REGLEMENT GENERAL DU JEU CONCOURS INTERNET GULLI
« LES TACTIQUES D’EMMA »
Article 1 : Organisation générale du JEU
La Société JEUNESSE TV, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 ayant son siège social 28, rue François 1er – 75008 PARIS, ci-après dénommée « JEUNESSE TV » éditrice de la chaîne de télévision GULLI, ci-après dénommée la «Société Organisatrice », organise un jeu concours Internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « les tactiques d’Emma » ci-après dénommé le «Jeu ».
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure âgée de 6 ans minimum avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine à l’exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des enfants des membres du personnel des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu.
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la responsabilité des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. A cet effet, les représentants légaux devront fournir à la Société Organisatrice les autorisations parentales qui leur seront transmises au moment de l’inscription au Jeu du participant. La participation sera validée uniquement au moment de la validation de l’autorisation parentale par les représentants légaux du participant.
Il est précisé qu'une personne souhaitant participer au Jeu est identifiée par ses pseudo, prénom, nom, email, adresse postale et date de naissance, et email des représentants légaux indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer par « Période » de Jeu (tel que ce terme est défini à l’article 3). De plus, une même personne ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de deux mois d'intervalle. De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs Coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère ou ne validant pas les autorisations parentales ou les falsifiant (usurpant l’identité des représentants légaux) les autorisations parentales seront disqualifiées.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
Une seule participation par personne au Jeu est autorisée.
Article 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu entre le 7 octobre 2016 à 00h00 et le 6 novembre 2016 à 23h59 (ci-après dénommée la « Période de jeu »).
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
Le Jeu se déroule en deux phases :
1ère phase : l’inscription en postant des photos dans lesquelles les participants se mettent en scène sur le thème « et toi tu fais quelle moue pour amadouer tes parents » (ci-après les « Enregistrements ») (ci-après le(s) Participant(s))
2ème phase : le vote des internautes sur le site Gulli (ci-après le(s) Votant(s)).
4.1 L’inscription au Jeu : dépôt des Enregistrements du 7 octobre 2016 à 00h00 au 6 novembre 2016 à 23h59 directement par les participants sur la Page
Afin de déposer leur Enregistrement les participants devront :
Se connecter au site Internet de Gulli à l’adresse suivante : www.gulli.fr (désigné par « la Page »)
Cliquer sur l’onglet relatif au Jeu « les tactiques d’Emma »
Pour les participants déjà inscrits au site Gulli, s’identifier en renseignant leur email et mot de passe
Pour les participants non-inscrits au site Gulli : remplir un formulaire d’inscription au site Gulli en y indiquant leur pseudo, prénom, nom, email, mot de passe, adresse postale, date de naissance et cliquer sur « j’accepte les conditions d’utilisation ».
Déclarer avoir obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal pour participer au Jeu en cochant la case à cet effet
Télécharger son Enregistrement. Type de fichiers autorisés : .gif, .jpeg, .png Poids du fichier maximum : 30Mo
renseigner l’email d’un des représentants légaux
un email d’autorisation parentale est envoyé automatiquement aux représentants légaux à l’adresse email qui a été renseignée
les représentants légaux doivent valider la participation au Jeu de leur enfant en cliquant sur le lien qu’ils auront reçu par email avant le 6 novembre 2016 à 23h59.
Une fois validé, le formulaire d’inscription du Participant ne pourra pas être modifié.
La participation doit être envoyée avant la fin de la Période de jeu, date et heure de la connexion faisant foi.
Les Participants garantissent également être titulaires des droits sur les Enregistrements transmis à la Société Organisatrice et être autorisés à les diffuser par leurs représentants légaux ou autres personnes concernées. Ils garantissent la Société Organisatrice contre toutes revendications de toute personne suite à la reproduction et à la diffusion des Enregistrements. Ils reconnaissent qu’aucune obligation de diffuser ces Enregistrements n’incombe à la Société Organisatrice. Le Participant garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation et la diffusion des Enregistrements sur la Page dans les conditions prévues aux présentes.
Il est rappelé que chaque Participant ne pourra participer qu’une fois au Jeu.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
4.2 Vote des Votants
Les Votants auront la possibilité de voter pour leurs Enregistrements préférés, à partir du 24 octobre 2016 à 00h00 jusqu’au 6 novembre 2016 à 23h59 de la manière suivante :
se connecter au site Gulli
Cliquer sur l’onglet relatif au Jeu « les tactiques d’Emma »
Cliquer sur le bouton « Voter » pour l’Enregistrement qu’ils souhaitent
Pour les Votants déjà inscrits au site Gulli, s’identifier en renseignant leur email et mot de passe
Pour les Votants non-inscrits au site Gulli : remplir un formulaire d’inscription au site Gulli en y indiquant leur pseudo, prénom, nom, email, mot de passe, adresse postale, date de naissance et cliquer sur « j’accepte les conditions d’utilisation ».
A l’issue de la Période de Jeu, les 6 (six) Participants dont les Enregistrements auront obtenu le plus de votes des Votants seront déclarés gagnants.
En cas de classement ex-aequo au 6ème rang ou pour une même dotation, le gagnant sera déterminé par tirage au sort.
Article 5 : lotS
Les gagnants au Jeu se verront attribuer, par ordre de résultat en fonction du nombre de votes, les lots ci-après :
Le 1er et le 2ème gagnant ayant obtenu le plus de votes :
1 lot « 1 Tablette Gulli » d’une valeur unitaire de 149 €uros
Le 3ème gagnant ayant obtenu le plus de votes :
1 lot « 1 Eponge de bain micro + 1 Tote bag jaune » d’une valeur unitaire de 17 euros
Le 4ème gagnant ayant obtenu le plus de votes :
1 lot « 1 Tote bag chaton bleu + 1 Kit Lapin en carton » d’une valeur unitaire de 16 euros
Le 5ème gagnant ayant obtenu le plus de votes :
1 lot « 1 Pistolet à bulles + 1 Tatouage éphémère chat » d’une valeur unitaire de 13 euros
Le 6ème gagnant ayant obtenu le plus de votes :
1 lot « 1 Paire de lacets fraises + 1 Coussin péteur » d’une valeur unitaire de 12 euros
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions fixées au présent Règlement, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente ou légèrement supérieure, sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice du Jeu, qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.
Article 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des gagnants :
La liste des gagnants sera révélée sur la Page à partir du 14 novembre 2016.
6.2 Délivrance des lots :
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les gagnants recevront leur lot par voie postale, à l’adresse qu’ils auront indiquée. Les lots seront envoyés dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de fin du Jeu.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la Poste.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) dans un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux Participants. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant.
Article 7 : RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs participants, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les Participants et/ou les gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu sur la Page.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participant s sur la Page ;
- du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participant s s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des Contenus ne lui sont pas parvenus.
7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur ou la Poste et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent Règlement.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participant s du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 9 : COUTS ET Remboursement
Le remboursement des frais éventuels de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre au Participant de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du Participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB & IBAN et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB & IBAN. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par Participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les Coordonnées communiquées par les gagnants sont enregistrées, de même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de JEUNESSE TV – GULLI – Service Interactivité – 28, rue François 1er – 75008 PARIS.
Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice au partenaire responsable de la livraison des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Article 11 : Formalités relatives au règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité et de la liste des gagnants, y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.
Le présent règlement, est déposé à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté sur la Page pendant la Période de Jeu.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 AVENANTS
Les modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les gagnants autorisent expressément la Société Organisatrice et ses partenaires à utiliser la première lettre de leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins publi-promotionnelles dans le cadre du présent Jeu, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant.
Article 14 : droit applicable – differends
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
