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GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
« ENVOI 2016»
ADDITIF N° 01
DU 30/03/2016 AU 20/04/2016
TRANSFORMERS ROBOTS IN DISGUISE
JEUNESSE TV SAS organise un jeu-concours gratuit appelé « ENVOI 2016» dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la période du 30/03/2016 à 10H30 au 20/04/2016 à 23H59.
Ce jeu sera diffusé sur le site Internet www.gulli.fr
Intitulé de la session de jeu : «TRANSFORMERS ROBOTS IN DISGUISE».
pour l’application de l’article 2 :
Restriction supplémentaire à la participation au jeu :
Jeu réservé à la participation conjointe d’une personne mineure et d’une personne majeure exerçant l’autorité parentale sur ladite personne mineure.
pour l’application de l’article 3 :
Le jeu consiste pour chaque Participant à envoyer, du 30 mars 2016 à 10H30 au 20 avril 2016 à 23H59, une photo sur le thème ci-après (ci-après désignée par la ou les « Participation(s) »),
« une photo de toi avec ton papa en mode équipe avec les personnages de Transformers Robots in Disguise.»
Le dépôt des Participations s’effectuera exclusivement par Internet en se connectant au site www.gulli.fr et en suivant les instructions pour l’envoi en ligne de leur Participation dans la rubrique concours « TRANSFORMERS ROBOTS IN DISGUISE ». Chaque Participation envoyée par un Participant s’insérera dans un ‘cadre’ pré-défini sur la page de jeu. Les Participants pourront repositionner leur Participation et devront valider leur création en appuyant sur la touche créée à cet effet.
Si les Participants ne sont pas déjà inscrits au site, ils devront au préalable remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale (et numéro de téléphone).
Sera éliminée toute Participation dont le contenu est :
de caractère vulgaire
en contradiction avec les lois en vigueur
contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public
portant atteinte à l’intégrité des enfants
contenant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, etc…
qui est la reproduction d’une photo déjà diffusée sur quelque support
qui ne respecte pas le thème susvisé
Les Participants garantissent être titulaires des droits sur la Participation transmise à la Société Organisatrice et être autorisés à la diffuser, le cas échéant, par toutes les personnes concernées. Ils garantissent la Société Organisatrice contre toutes revendications de toute personne suite à la reproduction et à la diffusion de la Participation sur les supports et aux conditions prévues aux présentes. Ils reconnaissent qu’aucune obligation de diffuser la Participation n’incombe à la Société Organisatrice.
Chaque Participant garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation et la diffusion de la Participation sur les supports et dans les conditions prévues aux présentes.
pour l’application de l’article 4 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi l’ensemble des Participations reçues.
Le tirage au sort sera effectué, entre le 21 et le 26 avril 2016, et déterminera 31 gagnants qui reporteront les prix définis ci-après.
pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants tels que désignés ci-avant, se verront attribuer, par ordre de résultat les lots décrits ci-après :
Catégorie 1 :
1 séjour* pour 2 personnes (un adulte et un enfant) à Barcelone pour assister à une course automobile* d’une valeur entre 750 et 800€TTC selon le mode de transport
(Lot mis en jeu : 1)
*séjour valable du vendredi 13 au dimanche 15 mai 2016 comprenant :
l’hébergement : 2 nuits dans un hôtel 2 étoiles, en chambre double avec petits déjeuners inclus avec un accès au circuit en tribune H valable trois jours, d’une valeur de 200€TTC par personne, soit 400€TTC
prise en charge des frais de transport aller/retour soit en train en 2ème classe à hauteur de 150€ maximum par personne soit en avion en classe économique à hauteur de 200€ maximum par personne de la gare ou de l’aéroport le plus proche du domicile du gagnant jusqu’à la gare ou l’aéroport à Barcelone
les frais aller/retour de transfert du domicile du gagnant et de la personne l’accompagnant jusqu’à la gare ou l’aéroport de départ jusqu’à la gare ou l’aéroport à Barcelone ainsi que de l’aéroport ou de la gare à Barcelone jusqu’à l’hôtel dans la limite de 50€TTC par trajet, soit de 200€TTC maximum
Frais non pris en charge :
repas
dépenses personnelles, pourboires et extras
autres transferts
assurance
tous autres frais supplémentaires.
Catégorie 2 :
un super bumblebee électronique, d’une valeur de 102 € TTC
(Lots mis en jeu : 10)
Catégorie 3 :
un robot minicon parmi une sélection de 8 modèles, d’une valeur de 8,55€ TTC
(Lots mis en jeu : 20)
Le gagnant du séjour et la personne l’accompagnant devront être en possession d’une pièce d’identité valide.
Toutes autres informations utiles seront données ultérieurement au gagnant par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Hasbro.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu à l’occasion de ce séjour.
L’empêchement du gagnant et/ou de la personne l’accompagnant de bénéficier, en tout ou partie, du séjour attribué et déterminé dans les conditions ci-dessus, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
pour l’application de l’article 6.1:
Le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Hasbro, informera le gagnant par courriel.
Les gagnants seront révélés sur le site Internet gulli.fr à l’issue du tirage au sort qui sera effectué entre le 21 et le 26 avril 2016.
pour l’application de l’article 6.2 :
Les lots seront expédiés aux gagnants directement par le partenaire de la Société Organisatrice, la Société Hasbro, responsable de la fourniture des lots.
pour l’application de l’article 8 :
Les Participants acceptent expressément et à l’avance que leurs Participations soient diffusées et reproduites, en tout ou partie, sur le site Internet www.gulli.fr sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. La présente autorisation, donnée à titre gracieux est valable pour toute la durée du jeu. La présente autorisation n’oblige en aucun cas la Société Organisatrice à diffuser sur le site Internet de GULLI, tout ou partie de leurs Participations.
GULLI
REGLEMENT GENERAL DU JEU
«ENVOI 2016 »
ARTICLE 1 : ORGANISATION GENERALE DU JEU
JEUNESSE TV, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 dont le siège social est situé 28, rue François 1er – 75008 PARIS, ci-après dénommée la « Société Organisatrice », éditrice de la chaîne de télévision GULLI (ci-après dénommé « la Chaîne »),
Organise un jeu-concours appelé « ENVOI 2016 » diffusé sur la Chaîne et/ou sur son site Internet et/ou sur tout autre support selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé « le Règlement »).
Ce jeu-concours est un jeu permanent mais organisé en plusieurs sessions.
Pour chaque session de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat est ouvert à toute personne majeure et/ou mineure avec autorisation parentale et disposant le cas échéant soit d’un téléphone mobile soit d’une connexion à Internet, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exception des membres de la Société Organisatrice, des membres des sociétés ayant participé à la mise en place du jeu ou à sa promotion, des membres des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs, ainsi que les membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) des personnes précitées.
En ce qui concerne toute personne mineure, la participation au jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer à ce jeu implique qu’un accord parental, préalable, écrit et daté lui a été donné.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Sauf disposition expresse contraire dans l’additif, une seule participation par personne est autorisée pendant la durée de chaque session de jeu. Si plusieurs participations au jeu sont enregistrées pour une même personne, il ne sera attribué en toute hypothèse qu’un seul lot à cette personne.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au jeu est identifiée par ses nom ou pseudo utilisé, prénom, âge, adresse postale et électronique, numéro de téléphone indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »). En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
D’autres restrictions à la participation au jeu peuvent être ajoutées, notamment en fonction de la nature des lots. Le cas échéant, elles sont précisées dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu se déroulera à partir du 1er Janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 et sera diffusé sur l’antenne de la Chaîne et/ou sur son site Internet www.gulli.fr et/ou sur tous autres supports précisés par additif.
Nonobstant la disposition susvisée, le présent règlement général continuera de s’appliquer pour toute session de jeu débutant en 2016 et se terminant au-delà du 31 décembre 2016.
Il se déroule en plusieurs sessions, de façon régulière, chaque session étant définie en temps voulu, par additif au présent règlement précisant toutes les conditions propres à ladite session.
A chaque session annoncée sur l’antenne de la Chaîne et/ou sur son site Internet www.gulli.fr et/ou sur tout autre support, la participation au jeu pourra se faire, selon les sessions :
par message SMS au numéro indiqué à l’antenne et/ou sur tout autre support
et/ou par audiotel via le numéro indiqué à l’antenne et/ou sur tout autre support
et/ou par Internet en se connectant sur le site www.gulli.fr
et/ou par courrier sur papier libre.
La participation à partir de numéros appelant sur liste rouge ou professionnels est exclue.
Pour chaque session de jeu, l’additif précisera le ou les modes de participation.
Participation par SMS :
Lorsque la participation s’effectue par SMS, le jeu consiste pour les participants à procéder à l’envoi demandé pour la session de jeu concernée à partir d’un téléphone mobile en envoyant un message SMS (0,65 euros TTC par SMS – prix susceptible de modification qui sera précisé par additif le cas échéant + coût d’un SMS selon les tarifs en vigueur de l’opérateur mobile) contenant le cas échéant l’un des mots-clés spécifiques du jeu qui seront précisés dans l’additif pour la session de jeu concernée.
Les participants devront indiquer leur nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone.
Le cas échéant, les participants sont avertis immédiatement par retour de SMS s’ils sont sélectionnés pour le tirage au sort.
Participation par Audiotel :
Lorsque la participation s’effectue par audiotel, le jeu consiste pour les participants à appeler un numéro surtaxé audiotel facturé et à suivre les instructions qui leur seront communiquées sur le serveur local afin de procéder à l’envoi demandé.
Participation par Internet :
Lorsque la participation s’effectue par Internet, le jeu consiste pour les participants à se connecter sur le site www.gulli.fr et à suivre les instructions pour l’envoi demandé dans le cadre du jeu.
Les participants devront remplir un formulaire de participation en ligne en y indiquant leur nom, prénom, date de naissance, adresse postale et électronique et numéro de téléphone si les participants ne sont pas déjà inscrits au site.
Participation par courrier :
Lorsque la participation s’effectue par courrier, le jeu consiste pour les participants à procéder à l’envoi demandé dans le cadre du jeu, qui sera précisé par additif, à l’adresse indiquée à l’antenne et éventuellement dans l’additif.
La participation à chaque session de jeu doit être impérativement enregistrée avant la fin du dernier jour de la période de jeu à l’heure indiquée dans l’additif, date et heure de l’envoi du SMS de l’inscription faisant foi et/ou date et heure de l’appel téléphonique faisant foi et/ou date et heure de la connexion Internet faisant foi et/ou date du cachet de la poste faisant foi.
Toute participation jugée incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère, fraude ou tricherie d’un participant sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation ou de la détermination des gagnants entraîne son exclusion du jeu et la non attribution des lots qu’il aurait éventuellement gagnés, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
En cas d’incident technique empêchant le participant de participer ou altérant les informations transmises par le participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les participants.
ARTICLE 4 : DETERMINATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront déterminés :
par tirage au sort parmi l’ensemble des participations reçues par la Société Organisatrice,
et/ou par tirage au sort parmi les participations ayant été présélectionnées par le jury GULLI parmi les participations reçues par la Société Organisatrice ;
et/ou par sélection du jury GULLI parmi les participations reçues par la Société Organisatrice ;
et/ou en fonction du nombre de votes remportés par les participations qui seront mises en ligne sur le site www.gulli.fr éventuellement après présélection par le jury GULLI parmi les participations reçues par la Société Organisatrice,
et/ou par tirage au sort parmi les participants ayant voté pour la ou les participations qui auront remporté le plus grand nombre de votes
et/ou par sélection du jury GULLI sur les participations présélectionnées par ledit jury sur l’ensemble des participations reçues par la Société Organisatrice, qui auront remporté le plus grand nombre de votes sur le site www.gulli.fr
et/ou par tout autre mode de détermination des gagnants qui sera précisé dans l’additif correspondant à la session de jeu concernée.
Les décisions du jury GULLI sont souveraines et ne sauraient souffrir de contestations de la part des participants.
Le cas échéant, le nombre de participations sélectionnées et/ou présélectionnées par le Jury GULLI, la composition et les critères de sélection du Jury GULLI, la modalité de désignation des appels gagnants seront précisés par additif ainsi que le nombre de participations qui seront mises en ligne.
Le nombre de gagnants sera précisé pour chaque session de jeu dans l’additif correspondant.
En sus des participations gagnantes, des participations de réserve pourront être désignées parmi toutes les participations gagnantes reçues et elles seront utilisées conformément à l’article 6 ci-après.
ARTICLE 5 : DOTATIONS DU JEU
Les gagnants du jeu, tels que désignés à l’article 4, se verront attribuer par ordre de résultat les lots en jeu. Pour chaque session de jeu, le lot ou les lots gagnés sont déterminés préalablement, en fonction du nombre et de la nature des lots disponibles pour chaque période de jeu. Pour chaque session, les lots en jeu sont précisés par l’additif correspondant à la période de jeu.
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui leur auront été explicitées, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte. Les lots sont incessibles et intransmissibles.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente ou supérieure, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants : les gagnants des lots pourront en être informés individuellement soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit par courrier à l’adresse qu’ils auront indiquée.
6.2 Délivrance des lots : La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation. Le cas échéant, les gagnants recevront leur lot par voie postale ou par courrier électronique, à l’adresse postale ou électronique qu’ils auront indiquée soit par la Société Organisatrice ou le(s) partenaire(s) éventuel(s) responsable(s) de la fourniture des lots soit par leur prestataire technique.
En règle générale et sauf disposition contraire dans l’additif, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (ex : déménagement du gagnant sans mise à jour de son adresse, non retrait du lot par les gagnants dans le délai imparti, en dehors des cas de refus express et motivé du pli ou du colis), pendant un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai court à compter de la fin du Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice. Pendant le délai susvisé, les gagnants concernés pourront retirer leur lot à l’adresse qui leur sera indiquée par la Société Organisatrice.
Selon la nature des lots, le gagnant devra être disponible et joignable dans un délai compatible pour en bénéficier, qui sera précisé, le cas échéant, dans l’additif correspondant. Dans le cas contraire, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et perd la qualité de gagnant.
Selon les sessions de Jeu, en cas d’impossibilité d’attribution d’un prix gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif à compter de la date d’envoi du courrier postal ou électronique, chaque lot non attribué sera distribué au gagnant titulaire de la « participation de réserve » telle que visée à l’article 4 ci-dessus, et ainsi de suite jusqu’à l’attribution définitive des cadeaux.
ARTICLE 7 : GARANTIES – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
7.1 La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, panne EDF, incident serveur, déconnexion accidentelle),
-fournissait des coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué.
La participation au jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement,
de perte de toute donnée ;
-des problèmes d'acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion au site et la participation au jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves utiles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s'appliquer est la loi française.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d'interruption du service provoqué par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d'incidents dans l'acheminement du courrier électronique ou postal, des participations ne lui sont pas parvenues. "
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : COMMUNICATION DE L’IMAGE ET DU NOM – CESSION DE DROITS
Les gagnants acceptent expressément et à l’avance que leur prénom, leur nom (première lettre de leur nom pour les personnes mineures) et leur ville de domicile soient publiés, le cas échéant, par la Société Organisatrice ou ses partenaires dans les opérations de communication autour du jeu, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, les coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice au(x) partenaire(s) ou au(x) prestataire(s) responsable(s) de la livraison de certains lots, qui s’engagent à les utiliser à cette seule fin.
Les participants acceptent expressément et à l’avance que la photo, le dessin, la vidéo ou tout autre envoi demandé dans le cadre du jeu qu’ils auront adressé à la Société Organisatrice soit diffusé, le cas échéant, sur l’antenne de la Société Organisatrice e/ou sur son site Internet ou par ses partenaires, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Les participants garantissent la Société Organisatrice contre toute revendication de toute personne suite à cette diffusion.
Le cas échéant, si la dotation gagnée consiste à participer à un tournage, les gagnants acceptent expressément et à l’avance que le reportage au cours duquel ils seront filmés soit diffusé sur l’antenne de la Chaîne et/ou sur son site Internet et/ou sur tous autres supports qui seront précisés dans l’additif, sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie ni indemnité de quelque nature que ce soit. Chaque gagnant et son ou ses représentants légaux acceptent expressément et à l’avance de céder par écrit les droits à l’image du gagnant ainsi que les droits de diffusion, de reproduction et de modification dans les conditions qui seront spécifiées par ladite cession à l’effet de permettre la diffusion totale ou partielle du reportage notamment sur les supports tels que précisés ci-avant.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT / DEPOT
Le fait de participer à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement intégrant le cas échéant les clauses relatives à la cession des droits d’auteurs indispensables selon la nature de l’envoi demandé et de la liste des gagnants, ainsi qu’obligation de s’y conformer. Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du jeu au-delà d’un délai de 90 jours, à compter de la clôture du jeu. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du règlement ou toute lacune de celui-ci à l’occasion du déroulement du présent jeu sera tranchée par la Société Organisatrice.
Le cas échéant, la cession de droits d’auteurs sera précisée par additif.
Le présent règlement est déposé auprès de Maître Fabrice REYNAUD, huissier de justice, à l’adresse suivante :
SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE
BP 215
92002 NANTERRE CEDEX
Le règlement complet d’une session de jeu (additif et présent Règlement) est disponible sur le site Internet www.gulli.fr. durant la Période de jeu.
En cas de différence entre la version du règlement complet déposé chez l’huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le site Internet ou tous autres supports et le cas échéant en contradiction avec le présent règlement.
Une copie du règlement complet d’une session de jeu sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante :
JEUNESSE TV / GULLI – «ENVOI 2016» – (et l’Intitulé de la session de jeu concernée à préciser)
Service Jeux
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENTS
Les frais de participation au jeu seront remboursés, sur simple demande écrite à la Société Organisatrice organisant le jeu, à l’adresse indiquée à l’article 9. La demande doit être formulée dans les quatre-vingt-dix jours au plus tard suivant la fin de la période de jeu en cause (le cachet postal faisant foi).
Toutefois, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En ce qui concerne les frais de participation au jeu par SMS ou AUDIOTEL, ils seront remboursés par la Société Organisatrice par virement, sur simple demande écrite.
Les frais de participation par courrier seront remboursés forfaitairement sur la base d’un timbre. Au-delà, le montant forfaitaire pour le remboursement sera précisé par additif.
L’auteur de la demande devra préciser l’intitulé du jeu, le cas échéant le numéro SMS du Jeu ou numéro audiotel, son nom et ses coordonnées postales. Il devra joindre à sa demande les informations concernant la date et l’heure de l’envoi du SMS ou appel audiotel ou de sa connexion à Internet, un justificatif de l’envoi du SMS ou une copie du contrat d’abonnement et de la facture détaillée du Fournisseur d’accès Internet au même nom que le RIB/RIP. Il devra également joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) pour permettre à la Société Organisatrice de procéder au remboursement desdits frais et pour les personnes mineures la déclaration sur l’honneur de ses parents l’autorisant à participer.
Si l’un des éléments ou informations devait manquer, les frais de participation ne seront pas remboursés.
Les frais de poste engagés pour une telle demande seront remboursés au tarif lent en vigueur, sur simple demande jointe à la demande de remboursement des frais de participation.
Le remboursement des frais de participation prend en compte le nombre de participation(s) effectuée(s) par le participant et ce, dans la limite du nombre maximum de participation(s) autorisée(s) pendant la session de jeu concernée.
Une seule demande de remboursement de participation(s) sera prise en compte par personne (même prénom, même nom, même adresse postale) par session de jeu.
ARTICLE 11 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque période de jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant :
la période de session de jeu
l’intitulé de la session de jeu
les restrictions supplémentaires à la participation
le ou les modes de participation et le coût
la ou les modalités de détermination des gagnants, avec le cas échéant la composition du jury GULLI, les critères de sélection, le nombre de participations qui seront mises en ligne sur le site Internet www.gulli.fr
le nombre de gagnants
les lots et leur valeur et le cas échéant le mode d’attribution des lots
la somme forfaitaire qui sera remboursée pour les frais de participation au jeu par courrier
le cas échéant le partenaire responsable de la fourniture des lots
et autres informations utiles.
Les modifications au présent règlement font l’objet d’avenants.
ARTICLE 12 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application des dispositions de l’article 27 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans l’hypothèse où un fichier informatique contenant des informations relatives aux participants serait constitué, chaque participant a un droit d’accès, de modification et de retrait des informations le concernant.
Pour toute démarche, écrire à :
JEUNESSE TV
GULLI – Service Interactivité
28, rue François 1er
75008 PARIS
ARTICLE 13 : INTERPRETATION ET COMPETENCE
A défaut d’accord amiable, tout différend ou difficulté né(e) de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera tranché(e) par les Tribunaux compétents de Paris selon la Loi française.
