RGLEMENT DU JEU CONCOURS « ÉCOUTE TA CHAUDIÈRE »
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La Société GRDF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros dont le siège social est situé 6 rue Condorcet - 75009 Paris (France) immatriculée au R.C.S. Paris 444 786 511 organise un jeu concours avec tirage au sort sans obligation d’achat, du 01/10/2023 au 31/10/2023 inclus intitulé « ECOUTE TA CHAUDIERE » (ci-après le « Jeu »).
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Jeu gratuit est ouvert à toute personne physique majeure à la date de participation au Jeu résidant en France Métropolitaine et dans une zone desservie en gaz naturel par GRDF à l’exclusion des membres ou salariés de GRDF, des sociétés prestataires dans l’organisation du Jeu, et plus généralement de toute personne intervenant dans l’organisation du Jeu, ainsi que de leurs parents et alliés respectifs. En cas de litige, un justificatif de leur identité pourra être demandé. Ce Jeu s’adresse aux personnes physiques ayant un projet d’installation ou de rénovation de leur habitat individuel (propriétaires de maisons individuelles et appartements dans le Sud-Ouest) sur les communes desservies en gaz par GRDF sur les départements 79, 86, 17, 16, 87, 23, 33, 24, 19, 40, 47, 46, 64, 32, 82, 65, 31, 81, 12, 48, 09, 11, 34, 30, 66. La maison individuelle ou l’appartement doit disposer au moment de la participation au Jeu d’un raccordement au gaz actif, ou qu’un projet de raccordement en cours auprès de GRDF (demande de raccordement signé par le participant). Ce Jeu est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse) à réaliser en participant sur la landing page : www.mieuxsechauffer.grdf.fr qui sera ouvert du 1er octobre au 31 octobre 2023 minuit ou par courrier à envoyer à l’adresse suivante : GRDF - Pôle Marketing - Libre réponse 75245 – 31685 Toulouse Cedex 6. La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise.
ARTICLE 3 – RELAIS DU JEU
Pendant sa durée, le Jeu est annoncé sur les supports suivants :
1/ Facebook Ads, bannières web sur le Facebook régionale Sud-Ouest
2/ Courrier électronique via la boîte mail interne de GRDF (Outlook)
3/ Flyer numérique
4/ Envoi d'e-mails via les plateformes Link Mobility et Sarbacane
5/ Envoi de courrier avec coupon réponse à l'adresse : GRDF - Pôle Marketing - Libre réponse 75245 – 31685 Toulouse Cedex 6
6/ SMS envoyé depuis la plateforme Link Mobility
7/ La landing page du Jeu : www.mieuxsechauffer.grdf.fr
Le Jeu sera également annoncé auprès des partenaires GRDF (site internet) du Jeu "Ecoute ta chaudière". Seuls les professionnels du gaz ayant un contrat de partenariat avec GRDF, ou non, auront la possibilité de promouvoir ce Jeu auprès de leurs clients.
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Pour participer et tenter de gagner la dotation décrite à l’article 5 du présent règlement, les participants doivent :
Étape 1 : Se connecter à la landing page : www.mieuxsechauffer.grdf.fr ou ouvrir le courrier papier du Jeu qu’ils auront reçu chez eux.
Étape 2 : Remplir le formulaire de la landing page ou le formulaire papier, et le renvoyer à l'adresse indiquée pour tenter de participer au tirage au sort.
Étape 3 : Avoir au moins une bonne réponse sur l’une des deux questions posées dans le formulaire pour pouvoir participer au tirage au sort.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires pour prendre en compte leur participation et attribuer la dotation le cas échéant. Les participants sont invités à vérifier l'exactitude de ces informations. Les données saisies dans le formulaire d'inscription en ligne sur le site : www.mieuxsechauffer.grdf.fr ou sur le formulaire papier pourront être exploitées par GRDF et transmises aux partenaires participant à l'opération.
Si le gagnant n’a pas de professionnels du gaz ses coordonnées pourront être transmises au maximum à trois partenaires ayant une proximité géographique avec le participant et/ou son projet de rénovation/d’installation, et cela dans l’optique de l’aider à réaliser/concrétiser son projet (finalité) et sous réserve que le participant donne son consentement explicite et éclairé.
Si le gagnant dispose déjà d'un professionnel du gaz, mais que ce dernier n'a pas de contrat de partenariat avec GRDF, le professionnel du gaz devra obligatoirement signer un contrat de partenariat "La rentrée du chauffage" pour que le gagnant puisse recevoir son gain.
Le gagnant devra justifier par le formulaire en ligne ou papier de son inscription et de la réalité de son projet d’installation ou de rénovation, qu’il bénéficie de l’énergie gaz pour se chauffer (hors plaque de cuisson), afin de permettre aux professionnels du gaz de faire l’installation de la nouvelle chaudière.
Le gagnant aura produit à cet effet les documents idoines (justificatif propriété maison individuelle paraphé ou appartement, devis du professionnel du gaz, nécessairement portant sur un équipement de chaudière gaz ou une Pompe A Chaleur Hybride Gaz, signé par le gagnant).
ARTICLE 5 : DOTATIONS À GAGNER
Trois (3) lots correspondants chacun à une déduction de mille euros (1000 €) sur la facture finale ou un avenant de la facture initiale délivré par le professionnel du gaz qui doit verser ou reverser les mille euros (1000€) au client gagnant, sur la pose de sa chaudière gaz ou d’une Pompe à Chaleur Hybride Gaz.
ARTICLE 6 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Le tirage au sort déterminant les trois (3) gagnants, un (1) gagnant par plaque (la plaque une (1) comprend les départements : 66,81,12,46,30,11 et 34 ; la plaque deux (2) comprend les départements : 09, 82, 31, 65, 64, 40, 47 et 32 ; la plaque trois (3) comprend les départements : 17, 19, 23, 87, 16, 79, 86, 33 et 24) sera réalisé entre le 4 et le 8 novembre 2023. Une seule dotation par foyer est prévue (même nom, même code postal, même ville).
ARTICLE 7 : REMISE DE LA DOTATION et DESIGNATION des GAGNANTS
Les gagnants seront contactés par téléphone ou par e-mail dans un délai de 15 jours suivant la date du tirage au sort. GRDF ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’attribution des lots en cas de numéro de téléphone ou d’adresse e-mail saisie de manière erronée ou incomplète ou en cas de communication d’une adresse postale erronée pour la remise du lot.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
ARTICLE 8 : DÉPOT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
La participation à ce jeu implique la pleine et entière acceptation du présent règlement complet déposé à OFFICIALES MA - Commissaires de Justice 21 Allées Charles de Fitte BP43027 - 31024 TOULOUSE CEDEX.
Le règlement complet est disponible sur le site https://sites.grdf.fr/web/mieux-se-chauffer/r%C3%A8glement-jeu-concours
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
GRDF ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
GRDF se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Tout contrevenant à un ou plusieurs articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au jeu ainsi que, le cas échéant, du lot obtenu.
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement du jeu soit par intervention humaine soit par l’intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et sa participation supprimée.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement.
GRDF se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu, de ne pas lui attribuer l’éventuelle dotation qu’il aurait gagnée et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
GRDF est chargé du traitement de l’ensemble des données de l’opération, notamment la collecte des données saisies pour le tirage au sort des gagnants.
En matière de sécurité GRDF s’engage à mettre en place et maintenir pendant toute la durée du Jeu toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués.
GRDF s’engage à répondre sans délai de toute requête d’une Personne Concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles.
GRDF s’engage à notifier la violation des Données Personnelles à toute autorité de contrôle compétente en conformité avec les Lois Protection des Données Personnelles.
GRDF se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion et dans les conditions définies à l’Annexe sécurité tout audit qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Prestataire et ses Sous-Traitants Ultérieurs de leurs obligations concernant les Données Personnelles telles que définies au présent contrat.
ARTICLE 12 : LITIGE
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière de son présent règlement.
Le règlement et les conditions de mise en œuvre du Jeu sont soumis au droit français.
En cas de difficulté quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, GRDF et les participants rechercheront avant tout un mode alternatif de règlement des différends.
Dans l’hypothèse où ils n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation, quant au règlement et aux conditions de mise en œuvre du Jeu, tant sur leur validité que sur leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le tribunal compétent.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, d’opposition de rectification et de suppression des informations le concernant qu’il peut exercer (i) sur simple demande écrite adressée à GRDF - service client- Correspondant Informatique et Libertés TSA 85101 27091 EVREUX CEDEX ; - ou (ii) en adressant un courriel à l’adresse : protectiondesdonnees@grdf.fr
