ARTICLE 1 - SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
ATC RC Metz B 394 705 792 dont le siège social est situé au 23 rue Dupont des Loges 57000 Metz, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 2019-07-04 06:00 au 2019-07-16 23:00. L'opération est intitulée : « Quiz de l'été des Graines Agriculteurs 2019 ».
Cette opération est accessible sur la page : https://shakr.cc/25kzi
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), clients ou non auprès de ATC, qui désirent s'inscrire gratuitement depuis la page web: https://shakr.cc/25kzi
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et /ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
1. Accéder au jeu via la page : https://shakr.cc/25kzi
2. Cliquer sur le bouton « Jouer » et autoriser les demandes de permissions d'accès à ses données.
3. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu.
4. Le joueur répond aux 3 questions. Le joueur peut jouer plusieurs fois.
5. Le jeu sera organisé du 2019-07-04 06:00 au 2019-07-16 23:00.
6. Le joueur ne peut gagner 2 fois pendant la durée du jeu.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des participants ayant validé leur participation au jeu nommé « Quiz de l'été des Graines Agriculteurs 2019 », ayant répondu correctement aux 3 questions posées et n'ayant pas déjà gagné précédemment. Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet sur la page : https://shakr.cc/25kzi
ARTICLE 4 - SÉLECTION DES GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Les noms des gagnants seront publiés sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 5 - DOTATIONS
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
-1er prix : une montre connectée Apple Watch Serie 3 d’une valeur de 299 € TTC.
-2e et 3e prix : un chargeur solaire waterproof portable d’une valeur unitaire de 12,99 € TTC.
Valeur totale de la dotation : 324,98 € TTC.
ARTICLE 6 - ACHEMINEMENT DES LOTS
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l’attribution des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale tarif économique.
L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de l'Organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de l'Organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 7 - JEU SANS OBLIGATIONS D'ACHAT
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : 23 rue Dupont des Loges 57000 Metz. Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu « Quiz de l'été des Graines Agriculteurs 2019 » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à https://shakr.cc/25kzi et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Quiz de l'été des Graines Agriculteurs 2019» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook.
Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
ARTICLE 9 - DÉPÔT DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 - 57074 METZ Cedex 3.
Le présent règlement est consultable en ligne sur www.actafor.com et peut être envoyé à toute personne sur simple demande écrite à : ATC - Service jeux concours – 23 rue Dupont-des-Loges – 57000 METZ en précisant l’intitulé du Jeu concours, le nom, le prénom et l’adresse du participant. Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement ou liés à la participation peuvent être remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement et une seule participation sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale). Pour le remboursement des frais postaux, joindre impérativement un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ; en l’absence de RIB ou RIP, le remboursement ne pourra pas être effectué.
L'organisateur se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SELARL ACTA - PIERSON et ASSOCIES titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 - 57074 METZ Cedex 3.
Il est précisé que dans une telle hypothèse le lot et sa valeur pourront être ramenés au prorata de la nouvelle durée du Jeu concours. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, mail). Ces informations saisies pour la participation du jeu seront intégrées au fichier de la Société Organisatrice et pourront être réutilisées par ses services internes et par les sociétés liées contractuellement à la Société Organisatrice, sauf opposition expresse de la part des participants.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : ATC - 23 rue Dupont des Loges 57000 Metz.
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 10 - LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : ATC - 23 rue Dupont des Loges 57 000 Metz. Et au plus tard trente (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
