Règlement du jeu-concours Gulli TV n°167210 Lot principal gagné : 25albums BD "Les légendaires - Tome 15" (11 euros).

programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.

Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenu pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, la première lettre de leur nom, leur âge et leur ville de domicile soient publiés par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu sur tous supports (Internet, télévision, presse, radio …), sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur photographie soit, le cas échéant, diffusée sur l’antenne de la Société Organisatrice et/ou sur son site internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT ET DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 3 mois, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas échéant en contradiction avec le présent règlement.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV SAS / GULLI - QUIZ ANTENNE 2012
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de 20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 jours suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour participer à ce jeu concours par Audiotel et qu’une connexion de 3 (trois) minutes est suffisante pour y participer par Internet. Les frais de participation seront en conséquence remboursés forfaitairement sur cette base, au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS, ils seront remboursés par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base d’un timbre.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du Jeu, le cas échéant le numéro SMS du Jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS ou de sa connexion à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée de l‘opérateur, au même nom que le RIB/RIP, par lequel le message a été envoyé.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et si il est mineur, la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
• la période de session de jeu
• l’intitulé de la session de jeu
• les restrictions supplémentaires à la participation
• le ou les modes de participation et le coût
• la ou les modalités de détermination des gagnants
• le cas échéant, la modalité de désignation des appels gagnants
• le nombre de gagnants
• les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
9, place Marie-Jeanne Bassot
92300 LEVALLOIS-PERRET
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCES
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.