REGLEMENT DU JEU "CONCOURS PHOTOS" ORGANISE PAR GOODYEAR
Sommaire
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE ............................................................................. 1
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION ...................................................................................... 1
2.1 CONDITIONS D’INSCRIPTION AU JEU .......................................................................................................... 1
2.2 DONNEES FOURNIES PAR LES PARTICIPANTS ET LES VOTANTS. .................................................................. 1
2.3 VALIDITE DE LA PARTICIPATION ................................................................................................................ 2
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU .................................................................................................................. 2
3.1 MECANIQUE DU JEU .................................................................................................................................. 2
3.2 INVITATIONS ENVOYEES PAR LE PARTICIPANT A SES PROCHES .................................................................. 3
ARTICLE 4. DOTATION ................................................................................................................................. 3
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS........................................................................................... 4
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION.................................................................................... 4
ARTICLE 7. RESPONSABILITE .................................................................................................................... 4
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU ............................................................................. 5
- *
- ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE La société : GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE, SA, SA immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés sous le numéro B 330 139 403 et dont le siège social se trouve 8 rue Lionel Terray, – 92500
Rueil-Malmaison, ci-après « l’Organisateur », organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 5 juillet 2012 au 31 juillet 2012 (ci-après, le « Jeu »).
Le Jeu est accessible sur le site https://apps.facebook.com/vismavie_de_pompier/ (ci-après le "Site"). Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (incluant la Corse), à l'exclusion du personnel des sociétés organisatrices, de leur famille proche (parents, frères et soeurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer), et de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Jeu.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur son nom, son prénom, son adresse e-mail valide et son numéro de téléphone en remplissant le formulaire d’inscription.
2.2 Données fournies par les participants et les votants.
2.
Les informations à caractère personnel sont traitées par notre société à des fins de gestion de la relation client et
de prospection et utilisées par l´organisateur pour les nécessités de leur participation et à l´attribution de leurs
gains. Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d´un
droit d´accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être
adressée par courrier à l´adresse de l´organisateur mentionnée à l´article 1.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par les participants doivent être valides et sincères, sous peine
d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant, sans que la responsabilité de
l’Organisateur puisse être engagée.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé
ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en ne
respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi
d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site
ou par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de l’Organisateur, sans
préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur
ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à
partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera
ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail. Chaque participant a la
possibilité de télécharger 1 photo maximum.
En cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du Jeu et perdront, le cas échéant, la qualité de
gagnant, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
- Mécanique de la participation :
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le participant doit « autoriser »
l’application https://apps.facebook.com/vismavie_de_pompier/, et il doit « aimer » la page Facebook Goodyear
- Mission Sécurité. Il doit ensuite cliquer sur le bouton « c’est parti ! » et remplir le formulaire d’inscription au
concours, télécharger sa photo et valider sa participation.
La photo ayant obtenu le plus de votes sera désignée comme gagnante sous réserves que le participant remplisse
les conditions d’accès aux gains. Dès lors que la participation serait notée comme invalide, un jury souverain
composé par des membres du personnel de l’Organisateur pourra désigner l’autre gagnant.
En validant le formulaire, les participants reconnaissent expressément autoriser l’Organisateur, à titre gracieux, à
publier leurs photographies sur l’application : https://apps.facebook.com/vismavie_de_pompier/, et/ou sur la
Fan Page Facebook de Goodyear – Mission Sécurité.
A ce titre, ils autorisent l’Organisateur à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à leur utilisation,
notamment changement de dimensions, recadrage, résolution.
Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants, à toutes actions ultérieures en réclamation
quant à l’utilisation de leurs photos, à leur éventuelle modification, dès lors que ces utilisations ou modifications
seront conformes aux précédents alinéas.
Compte tenu de l’acceptation par les participants des caractéristiques et des limites d’Internet, l’Organisateur ne
pourra être tenu pour responsable de la récupération d’une photo par un tiers à partir de l’application :
https://apps.facebook.com/vismavie_de_pompier/, et/ou sur la Fan Page Facebook de Goodyear – Mission
Sécurité.
- Qualité des photos :
3.
Les participants attestent qu’ils sont bien les auteurs des photos envoyées dans le cadre du Jeu et garantissent que les photos remises sont originales et ne reproduisent pas une oeuvre préexistante.
Les photos ne devront pas être contraires aux bonnes moeurs ni présenter sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche et tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser l’enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques.
Il est expressément convenu qu’il en va de même pour toute photographie portant atteinte à un quelconque droit et/ou intérêt de tiers, à savoir notamment au regard des droits de la personnalité (droit à l’image des personnes et au respect de la vie privée), droits de propriété, notamment de propriété intellectuelle.
En tout état de cause, les participants engagent leur responsabilité si les personnes et/ou les propriétaires des biens figurant sur des photos qui n’auraient éventuellement pas été refusées par l’Organisateur intentaient à son encontre toute action judiciaire pour atteinte à leur droit à l’image et/ou au respect de leur vie privée et/ou à leur droit de propriété, notamment intellectuelle, l’Organisateur disposant alors d’une action récusoire à l’encontre des participants ayant remis les photographies litigieuses dans le cadre du Jeu..
Toute photographie dont la qualité est dégradée (floue, mauvais scan, qualité jpeg trop faible), ou sur laquelle auront été rajoutées des inscriptions (date, nom de l’auteur…) ne sera pas prise en compte pour la participation au Jeu.
Les participants sont également avertis qu’ils ne seront en aucun cas rémunérés au titre d’un quelconque droit sur les photos qu’ils auront envoyées.
- Mécanique de vote :
Pour gagner, il faut que la photo du participant ait récolté le plus de votes.
Seuls les utilisateurs de Facebook peuvent voter pour une ou plusieurs photos.
Pour voter pour une photo, il faut que l’utilisateur Facebook soit « fan » de la page Facebook Goodyear- Mission Sécurité et qu’il « autorise » l’application https://apps.facebook.com/vismavie_de_pompier/
Cet utilisateur pourra voter une fois maximum par photo pendant toute la durée du Jeu.
3.2 Invitations envoyées par le participant à ses proches
Afin d’augmenter ses chances de récolter des votes pour sa photo, le participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter certains de ses « amis » à participer au Jeu en cliquant sur le bouton « inviter des amis à voter ». En faisant cela, le participant, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournit à l’Organisateur l’adresse e-mail et/ou le compte Facebook de ces derniers afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail et/ou le compte Facebook de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage expressément à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
ARTICLE 4. DOTATION La dotation du Jeu est la suivante : Une journée pour 5 personnes avec les pompiers organisée par la FNSPF. Valeur globale de la dotation : 800€ TTC (hors frais de déplacement) comprenant la disponibilité de personnel en caserne, la prise en charge des repas du midi et de goodies. Lieu : Par défaut, la caserne qui accueillera les 5 gagnants est celle de Fontainebleau, au 50 boulevard Orloff 77300 Fontainebleau. Date : La journée aura lieu durant les vacances de la Toussaint ou bien durant les vacances de Noël, au choix des gagnants. Celle-ci devra être convenue entre les gagnants et la FNSPF. Déplacement : Les frais de déplacement sont à la charge des gagnants. En cas de problème de déplacement, la journée aura lieu dans une caserne proche du lieu d'habitation. Celle-ci ne
4.
pourra être déterminée qu’après échange entre la FNSPF avec les gagnants et sous réserve des disponibilités du personnel en charge de l’animation de la journée.
ARTICLE 5. DESIGNATION DES GAGNANTS
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité (cf article 2.3 du présent règlement) au gain de la dotation le concernant.
Le participant désigné gagnant sera celui dont la photo aura obtenu le plus de votes.
Le participant désigné gagnant sera informé de son gain par courrier électronique par l’Organisateur les 15 premiers jours du mois d’août 2012. Ces derniers ont un délai de 3 mois à compter de la réception du bon pour bénéficier de leur gain. Au-delà, le gain sera perdu.
Le gagnant autorise, à titre gracieux, l’Organisateur à publier, on et off-line, son nom ainsi que la dotation remportée, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise des lots.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant l’annulation de leur gain.
ARTICLE 6. GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance des éléments du Jeu avec d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable notamment si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet pour une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, et) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (à titre d’exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
En particulier, l’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
5.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant.
ARTICLE 8. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE JEU
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0.15 euro. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du Jeu (article 1), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif postal lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours réel supplémentaire.
