Règlement du jeu
"Grand Jeu Boulanger connecté"
Article 1 : Organisation
La société Grands Moulins de Paris, Numéro d’Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 351 466 495 RCS CRETEIL, dont le siège social se trouve 99 rue Mirabeau 94200 IVRY-SUR-SEINE (Ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 21/01/2017 à 10:00 au 25/01/2017 à 18:00 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Boulangers connectés » (ci-après dénommé « le Jeu »). Cette opération est accessible via la page : https://www.facebook.com/Devenez-un-boulanger-conn...é-avec-GMP-1184631788258792/
Article 2 : Participation
La participation au Jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook ou visiteurs du stand de la société organisatrice lors du salon SIRHA, personnes physiques majeures selon la loi française à la date du lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse), à l’exception du personnel salarié de la Société Organisatrice, de tous prestataires ayant collaboré à l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs familles (même nom, même adresse).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La participation au Jeu entraine l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits en vigueur sur le territoire français.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entrainera la nullité de la participation.
Décharge Facebook : cette application n'est pas gérée ou parrainée par Facebook. Les informations que vous communiquez sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook. Les informations que vous fournissez ne seront utilisées que pour le Jeu.
Article 3 : Principe et modalités d’inscription
Pour participer au Jeu, le participant doit :
1. Disposer d’un compte Facebook et se connecter à l’adresse du Jeu : https://www.facebook.com/Devenez-un-boulanger-conn... sur le bouton « Participer » et autoriser les demandes de permissions Facebook d’accès à ses données
2. Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepté le règlement du Jeu :
Le participant peut jouer jusqu’à 5 fois par jour pendant les dates du Jeu, seul son meilleur score est retenu. Dans l’hypothèse où il est désigné gagnant, il se trouvera dans l’impossibilité de jouer à nouveau.
Le joueur peut revenir sur l'application pour inviter ses amis.
Le Jeu sera organisé du 21/01/2017 à 10:00 au 25/01/2017 à 18:00.
Le choix des gagnants se déroule comme suit :
o Lot 1 – attribués chaque jour à 3 gagnants
Les 3 meilleurs joueurs du classement quotidien remportent une montre connectée
2
En cas d’égalité de score entre plusieurs joueurs, un tirage au sort est effectué parmi ces joueurs pour déterminer le classement et le gagnant
Un joueur ne peut gagner 2 fois. Ainsi si il remporte une montre connectée une fois alors son score ne sera pas pris en compte dans les résultats les jours suivants.
o Lot 2 – attribué à la fin du jeu à 9 gagnants
Un tirage au sort est effectué parmi l’ensemble des participants remplissant les 2 conditions suivantes
Participant ayant joué depuis le stand du SIRHA et renseigné le code indiqué sur le stand, pour attribuer les dotations
Participant étant boulanger, boulanger-pâtissier, ou pâtissier comme il l’aura indiqué en cochant la case ‘J’accepte le règlement et certifie être boulanger, pâtissier, ou boulanger-pâtissier’
Il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son compte Facebook et son adresse e-mail. En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seule participation. La tentative d'une inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la Société Organisatrice.
Cliquer sur le bouton « Valider »Attraper un maximum d’objets à l’aide de la souris ou de l’écran tactile en évitant les objets « malus »
Article 4 : Dotations
Les dotations sont les suivantes :
o Lot 1 : 3 Montres connectées Multisport TomTom Spark 3 Cardio GPS Noir (ou modèle équivalent) d’une valeur commerciale de 200€ TTC
o Lot 2 :
- 1 iPhone 7 128 Go 4.7 Noir (ou modèle équivalent) d’une valeur commerciale de 879€ TTC
- 3 kits premium Facebook comprenant : 1 PLV [à préciser], 3 mois de community management sur la page Facebook de la boulangerie, 500€ de Facebook Ads pour promouvoir la boulangerie
- 5 iPad Mini 4 Apple 32 Go Wifi Cellular Gris Sideral 7,9 (ou modèle équivalent) d’une valeur commerciale de 439€ TTC
Article 5 : Désignation du gagnant et modalités d’attribution des dotations
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 6 : Acheminement des lots
Les lots seront envoyés aux gagnants par la Poste dans un délai de 4 semaines après la clôture du jeu. Pour ce faire, les gagnants seront contactés par email à l’issue du jeu pour obtenir leurs coordonnées postales. 3
Pour les gagnants du lot 2 réservé aux boulangers, pâtissiers ou boulangers-pâtissiers, les coordonnées du commerce pourra être demandé.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de la Société Organisatrice (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc.), ils resteront définitivement la propriété de la Société Organisatrice.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 - Modification du règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le Jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement fera l'objet d'une annonce sur la page https://www.facebook.com/Devenez-un-boulanger-conn...é-avec-GMP-1184631788258792/ et sera, le cas échéant, déposée si un tel dépôt est requis.
Article 8 - Vérification de l’identité des participants
Pour assurer le respect du présent règlement, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification de l’identité des participants, leur lieu de résidence et leur appartenance au réseau social Facebook. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse, mensongère, incorrecte, inexacte entraine l’élimination de la participation.
Article 9 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’emails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
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- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers.
- D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10 – Données personnelles
Il est rappelé́ que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, email, etc.). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : GRANDS MOULINS DE PARIS – Jeu « Boulangers connectés» - Service Marketing Corporate – 99 rue Mirabeau 94200 Ivry-sur-Seine. Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 - Litiges
Toute contestation ou réclamation relative à ce Jeu devra être formulée par écrit et adressée à GRANDS MOULINS DE PARIS – Jeu « Boulangers connectés» - Service Marketing Corporate – 99 rue Mirabeau 94200 Ivry-sur-Seine.
La Société Organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement, dans le respect de la législation française. Ces décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française et la langue applicable est la langue française. Tout différend né à l'occasion de ce Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la Société Organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
Article 12 - Informations générales
1. Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant les modalités ou le mécanisme du Jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement. Toutefois les joueurs pourront être informés du nom du gagnant en cas de demande une fois le jeu terminé en s’adressant à : GRANDS MOULINS DE PARIS – Jeu « Boulangers connectés» - Service Marketing Corporate – 99 rue Mirabeau 94200 Ivry-sur-Seine.
2. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu ne pourra être prise en considération au-delà du 31/12/2017
Le présent règlement est déposé à la société SCP CHAPUIS & BUZY - Huissiers de Justice Associés - 10, rue Pergolèse 75116 PARIS. 5