RÈGLEMENT DU
JEU SEMAINES DU GAZ 2020
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 PARIS, représenté par , Mme Christelle ROUGEBIEF, dûment habilitée en sa qualité de Directrice de la Direction Client et Territoire pour la région Centre Ouest, élisant domicile 7, Mail Pablo PICASSO 44000 NANTES organise un jeu concours avec tirage au sort sans obligation d’achat, du 14/09/2020 au 31/10/2020 inclus intitulé « les semaines du gaz : le Grand Jeu » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu résidant en France Métropolitaine à l’exclusion des membres ou salariés de GRDF Centre Ouest, et des partenaires de l’opération « les semaines du gaz » 2020, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. En cas de litige, un justificatif de leur identité pourra être demandé.
Ce Jeu s’adresse aux personnes physiques ayant un projet de construction ou de rénovation de leur habitat sur des communes desservies en gaz naturel par GRDF sur les départements 28/41/45/36/37/18/22/35/29/56/49/72/44/85/53.
Ce Jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse) à réaliser lors d’un des évènements physiques des semaines du Gaz ( SDG) 2020 ou en participant sur la plateforme mise en ligne sur le site https://semaines du gaz.fr qui aura lieu du 14 Septembre au 31 Octobre 2020 minuit.
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est notamment annoncé sur les supports suivants :
1/ Mailing, flyers street Marketing, flyers salons, affiches, presse quotidienne régionale, sites internet des semaines du gaz.
2/ E-mailing, bannières, e-partenariat et annonce facebook, ciblés.
Le Jeu est également annoncé chez les partenaires (affichage, site internet) participant à l’opération « Semaines du gaz » 2020.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION AU JEU-TIRAGE AU SORT
Pour jouer et tenter de gagner la dotation décrite à l’article 5 du présent règlement, les participants doivent :
• Étape 1 : Consulter le site internet les semaines du gaz ou se rendre sur l’un des évènements Partenaires (liste des événements consultable sur https://semainesdugaz.fr)
• Étape 2 : S’inscrire au jeu, remplir les formulaires
Le participant est informé que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de sa participation et à l'attribution le cas échéant des dotations. Le participant est par conséquent invité à s'assurer de la validité de ces informations. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité, s’il le souhaite, de modifier certaines de ses informations personnelles auprès de GRDF Centre Ouest.
Le participant est informé que les données saisies dans le formulaire d'inscription en ligne sur le site « semainesdugaz.fr » pourront être exploitées par GRDF Centre Ouest et transmises aux partenaires participants à l’opération. Les coordonnées seront transmises au maximum à trois partenaires dont la proximité géographique avec le participant et/ou son projet de construction ou de rénovation est établi, et cela dans l’optique de l’aider à réaliser/concrétiser son projet (finalité) et sous réserve que le participant donne son consentement explicite et éclairé (opt’in).
Le gagnant devra justifier de la réalité d’un projet de construction d’une maison individuelle neuve bénéficiant de l’énergie gaz naturel pour se chauffer, d’un projet de changement/renouvellement de chaudière en faveur d’une solution au gaz naturel y compris l’installation d’un poêle, insert et cheminée au gaz naturel. Le gagnant produira à cet effet les documents idoines (devis de changement de chaudière signé, devis d’installation d’un poêle, insert ou cheminée au gaz naturel, Contrat de Construction de Maison Individuelle paraphé et signé+ notice descriptive paraphée et signée).
ARTICLE 5 : DOTATIONS À GAGNER
15 lots correspondant chacun à un chèque d’une valeur de cinq mille euros de (5000€) à destination des participants ayant un projet de construction de maison au gaz naturel à valoir à cette fin exclusivement auprès des partenaires constructeurs participants à l’opération.
20 lots correspondant chacun à un chèque d’une valeur de trois mille euros (3000€) pour les participants ayant un projet de renouvellement de leur chaudière gaz naturel, d’installation d’un chauffage central, d’un poêle, insert et cheminées fonctionnant au gaz naturel , à valoir exclusivement auprès des partenaires professionnels du gaz et cheministes participants à l’opération.
La liste des partenaires participants à l’opération est consultable sur le site (https://semainesdugaz.fr ).
Les gagnants ayant un projet de construction auront jusqu’au 30 Juin 2021 pour se faire connaitre et utiliser la dotation.
Les gagnants ayant un projet de changement/renouvellement de chaudière y compris l’installation d’un poêle, insert et cheminée au gaz naturel devront se manifester et utiliser les dotations au plus tard le 31 Mars 2021.
Passé ces délais, aucune dotation ne pourra être réclamée par le gagnant.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort déterminant les 35 (trente-cinq) gagnants sera réalisé au plus tard le 15 Décembre 2020.
Une seule dotation par foyer est prévue (même nom, même code postal, même ville)
ARTICLE 7 : REMISE DE LA DOTATION et DESIGNATION des GAGNANTS
Les gagnants seront contactés par téléphone ou par e-mail dans un délai de 15 jours suivant la date de tirage au sort.
GRDF CENTRE OUEST ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas de numéro de téléphone ou adresse email saisie de manière erronée ou incomplète ou en cas de communication d’une adresse postale erronée pour la remise du lot.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
GRDF CENTRE OUEST se réserve le droit de vérifier le bienfondé des déclarations du gagnant (véracité des projets) et in fine le bon usage des dites dotations par ce dernier et cela par quelque moyen que ce soit.
Dans le cas où le gagnant n’utiliserait pas les dotations conformément aux dispositions prévues dans le présent règlement, GRDF CENTRE OUEST réclamera le remboursement des dites dotations.
ARTICLE 8 : DÉPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
La participation à ce jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement complet déposé à SCP BOGHEN - DIRIDOLLOU - GACHET - MORFOISSE - MOULIN et PERRIER Huissiers de Justice Associés 14 Bd Winston Churchill BP 38522 Churchill II 44185 NANTES Cedex 4.
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès des organisateurs à l’adresse GRDF - A l’attention du Service Marketing- 7 Mail Pablo PICASSO- 44000 NANTES. Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum (accompagné d’un RIB)
Le règlement complet est également disponible sur le site https://semainesdugaz.fr
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
GRDF CENTRE OUEST ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elles étaient amenées à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
GRDF CENTRE OUEST se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Tout contrevenant à un ou plusieurs articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine soit par l’intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation supprimée.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
GRDF CENTRE OUEST se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagnée et le cas échéant, se réservent le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les prestataires QUALIFIO et EDIISCAN sont chargés par GRDF CENTRE OUEST pour son compte, du traitement de l’ensemble des données de l’opération, notamment la collecte des données personnelles saisies pour le tirage au sort des gagnants.
Les informations sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées aux organisateurs et seront uniquement transmises aux responsables de l’organisation du jeu, qui pourra les utiliser dans les limites des dispositions prévues à l’article 4 du présent règlement et à ces seules fins. Ces informations sont nécessaires à la détermination du gagnant et à l’attribution et l’acheminement des dotations.
En matière de sécurité les prestataires s’engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du jeu toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels traitements effectués. Les prestataires s’engagent à ne pas sous-traiter les données personnelles sans accord express de GRDF.
Les prestataires s’engagent (sans répondre directement aux Personnes Concernées) à informer sans délai GRDF de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et apporter toute l’aide nécessaire à GRDF pour faciliter la réponse à ces demandes.
Le transfert de Données Personnelles de GRDF vers des pays tiers n’apportant pas un niveau de protection adéquat au sens de la Directive et du Règlement (UE) 2016/679 est soumis à l’accord préalable et exprès de GRDF.
Pour tout transfert de Données Personnelles, vers un pays tiers autorisé par GRDF (entités affiliées des prestataires ou sous-traitant ultérieurs), GRDF donne mandat aux prestataires de mettre en place les garanties requises par les Lois de Protection des Données Personnelles applicables.
En cas de violation des Données Personnelles, les prestataires doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, notifier à GRDF cette violation.
Les prestataires s’engagent en outre à transmettre à GRDF, au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures de la notification visée ci-dessus, une analyse d’impact de cette violation.
Les prestataires s’engagent à coopérer afin de permettre à GRDF de notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles.
GRDF se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion et dans les conditions définies à l’Annexe sécurité tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par les prestataires et ses sous-traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent contrat.
A l’expiration du présent contrat ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, et à tout moment sur demande de GRDF, les prestataires et ses sous-traitants ultérieurs restitueront à GRDF dans un délai approprié et ne pouvant excéder 1 (un) mois, l’intégralité des Données Personnelles qu’ils auraient pu être amenés à traiter, sous quelque forme que ce soit.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) depuis le 25 mai 2018 les participants possèdent un droit d'accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel les concernant ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement qui pourra être exercé sur simple demande écrite auprès GRDF - service client- Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ; - ou (ii) en adressant un courriel à l’adresse : protectiondesdonnees@grdf.fr
Les frais d’affranchissement de cette demande seront remboursés, en joignant un RIB, sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g maximum à ceux des participants qui en feront la demande écrite conjointe afin de préserver la gratuité de l’exercice de ce droit. Les frais de photocopies des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euros TTC par feuillet.
Les gagnants autorisent l’organisateur à utiliser à des fins publicitaires leurs nom, prénom et photographie, ainsi que leur voix, sans restriction de lieu ou de durée ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de leur dotation.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu sont réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 12 : LITIGE
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Le règlement et les conditions de mise en œuvre du Jeu sont soumis au droit français.
En cas de difficulté quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, GRDF CENTRE OUEST et le participant rechercheront avant tout un mode alternatif de règlement des différends.
Dans l’hypothèse où ils n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation, quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le tribunal compétent.
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Extrait de règlement
Jeu avec tirage au sort et sans obligation d’achat organisé par GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 PARIS, représenté par , Mme Christelle ROUGEBIEF, dûment habilitée en sa qualité de Directrice de la Direction Client et Territoire pour la région Centre Ouest, élisant domicile 7, Mail Pablo PICASSO 44000 NANTES du 14/09/2020 au 31/10/2020, ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres ou salariés de GRDF CENTRE OUEST, des partenaires de l’opération « les semaines du gaz » 2020, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du « jeu », ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. « Jeu » limité à 1 participation par foyer - même nom, même adresse – à réaliser sur un événement physique « Semaines du gaz »2020. Ce Jeu s’adresse aux personnes physiques ayant un projet de construction ou de rénovation de leur habitat sur des communes desservies en gaz naturel par GRDF sur les départements 28/41/45/36/37/18/22/35/29/56/49/72/44/85/53.
Pour jouer, vous devez vous inscrire sur le site internet « semainesdugaz.fr » ou renseigner et nous transmettre, par l’intermédiaire d’un partenaire de rang 2 participant à l’opération, une « fiche contact » ou une « fiche de réservation de prime »(règlement et liste des partenaires disponibles sur le site « semainesdugaz.fr »).
Le participant est informé que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de sa participation et à l'attribution le cas échéant des dotations. Le participant est par conséquent invité à s'assurer de la validité de ces informations. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité, s’il le souhaite, de modifier certaines de ses informations personnelles auprès de GRDF Centre Ouest. Le participant est informé que les données saisies dans le formulaire d'inscription en ligne sur le site « semainesdugaz.fr » pourront être exploitées par GRDF Centre Ouest et transmises aux partenaires participants à l’opération. Les coordonnées seront transmises au maximum à trois partenaires dont la proximité géographique avec le participant et/ou son projet de construction ou de rénovation est établi, et cela dans l’optique de l’aider à réaliser/concrétiser son projet (finalité) et sous réserve que le participant donne son consentement explicite et éclairé (opt’in).
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants inscrits selon les modalités citées au règlement du jeu. Les dotations :15 lots correspondant chacun à un chèque d’une valeur de cinq mille euros de (5000€) à destination des participants ayant un projet de construction de maison au gaz naturel à valoir à cette fin exclusivement auprès des partenaires constructeurs participants à l’opération.
20 lots correspondant chacun à un chèque d’une valeur de trois mille euros (3000 €) pour les participants ayant un projet de renouvellement de leur chaudière gaz naturel, d’installation d’un chauffage central, d’un poêle, insert et cheminées fonctionnant au gaz naturel, à valoir exclusivement auprès des partenaires professionnels du gaz et cheministes participants à l’opération.
Le gagnant devra justifier de la réalité d’un projet de construction d’une maison individuelle neuve bénéficiant de l’énergie gaz naturel pour se chauffer, d’un projet de changement/renouvellement de chaudière en faveur d’une solution au gaz naturel y compris l’installation d’un poêle, insert et cheminée au gaz naturel. Le gagnant produira à cet effet les documents idoines (devis de changement de chaudière signé, devis d’installation d’un poêle, insert ou cheminée au gaz naturel, contrat de construction de maison individuelle paraphé et signé+ notice descriptive paraphée et signée). Règlement complet disponible sur https://semainesdugaz.fr ou sur demande écrite à GRDF – Service Marketing – 7 Mail Pablo Picasso – 44000 NANTES.
Conformément à la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) depuis le 25 mai 2018 les participants possèdent un droit d'accès, de rectification ou d’effacement des données à caractère personnel les concernant ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement qui pourra être exercé sur simple demande écrite auprès GRDF - service client- Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ; - ou (ii) en adressant un courriel à l’adresse : protectiondesdonnees@grdf.fr
