REGLEMENT GENERAL DU JEU
« VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL… »
« 2015
ADDITIF N°06
DU 28/09/2015 AU 25/10/2015
LES GULLI’Z
JEUNESSE TV SAS organise un jeu-concours gratuit appelé « VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL… 2015 dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 28/09/2015à 00H00au 25/10/2015 à 23H59. Ce jeu sera relayé sur l’antenne de Gulli durant cette période.
Intitulé de la session de jeu : «LES GULLI’Z»
pour l’application de l’article 2 :
Restrictions supplémentaires à la participation au jeu :
Chaque jour (de 00H00 à 23H59), seul le dernier vote de chaque participant sera pris en compte.
pour l’application de l’article 3 :
Le jeu consiste pour les participants à voter pour leurs artistes, tutos, chansons, équipes sportives, jeux vidéo et programmes préférés parmi la sélection proposée figurant en annexe, répartie en 14 catégories.
La participation au jeu s’effectuera exclusivement en se connectant sur le site internet www.gulli.fr. du 28/09/2015à 00H00au 25/10/2015 à 23H59 et en suivant les instructions à cet effet dans la rubrique concours « LES GULLI’Z ».
Chaque vote quotidien d’un participant maximise ses chances d’être sélectionné pour le tirage au sort.
pour l’application de l’article 4 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi l’ensemble des participants qui auront voté.
Le tirage au sort, qui sera effectué entre le 26/10/2015 et le 15/11/2015, déterminera 10 gagnants qui remporteront les prix définis ci-après.
pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants du jeu, tels que désignés ci-avant, se verront attribuer, par ordre de résultat, les lots décrits ci-dessous :
Catégorie 1 comprenant :
1 drone caméra by Gulli, d’une valeur de 79,99€TTC
1 trophée Gulli’z, d’une valeur de 45,00€TTC
(Lots mis en jeu : 2 – valeur du lot : 124,99€TTC)
Catégorie 2
1 trophée Gulli’z, d’une valeur de 45,00€TTC
(Lots mis en jeu : 8)
pour l’application de l’article 6.1 :
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet de Gulli entre le 16 et le 30 novembre 2015.
pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots sont fournis par la Société Organisatrice et seront envoyés aux gagnants à l’adresse qu’ils auront indiquée par le prestataire technique de la Société Organisatrice.
GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
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ADDITIF N°06
DU 28/09/2015 AU 25/10/2015
LES GULLIZ
ANNEXE 1
SELECTION PROPOSEE
1. ACTEUR PREFERE
Kev Adams dans SODA
Issa Doumbia dans NOS CHERS VOISINS
Loup-Denis ELION dans SCENES DE MENAGES
Laurent Ournac dans CAMPING PARADIS
2. ACTRICE PREFEREE
Audrey Lamy dans SCENES DE MENAGES
· Lucie Lucas dans CLEM
Laurence Oltuski dans SODA
Mimie Mathy dans JOSEPHINE, ANGE GARDIEN
3. FILM PREFERE
Lou ! Journal Infime
La famille Bélier
Les vacances du Petit Nicolas
Paddington
4. TUTO PREFERE
Enjoy Phoenix
The Doll Beauty
Miss créatives
Asia Créa
5. STAR DU WEB PREFEREE
Norman
Clara Channel
Mademoiselle Gloria
6. CHANTEUR PREFERE
Kendji Girac
Matt Pokora
Soprano
Cyril Hanouna
7. CHANTEUSE PREFEREE
LOUANE
· Marina Kaye
Emji
Shy’m
8. CHANSON PREFEREE
Jour 1 - Louane
Andalouse - Kendji Girac
Est-ce que tu m’aimes ? - Maître Gims
Sweet Darling - FRERO DELAVEGA
9. GROUPE PREFERE
Fréro Delavega
Magic System
Collectif Métissé
10. EQUIPE SPORTIVE PREFEREE
Equipe de Foot Masculin
Equipe de Foot Féminin
Equipe de Rugby masculin
11. MAGICIEN PREFERE
Kamel Le Magicien
Eric Antoine
Magic Kids
12. JEU VIDEO PREFERE
Minecraft
Crossy Road
Geometry Dash
Clash of Clans
13. DESSIN ANIME PREFERE
La grande aventure de Maya l’abeille, avec la voix de Jenifer
Les Minions (G Canet et M Cotillard)
Pourquoi j’ai pas mangé mon père (Jamel Debbouze et Melissa Theuriau)
14. EMISSION PREFEREE SUR GULLI
Tahiti Quest
In Ze Boîte
Gu’live
Magic Kids
Cache-toi si tu peux n°1
GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL …»
2015
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, SAS au capital de 7 273 572 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1er -75008 Paris, éditrice de la chaîne télévisée GULLI;
ci-après la « Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours appelé « VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL … 2015 » sans obligation d’achat relayé sur la chaîne de télévision GULLI et/ou sur le site Internet www.gulli.fr et/ou sur tout autre support selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS ALA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure et/ou mineure avec autorisation parentale et disposant le cas échéant soit d’un téléphone mobile soit d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
En ce qui concerne toute personne mineure, la participation au jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer à ce jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté lui a été donné.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Sauf disposition expresse contraire dans l’additif, une seule participation par personne est autorisée pendant la durée de chaque session de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour une même personne, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul lot à cette personne.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au jeu est identifiée par ses nom ou pseudo utilisé, prénom, âge, adresse postale et électronique, numéro de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er Janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 et sera diffusé sur l’antenne de GULLI et/ou sur tout autre support.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2015 et se terminant au-delà du 31 décembre 2015.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon irrégulière, chaque session étant définie en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions propres à ladite session.
A chaque session annoncée sur l’antenne GULLI, la participation au jeu pourra se faire, selon les sessions :
par Internet en se connectant sur le site www.gulli.fr
et/ou par audiotel via le numéro de téléphone indiqué à l’antenne,
et/ou par SMS au numéro indiqué à l’antenne
et/ou par courrier sur papier libre.
La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est exclue.
Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.
Participation par Internet :
Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à se connecter sur le site www.gulli.fr et à suivre les instructions pour communiquer leur réponse dans le cadre du vote demandé.
Les participants devront remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site.
Participation par Audiotel :
Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront communiquées sur le serveur local afin de communiquer leur réponse dans le cadre du vote demandé.
Participation par SMS :
Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à envoyer, à partir d’un téléphone mobile, un message SMS (0,65 euros TTC par SMS – prix susceptible de modification qui sera précisé par additif - + coût d’un SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur mobile) contenant l’un des mots-clés spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu concernée. Le mot-clé est la réponse donnée par le participant dans le cadre du vote demandé.
Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone.
Le cas échéant, les participants sont avertis immédiatement par retour de SMS s’ils sont sélectionnés pour le tirage au sort.
Participation par courrier :
Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à communiquer sur papier libre leur réponse dans le cadre du vote demandé qui sera précisé par additif, à l’adresse indiquée à l’antenne et éventuellement dans l’additif.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et heure de la connexion Internet faisant foi et/ou date et heure de l’appel téléphonique faisant foi et/ou date et heure de l’envoi du SMS de l’inscription faisant foi et/ou date du cachet de la poste faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité dela Société Organisatricepuisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité dela Société Organisatricepuisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit,la Société Organisatricene peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
soit par tirage au sort parmi l’ensemble des participations reçues parla SociétéOrganisatrice,
soit par tirage au sort parmi les participants ayant voté pour le(s) programme(s) ou le(s) visuel(s) ou tout autre élément qui sera précisé dans l’additif et/ou parmi les X éléments (programme, visuel, photo ou autre) qui obtiendront le plus grand nombre de votes des participants,
soit par tirage au sort parmi les participants ayant voté pour le(s) programme(s) ou le(s) visuel(s) ou tout autre élément, qui sera précisé dans l’additif, ayant remporté le plus grand nombre de votes,
soit parmi les premiers participants dont le nombre sera précisé par additif ayant voté pour le(s) programme(s) ou le(s) visuel(s) ou tout autre élément, qui sera précisé dans l’additif, ayant remporté le plus grand nombre de votes,
et/ou par tout autre mode de détermination des gagnants qui sera précisé par additif.
Le nombre de gagnants ainsi que le cas échéant la modalité de désignation des appels gagnants seront précisés pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1Information des gagnants :les gagnants des lots pourront être informés individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée soit parla SociétéOrganisatriceou son prestataire technique, soit par les partenaires dela SociétéOrganisatrice.
6.2 Délivrance des lots :La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Le cas échéant, les gagnants recevront leur lot par voie postale ou par courrier électronique, à l’adresse postale ou électronique qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou le(s) partenaire(s) éventuel(s) responsable(s) de la fourniture des lots soit par leur prestataire technique.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (ex : déménagement du gagnant sans mise à jour de son adresse, non retrait du lot par les gagnants dans le délai imparti, en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis), pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai court à compter de la fin du Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice. Pendant le délai susvisé, les gagnants concernés pourront retirer leur lot à l’adresse qui leur sera indiquée par la Société Organisatrice.
Selon la nature des lots, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, qui sera précisé, le cas échéant, dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et perd la qualité de gagnant.
Selon les sessions de Jeu, en cas d’impossibilité d’attribution d’un prix gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif à compter de la date d’envoi du courrier postal ou électronique, chaque lot non attribué sera distribué au gagnant titulaire de la « participation de réserve » telle que visée à l’article 4 ci-dessus, et ainsi de suite jusqu’à l’attribution définitive des cadeaux.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1La responsabilité dela SociétéOrganisatricene pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, notamment en cas de panne affectant le système de retransmission des données enregistrées sur Audiotel, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2Tout SMS contenant un autre code ou mot-clé que celui spécifié à l’antenne ne constituera pas une participation valide.
La Société Organisatricese réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.3La responsabilité dela Société Organisatricene saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence,la Société Organisatricene saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé quela Société Organisatricene peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatricepeut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement parla Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La SociétéOrganisatricene peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatricene peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatricene peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique ou postal, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.4La responsabilité dela Société Organisatricene saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou dela Postelorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (première lettre de leur nom pour les personnes mineures) et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, parla SociétéOrganisatriceou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice au(x) partenaire(s) et/ou au(x) prestataire(s) responsable(s) de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur photographie soit, le cas échéant, diffusée sur l’antenne dela SociétéOrganisatriceet/ou sur son site Internet, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 3 mois, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée parla SociétéOrganisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas échéant en contradiction avec le présent règlement.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV / GULLI –«VOTE POUR UN PROGRAMME, UN VISUEL…»2015
Bureau B/326
28, rue François 1er
75008 PARIS
Les frais d’affranchissement liés à la demande de règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national lent moins de20 grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite àla Société Organisatriceorganisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 jours au plus tard suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Sur des critères objectifs, il a été déterminé pour une participation qu’une connexion de 8 (huit) minutes est suffisante pour y participer par Internet (incluant le temps éventuel d’inscription au jeu concours). Les frais de connexion seront en conséquence remboursés forfaitairement sur la base de huit minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Télécom.
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS ou AUDIOTEL, ils seront remboursés parla SociétéOrganisatricepar virement, sur simple demande écrite.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base d’un timbre postal.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du Jeu, le cas échéant le numéro SMS du Jeu ou numéro audiotel, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS, ou de l’appel audiotel ou de sa connexion à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée de l‘opérateur, au même nom que le RIB/RIP, par lequel le message a été envoyé.
Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre àla Société Organisatricede procéder au remboursement desdits frais et si il est mineur, la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer au jeu.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Le remboursement des frais de participation prend en compte le nombre de participation(s) effectuée(s) par le participant et ce, dans la limite du nombre maximum de participation(s) autorisée(s) pendant la session de jeu concernée.
Une seule demande de remboursement de participation(s) sera prise en compte par personne (même prénom, même nom, même adresse postale) par session de jeu.
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
la période de session de jeu
l’intitulé de la session de jeu
les restrictions supplémentaires à la participation au jeu
le ou les modes de participation et le coût
la ou les modalités de détermination des gagnants,
le nombre de gagnants
les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
le cas échéant la somme forfaitaire qui sera remboursée pour les frais de participation au jeu par SMS
le cas échéant la société responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selonla Loifrançaise.
