REGLEMENT INTERIEUR DU JEU Les Offres Coup de Cœur immobilier
ARTICLE 1 –ORGANISATEUR
Le GIE Arcade Services, Groupement d’intérêt économique, dont le siège social est situé au 59, rue de Provence, 75 009 PARIS, dont le numéro SIREN est le 341 379 477,
et Le GIE Arcade Développement, Groupement d’intérêt économique , dont le siège social est situé au 59, rue de Provence, 75 009 PARIS, dont le numéro SIREN est le 535 051 643,
ci-après dénommés ensemble « l’Organisateur »
Organisent à compter du 16 septembre 2014 à 8h01 :00 jusqu’au 25 octobre 2014 à 23 :59 :00 inclus, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé : « Les Offres Coup de Cœur immobilier », selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l’accès font l’objet d’un droit d’auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
ARTICLE 2 –CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu gratuit, et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique non professionnelle majeure, et résidant en France métropolitaine, à l’exception des membres du personnel de l’Organisateur et de leurs familles, ainsi que de toutes personnes ayant participé à l’élaboration du jeu directement ou indirectement.
Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
Le seul fait de participer à ce jeu implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement.
Toute participation doit respecter les conditions du présent règlement dans son intégralité. A défaut, elle ne sera pas prise en compte. Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique) pendant toute la période du jeu.
ARTICLE 3 – modalités de participation
La participation au jeu de l’organisateur s’effectue exclusivement par voie électronique, sur le site web, et est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquent de recourir directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.
Pour participer les candidats, rempliront un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur nom, prénom, le code postal, leur téléphone et adresse e-mail, en se connectant sur le site : http://www.arcadepromotion.com Il procédera à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
ARTICLE 4 –désignation des gagnants
UN TIRAGE AU SORT sera effectué à la fin du jeu dans les sept (7) jours suivant la clôture du jeu par la SCP SIMONIN – LE MAREC – GUERRIER, 54 rue Taitbout, 75009 PARIS, pour désigner cinq (5) GAGNANTS parmi les participants du jeu en ligne ayant rempli leur formulaire de participation avec les indications précitées, de manière à pouvoir être contactés par l’Organisateur. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestation, seuls les listings des participants de l’Organisateur font foi.
ARTICLE 5 –dotations
Le jeu est doté des lots suivants, attribués aux participants valides tirés au sort et déclarés gagnants. Chaque gagnant remporte un seul lot.
Liste des lots :
● 5 Apple iPad Air 9,7", 16 Go, WiFi (d’une valeur unitaire de 489 € TTC)
La valeur de chaque lot correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement et est donnée à titre indicatif. Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation. L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des lots par les gagnants. En cas de force majeure, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 6 –IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET ELIMINATION DE LA PARTICIPATION
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes vérifications concernant l’identité de chaque Participant afin de confirmer le respect de ces présentes conditions.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
Le non respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
De même, l’Organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu.
ARTICLE 7 – attribution des lots
Chaque GAGNANT sera prévenu directement par l'Organisateur par email du lot qu'il aura gagné dans les quinze (15) jours suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier.
Les lots seront adressés aux gagnants à l'adresse qu’ils indiqueront à l’Organisateur.
A défaut d’une réponse complète de la part du GAGNANT accompagné de ses coordonnées dans le délai de quinze (15) jours, le lot attribué sera perdu pour le GAGNANT.
Tout lot qui serait retourné à l'Organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
D’une manière générale, tout lot non réclamé dans le délai de trente jours après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s) et demeurera acquis à l’Organisateur.
ARTICLE 8 –dépôt du réglement
Les participants à ce jeu acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de l’étude de la SCP G. Simonin E. Le Marec V. Guerrier – 54, rue Taitbout 75009 PARIS. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de l’ Organisateur, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu. Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 9 –REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. Le remboursement des frais de connexion internet peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de l’Organisateur en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite conjointe à l’adresse de la Organisateur. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant.
ARTICLE 10 –RESPONSABILITE FORCE MAJEURE, PROLONGATION, ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’Organisateur précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, indépendants de la Organisateur. Dans ce cas, l’Organisateur ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
L’Organisateur ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l’Organisateur se réserve le droit, s'il y a lieu, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Aucune réclamation ne sera recevable de ce fait.
L'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…) et plus généralement pour toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
D’une manière générale, l’Organisateur ne pourrait être tenu responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu, et notamment relative :
- au contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- à la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- à la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- à des problèmes d'acheminement … etc.
ARTICLE 11 –données à caractère personnel
Les informations nominatives collectées dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004
A cet égard, il est rappelé qu’elles sont nécessaires à l’Organisateur pour traiter la participation. Le participant à ce jeu est informé qu'il est susceptible de recevoir des propositions par, par téléphone et/ou par mail de la part de l’Organisateur, lorsqu’il a coché la mention y afférente « J'accepte de recevoir par téléphone des offres de la part du Groupe Arcade » et/ou « J'accepte de recevoir par mail des offres de la part du Groupe Arcade ».
A défaut, les informations recueillies par l’Organisateur et dans le cadre du Jeu pour la prise en compte de la participation seront intégralement supprimés à l’issue du Jeu.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Afin d’exercer son droit, le Participant peut faire parvenir son nom, prénom, adresse en justifiant son identité par voie électronique à l’adresse suivante cil@groupe-arcade.com.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 12 –réclamations
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée dans les30 jours après la clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l’organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
L’Organisateur sera seul souverain pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
ARTICLE 13 –obtention du présent réglement
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l’Organisateur.
Les frais d’affranchissement sont remboursés au tarif lent 20g en vigueur sur simple demande jointe à la demande de règlement et accompagnée de l’identité et des coordonnées complètes de la personne ainsi que d’un IBAN/BIC, dans la limite d’une demande par foyer (même nom, même adresse postale).
Les demandes illisibles, incomplètes, insuffisamment affranchies ou envoyées hors délai ne seront pas prises en compte.
