REGLEMENT DU JEU INTERNET GULLI
« LES CONTES DE LA PETITE BOUTIQUE »
Article 1 : Organisation générale du JEU
La Société JEUNESSE TV, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 480 937 184 ayant son siège social 28, rue François 1er – 75008 PARIS, ci-après dénommée « JEUNESSE TV » ou la Société Organisatrice, éditrice de la chaîne de télévision GULLI, ci-après dénommée « GULLI » ou « la Chaîne », organise un jeu Internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « LES CONTES DE LA PETITE BOUTIQUE » ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu est organisé sur la page Internet accessible à l’adresse URL suivante : www.gulli.fr (ci-après la« Page ») ;
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure âgée de 6 ans minimum avec autorisation parentale, , résidant en France métropolitaine, ayant un profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli (1 des 2 représentants légaux de l’enfant) tel que défini dans les CGU du site Gulli ci-après le ou les « Participant(s), à l’exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étant également aux enfants des familles (conjoint, père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la pleine et entière responsabilité des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout Participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
A noter qu’un même Participant ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de trois mois d'intervalle. De la même façon, un Participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu et ce quel que soit le nombre de Participations enregistrées pour ce Participant.
Il est précisé qu'un Participant est identifié par ses nom, prénom, pseudo, date de naissance et sexe (profil) ainsi que par l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’email indiqué par l’Utilisateur dans son compte Utilisateur tel que défini dans les CGU du site Gulli (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les Participants dont les Coordonnées et identités ne seraient pas renseignées de manière complète ou qui seraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou mal renseignées sera considéré comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
Article 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu du 2 avril 2018 à 00h00 au 22 avril 2018 à 23h59 (ci-après dénommée la « Période de Jeu »).
Article 4 : PRINCIPE DU JEU ET DETERMINATION DES GAGNANTS
4.1 Inscription au Jeu : du 2 avril 2018 à 00h00 au 22 avril 2018 à 23h59 en répondant à un questionnaire directement sur la Page
Le Jeu consiste pour le Participant à vivre une « aventure » en répondant à 4 (quatre) questions ci-après le « Questionnaire »). Au préalable, les Participants devront indiquer leur prénom.
A la première question, chaque Participant doit choisir une réponse parmi 4 (quatre) options de réponse (lettre A, B, C ou D) correspondant chacune à une destination pour son aventure, la suite du Questionnaire étant conditionné par le choix de réponse à la question 1.
Concernant les questions 2, 3 et 4, chaque Participant devra choisir une réponse parmi 3 (trois) options de réponses.
Avant de répondre au Questionnaire, les Participants devront :
Se connecter au site Internet de Gulli à l’adresse suivante : www.gulli.fr (désigné par « la Page ») ;
Si le participant n’a pas encore un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli, le participant devra demander à un de ses représentants légaux :
. de cliquer sur l’onglet « s’inscrire » et de remplir un formulaire d’inscription en ligne en y indiquant un pseudo, un mot de passe, la confirmation du mot de passe ainsi que le nom, prénom et l’adresse électronique dudit représentant légal,
. d’activer le compte du représentant légal via un email reçu de la part de la Société Organisatrice envoyé sur l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription
. de compléter les informations demandées pour son compte Utilisateur Gulli pour l’envoi éventuel des lots : adresse postale, et éventuellement numéro de téléphone puis de cliquer sur valider
. de créer un Profil pour l’enfant souhaitant participer au Jeu
Si le Participant a déjà un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli :
. demander à l’Utilisateur de renseigner son nom d’utilisateur et son mot de passe puis de cliquer sur OK
. puis de sélectionner le Profil parmi l’ensemble des Profils du Compte Utilisateur souhaitant participer au Jeu
. l’Utilisateur reconnaît que la Participation au Jeu de son enfant implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu par l’Utilisateur.
Cliquer sur l’onglet relatif au Jeu « LES CONTES DE LA PETITE BOUTIQUE » dans la rubrique « Concours » ;
Participer au Jeu en cliquant sur le bouton « Joue » ou « Participe »
Répondre à l’ensemble du Questionnaire ;
Valider la participation.
Une fois validé, le formulaire d’inscription du Participant ne pourra pas être modifié.
La participation doit être envoyée avant la fin de la Période de jeu, date et heure de l’envoi faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un Participant et/ou de l’Utilisateur entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Les questions et les options de réponse sont détaillées en Annexe 1 non disponible avant la fin de la Période de Jeu.
4.2 Détermination des gagnants (ci-après les « Gagnants ») :
Les Gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les Participants ayant répondu à l’ensemble des questions du Questionnaire.
Le tirage au sort déterminera 21 (vingt et un) gagnants qui remporteront les lots définis ci-après.
Article 5 : lotS
Les Gagnants tels que désignés ci-avant se verront attribuer les lots décrits ci-dessous :
Le 1er gagnant tiré au sort remporte 1 lot comprenant :
1 livre «L’aventure des grandes vacances»
1 livre «L’almanach de l’apothicaire »
Valeur unitaire du lot : 59 euros
Du 2ème au 6ème, les gagnants tirés au sort remportent 1 lot comprenant :
1 livre format PDF « Les cordaires du Royaume de Baranka» d’une valeur unitaire de 9,90 euros
Du 7ème au 11ème, les gagnants tirés au sort remportent 1 lot comprenant :
1 livre format PDF «L’oiseau tonnerre du Far West» d’une valeur unitaire de 9,90 euros
Du 12me au 16me, les gagnants tirés au sort remportent 1 lot comprenant :
1 livre format PDF «L’almanach de l’apothicaire» d’une valeur unitaire de 9,90 euros.
Du 17me au 21me, les gagnants tirés au sort remportent 1 lot comprenant :
1 livre format PDF «L’aventure des grandes vacances» d’une valeur unitaire de 9,90 euros
Strictement limités à leur désignation, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la charge des Gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni aucune contrepartie financière, échange, remplacement ou remboursement pour quelque raison que ce soit.
L’empêchement des Gagnants de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions fixées au présent Règlement, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, leur en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer les lots par des lots d’une valeur équivalente ou légèrement supérieure, sans que les Gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Ils sont incessibles et intransmissibles.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la société Les Contes de la Petite Boutique (ci-après le « Partenaire »), qui est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre.
Si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son ou ses partenaires éventuels responsables de la fourniture des lots, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots manquants par des lots de valeur équivalente sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 6 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
6.1 Information des Gagnants :
La liste des Gagnants (1ère lettre du nom, prénom et code postal) sera révélée par la Société Organisatrice sur la Page à l’issue du tirage au sort entre le 23 avril 2018 et le 27 avril 2018.
6.2 Délivrance des lots :
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les Gagnants recevront leur lot par voie postale, à l’adresse qu’ils auront indiquée. Les lots seront envoyés dans un délai de 2 (deux) mois au plus tard à compter de la date de mise en ligne de la liste des Gagnants.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la Poste, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux Gagnants. Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la Poste.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) dans un délai de 3 (trois) mois, reviennent définitivement à la Société Organisatrice. Il est précisé que ce délai de 3 (trois) mois court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux Participants. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du Participant.
Article 7 : RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs Participants, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les Participants et/ou les Gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu sur la Page.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants sur la Page ;
- du contenu des services consultés sur la Page et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des Contenus ne lui sont pas parvenus.
7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur ou la Poste et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent règlement.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par l’Utilisateur du Compte Gulli ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de Gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 9 : COUTS ET Remboursement
Le remboursement des frais éventuels de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre au Participant de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du Participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB & IBAN et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB & IBAN. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par Participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
Article 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Les Coordonnées communiquées par l’Utilisateur du compte Gulli sont enregistrées et conservées pendant la durée légale de prescription en cas de contestation,, de même que le lot qui leur a été attribué. Dans le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement de ces données est déclaré à la CNIL et toute personne bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données la concernant qui s'exerce auprès de la Société Organisatrice.
Par ailleurs, les Coordonnées des Gagnants seront transmises par la Société Organisatrice au Partenaire fournisseur et responsable de la livraison des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Article 11 : Formalités relatives au règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité et de la liste des Gagnants, y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté sur la Page pendant la Période de Jeu.
Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Service des jeux, 28, rue François 1er - 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@Lagardere-Active.com.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 AVENANTS
Les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les Utilisateurs autorisent expressément la Société Organisatrice et ses partenaires à utiliser la première lettre de leur nom, prénom et leur ville de domicile à des fins publi-promotionnelles dans le cadre du présent Jeu, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant.
Article 14 : droit applicable – differends
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
