Règlement du jeu-concours GRDF n°343449 Lot principal gagné : 5 lots comprenant la somme de 3000 euros pour l'installation d’une chaudière, d’un insert ou un poêle au gaz naturel (3 000 €).

RÈGLEMENT
LE GRAND JEU LA MAISON GRDF
MISE EN LIGNE DU 17 SEPTEMBRE AU 18 NOVEMBRE 2018
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue
Condorcet - 75009 Paris (France) immatriculée au R.C.S. Paris 444 786 511 organise un jeu
avecobligation d’achat et avec tirage au sort web exclusivement, du 17/09/2018 au 18/11/2018 inclus
intitulé « Grand Jeu la maison GRDF » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu résidant en France
Métropolitaine et dans une zone desservie en gaz naturel par GRDF à l’exclusion des membres ou
salariés de GRDF, des sociétés prestataires dans l’organisation du Jeu, et plus généralement de toute
personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. En cas de
litige, un justificatif d’identité pourra être demandéau participant.
Ce Jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse).
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement(voir article 13 cidessous)
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
1/ Mailing et sites internet de GRDF
2/ E-mailing, bannières, e-partenariat et annonce facebook ciblée.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour jouer et tenter de gagner la dotation décrite à l’article 5 du présent règlement, les participants
doivent :
• Étape 1 : Se rendre sur le site www.grandjeugrdf.fr
• Étape 2 : Remplir le formulaire de participation en ligne
Pour pouvoir participer au Jeu, le participant devra impérativement remplir certains champs obligatoires
du formulaire - champs suivi d’un astérisque (*).
L’une des questions du formulaire permettra de déterminer si le participant est situé dans une zone
desservie en gaz naturel par GRDF.
Le participant est informé que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la
prise en compte de sa participation et à l'attribution le cas échéant des dotations. Le participant est par
conséquent invité à s'assurer de la validité de ces informations. Une fois inscrit, le participant aura la
possibilité, s’il le souhaite, de modifier certaines de ses informations personnelles.
• Étape 3 : Découvrir les usages du gaz naturel
Une visite sur le site internet https://projet-gaz.grdf.fr/maison-gaz-naturel-grdf sera proposée au
participant. A noter que la prise en compte de la participation au jeu ne sera pas conditionnée à la
visite de ce site. • Étape 4 : Validation de la participation
Le participant, depuis le site www.grandjeugrdf.fr/, reçoit un e-mail de confirmation l’informant de son
inscription pour le tirage au sort.
ARTICLE 5 : DOTATIONS À GAGNER
Les lots suivants seront attribués à l’occasion du tirage au sort :
Cinq (5) lots correspondant chacun à un chèque de trois mille euros (3000 €) sous réserve de la
justification de la réalisation des conditions précisées à l’article 7. Un participant ne peut remporter
qu’un lot.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort déterminant les cinq (5) gagnants sera réalisé la semaine du 26 novembre 2018. Une
seule dotation par foyer est prévue (même nom, même code postal, même ville).
ARTICLE 7 : REMISE DE LA DOTATION et DESIGNATION des GAGNANTS
Les gagnants seront contactés par téléphone ou par e-mail dans un délai de 15 jours suivant la date de
tirage au sort.
Pour valider leur dotation, les gagnants devront renvoyer les éléments ci-dessous, avant le 15 mars
2019,justifiant du projet d’achat et d’installation d’une chaudière gaz naturel, d’un insert gaz naturel ou
d’un poêle fonctionnant au gaz naturel :
• Pour un logement existant: un devis signé et accepté par le gagnant pour l’achat et
l’installation d’une chaudière gaz naturel, d’un insert ou un poêle fonctionnant au gaz naturel
daté entre le 17 septembre 2018 et le 2 mars 2019.
• Pour une construction de maison individuelle : le contrat de construction signé et
accepté indiquant le choix de l’énergie gaz naturel pour le lot chauffage daté entre le 17
septembre2018 et le 2 mars 2019.
GRDF ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas de numéro de
téléphone ou adresse email saisie de manière erronée ou incomplète ou en cas de communication d’une
adresse postale erronée pour la remise du lot.
GRDF ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’attribution des lots dans le cas où l’un des
gagnants ne serait pas en mesure de fournir les éléments justifiant de l’achat et de l’installation d’une
chaudière gaz naturel, d’un insert gaz naturel ou d’un poêle fonctionnant au gaz naturel dans les délais
susmentionnés.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l'hypothèse où le gagnant ne voudrait pas, ne réclamerait pas ou ne pourrait pas, pour quelque
raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le
présent Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation ne sera pas remise en jeu et GRDF pourra en disposer
librement.
Les gagnants n'ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront considérés y avoir
définitivement renoncé.
ARTICLE 8 : DÉPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
La participation à ce jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement complet déposé à
la SCP Arnaud Martin - Olivier Graveline, Huissiers de Justice associés, 1 Rue Bayard,
59000 Lille
Le règlement complet est disponible sur le site www.grandjeugrdf.fr
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
GRDF s'engage à rembourser les frais définis ci-après engagés par les participants pour participer au Jeu,
sous réserve que la demande de remboursement intervienne au plus tard le 01/12/2018 sous pli
suffisamment affranchi, (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante :
GRDF
GRAND JEU LA MAISON GRDF
A l’attention de William LAMBERT
10 rue Stella
69002 LYON
9.1 Demande de remboursement
Les demandes de remboursement devront être obligatoirement accompagnées d’un RIB (Relevé
d’Identité Bancaire) comportant les codes IBAN et BIC.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur le RIB.
Il sera effectué un maximum d’un remboursement par foyer (mêmes nom, même adresse ou RIB)
pendant toute la durée du Jeu.
9.2 Frais dont le remboursement peut être demandé
Les frais dont le participant peut demander le remboursement sont les frais de connexion liés à la
participation, remboursement sur la base de 0,46€ pour 5 minutes de connexion.
L’achat et l’installation de l’équipement de chauffage gaz naturel permettant l’octroi du lot ne pourront
donner lieu à aucun remboursement de la part de GRDF.
9.3 Modalités de remboursement des frais de participation
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours à
compter de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé, et notamment de la
conformité des informations qu’elles contiennent par rapport à celles enregistrées lors de l’inscription au
Jeu.
En cas de prolongement ou report éventuel du Jeu, la date limite d'obtention du remboursement serait
reportée d'autant.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
GRDF ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter,
modifier ou annuler le Jeu.
GRDF ne saurait être tenu responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en raison
d’une indisponibilité du site Internet www.grandjeugrdf.frpour raisons informatiques, de défaillance
technique rendant impossible la poursuite du Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les
dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant
l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
GRDF se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par
voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Tout contrevenant à un ou plusieurs articles du présent règlement se verra privé de son droit de
participer au jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine soit
par l’intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation supprimée.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des ajouts ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils
seront considérés comme des avenants au présent règlement.
GRDF se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et
affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer
temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de
participer au jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagnée et le cas échéant, se
réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Le prestataire TATANKA est chargé pour le compte de GRDF du traitement de l’ensemble des données
de l’opération, notamment la collecte des données saisies via les formulaires et le tirage au sort des
gagnants.
En matière de sécurité le Prestataire s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du
jeu toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité
adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels
Traitements effectués. Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter les données personnelles sans accord
express de GRDF ;
Le Prestataire s’engage (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informersans délai
GRDF de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et
apporter toute l’aide nécessaire à GRDF pour faciliter la réponse à ces demandes.
Le transfert de Données Personnelles de GRDF vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de
protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord
préalable et exprès de GRDF.
Pour tout Transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé parGRDF (entités affiliées du
Prestataire ou Sous-traitant Ultérieurs), GRDF donne mandat au Prestataire de mettre en place les
garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables.
En cas de violation des Données Personnelles, le Prestataire doit dans les 48 (quarante-huit) heures après
en avoir eu connaissance, notifier à GRDF cette violation.
Le Prestataire s’engage en outre à transmettre à GRDF, au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures
de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact de cette violation.
Le Prestataire s’engage à coopérer afin de permettre à GRDF de notifier la violation des Données
Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données
Personnelles.
GRDF se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion et dans les conditions définies à l’Annexe
sécurité tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Prestataire et ses Sous-Traitants
Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent
contrat.
A l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, et à
tout moment sur demande de GRDF, le Prestataire et ses Sous-traitants Ultérieurs restitueront à GRDF
dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils
auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 13 : LITIGE
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Le règlement et les conditions de mise en oeuvre du Jeu sont soumis au droit français.
En cas de difficulté quant au règlement et aux conditions de mise en oeuvre du Jeu, GRDF et le
participant rechercheront avant tout un mode alternatif de règlement des différends.
Dans l’hypothèse où ils n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation, quant au règlement et aux
conditions de mise en oeuvre du Jeu, tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou
leur résiliation, sera porté devant le tribunal compétent.
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Extrait de règlement
Jeu avec tirage au sort et obligation d’achat organisé par GRDF du 17/09/2018 au 18/11/2018, ouvert à
toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, en zone desservie en gaz naturel
par GRDF et limité à 1 participations par foyer - même nom, même adresse - 5 chèques d’un montant de
trois mille euros (3000 €) chacunsous réserve de la justification d’un projet d’achat et d’installation d’un
équipement de chauffage au gaz naturel entre le 17/11/2018et le 02/03/2019dans les conditions définies
dans le règlement. Pour jouer, vous devez vous rendre sur le site www.grandjeugrdf.fr/. Règlement
complet disponible sur le site du jeu www.grandjeugrdf.frou sur demande écrite à GRDF- A l’attention
de W. LAMBERT-10 rue Stella- 69002 LYON
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit
d’accès, d’oppositionde rectification et de suppressiondes informations le concernant qu’il peut exercer
(i) sur simple demande écrite adressée à GRDF - service client- Correspondant Informatique et Libertés
TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ; - ou (ii) en adressant un courriel à
l’adresse :protectiondesdonnees@grdf.