GULLI
REGLEMENT DU JEU
« NOUVEL AN »
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 480937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1er - 75008 Paris, éditrice de la chaîne de télévision GULLI,
ci-après la «Société Organisatrice »,
Organise un jeu-concours intitulé «NOUVEL AN» sur le site Internet de la chaîne GULLI du 26 décembre 2015 au 17 janvier 2016 selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne mineure avec autorisation parentale disposant d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées (ci-après désignée par le ou les Participant(s)).
La participation au jeu de tout Participant se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer à ce jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté a été donné au Participant.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Une participation par Participant est autorisée pendant la durée du jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées, cinq au maximum pour un même Participant, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul lot à ce Participant.
Il est précisé qu’un Participant est identifié par son nom ou pseudo utilisé, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique, numéro de téléphone indiqués par lui-même ou enregistrés automatiquement (ci-après «les Coordonnées»). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les Participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera du 26 décembre 2015 à 00H01 jusqu’au 17/01/2016 à minuit et sera diffusé sur le site Internet www.gulli.fr. Durant cette période, le jeu sera relayé à l’antenne de la chaîne GULLI.
Pour participer au jeu les Participants doivent successivement :
se connecter sur le site Internet : www.gulli.fr du 26/12/2015 à 00H01 au 17/01/2016 à minuit
remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone si les Participants ne sont pas déjà inscrits au site
aller dans la rubrique «CONCOURS»
suivre les instructions ci-après :
Etape 1 :
- en dessous de «CETTE ANNEE GRACE A GULLI? ENVOIE TES VŒUX DE BONNE ANNEE EN VIDEOS…» Cliquer sur «Participe!» pour passer à l’étape suivante;
Etape 2 :
- en dessous de la question «QUEL EST LE PRENOM DE LA PERSONNE A QUI TU SOUHAITES ENVOYER TES VOEUX?» inscrire le prénom à l’endroit indiqué par «Ecris Ici» et appuyer sur continuer pour passer à l’étape suivante;
Etape 3 :
- en dessous de la phrase «Pour 2016, je te souhaite beaucoup de …» choisir trois propositions pour compléter la phrase qui correspondent à ce qu’ils veulent souhaiter parmi les 8 voeux proposés en cochant les cases correspondantes, puis cliquer sur le bouton «Découvre ta vidéo»;
Etape 4 :
- visionner la vidéo ainsi créée en cliquant sur le bouton situé au-dessous de «VOICI LA VIDEO QUE TU VIENS DE CREER» puis : en dessous de «Rentre ici l’email de la personne à qui ta vidéo sera envoyée» l’inscrire à l’endroit indiqué par «Ecris Ici» et cliquer sur le bouton «ENVOYER».
La création des vidéos s’effectue automatiquement à partir de contenus issus des programmes diffusés sur la chaîne Gulli en rapport avec les qualités choisies par les Participants pour décrire leur maman.
Chaque Participant peut créer et envoyer jusqu’à 5 (cinq) vidéos au maximum.
La ou les vidéos envoyées par chaque Participant pourront être visualisées jusqu’au 14 février 2016 inclus, à partir d’un lien cliquable envoyé dans un mail.
La participation au jeu doit être impérativement enregistrée avant le 17 janvier 2016 à minuit, date et heure de la connexion faisant foi.
Chaque Participant et son représentant légal s’engagent à ne pas effectuer un enregistrement ou une copie de la ou des vidéos concernées qui constituerait une violation des droits de certains ayants-droit, les vidéos étant créées à partir de contenus appartenant à des tiers.
Les Participants au jeu acceptent expressément que la ou les vidéo(s) qu’ils auront créée(s) soi(en)t détruites à l’issue de l’utilisation éventuelle telle que précisée à l’article 8, sans qu’ils puissent les conserver.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un Participant sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans quela responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le(s) Participant(s) de participer ou altérant les informations transmises par le(s) Participant(s), et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour le(s) Participant(s).
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
6 (six) gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants dont les vidéos auront bien été envoyées.
Le tirage au sort sera effectué entre le 18 et le 31 janvier 2016.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4 se verront attribuer, par ordre de résultat, les lots décrits ci-après :
Catégorie 1 :
1 tablette GULLI, d’une valeur de 149€TTC
(Lots mis en jeu : 2)
Catégorie 2 :
1 drône Gulli, d’une valeur de 79 €TTC*
(Lots mis en jeu : 4)
*valeur indicative
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente ou supérieure, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : Les gagnants seront révélés sur le site Internet wwww.gulli.fr entre le 1er et le 14 février 2016.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Les lots sont fournis par la Société Organisatrice. Les gagnants recevront leur lot à l’adresse postale qu’ils auront indiquée par le prestataire technique de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou paraissant avoir été déjà ouvert ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
- fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de tout Participant se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique ou postal, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou paraissant avoir été déjà ouvert ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, la première lettre de leur nom et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice et/ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants seront transmises par la Société Organisatrice à son prestataire technique, responsable de la livraison des lots, qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Chaque Participant accepte expressément et à l’avance que tout ou partie de la ou des vidéo(s) qu’il aura créée(s) soi(en)t diffusée(s) sur l’antenne de GULLI et sur Youtube sans qu’il puisse prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque Participant et ses représentants légaux garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication de toute personne suite à cette diffusion.
La présente autorisation, donnée à titre gracieux et valable jusqu’au 17 janvier 2016 pour la diffusion sur l’antenne de GULLI n’oblige en aucun cas la Société Organisatrice à diffuser sur l’antenne de GULLI et sur Youtube tout ou partie de la ou des vidéo(s) créée(s) par les Participants.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans aucune réserve par le participant du présent règlement et de la liste des gagnants ainsi qu’obligation de s’y conformer.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante:
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Le présent règlement est disponible sur le site Internet www.gulli.fr durant la période de jeu.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne sur le site Internet de Gulli, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas échéant en contradiction avec le présent règlement.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV / GULLI – «NOUVEL AN»
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours au plus tard suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de sa connexion à Internet, une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation(s) sera prise en compte par Participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des contenus diffusés sur le site www.gulli.fr sont protégés par les droits d'auteur de la Société Organisatrice et/ou de ses Fournisseurs et/ou Partenaires.
Ces contenus s'entendent, à titre principal et non limitatif : Les informations et données, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit (fichiers sources, fichiers images, sons, vidéos, etc.…).
Les régimes de propriété intellectuelle y afférents interdisent toute reproduction, partielle ou totale, diffusion, adaptation, utilisation des éléments appelés à être diffusés sur cette page.
Les Participants s'interdisent en conséquence toute opération de cette nature.
ARTICLE 12 : AVENANTS
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenant.
ARTICLE 13 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux Participants serait constitué, chaque Participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 14 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.
