REGLEMENT DU JEU
ARTICLE 1
La societé Noble desserts France SARL (Gü DESSERTS France), société au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé 92 boulevard de Sébastopol 75003 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 793 958, numéro de TVA intra communautaire FR 21499793958, et représentée par Kate Lucas, Directrice Générale organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat.
Le jeu est ouvert du 13 octobre 2011 à 00 heures avec date limite de participation fixée au 31 décembre 2011 à minuit.
ARTICLE 2
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure, ayant pleine capacité juridique et résidente en France métropolitaine (Corse comprise) et DOM-TOM.
Ne peuvent participer au jeu les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées ainsi que :
les mandataires sociaux et employés de la société Noble desserts France SARL, de toute société qu’elles contrôlent, qui les contrôle ou sous contrôle commun avec elles ; les personnes ayant collaboré à l’organisation du jeu ainsi que le personnel ou alliés de l’Huissier de justice chez lequel le règlement est déposé.
ARTICLE 3
Pour participer, toute personne répondant aux conditions énumérées à l’article 2 devra :
1. S’inscrire sur le site internet disponible à l’adresse www.gudesserts.fr et renseigner les mentions suivantes : Nom, Prénom, adresse email du participant, sexe, âge, ville et code postal. Ne seront pris en compte pour le tirage au sort défini à l’article 3 que les participations enregistrées avant le 31 DECEMBRE 2011 à Minuit.
Une seule inscription par personne et par foyer est autorisée. Le participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs adresses e-mail. En cas de candidatures multiples pour une seule et même personne, lesdites candidatures ne seront pas prises en compte dans le décompte du total des participants et du tirage au sort.
Il est strictement interdit aux participants de modifier ou de tenter de modifier, par quelque moyen que ce soit, les paramètres et dispositifs du Jeu afin, notamment, d’en modifier ou altérer le fonctionnement, le déroulement et/ou les résultats.
Le non respect de cette clause entraînant la disqualification immédiate du participant.
Toute participation incomplète, incompréhensible ou toute fausse déclaration sera également considérée automatiquement nulle.
La participation au Jeu s'effectuant exclusivement par voie électronique, au moyen du formulaire d'inscription proposé, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne sera pas prise en compte.
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Joueurs.
ARTICLE 4
Les dotations mises en jeu sont d’une valeur totale de 843 €uros TTC, se décomposant en un lot :
Un forfait Lys Duo de Bronze d’une valeur de 543 €
Le transport pour deux personnes dans la limite de 300 €
ARTICLE 5
Il sera procédé à un tirage ou sort parmi les personnes s’étant s’inscrites sur www.gudesserts.fr et dont la participation aura été dûment enregistrée, validée et conforme au présent règlement. Le tirage au sort sera effectué sous 1 semaine après la fin du jeu-concours, soit à compter du 7 janvier 2012 dans les locaux de Noble desserts France SARL au moyen d’un système électronique aléatoire.
L’attribution des lots se fera ainsi :
Du 1er participant sélectionné : gagnant du séjour.
Le lot sera envoyé à l’adresse personnelle du gagnant par colissimo dans un délai de 30 jours à compter du tirage.
Tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la Poste comme envoi non remis pour quelque cause que se soit (notamment « colis refusé », « n'habite plus à l'adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Le lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre valeur, ni à son remplacement ou échange.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente (par exemple en cas de rupture de stock). La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 6
Ce lot ne peut être échangé ni contre un autre lot, ni contre tout autre bien ou service.
En aucun cas, le lot gagné ne pourra être échangé contre sa valeur en espèces.
Dés lors, la société Noble desserts France SARL ne saurait être tenue responsable de l’utilisation, voire du négoce du lot par le gagnant.
En cas de force majeure, telle que définie par la loi, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente (par exemple en cas de rupture de stock). La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 7
Sera considérée comme nulle toute participation ne respectant pas les conditions définies à l’article 2 du présent règlement ou faite au-delà de la date et l’heure limite de participation.
Le gagnant autorise toutes les vérifications concernant sa dénomination sociale, son numéro de R.C.S, ses coordonnées téléphoniques et postales. Toute indication fausse entraînant l'élimination immédiate du participant au jeu.
ARTICLE 8
Le règlement du présent jeu est déposé en l’Etude de la Société Civile Professionnelle Philippe DUPARC et Carole DUPARC CRUSSARD Huissiers de justice Associés domicilié 1 boulevard du Palais – 75004 PARIS.
La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le présent règlement est disponible sur le site Internet www.gudesserts.fr pendant la période du jeu.
Le règlement peut être envoyé gratuitement sur simple demande à l’adresse suivante : Noble desserts France SARL France 92 boulevard Sébastopol 75003 Paris.
Un seul remboursement par personne sera admis (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limité d’une demande par foyer, même nom, même adresse).
ARTICLE 9
Le montant remboursé sera calculé selon la participation effective du candidat à la date du traitement de la demande sur la base forfaitaire ci-après :
Saisie des coordonnées personnelles, de l’adresse e-mail sur la base de 5 minutes, soit environ 0,61 € TTC par candidat et par semaine, et dans tous les cas sur la base d’un tarif plein de communication téléphonique, outre les frais d’affranchissement afférents à sa demande de remboursement de sa connexion Internet (base 20g au tarif lent en vigueur).
Pour les participants, dûment inscrits, accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – à savoir hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu seront remboursés forfaitairement sur la base du tarif France Télécom en vigueur « heures creuses » lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps et la minute supplémentaire.
Pour les participants accédant au Jeu via une base Internet gratuite ou forfaitaire – à savoir notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée – aucun remboursement de frais de connexion ne pourra être obtenu. En effet, la participation au Jeu n’occasionne aucun frais ou débours supplémentaire pour I'Internaute puisqu’il dispose déjà d’un accès à Internet via son abonnement forfaitaire souscrit auprès d’un fournisseur d’accès.
Une seule session de connexion par personne sera ainsi remboursée pour tout candidat en faisant la demande comme indiqué ci-dessus.
Avec toute demande de remboursement, devra être précisé la ou les dates et heures exactes de connexion.
Si un participant joue à partir de l’ordinateur de son établissement professionnel, le remboursement sera fait à l’ordre de l’établissement considéré, à la demande de ce dernier et selon les modalités précisées ci-dessus.
Le remboursement sera fait par chèque à l’ordre du participant ou de son établissement professionnel.
Les frais seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement : -de leur nom, prénom, adresse postale ;
- du nom du Jeu ainsi que le site sur lequel il est accessible ;
- de la date de début et de fin du Jeu ;
- d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou d’un RIP (Relevé d’Identité Postal) ;
Et, sauf en cas de demande de remboursement des frais afférents au règlement du Jeu :
- d’une copie de la première page de leur contrat d’accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait ;
- de la date et l’heure des communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.
Pour faciliter le traitement des demandes de remboursement, une seule demande relatives aux frais exposés, par participant et/ou par foyer est souhaitée, avec justificatif à l’appui (ex : facture du fournisseur d’accès indiquant la date, l’heure et la durée de connexion).
Ces demandes de remboursement doivent être effectuées par courrier, à l’adresse du Jeu :
Adresse Postale du Jeu
Jeu « GÜ »
GU DESSERTS
92 BOULEVARD SEBASTOPOL
75003 PARIS
Les frais de photocopie afférents à leur demande de remboursement seront remboursés au tarif de 0,10€TTC la photocopie – dans la limite de 4 photocopies.
ARTICLE 10
Noble desserts France SARL se réserve le droit d’interrompre ce jeu si les circonstances l’exigent.
Noble desserts France SARL se réserve dans tous les cas la possibilité d’interrompre, de prolonger la période de participation ou de reporter toute date annoncée.
La société Noble desserts France SARL pourra également annuler ou suspendre tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation audit Jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En tout état de cause, la responsabilité de Noble desserts France SARL ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, ou, indépendant de sa volonté, le présent jeu devait être modifié, écourté, interrompu, prolongé ou annulé.
Des additifs ou des modifications (sauf en ce qui concerne les conditions de participation), à ce règlement, peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Noble desserts France SARL se réserve le droit de remplacer tout ou partie du lot par un autre lot de valeur équivalente.
ARTICLE 11
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société Noble desserts France SARL ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du jeu ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d'acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société Noble desserts France SARL ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site.
La connexion de toute personne au site et la participation de ces derniers au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société Noble desserts France SARL ne saurait être encourue, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 12
La Société Organisatrice et la Noble desserts France SARL bénéficient de droits de Propriété Intellectuelle sur :
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones et noms de domaine qui sont la propriété intellectuelle exclusive de Noble desserts France SARL.
(b) Les marques et logo " Noble desserts France SARL " qui sont la propriété exclusive de Noble desserts France SARL. La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice ou de Noble desserts France SARL.
ARTICLE 13
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les participants au jeu disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant communiquées à la société organisatrice dans le cadre du jeu.
Les coordonnées des participants inscrits sur le site www.gudesserts.fr seront collectées et traitées informatiquement. Tous les participants au Jeu disposent, en application de l’article 27 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives les concernant en écrivant à l’adresse de Noble desserts France SARL (Article 7), à l’attention du « Responsable Données Personnelles ».
La Société Organisatrice pourra diffuser pour le compte de Noble desserts France SARL le(s) nom(s), commune de résidence et photocopie du ou des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles ou purement informatives, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article et ceci conformément à la législation en vigueur.
Les participants peuvent exercer ce droit, et/ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à la société organisatrice à l'adresse visée à l'article 1 du présent règlement.
ARTICLE 14
Le site internet www.gudesserts.fr ne doit être utilisé que dans un but légitime. Les données transmises par les participants ne devront contenir aucun élément ni aucune déclaration qui pourrait violer ou enfreindre d’une quelconque manière les droits de tiers, qui serait illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, attentatoire au droit à la vie privée, vulgaire, obscène, grossier, indécent ou qui constituerait un délit, qui engagerait de la responsabilité civile du participant ou d’une manière générale, qui violerait toute loi applicable. Les participants qui ne se conforment pas à cette clause seront automatiquement disqualifiés du Jeu sans qu’il ait besoin d’une notification préalable.
Le site internet www.gudesserts.fr peut contenir des liens vers d’autres sites, ressources ou annonceurs. La Société Organisatrice, ni Noble desserts France SARL ne sauraient être tenues responsables de la disponibilité de ces sites et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci. En aucun cas la Société Organisatrice, ni Noble desserts France SARL ne pourraient être tenues responsables directement ou indirectement de toute perte ou dommage que les participants pourraient subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que les participants accordent quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci. Toute question sur lesdits sites devra être posée directement par les participants à l’administrateur de ces sites.
ARTICLE 15
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu.
Toute question d'application ou d'interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser au cours du jeu sera tranchée souverainement par la société Noble desserts France SARL, seule juge.
Pour toute réclamation, contacter : la société Noble desserts France SARL à l’adresse suivante : Noble desserts France SARL France 92 boulevard sébastopol 75003 Paris
Le présent Règlement est soumis au droit français. Toute difficulté relative à l'application, l'interprétation ou les suites du présent règlement sera tranchée par la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.
