-concours.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DE LA DOTATION
Ce jeu-concours est doté du lot suivant : Séjour de 7 nuits pour deux personnes en chambre standard occupation double et formule demi-pension au Long Beach Hôtel Belle Mare Ile Maurice d’une valeur de 3 430,00€ (trois mille quatre cent trente Euros). Reste à la charge financière du gagnant : Les vols Aller/Retour, Les transferts terrestres entre l’aéroport, l’hôtel et l’aéroport, Les boissons sur la durée du séjour, Les déjeuners sur la durée du séjour, Les assurances rapatriement, annulation, bagages.
Les coordonnées du gagnant seront transmises au partenaire voyage afin qu’il puisse le contacter en vue de procéder aux réservations. Le partenaire voyage contactera le gagnant, dès l’instant où ce dernier aura validé ses coordonnées, et sous un délai d’un mois à compter de cette date. Le gagnant devra s’assurer qu’il dispose des documents nécessaires pour effectuer ce voyage, notamment un passeport valide et tout visa obligatoire, et qu’il a une assurance suffisante pour couvrir les risques liés à ce voyage. La société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour tout acte ou omission du partenaire voyage, de la compagnie d’aviation, de l’hôtel ou de tout autre tiers, pour tout retard, ou indisponibilité de tout service ou équipement dans le cadre du voyage et/ou pour tout désagrément, accident, ou blessure, perte ou dommage des biens du gagnant et de son accompagnant, ou pour tout autre perte ou responsabilité quelconque dans le cadre de ce voyage.
Ce séjour devra être effectué entre le 10 juillet 2011 et le 30 juin 2012 excluant la période suivante : du 18 décembre 2011 au 6 janvier 2012, et sous réserve de disponibilité au moment de la réservation. La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée sur le site du Jeu. Elle est nominative et ne pourra être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier de la dotation. La Société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la perte du bénéfice du lot par le gagnant du fait du non respect par lui du délai d’utilisation de son lot et/ou d’une réservation tardive de sa part auprès du partenaire voyage.
ARTICLE 6 – RÉSULTATS
Afin de désigner le gagnant au présent jeu-concours parmi les joueurs correctement inscrits et ayant correctement répondu à l’ensemble des questions telles que définies à l’article 4 de ce règlement, et désignés comme tels après vérification par la société organisatrice, un tirage au sort sera effectué au plus tard le 10 juillet 2011.
Le nom du gagnant sera accessible sur le site internet du jeu-concours à compter du 11 juillet 2011 Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La Société Organisatrice ou son partenaire du jeu-concours contacteront le gagnant pour vérifier ses coordonnées. Dans le cas ou l’identité et/ou l’adresse du gagnant s’avérerait erronée(s), la Société Organisatrice ne pourra être tenu responsable et ne pourra pas envoyer le lot. Toute personne n’ayant pas répondu aux courriers électroniques ou appels téléphoniques, ainsi qu’aux courriers envoyés par lettre simple et recommandée à l’adresse mentionnée sur le Bulletin de participation, permettant la vérification de l’adresse de réception du lot et ce dans un délai d’un mois après le 11 juillet 2011 ne pourra recevoir son lot et ce dernier restera la propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES CONNECTIONS INTERNET
Pour le remboursement des frais de connexion au site, il convient de distinguer entre les différents systèmes de connexion existant au moment du dépôt du présent règlement :
Connexion payante : Le remboursement lié aux frais d’accès au site internet : http://golfmaurice.com , via une connexion modem traditionnelle se fait sur la base d’une communication locale au tarif en vigueur et ce dans les conditions d’utilisation dudit site, étant précisé que lesdits frais d’accès au site : http://golfmaurice.com résultant de la participation au Jeu seront remboursés dans la limite de 20 (vingt) minutes maximum.
Connexion gratuite ou forfaitaire illimitée : Il est convenu que tout accès au site internet : http://golfmaurice.com s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (câble, ADSL ; etc…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. En effet, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et le fait de se connecter au site internet : http://golfmaurice.com, et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Le participant devra faire sa demande de remboursement de frais de connexion au plus tard deux mois après sa participation au jeu-concours, le cachet de la poste faisant foi et ce, sur simple demande écrite auprès de la société organisatrice à l’adresse suivante : Société PAR QUATRE Rue de la Villouvette 91470 Forges les Bains.
La demande de remboursement devra être accompagnée d’une copie de la facture internet correspondante, l’indication des nom, prénom et adresse postale du participant, une photocopie d’une pièce d’identité, l’indication de la date, de l’heure et de la durée de connexion, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire du participant.
Les frais d’envoi du courrier susvisé seront également remboursés sur simple demande du participant, concomitamment à ceux correspondant à la connexion internet susvisée, sur la base du tarif lent en vigueur à la date de la demande.
La société organisatrice ne pourra être tenue de rembourser les frais de participation d’un participant si la demande de remboursement de ce dernier n’a pas été effectuée conformément aux conditions exposées au présent article.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les joueurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations nominatives les concernant en écrivant à l’adresse du jeu-concours. En contrepartie du bénéfice de la dotation, le gagnant autorise la Société organisatrice à utiliser ses nom prénom, photo éventuelle dans toute manifestation publi-promotionnelle sur le site internet et sur tout site ou support affilié sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Cette collecte d’information a fait l’objet des formalités requises auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro suivant : 1478315.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable du retard, des pertes ou avaries résultant des services postaux et de gestion ou en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à l’internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.
Le participant reconnaît et accepte les caractéristiques et limites de l’Internet et l’absence d’une véritable protection des données diffusées par l’Internet contre des virus et détournements.
De la sorte, la responsabilité de la société organisatrice ne pourrait être engagée par le participant du fait notamment de : tout problème de fonctionnement du world wide web ou de l’équipement technique et électronique de la société organisatrice, de la transmission de toute donnée ou information sur l’Internet et notamment en cas de défaut ou de retard d’acheminement de la participation adressée par le participant, quelle qu’en soit la cause ; toute suspension, interruption, terminaison ou modification du Jeu ; toute défaillance ou erreur due à une mauvaise transmission par le réseau Internet ou à un défaut technique empêchant ou limitant la possibilité de participer au Jeu ; toute perte de données, virus, bogue informatique ou dommage causé à l’ordinateur du participant au Jeu ».
ARTICLE 10 – DÉCISIONS DES ORGANISATEURS
La société organisatrice se réserve le droit d’annuler, d’écourter de prolonger, de reporter ou de modifier les conditions du jeu-concours à tout moment si des circonstances de force majeure ou fortuites l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 11 – DÉPOT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Arnaud-Amaury EFRANCEY, Huissier de justice associé membre de la SCP PUYRIGAUD & EFRANCEY, Huissiers de justice associés à la résidence de Pecqueuse (91) sise 19 avenue du 8 mai 1945, 91470 PECQUEUSE. Ce règlement est disponible sur le site du jeu-concours et peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande. Cette demande doit être adressée par courrier postal uniquement à l’adresse suivante : Par Quatre – Rue de la Villouvette - 91470 FORGES LES BAINS. Le remboursement des frais d’affranchissement engendrés par la demande, auprès de la société organisatrice, du présent règlement sera effectué sur simple demande écrite à cette dernière et sur la base du tarif lent en vigueur.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - DIFFÉRENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Par Quatre - Rue de la Villouvette - 91470 FORGES LES BAINS, au plus tard quatre vingt dix (90) jours après la date limite de participation au jeu-concours tel qu’indiqué au présent règlement. Tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.
