REGLEMENT DU
JEU
GULLI SUR FACEBOOK
2013
ADDITIF N°
0
4
DU
05/07
/
2013
AU
28
/07
/
2013
BEYBLADE METAL FURY
JEUNESSE TV
SAS
organise un jeu
g
ratuit
intitulé
«
REGLEMENT DU
JEU GULLI
SUR FACEBOOK 2013
» dont le règlement doit être complété par additif.
Le p
résent additif complète ledit règlement pour la
P
ériode
de Jeu
du
05/07
/
2013
à
16
H
00
au
28
/07
/
2013
à
23
H
59
.
Les termes utilisés avec des majuscules sont définis dans le règlement.
Intitulé de la
session
de jeu
:
«
BEYBLADE METAL FURY
»
pour l’application
de l’article 2
:
Restriction supplémentaire à la participation
:
La participation au jeu est réservée aux personnes majeures et
aux personnes
mineures âgées de
1
3
ans
minimum
avec autorisation parentale résidant en
France métropolitaine
(ci
-
après désign
ées par le ou les Participants)
.
Le nombre de Participations autorisées par Participant pour la Période de Jeu est
de 1 (une) par compte facebook.
pour l’application de l’article
4
:
Lien vers l
’application pour la Période de
jeu
:
https://www.facebook.com/GulliOfficiel
La participation au
J
eu s’effectuera
en répondant
aux
trois
questions
ci
-
après
:
1/
Dans Beyblade Metal Fury, comment appelle
-
t
-
on les personnes qui possèdent
un fragment d’étoile
?
-
l
es bladers extraordinaires
-
les bladers légendaires
-
les bladers solaires
2/
Comment s’appelle la toupie de Gingka
?
-
Storm Pegasus
-
L
-
Drago
-
Flame Sagittario
3/
Combien de fragments d’étoile y a
-
t
-
il
?
-
1
-
5
-
10
pour l’application de l’article
5
:
6
2
P
artici
pants seront tirés au sort parmi
l’ensemble des Participants qui auront
répondu aux
3
questions
et qui auront rempli tous les champs d’inscription
obligatoires
au jeu
(nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, email
,
date de
naissance
).
Le tirage a
u
sort sera effectué
le
29
juillet
2013
.
pour l’application de l’article
6
:
Les gagnants du
jeu tels que désignés ci
-
avant
se verront attrib
uer,
par ordre de
résultat, les lots décrits ci
-
dessous
:
Prix catégorie 1
:
1
set de combat hyperblade spark FX
,
d’une valeur de
60
€TTC
(lot
s
mis en jeu
:
2
)
Prix catégorie
2
:
1
toupie duel spark FX, d’une valeur de 22€TTC
(lot
s
mis en jeu
:
1
2
)
Prix catégorie
3
:
1
toupie standard spark FX
, d’une valeur de
13
€TTC
(lot
s
mis en jeu
:
48
)
pour l’application
de l’article
7
:
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet de GULLI à l’issue du tirage
au sort qui sera effectué le
29
juillet
2013.
Les lots sont fournis par
le
partenaire de
la Société Organisatrice
, la Société
HASBRO
et seront envoyés a
u
x
gagnants par
le prestataire technique de la
Société Organisatrice
.
REGLEMENT DU
JEU
GULLI SUR FACEBOOK
2013
ADDITIF N°
0
4
DU
05/07
/
2013
AU
28
/07
/
2013
BEYBLADE METAL FURY
JEUNESSE TV
SAS
organise un jeu
g
ratuit
intitulé
«
REGLEMENT DU
JEU GULLI
SUR FACEBOOK 2013
» dont le règlement doit être complété par additif.
Le p
résent additif complète ledit règlement pour la
P
ériode
de Jeu
du
05/07
/
2013
à
16
H
00
au
28
/07
/
2013
à
23
H
59
.
Les termes utilisés avec des majuscules sont définis dans le règlement.
Intitulé de la
session
de jeu
:
«
BEYBLADE METAL FURY
»
pour l’application
de l’article 2
:
Restriction supplémentaire à la participation
:
La participation au jeu est réservée aux personnes majeures et
aux personnes
mineures âgées de
1
3
ans
minimum
avec autorisation parentale résidant en
France métropolitaine
(ci
-
après désign
ées par le ou les Participants)
.
Le nombre de Participations autorisées par Participant pour la Période de Jeu est
de 1 (une) par compte facebook.
pour l’application de l’article
4
:
Lien vers l
’application pour la Période de
jeu
:
https://www.facebook.com/GulliOfficiel
La participation au
J
eu s’effectuera
en répondant
aux
trois
questions
ci
-
après
:
1/
Dans Beyblade Metal Fury, comment appelle
-
t
-
on les personnes qui possèdent
un fragment d’étoile
?
-
l
es bladers extraordinaires
-
les bladers légendaires
-
les bladers solaires
2/
Comment s’appelle la toupie de Gingka
?
-
Storm Pegasus
-
L
-
Drago
-
Flame Sagittario
3/
Combien de fragments d’étoile y a
-
t
-
il
?
-
1
-
5
-
10
pour l’application de l’article
5
:
6
2
P
artici
pants seront tirés au sort parmi
l’ensemble des Participants qui auront
répondu aux
3
questions
et qui auront rempli tous les champs d’inscription
obligatoires
au jeu
(nom, prénom, adresse, code postal, ville, pays, email
,
date de
naissance
).
Le tirage a
u
sort sera effectué
le
29
juillet
2013
.
pour l’application de l’article
6
:
Les gagnants du
jeu tels que désignés ci
-
avant
se verront attrib
uer,
par ordre de
résultat, les lots décrits ci
-
dessous
:
Prix catégorie 1
:
1
set de combat hyperblade spark FX
,
d’une valeur de
60
€TTC
(lot
s
mis en jeu
:
2
)
Prix catégorie
2
:
1
toupie duel spark FX, d’une valeur de 22€TTC
(lot
s
mis en jeu
:
1
2
)
Prix catégorie
3
:
1
toupie standard spark FX
, d’une valeur de
13
€TTC
(lot
s
mis en jeu
:
48
)
pour l’application
de l’article
7
:
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet de GULLI à l’issue du tirage
au sort qui sera effectué le
29
juillet
2013.
Les lots sont fournis par
le
partenaire de
la Société Organisatrice
, la Société
HASBRO
et seront envoyés a
u
x
gagnants par
le prestataire technique de la
Société Organisatrice
.
REGLEMENT DU
JEU
GULLI
SUR FACEBOOK
2013
ARTICLE 1
: ORGANISATION GENER
ALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de
7
273
572 euros,
immatriculée au RCS de Paris
sous le n° B 480 937
184 dont le siège social est situé 28, rue François 1
er
–
75008
PARIS, ci
-
après
dénommée
la «
Société Organisatrice »éditrice de la chaîne
de
télévision
GULLI
ci
-
après désignée «
la chaîne
»
Organise
un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat (ci
-
après le «
Jeu
»).
Le Jeu est organisé sur la page Facebook
de la chaîne
accessible à l’adresse URL
suivante
:
https://www.facebook.com/GulliOfficiel
(ci
-
après la «
Page
»). Facebook
n’est ni parrain
ni organisateur du Jeu.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement
est complété en temps utile par voie d’additif.
Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les données personnelles
collectées via l’accep
tation de l’application contenant ce jeu concours sont destinées
à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2
: EXCLUSIONS ET REST
RICTIONS A LA PARTIC
IPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au
présent règlement et au principe du Jeu ainsi qu’aux Conditions Générales de
Facebook.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure
âgée de 13 ans
minimum
avec autorisation parentale sauf restriction particulière précisée dans un
additif
, titulaire d’un compte Facebook ouvert selon les modalités d’inscription de
Facebook, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et
ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et
d’une façon
générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette
exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et
sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures
(
sous réserve qu’elle ne soit pas
interdite
par
additif au présent règlement) se fait sous la responsabilité du
représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer
au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisatio
n préalable de son représentant
légal. La Société Organisatrice
se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout
moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas
de cette autorisation.
Il est précisé qu'une pe
rsonne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses
nom, prénom,
âge, adresse postale
et
électronique, numéro de téléphone
indiqués
par elle
-
même ou enregistrés automatiquement (ci
-
après «
les Coordonnées
»). En
cas de contestation, seuls les listi
ngs de la Société Organisatrice
font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enre
gistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion du Jeu.
Il ne peut y avoir plus d'une participation au Jeu par compte Facebook.
Sauf disposition expresse contra
ire, une même personne ne peut gagner à un ou
plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de deux mois
d'intervalle.
De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une
même «
Session
» de Jeu (tel que ce terme
est défini à l’article 3).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des
Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comm
e nulle et
sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne
remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
D'autres restrictions à la participation au Jeu
peuvent être ajoutées, notamment en
fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif
correspondant.
ARTICLE 3
: DUREE
Ce Jeu
se déroule du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Nonobstant la disposition susvisée
au pr
emier alinéa
, le présent règlement général
continuera de s’appliquer pour toute
Période
de jeu débutant en 2013 et se terminant
au
-
delà du 31 décembre 2013.
Le jeu
est organisé
en plusieurs
périodes de Jeu (ci
-
après la ou les «
Période(s) de
Jeu
»)
cha
cu
ne étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement
. Pour
chaque Période, l’additif précise la ou les sessions de Jeu (ci
-
après la ou les
«
Session(s) de Jeu
»).
ARTICLE 4
: PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit succ
essivement et cumulativement :
s
e connecter sur la page de son compte personnel afin d’accéder à la page
du
Jeu ;
s
e connecter sur la page facebook de la chaîne à l’adresse suivante
:
https://www.faceb
ook.com/GulliOfficiel
«
l
iker
» la page de la chaîne
c
liquer sur la rubrique correspondant au
J
eu
REGLEMENT DU
JEU
GULLI
SUR FACEBOOK
2013
ARTICLE 1
: ORGANISATION GENER
ALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de
7
273
572 euros,
immatriculée au RCS de Paris
sous le n° B 480 937
184 dont le siège social est situé 28, rue François 1
er
–
75008
PARIS, ci
-
après
dénommée
la «
Société Organisatrice »éditrice de la chaîne
de
télévision
GULLI
ci
-
après désignée «
la chaîne
»
Organise
un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat (ci
-
après le «
Jeu
»).
Le Jeu est organisé sur la page Facebook
de la chaîne
accessible à l’adresse URL
suivante
:
https://www.facebook.com/GulliOfficiel
(ci
-
après la «
Page
»). Facebook
n’est ni parrain
ni organisateur du Jeu.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement
est complété en temps utile par voie d’additif.
Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les données personnelles
collectées via l’accep
tation de l’application contenant ce jeu concours sont destinées
à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2
: EXCLUSIONS ET REST
RICTIONS A LA PARTIC
IPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au
présent règlement et au principe du Jeu ainsi qu’aux Conditions Générales de
Facebook.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure
âgée de 13 ans
minimum
avec autorisation parentale sauf restriction particulière précisée dans un
additif
, titulaire d’un compte Facebook ouvert selon les modalités d’inscription de
Facebook, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et
ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et
d’une façon
générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette
exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et
sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures
(
sous réserve qu’elle ne soit pas
interdite
par
additif au présent règlement) se fait sous la responsabilité du
représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer
au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisatio
n préalable de son représentant
légal. La Société Organisatrice
se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout
moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas
de cette autorisation.
Il est précisé qu'une pe
rsonne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses
nom, prénom,
âge, adresse postale
et
électronique, numéro de téléphone
indiqués
par elle
-
même ou enregistrés automatiquement (ci
-
après «
les Coordonnées
»). En
cas de contestation, seuls les listi
ngs de la Société Organisatrice
font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enre
gistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion du Jeu.
Il ne peut y avoir plus d'une participation au Jeu par compte Facebook.
Sauf disposition expresse contra
ire, une même personne ne peut gagner à un ou
plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de deux mois
d'intervalle.
De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une
même «
Session
» de Jeu (tel que ce terme
est défini à l’article 3).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des
Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comm
e nulle et
sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne
remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
D'autres restrictions à la participation au Jeu
peuvent être ajoutées, notamment en
fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif
correspondant.
ARTICLE 3
: DUREE
Ce Jeu
se déroule du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Nonobstant la disposition susvisée
au pr
emier alinéa
, le présent règlement général
continuera de s’appliquer pour toute
Période
de jeu débutant en 2013 et se terminant
au
-
delà du 31 décembre 2013.
Le jeu
est organisé
en plusieurs
périodes de Jeu (ci
-
après la ou les «
Période(s) de
Jeu
»)
cha
cu
ne étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement
. Pour
chaque Période, l’additif précise la ou les sessions de Jeu (ci
-
après la ou les
«
Session(s) de Jeu
»).
ARTICLE 4
: PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit succ
essivement et cumulativement :
s
e connecter sur la page de son compte personnel afin d’accéder à la page
du
Jeu ;
s
e connecter sur la page facebook de la chaîne à l’adresse suivante
:
https://www.faceb
ook.com/GulliOfficiel
«
l
iker
» la page de la chaîne
c
liquer sur la rubrique correspondant au
J
eu
r
emplir le formulaire d’inscription
et/ou selon les
Périodes
de jeu qui seront précisées par additif au présent
réglement
répondre à la ou les questions po
sées
et/ou
passer
une ou plusieurs épreuves
et/ou mettre en ligne une photo, vidéo, texte ou tout autre élément
et/ou voter pour un ou plusieurs éléments parmi ceux qui seront mis au vote
v
alider le bulletin d’inscription
P
our chaque Période de Jeu
, le
mode de participation détaillée sera précisé
dans
l’additif correspondant
avec, le cas échéant, les réponses au jeu
dans une annexe
non disponible au public avant la fin de la Période de Jeu.
Le cas échéant, les participants sont responsables des particip
ations mises en ligne
dans le cadre du jeu et garantissent la Société Organisatrice contre toute action ou
recours ayant pour objet les Participations téléchargées.
La participation à chaque
S
ession de jeu doit être impérativement enregistrée avant
la fin
du dernier jour de la
P
ériode de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et
heure de la connexion Internet faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice
puisse être engagé
e.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la
non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice
puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêch
ant tout participant de participer ou altérant les
informations transmises par le Participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait
pour le participant.
Le Jeu éta
nt accessible sur la plate
-
forme Facebook,
www.facebook.com
, les
participants devront impérativement respecter les conditions d’utilisation propres au
site Facebook et la Société Organisatrice ne sera pas tenue respo
nsable à cet
égard.
ARTICLE 5
: DETERMINATION DES
GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés, selon les Sessions de jeu
et à concurrence du
nombre de lots en jeu
:
soit par tirage au sort
parmi l’ensemble des participants inscrits à la Session de
Jeu selo
n les modalités définies à l’article 4,
soit par tirage au sort
parmi l’ensemble des participants
inscrits à la Session de
Jeu selon les modalités définies à l’article 4 et qui auront répondu correctement à
la ou les questions posées,
soit en
fonction d
u score qu’ils auront obtenu en passant une ou plusieurs
épreuves
qui sera précisé par additif,
soit en fonction du nombre de votes obtenus pour l’élément (photo, vidéo,
texte...) qu’ils auront mis en ligne
soit
par connexion gagnante
(rang ou instant gagnan
t)
ou par toute autre mode de détermination des gagnants qui sera précisé par additif.
Le nombre de gagnants ainsi que la détermination des gagnants seront précisés
pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
Les gagnants remporteront la do
tation détaillée à l’article 6 du présent règlement.
ARTICLE 6
: LOTS
Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et
précisé
par
additif au présent règlement.
Le cas échéant, la répartition des dotations
déterminée par av
ance sera annexée à l’additif et ne sera pas disponible au public
avant la fin de chaque Période de Jeu.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse
contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé qu
e les lots
, sauf exception,
sont fournis sous la responsabilité de la
société partenaire du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout
éventuel litige à ce titre.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne compren
nent pas les frais
et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner
lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
-
valeur en
argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise
des lots sont donnés en temps utile aux gagnants
.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et
déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour
quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de
remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
REGLEMENT DU
JEU
GULLI
SUR FACEBOOK
2013
ARTICLE 1
: ORGANISATION GENER
ALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de
7
273
572 euros,
immatriculée au RCS de Paris
sous le n° B 480 937
184 dont le siège social est situé 28, rue François 1
er
–
75008
PARIS, ci
-
après
dénommée
la «
Société Organisatrice »éditrice de la chaîne
de
télévision
GULLI
ci
-
après désignée «
la chaîne
»
Organise
un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat (ci
-
après le «
Jeu
»).
Le Jeu est organisé sur la page Facebook
de la chaîne
accessible à l’adresse URL
suivante
:
https://www.facebook.com/GulliOfficiel
(ci
-
après la «
Page
»). Facebook
n’est ni parrain
ni organisateur du Jeu.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement
est complété en temps utile par voie d’additif.
Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les données personnelles
collectées via l’accep
tation de l’application contenant ce jeu concours sont destinées
à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2
: EXCLUSIONS ET REST
RICTIONS A LA PARTIC
IPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au
présent règlement et au principe du Jeu ainsi qu’aux Conditions Générales de
Facebook.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure
âgée de 13 ans
minimum
avec autorisation parentale sauf restriction particulière précisée dans un
additif
, titulaire d’un compte Facebook ouvert selon les modalités d’inscription de
Facebook, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et
ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et
d’une façon
générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette
exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et
sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures
(
sous réserve qu’elle ne soit pas
interdite
par
additif au présent règlement) se fait sous la responsabilité du
représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer
au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisatio
n préalable de son représentant
légal. La Société Organisatrice
se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout
moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas
de cette autorisation.
Il est précisé qu'une pe
rsonne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses
nom, prénom,
âge, adresse postale
et
électronique, numéro de téléphone
indiqués
par elle
-
même ou enregistrés automatiquement (ci
-
après «
les Coordonnées
»). En
cas de contestation, seuls les listi
ngs de la Société Organisatrice
font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enre
gistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion du Jeu.
Il ne peut y avoir plus d'une participation au Jeu par compte Facebook.
Sauf disposition expresse contra
ire, une même personne ne peut gagner à un ou
plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de deux mois
d'intervalle.
De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une
même «
Session
» de Jeu (tel que ce terme
est défini à l’article 3).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des
Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comm
e nulle et
sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne
remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
D'autres restrictions à la participation au Jeu
peuvent être ajoutées, notamment en
fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif
correspondant.
ARTICLE 3
: DUREE
Ce Jeu
se déroule du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Nonobstant la disposition susvisée
au pr
emier alinéa
, le présent règlement général
continuera de s’appliquer pour toute
Période
de jeu débutant en 2013 et se terminant
au
-
delà du 31 décembre 2013.
Le jeu
est organisé
en plusieurs
périodes de Jeu (ci
-
après la ou les «
Période(s) de
Jeu
»)
cha
cu
ne étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement
. Pour
chaque Période, l’additif précise la ou les sessions de Jeu (ci
-
après la ou les
«
Session(s) de Jeu
»).
ARTICLE 4
: PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit succ
essivement et cumulativement :
s
e connecter sur la page de son compte personnel afin d’accéder à la page
du
Jeu ;
s
e connecter sur la page facebook de la chaîne à l’adresse suivante
:
https://www.faceb
ook.com/GulliOfficiel
«
l
iker
» la page de la chaîne
c
liquer sur la rubrique correspondant au
J
eu
r
emplir le formulaire d’inscription
et/ou selon les
Périodes
de jeu qui seront précisées par additif au présent
réglement
répondre à la ou les questions po
sées
et/ou
passer
une ou plusieurs épreuves
et/ou mettre en ligne une photo, vidéo, texte ou tout autre élément
et/ou voter pour un ou plusieurs éléments parmi ceux qui seront mis au vote
v
alider le bulletin d’inscription
P
our chaque Période de Jeu
, le
mode de participation détaillée sera précisé
dans
l’additif correspondant
avec, le cas échéant, les réponses au jeu
dans une annexe
non disponible au public avant la fin de la Période de Jeu.
Le cas échéant, les participants sont responsables des particip
ations mises en ligne
dans le cadre du jeu et garantissent la Société Organisatrice contre toute action ou
recours ayant pour objet les Participations téléchargées.
La participation à chaque
S
ession de jeu doit être impérativement enregistrée avant
la fin
du dernier jour de la
P
ériode de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et
heure de la connexion Internet faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice
puisse être engagé
e.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la
non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice
puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêch
ant tout participant de participer ou altérant les
informations transmises par le Participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait
pour le participant.
Le Jeu éta
nt accessible sur la plate
-
forme Facebook,
www.facebook.com
, les
participants devront impérativement respecter les conditions d’utilisation propres au
site Facebook et la Société Organisatrice ne sera pas tenue respo
nsable à cet
égard.
ARTICLE 5
: DETERMINATION DES
GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés, selon les Sessions de jeu
et à concurrence du
nombre de lots en jeu
:
soit par tirage au sort
parmi l’ensemble des participants inscrits à la Session de
Jeu selo
n les modalités définies à l’article 4,
soit par tirage au sort
parmi l’ensemble des participants
inscrits à la Session de
Jeu selon les modalités définies à l’article 4 et qui auront répondu correctement à
la ou les questions posées,
soit en
fonction d
u score qu’ils auront obtenu en passant une ou plusieurs
épreuves
qui sera précisé par additif,
soit en fonction du nombre de votes obtenus pour l’élément (photo, vidéo,
texte...) qu’ils auront mis en ligne
soit
par connexion gagnante
(rang ou instant gagnan
t)
ou par toute autre mode de détermination des gagnants qui sera précisé par additif.
Le nombre de gagnants ainsi que la détermination des gagnants seront précisés
pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
Les gagnants remporteront la do
tation détaillée à l’article 6 du présent règlement.
ARTICLE 6
: LOTS
Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et
précisé
par
additif au présent règlement.
Le cas échéant, la répartition des dotations
déterminée par av
ance sera annexée à l’additif et ne sera pas disponible au public
avant la fin de chaque Période de Jeu.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse
contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé qu
e les lots
, sauf exception,
sont fournis sous la responsabilité de la
société partenaire du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout
éventuel litige à ce titre.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne compren
nent pas les frais
et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner
lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
-
valeur en
argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise
des lots sont donnés en temps utile aux gagnants
.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et
déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour
quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de
remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure ou si les
circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire
éventuel responsable de la fourniture des lots
ou de problèmes liés à ses
fournisseurs, de modifier et/ou de remplacer les lots par des lots d’une valeur
équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce
fait.
ARTICLE 7
: INFORMATION DES GA
GNANTS ET DELIVRANCE
DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être
à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion
de tricherie.
Les principes ci
-
après sont applicables, sauf autrement prévu par
voie d’additif en
fonction de la nature des lots.
En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la
Période de Jeu ou la Session de Jeu en cause précise s’ils sont quérables, et dans
ce cas, l’adresse de référence et
les délais sont indiqués.
Chaque gagnant sera informé de ses gains soit par téléphone, soit par courrier
électronique ou postal.
Les lots s
er
ont envoyés aux gagnants soit par la Société Organisatrice, soit par son
partenaire responsable de la fournitur
e des lots, soit par son prestataire
technique
à
l’adresse qu’ils auront indiquée.
La Société Organisatrice
n’est pas responsable de la perte des lots par La Poste, ni
des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont
délivr
és aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et
d'effectuer seul toute démarche auprès de La Poste lorsque le lot lui a été remis par
celle
-
ci.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu êt
re remis à leur destinataire
(en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de
3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que
ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin
du Jeu ou de la réception du retour
du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un
délai compatible pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’additif
correspond
ant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
ARTICLE 8
: GARANTIES
–
RESPONSABILITE
-
FORCE MAJEURE
Facebook ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de
problème en lien avec le Jeu.
La responsabilité de
l
a Société Org
anisatrice
ne saurait être encourue si une
personne
:
-
subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur,
déconnexion accidentelle...),
-
fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son
gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
-
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des te
chnologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus générale
ment, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Orga
nisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-
de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la
Page
;
-
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et
/ou information sur
Internet ;
-
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulemen
t
/fonctionnement du Jeu ;
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-
de perte de tout courrier papier ou électr
onique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
-
des problèmes d'acheminement ;
-
du fonctionnement de tout logiciel ;
-
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
-
de tout dommage causé à l'ordinat
eur d'un participant ;
-
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que
la Société Organisatrice
n
e peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.
REGLEMENT DU
JEU
GULLI
SUR FACEBOOK
2013
ARTICLE 1
: ORGANISATION GENER
ALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de
7
273
572 euros,
immatriculée au RCS de Paris
sous le n° B 480 937
184 dont le siège social est situé 28, rue François 1
er
–
75008
PARIS, ci
-
après
dénommée
la «
Société Organisatrice »éditrice de la chaîne
de
télévision
GULLI
ci
-
après désignée «
la chaîne
»
Organise
un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat (ci
-
après le «
Jeu
»).
Le Jeu est organisé sur la page Facebook
de la chaîne
accessible à l’adresse URL
suivante
:
https://www.facebook.com/GulliOfficiel
(ci
-
après la «
Page
»). Facebook
n’est ni parrain
ni organisateur du Jeu.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement
est complété en temps utile par voie d’additif.
Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les données personnelles
collectées via l’accep
tation de l’application contenant ce jeu concours sont destinées
à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2
: EXCLUSIONS ET REST
RICTIONS A LA PARTIC
IPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au
présent règlement et au principe du Jeu ainsi qu’aux Conditions Générales de
Facebook.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure
âgée de 13 ans
minimum
avec autorisation parentale sauf restriction particulière précisée dans un
additif
, titulaire d’un compte Facebook ouvert selon les modalités d’inscription de
Facebook, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et
ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et
d’une façon
générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette
exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et
sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures
(
sous réserve qu’elle ne soit pas
interdite
par
additif au présent règlement) se fait sous la responsabilité du
représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer
au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisatio
n préalable de son représentant
légal. La Société Organisatrice
se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout
moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas
de cette autorisation.
Il est précisé qu'une pe
rsonne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses
nom, prénom,
âge, adresse postale
et
électronique, numéro de téléphone
indiqués
par elle
-
même ou enregistrés automatiquement (ci
-
après «
les Coordonnées
»). En
cas de contestation, seuls les listi
ngs de la Société Organisatrice
font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enre
gistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion du Jeu.
Il ne peut y avoir plus d'une participation au Jeu par compte Facebook.
Sauf disposition expresse contra
ire, une même personne ne peut gagner à un ou
plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de deux mois
d'intervalle.
De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une
même «
Session
» de Jeu (tel que ce terme
est défini à l’article 3).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des
Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comm
e nulle et
sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne
remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
D'autres restrictions à la participation au Jeu
peuvent être ajoutées, notamment en
fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif
correspondant.
ARTICLE 3
: DUREE
Ce Jeu
se déroule du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Nonobstant la disposition susvisée
au pr
emier alinéa
, le présent règlement général
continuera de s’appliquer pour toute
Période
de jeu débutant en 2013 et se terminant
au
-
delà du 31 décembre 2013.
Le jeu
est organisé
en plusieurs
périodes de Jeu (ci
-
après la ou les «
Période(s) de
Jeu
»)
cha
cu
ne étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement
. Pour
chaque Période, l’additif précise la ou les sessions de Jeu (ci
-
après la ou les
«
Session(s) de Jeu
»).
ARTICLE 4
: PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit succ
essivement et cumulativement :
s
e connecter sur la page de son compte personnel afin d’accéder à la page
du
Jeu ;
s
e connecter sur la page facebook de la chaîne à l’adresse suivante
:
https://www.faceb
ook.com/GulliOfficiel
«
l
iker
» la page de la chaîne
c
liquer sur la rubrique correspondant au
J
eu
r
emplir le formulaire d’inscription
et/ou selon les
Périodes
de jeu qui seront précisées par additif au présent
réglement
répondre à la ou les questions po
sées
et/ou
passer
une ou plusieurs épreuves
et/ou mettre en ligne une photo, vidéo, texte ou tout autre élément
et/ou voter pour un ou plusieurs éléments parmi ceux qui seront mis au vote
v
alider le bulletin d’inscription
P
our chaque Période de Jeu
, le
mode de participation détaillée sera précisé
dans
l’additif correspondant
avec, le cas échéant, les réponses au jeu
dans une annexe
non disponible au public avant la fin de la Période de Jeu.
Le cas échéant, les participants sont responsables des particip
ations mises en ligne
dans le cadre du jeu et garantissent la Société Organisatrice contre toute action ou
recours ayant pour objet les Participations téléchargées.
La participation à chaque
S
ession de jeu doit être impérativement enregistrée avant
la fin
du dernier jour de la
P
ériode de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et
heure de la connexion Internet faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice
puisse être engagé
e.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la
non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice
puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêch
ant tout participant de participer ou altérant les
informations transmises par le Participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait
pour le participant.
Le Jeu éta
nt accessible sur la plate
-
forme Facebook,
www.facebook.com
, les
participants devront impérativement respecter les conditions d’utilisation propres au
site Facebook et la Société Organisatrice ne sera pas tenue respo
nsable à cet
égard.
ARTICLE 5
: DETERMINATION DES
GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés, selon les Sessions de jeu
et à concurrence du
nombre de lots en jeu
:
soit par tirage au sort
parmi l’ensemble des participants inscrits à la Session de
Jeu selo
n les modalités définies à l’article 4,
soit par tirage au sort
parmi l’ensemble des participants
inscrits à la Session de
Jeu selon les modalités définies à l’article 4 et qui auront répondu correctement à
la ou les questions posées,
soit en
fonction d
u score qu’ils auront obtenu en passant une ou plusieurs
épreuves
qui sera précisé par additif,
soit en fonction du nombre de votes obtenus pour l’élément (photo, vidéo,
texte...) qu’ils auront mis en ligne
soit
par connexion gagnante
(rang ou instant gagnan
t)
ou par toute autre mode de détermination des gagnants qui sera précisé par additif.
Le nombre de gagnants ainsi que la détermination des gagnants seront précisés
pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
Les gagnants remporteront la do
tation détaillée à l’article 6 du présent règlement.
ARTICLE 6
: LOTS
Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et
précisé
par
additif au présent règlement.
Le cas échéant, la répartition des dotations
déterminée par av
ance sera annexée à l’additif et ne sera pas disponible au public
avant la fin de chaque Période de Jeu.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse
contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé qu
e les lots
, sauf exception,
sont fournis sous la responsabilité de la
société partenaire du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout
éventuel litige à ce titre.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne compren
nent pas les frais
et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner
lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
-
valeur en
argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise
des lots sont donnés en temps utile aux gagnants
.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et
déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour
quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de
remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure ou si les
circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire
éventuel responsable de la fourniture des lots
ou de problèmes liés à ses
fournisseurs, de modifier et/ou de remplacer les lots par des lots d’une valeur
équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce
fait.
ARTICLE 7
: INFORMATION DES GA
GNANTS ET DELIVRANCE
DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être
à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion
de tricherie.
Les principes ci
-
après sont applicables, sauf autrement prévu par
voie d’additif en
fonction de la nature des lots.
En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la
Période de Jeu ou la Session de Jeu en cause précise s’ils sont quérables, et dans
ce cas, l’adresse de référence et
les délais sont indiqués.
Chaque gagnant sera informé de ses gains soit par téléphone, soit par courrier
électronique ou postal.
Les lots s
er
ont envoyés aux gagnants soit par la Société Organisatrice, soit par son
partenaire responsable de la fournitur
e des lots, soit par son prestataire
technique
à
l’adresse qu’ils auront indiquée.
La Société Organisatrice
n’est pas responsable de la perte des lots par La Poste, ni
des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont
délivr
és aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et
d'effectuer seul toute démarche auprès de La Poste lorsque le lot lui a été remis par
celle
-
ci.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu êt
re remis à leur destinataire
(en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de
3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que
ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin
du Jeu ou de la réception du retour
du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un
délai compatible pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’additif
correspond
ant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
ARTICLE 8
: GARANTIES
–
RESPONSABILITE
-
FORCE MAJEURE
Facebook ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de
problème en lien avec le Jeu.
La responsabilité de
l
a Société Org
anisatrice
ne saurait être encourue si une
personne
:
-
subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur,
déconnexion accidentelle...),
-
fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son
gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
-
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des te
chnologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus générale
ment, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Orga
nisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-
de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la
Page
;
-
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et
/ou information sur
Internet ;
-
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulemen
t
/fonctionnement du Jeu ;
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-
de perte de tout courrier papier ou électr
onique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
-
des problèmes d'acheminement ;
-
du fonctionnement de tout logiciel ;
-
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
-
de tout dommage causé à l'ordinat
eur d'un participant ;
-
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que
la Société Organisatrice
n
e peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.
L
a Société Organisatrice
peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, e
nregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par
la Société Organisatrice
,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de
la Page.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et ave
c la même force probante que tout document établi, reçu ou
conservé par écrit.
L
a Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté
ou annul
é
, notamment à défaut de mises en ligne de participations
. Aucune
indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
L
a Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption
du service provoquée par un incident de réseau Internet
ou par un incident technique
indépendant de sa volonté.
L
a Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents
dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas
parvenues.
L
a Société Organisa
trice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes
d’acheminement postal ou de livraison des lots.
L’annulation du Jeu suite à une décision de Facebook, quelle qu’en soit la cause,
relève de cette disposition.
ARTICLE 9
: RECLAMATIONS
Pour êtr
e prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être
adressées par écrit à l’adresse suivante
JEUNESSE TV
/
GULLI
Service des jeux 28,
rue François 1
er
–
75008 Paris, et au plus tard 90 (quatre
-
vingt dix) jours après la
date limite de parti
cipation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent règlement
et ses additifs.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du
Jeu au
-
delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permetten
t pas de l’informer
de son gain ou de lui faire parvenir (notamment, si les données indiquées sur son
compte Facebook sont erronées
),
il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer
aucune réclamation.
L
a Société Organisatrice
est seule souveraine pour
trancher toute question
d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui
-
ci à
l’occasion du déroulement du présent Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenue
s sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteur
s de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des participants du fait des fraudes
éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un
participant d’utiliser un ou des prête
-
noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et
unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête
-
noms pour augmenter le nombre de votes
en sa faveur. Toute fraude entraîne l'éliminat
ion du participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne
pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convie
nt de
s'adresser à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 10
: COUTS ET REMBOURSE
MENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu
sur simple demande
écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV/GULLI ser
vice
des jeux
–
28,
rue François 1
er
–
75008 PARIS. La demande doit être formulée dans
les 3 mois suivant la fin du jeu (le cachet postal faisant foi).
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, son nom et ses coordonnées
postales. Il devra
joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure
de sa connexion à Internet ainsi qu’une copie du contrat d’abonnement et de la
facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il
devra également joindre un r
elevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour
permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et
s’il est mineur, la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au
jeu.
Toutefois, étant observ
é qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site
s’effectuant sur une base g
ratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce
cas contracté par l’internaute pour son
usage de l’Internet en général et que le fait
pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement des frais de participation est limité à 1 (une) seule participation
au
Jeu par compte Facebook.
REGLEMENT DU
JEU
GULLI
SUR FACEBOOK
2013
ARTICLE 1
: ORGANISATION GENER
ALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de
7
273
572 euros,
immatriculée au RCS de Paris
sous le n° B 480 937
184 dont le siège social est situé 28, rue François 1
er
–
75008
PARIS, ci
-
après
dénommée
la «
Société Organisatrice »éditrice de la chaîne
de
télévision
GULLI
ci
-
après désignée «
la chaîne
»
Organise
un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat (ci
-
après le «
Jeu
»).
Le Jeu est organisé sur la page Facebook
de la chaîne
accessible à l’adresse URL
suivante
:
https://www.facebook.com/GulliOfficiel
(ci
-
après la «
Page
»). Facebook
n’est ni parrain
ni organisateur du Jeu.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Le présent règlement
est complété en temps utile par voie d’additif.
Ce Jeu n’est ni organisé ni parrainé par Facebook. Les données personnelles
collectées via l’accep
tation de l’application contenant ce jeu concours sont destinées
à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2
: EXCLUSIONS ET REST
RICTIONS A LA PARTIC
IPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au
présent règlement et au principe du Jeu ainsi qu’aux Conditions Générales de
Facebook.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure
âgée de 13 ans
minimum
avec autorisation parentale sauf restriction particulière précisée dans un
additif
, titulaire d’un compte Facebook ouvert selon les modalités d’inscription de
Facebook, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et
ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et
d’une façon
générale les sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette
exclusion s’étend également aux familles (conjoint, enfants, père et mère, frères et
sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures
(
sous réserve qu’elle ne soit pas
interdite
par
additif au présent règlement) se fait sous la responsabilité du
représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer
au Jeu implique que le mineur a obtenu l’autorisatio
n préalable de son représentant
légal. La Société Organisatrice
se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout
moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas
de cette autorisation.
Il est précisé qu'une pe
rsonne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses
nom, prénom,
âge, adresse postale
et
électronique, numéro de téléphone
indiqués
par elle
-
même ou enregistrés automatiquement (ci
-
après «
les Coordonnées
»). En
cas de contestation, seuls les listi
ngs de la Société Organisatrice
font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou
qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout
comme les personnes refusant les collectes, enre
gistrements et utilisations des
informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les
besoins de la gestion du Jeu.
Il ne peut y avoir plus d'une participation au Jeu par compte Facebook.
Sauf disposition expresse contra
ire, une même personne ne peut gagner à un ou
plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de deux mois
d'intervalle.
De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une
même «
Session
» de Jeu (tel que ce terme
est défini à l’article 3).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour
l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des
Coordonnées fausses, erronées ou incomplètes sera considérée comm
e nulle et
sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne
remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
D'autres restrictions à la participation au Jeu
peuvent être ajoutées, notamment en
fonction de la nature des lots et seront, le cas échéant, précisées dans l'additif
correspondant.
ARTICLE 3
: DUREE
Ce Jeu
se déroule du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Nonobstant la disposition susvisée
au pr
emier alinéa
, le présent règlement général
continuera de s’appliquer pour toute
Période
de jeu débutant en 2013 et se terminant
au
-
delà du 31 décembre 2013.
Le jeu
est organisé
en plusieurs
périodes de Jeu (ci
-
après la ou les «
Période(s) de
Jeu
»)
cha
cu
ne étant définie
en temps voulu, par additif au présent règlement
. Pour
chaque Période, l’additif précise la ou les sessions de Jeu (ci
-
après la ou les
«
Session(s) de Jeu
»).
ARTICLE 4
: PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit succ
essivement et cumulativement :
s
e connecter sur la page de son compte personnel afin d’accéder à la page
du
Jeu ;
s
e connecter sur la page facebook de la chaîne à l’adresse suivante
:
https://www.faceb
ook.com/GulliOfficiel
«
l
iker
» la page de la chaîne
c
liquer sur la rubrique correspondant au
J
eu
r
emplir le formulaire d’inscription
et/ou selon les
Périodes
de jeu qui seront précisées par additif au présent
réglement
répondre à la ou les questions po
sées
et/ou
passer
une ou plusieurs épreuves
et/ou mettre en ligne une photo, vidéo, texte ou tout autre élément
et/ou voter pour un ou plusieurs éléments parmi ceux qui seront mis au vote
v
alider le bulletin d’inscription
P
our chaque Période de Jeu
, le
mode de participation détaillée sera précisé
dans
l’additif correspondant
avec, le cas échéant, les réponses au jeu
dans une annexe
non disponible au public avant la fin de la Période de Jeu.
Le cas échéant, les participants sont responsables des particip
ations mises en ligne
dans le cadre du jeu et garantissent la Société Organisatrice contre toute action ou
recours ayant pour objet les Participations téléchargées.
La participation à chaque
S
ession de jeu doit être impérativement enregistrée avant
la fin
du dernier jour de la
P
ériode de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et
heure de la connexion Internet faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice
puisse être engagé
e.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la
non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice
puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêch
ant tout participant de participer ou altérant les
informations transmises par le Participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la
Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait
pour le participant.
Le Jeu éta
nt accessible sur la plate
-
forme Facebook,
www.facebook.com
, les
participants devront impérativement respecter les conditions d’utilisation propres au
site Facebook et la Société Organisatrice ne sera pas tenue respo
nsable à cet
égard.
ARTICLE 5
: DETERMINATION DES
GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés, selon les Sessions de jeu
et à concurrence du
nombre de lots en jeu
:
soit par tirage au sort
parmi l’ensemble des participants inscrits à la Session de
Jeu selo
n les modalités définies à l’article 4,
soit par tirage au sort
parmi l’ensemble des participants
inscrits à la Session de
Jeu selon les modalités définies à l’article 4 et qui auront répondu correctement à
la ou les questions posées,
soit en
fonction d
u score qu’ils auront obtenu en passant une ou plusieurs
épreuves
qui sera précisé par additif,
soit en fonction du nombre de votes obtenus pour l’élément (photo, vidéo,
texte...) qu’ils auront mis en ligne
soit
par connexion gagnante
(rang ou instant gagnan
t)
ou par toute autre mode de détermination des gagnants qui sera précisé par additif.
Le nombre de gagnants ainsi que la détermination des gagnants seront précisés
pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
Les gagnants remporteront la do
tation détaillée à l’article 6 du présent règlement.
ARTICLE 6
: LOTS
Le détail de chaque lot attribué pour chaque Période de Jeu sera déterminé et
précisé
par
additif au présent règlement.
Le cas échéant, la répartition des dotations
déterminée par av
ance sera annexée à l’additif et ne sera pas disponible au public
avant la fin de chaque Période de Jeu.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse
contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé qu
e les lots
, sauf exception,
sont fournis sous la responsabilité de la
société partenaire du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout
éventuel litige à ce titre.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne compren
nent pas les frais
et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur
utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner
lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre
-
valeur en
argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange
pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise
des lots sont donnés en temps utile aux gagnants
.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et
déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour
quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de
remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de force majeure ou si les
circonstances l’exigent et notamment en cas de défaillance de son partenaire
éventuel responsable de la fourniture des lots
ou de problèmes liés à ses
fournisseurs, de modifier et/ou de remplacer les lots par des lots d’une valeur
équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce
fait.
ARTICLE 7
: INFORMATION DES GA
GNANTS ET DELIVRANCE
DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validation de la participation qui peut être
à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion
de tricherie.
Les principes ci
-
après sont applicables, sauf autrement prévu par
voie d’additif en
fonction de la nature des lots.
En règle générale les lots sont portables. Le cas échéant, l’additif correspondant à la
Période de Jeu ou la Session de Jeu en cause précise s’ils sont quérables, et dans
ce cas, l’adresse de référence et
les délais sont indiqués.
Chaque gagnant sera informé de ses gains soit par téléphone, soit par courrier
électronique ou postal.
Les lots s
er
ont envoyés aux gagnants soit par la Société Organisatrice, soit par son
partenaire responsable de la fournitur
e des lots, soit par son prestataire
technique
à
l’adresse qu’ils auront indiquée.
La Société Organisatrice
n’est pas responsable de la perte des lots par La Poste, ni
des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont
délivr
és aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et
d'effectuer seul toute démarche auprès de La Poste lorsque le lot lui a été remis par
celle
-
ci.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu êt
re remis à leur destinataire
(en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de
3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que
ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin
du Jeu ou de la réception du retour
du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et joignable dans un
délai compatible pour en bénéficier, le cas échéant prévu dans l’additif
correspond
ant. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
ARTICLE 8
: GARANTIES
–
RESPONSABILITE
-
FORCE MAJEURE
Facebook ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de
problème en lien avec le Jeu.
La responsabilité de
l
a Société Org
anisatrice
ne saurait être encourue si une
personne
:
-
subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur,
déconnexion accidentelle...),
-
fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de
l'informer de son
gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
-
ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des te
chnologies utilisées par l'Internet et les
technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus générale
ment, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Orga
nisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-
de toutes informations et/ou données renseignées par les participants sur la
Page
;
-
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et
/ou information sur
Internet ;
-
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulemen
t
/fonctionnement du Jeu ;
-
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-
de perte de tout courrier papier ou électr
onique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
-
des problèmes d'acheminement ;
-
du fonctionnement de tout logiciel ;
-
des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
-
de tout dommage causé à l'ordinat
eur d'un participant ;
-
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d'un participant.
Il est précisé que
la Société Organisatrice
n
e peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque,
d'une connexion à la Page. Il appartient à tout participant de prendre toutes les
mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte
.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son
entière responsabilité.
L
a Société Organisatrice
peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, e
nregistrements,
opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par
la Société Organisatrice
,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de
la Page.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et ave
c la même force probante que tout document établi, reçu ou
conservé par écrit.
L
a Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté
ou annul
é
, notamment à défaut de mises en ligne de participations
. Aucune
indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
L
a Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption
du service provoquée par un incident de réseau Internet
ou par un incident technique
indépendant de sa volonté.
L
a Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents
dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas
parvenues.
L
a Société Organisa
trice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes
d’acheminement postal ou de livraison des lots.
L’annulation du Jeu suite à une décision de Facebook, quelle qu’en soit la cause,
relève de cette disposition.
ARTICLE 9
: RECLAMATIONS
Pour êtr
e prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être
adressées par écrit à l’adresse suivante
JEUNESSE TV
/
GULLI
Service des jeux 28,
rue François 1
er
–
75008 Paris, et au plus tard 90 (quatre
-
vingt dix) jours après la
date limite de parti
cipation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent règlement
et ses additifs.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du
Jeu au
-
delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le participant ne permetten
t pas de l’informer
de son gain ou de lui faire parvenir (notamment, si les données indiquées sur son
compte Facebook sont erronées
),
il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer
aucune réclamation.
L
a Société Organisatrice
est seule souveraine pour
trancher toute question
d’application ou d’interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui
-
ci à
l’occasion du déroulement du présent Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des
fraudes sont intervenue
s sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteur
s de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir
aucune responsabilité d'aucune sorte vis
-
à
-
vis des participants du fait des fraudes
éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un
participant d’utiliser un ou des prête
-
noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque participant devant participer au Jeu sous son propre et
unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête
-
noms pour augmenter le nombre de votes
en sa faveur. Toute fraude entraîne l'éliminat
ion du participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne
pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convie
nt de
s'adresser à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 10
: COUTS ET REMBOURSE
MENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu
sur simple demande
écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV/GULLI ser
vice
des jeux
–
28,
rue François 1
er
–
75008 PARIS. La demande doit être formulée dans
les 3 mois suivant la fin du jeu (le cachet postal faisant foi).
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, son nom et ses coordonnées
postales. Il devra
joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure
de sa connexion à Internet ainsi qu’une copie du contrat d’abonnement et de la
facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il
devra également joindre un r
elevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour
permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et
s’il est mineur, la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au
jeu.
Toutefois, étant observ
é qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique,
certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire
aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site
s’effectuant sur une base g
ratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement
dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce
cas contracté par l’internaute pour son
usage de l’Internet en général et que le fait
pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne
aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement des frais de participation est limité à 1 (une) seule participation
au
Jeu par compte Facebook.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une
connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne
sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la dem
ande de remboursement de la participation
sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt)
grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. En cas de
demande de remboursement adressée par email, les conditions
de remboursement
applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
ARTICLE 11
: RESPECT DE LA VIE
PRIVEE
Les Coordonnées communiquées par les gagnants incluent le cas échéant leur nom,
prénom, adresse
postale
, numéros de
téléphone, âge, email et sont enregistrées, de
même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi 78
-
17 du 6 janvier
1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces
données est déclaré à la CNIL et toute
personne bénéficie d'un droit d'accès, de
rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de la
Société Organisatrice.
Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société
Organisatrice
à son par
tenaire ou
aux prestataires responsables de la livraison de
certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 12
: FORMALITES RELATIV
ES AU REGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent
règ
lement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de
ses avenants éventuels et de ses additifs.
Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l'étude de Maître
REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissie
rs de justice associés,
12, av. du Général Galliéni
–
92000 Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté sur
l’application disponible sur
la page
facebook
https://www.facebook.com/GulliOfficiel
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en
fera la demande écrite à l’adresse suivante
JEUNESSE TV
/
GULLI
-
Service des
jeux
-
28, rue François 1
er
–
75008 Paris
.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlemen
t seront remboursés au tarif lent
en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement
sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 13
:
ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement
est complété en temps utile par
un additif précisant
toutes les informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l'objet d'avenants.
ARTICLE 14
:
COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU
NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la So
ciété Organisatrice
et ses partenaires à
utiliser leurs prénom
,
nom
(première lettre de leur nom pour les personnes
mineures)
,
leur âge
et leur ville de domicile à des fins publi
-
promotionnelles
sur tous
supports (Internet, télévision, presse, radio...)
dans
le cadre du présent Jeu, sans
prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant.
Le cas échéant, les gagnants acceptent expressément que les participations qu’ils
auront mises en ligne soient diffusées sur l’antenne et/ou le site In
ternet de la chaîne
ainsi que par ses partenaires sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni
indemnité de quelque nature que ce soit. La durée de validité de cette autorisation
donnée à titre gracieux sera précisée par voie additif et n’oblige
en aucun cas la
Société Organisatrice à diffuser tout ou partie desdites participations.
ARTICLE 15
: DROIT APPLICABLE
–
DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant
sur l’application ou l’interprétation
du présent règlement, et à défaut d’accord
amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents
de Paris
.
- * *
