Article 1 - Définition et conditions du jeu-concours
La société GPA 26 au capital de 620 000,00 € Euros est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 437 281 207 ayant son siège social Quartier la Lauze RN7, 26250 Livron-sur-Drôme, organise un jeu-concours dans le cadre d’une opération marketing, destiné à promouvoir son magasin auprès de ses clients.
• La société GPA 26 est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant, l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le « Gagnant » au tirage au sort est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, ayant rempli et déposé dans l’urne prévue à cet effet son bulletin de participation, après acceptation des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté. (Participation postale exclue).
Le participant indiquera : nom /prénom / adresse postale / numéro de téléphone / adresse e-mail.
Une seule participation par personne physique est acceptée pendant toute la durée du Concours.
Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société GPA 26 ainsi que les membres de leur famille.
Article 3 - Dates du concours
- date de début du concours : 2 décembre 2019 - date de fin du concours : 24 décembre 2019 à 9h.
- date du tirage au sort : 24 décembre 2019
- date de désignation du Gagnant : 24 décembre 2019
Article 4 - Modalités de participation
4.1) Conditions de dépôt de candidature
Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, il y a deux étapes à respecter impérativement le Participant devra :
a) Remplire tous les champs du bulletin de participation ou du formulaire en ligne.
b) Déposer le bulletin de participation dans l’urne ou valider le formulaire en ligne.
4.2) Garanties et responsabilité sur la validité des candidatures
GPA 26 se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle ne se déroule pas comme convenu : violation, intervention non autorisée, fraude ou autre cause hors du contrôle de GPA 26 altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de GPA 26.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, au titre de toutes les garanties et engagements pris.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant qui ne respecterait pas une des conditions du présent règlement.
4.3) Modalités de tirage au sort
- Un tirage au sort avec une Nintendo Switch Lite à gagner
- Les tirages aux sorts seront effectués le 24 décembre 2019, en dehors de la présence des participants sous la responsabilité de la société organisatrice. Le premier nom tiré au sort désignera le gagnant du jeu concours, dans le cas où un gagnant initial ne puisse pas bénéficier de son lot, un nouveau tirage au sort sera effectué. Tout bulletin/formualure incomplet, erroné et/ou illisible sera invalide.
Article 5 - Dotations/lots
5.1) Valeur commerciale des dotations :
Le lot est offert par GPA 26 et constitue en ce sens une « dotation ».
Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation sur sa nature ni à la remise d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le participant tiré au sort sera désignés gagnant par les responsables du jeu-concours.
La société GPA 26 se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.
La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.
5.2) Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant du lot principal devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.
Article 6 - Modalités d’attribution des lots
Une seule dotation pour une même personne physique.
Le Gagnant sera contacté par mail. Sans communication réponse de la part du Gagnant avant le 20 janvier 2020, il perdra sa qualité de Gagnant.
Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution de la dotation aux Gagnant avec le descriptif et les modalités de retrait lui seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’il aura indiqué.
Article 7 - Données nominatives et personnelles
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/07/78 (article 27), chaque participant du jeu concours tirage au sort dispose d’un droit de modification ou d’annulation des données le concernant en écrivant à cette adresse email : groupe.gpa@gmail.com
Durant la période d’annonce des résultats, le gagnant accepte que son nom apparaisse sur le facebook de la société GPA.
Article 8 - Responsabilités et droits
Les Organisateurs :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue...) occasionnée sur le système du Participant, à leur équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Article 9 - Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de l’attribution des lots.
Article 10 - Consultation du règlement
Le présent règlement pourra être adressé sur simple demande par mail à groupe.gpa@gmail.com
Il est également disponible sur simple demande en caisse des magasins GPA à Livron-sur-Drôme et Domessin.
Article 11 - Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et de s’y conformer.
