REGLEMENT GENERAL DU JEU CONCOURS INTERNET GULLI
« BABY SHARK »
Article 1 : Organisation générale du JEU
La société JEUNESSE TV, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 273 572 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 937 184 ayant son siège social au 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France (ci-après dénommée « JEUNESSE TV » ou « la Société Organisatrice »), éditrice de la chaîne de télévision « GULLI » (ci-après dénommée « GULLI » ou « la Chaîne »), organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « JEU INTERNET GULLI » (ci-après le « Jeu »).Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Le Jeu est organisé sur la page Internet accessible à l’adresse URL suivante : www.gulli.fr (ci-après la « Page »).
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu.
Article 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du participant au présent règlement et au principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine et DOM TOM à l’exclusion des membres et enfants du personnel de la Société Organisatrice et ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des enfants des membres du personnel des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu.
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la responsabilité des représentants légaux pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux. La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
Il est précisé qu’un Participant est identifié par ses nom, prénom, pseudo, date de naissance et sexe (Profil) ainsi que par l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’email du représentant légal indiqué par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur tel que défini dans les CGU du site Gulli (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Le foyer étant défini comme l'ensemble des personnes vivant sous le même toit, il ne peut y avoir plus d'un gagnant par foyer par « Période de Jeu » (tel que ce terme est défini à l’article 3). De la même façon, un participant ne peut gagner plus d’une fois pendant la Période de Jeu. De plus, une même personne ne peut gagner à plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu'ils soient à moins de trois mois d'intervalle.
Les Participants dont les Coordonnées et identités ne seraient pas renseignées de manière complète ou qui seraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement. Notamment toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou mal renseignées sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à une personne ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
Une seule participation par personne au Jeu est autorisée.
Article 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu du 04 novembre 2021 à 00h00 au 24 novembre 2021 à 23h59 (ci-après dénommée la « Période de jeu »).
Article 4 : PRINCIPE DU JEU
Les Participants pourront s’inscrire au Jeu en envoyant une vidéo au format 9/16 (format Reels) dans laquelle les Participants seuls, avec leurs amis et/ou avec les membres de leur famille, réaliseront une chorégraphie d’une durée de 45 secondes maximum sur la musique du générique de la série d’animation « Baby Shark » dans sa version française telle que disponible sur l’onglet du Jeu « BABY SHARK » et accessible sur la Page (ci-après l’ « Enregistrement »). Les Participants s’interdisent de télécharger la musique de la série d’animation « Baby Shark » telle que disponible sur l’onglet du Jeu « BABY SHARK » et accessible sur la Page. De la même manière, une participation sera invalidée si l’Enregistrement reprend une autre version de la musique « Baby Shark ».
4.1 L’inscription au Jeu : dépôt des Enregistrements du 04 novembre 2021 à 00h00 au 24 novembre 2021 à 23h59 par les Participants sur la Page
Afin de déposer leur Enregistrement les Participants devront :
Se connecter au site Internet de Gulli à l’adresse suivante : www.gulli.fr (ci-après « la Page »).
Cliquer sur l’onglet relatif au Jeu « BABY SHARK ».
Si le Participant a déjà un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli :
demander à l’Utilisateur de renseigner son nom d’utilisateur et son mot de passe puis de cliquer sur OK
puis de sélectionner le Profil parmi l’ensemble des Profils du Compte Utilisateur souhaitant participer au Jeu.
Si le participant n’a pas encore un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli, le participant devra demander à un de ses représentants légaux :
de cliquer sur l’onglet « s’inscrire » et de remplir un formulaire d’inscription en ligne en y indiquant un pseudo, un mot de passe, la confirmation du mot de passe ainsi que le nom, prénom et l’adresse électronique dudit représentant légal,
d’activer le compte du représentant légal via un email reçu de la part de la Société Organisatrice envoyé sur l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription
de compléter les informations demandées pour son compte Utilisateur Gulli pour l’envoi éventuel des lots : adresse postale, et éventuellement numéro de téléphone puis de cliquer sur valider
de créer un Profil pour l’enfant souhaitant participer au Jeu
Demander à ses représentants légaux de prendre connaissance du règlement du jeu, et particulièrement de « l’Autorisation de Droit à l’image et cession de droits de diffusion » annexée et s’engager à y consentir et à s’y conformer (ainsi que toutes personnes apparaissant dans l’ Enregistrement) si le Participant est gagnant et de cocher la case prévue à cet effet.
Déclarer avoir obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux pour participer au Jeu en cochant la case à cet effet.
Télécharger son Enregistrement :
Type de fichiers autorisés : .mp4, .mov, .wav .avi au format vertical
Poids du fichier maximum : 30Mo
Renseigner l’email d’un ou des représentants légaux.
Un email d’autorisation parentale est envoyé automatiquement aux représentants légaux à l’adresse email qui a été renseignée.
Les représentants légaux doivent valider la participation au Jeu de leur enfant en cliquant sur le lien qu’ils auront reçu par email avant le 24 novembre 2021 à 23h59.
Une fois validé, le formulaire d’inscription du Participant ne pourra pas être modifié.
La participation doit être envoyée avant la fin de la Période de jeu, date et heure de l’envoi faisant foi.
Chaque Enregistrement sera vérifié afin de s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux lois en vigueur et respecte bien les conditions précitées. L’Enregistrement ne doit contenir aucun élément protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à tout tiers dont le Participant n’aurait pas obtenu l’autorisation préalable, ni aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des internautes. Il est également entendu que les Enregistrements transmis devront être adaptés à une visualisation par le jeune public, exempts de toute vulgarité ou grossièreté et ne pas mettre des personnes en scène les présentant de manière dégradante et/ou humiliante et/ou dangereuse.
Tout Enregistrement ne répondant pas à ces critères ne sera pas sélectionné.
Un même Enregistrement ne peut être soumis qu’une seule fois, par un seul Participant au Jeu. Les Participants garantissent également être titulaires des droits sur l’Enregistrement transmis à la Société Organisatrice et être autorisés à les diffuser par leurs représentants légaux ou tout autres personnes concernées. Ils garantissent la Société Organisatrice contre toutes revendications de toute personne suite à la reproduction et à la diffusion de l’Enregistrement.
Le Participant garantit avoir préalablement obtenu l’accord exprès des titulaires de ces droits en vue de permettre la divulgation et la diffusion de l’Enregistrement sur les réseaux sociaux de GULLI dans les conditions prévues aux présentes. Ils reconnaissent qu’aucune obligation de diffuser ces Enregistrements n’incombe à la Société Organisatrice.
Il est rappelé que chaque Participant ne pourra participer qu’une fois au Jeu.
Toute inscription au Concours incomplète, inexacte ou ne remplissant pas les conditions demandées ne pourra être prise en compte et entraînera le cas échéant la nullité de la participation du Participant, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un Participant entraîne son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
4.2 Sélection des gagnants par le Jury entre le 25 novembre 2021 et le 2 décembre 2021 (ci-après les « Gagnants »)
Le jury sera composé de 4 (quatre) personnes de la Société Organisatrice (ensemble ci-après le « Jury »).
Entre le 25 novembre 2021 et le 02 décembre 2021, le Jury se réunira afin de choisir 10 (dix) gagnants selon les critères suivants :
Respect des conditions demandées par la Société Organisatrice à savoir une vidéo représentant le ou les Participants réalisant une chorégraphie sur la musique du générique de la série d’animation « BABY SHARK »;
Appréciation du caractère original de l’Enregistrement ;
Motivation et Implication du Participant ;
Qualité esthétique de l’Enregistrement ;
Qualité artistique de la chorégraphie.
La décision du Jury est souveraine et ne saurait souffrir de contestations de la part des Participants.
Article 5 : lot
Les Gagnants du Jeu se verront attribuer, les lots définis ci-après :
Le 1er gagnant (ci-après le « Grand gagnant ») remporte 1 lot comprenant :
La diffusion de l’Enregistrement sur les pages officielles des réseaux sociaux de la chaine Gulli (Instagram et Facebook) – valeur non marchande
1 peluche musicale Baby Shark, d’une valeur unitaire de 19.75€ TTC
1 Pinkfong Edukit 4 en 1 Baby Shark (1 Puzzle, 6 Cubes, mémo et 1 Dominos) Clementoni d’une valeur unitaire de 16.10€ TTC
valeur unitaire du lot : 35,85€ TTC
Du 2ème au 10ème gagnant, les gagnants remportent le lot suivant :
1 peluche musicale Baby Shark, d’une valeur unitaire de 19.75€ TTC
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Le gagnant reconnait accepter le lot tel qu’il est annoncé. Aucun changement, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du lot.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous dommages physiques et/ou matériels qui pourraient survenir du fait de la jouissance du lot et/ou de son utilisation.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice (incluant notamment les pandémies telles que la pandémie de la COVID-19) et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
- Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
- Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
- Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
Garanties
Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice, la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés aux Enregistrements soumis à la participation au Jeu.
Tous les Gagnants garantissent à la Société Organisatrice avoir pris préalablement pris connaissance et consentir que toutes personnes apparaissant dans les Enregistrements ont validé « l’Autorisation de droit à l’image » jointe en Annexe et ce afin de pouvoir bénéficier de son lot.
Tous les Gagnants garantissent avoir obtenu l’accord préalable et écrit de deux titulaires de l’autorité parentale des mineurs apparaissant dans les Enregistrements.
Tous les Gagnants garantissent avoir obtenu l’accord préalable et écrit du ou des propriétaires du lieu dans lequel l’Enregistrement est réalisé.
Tous les Gagnants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, perturbation, action, réclamation, opposition, plaintes, revendication et éviction quelconque provenant de tous tiers qui soutiendrait qu’ils ont enfreint une règle, loi, réglementation quelconque pour participer au Jeu.
Article 6 : INFORMATION Des GAGNANTs ET DELIVRANCE Des LOTs
6.1 Information des Gagnants :
Les gagnants (1ère lettre du nom, prénom et code postal) seront révélés par la Société Organisatrice à l’issue de la sélection effectuée entre le 25 novembre 2021 et 02 décembre 2021 sur la Page.
6.2 Délivrance des lots :
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Les lots seront envoyés aux gagnants, par le prestataire de la Société Organisatrice, par voie postale au nom et à l’adresse indiqués par les Participants, dans un délai de deux mois maximum après l’annonce des gagnants. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment celles résultant de la crise sanitaire relative à la Covid-19, le délai d’acheminement des lots pourra être augmenté de 2 (deux) mois supplémentaires, par conséquent les lots seront envoyés dans un délai de 4 (quatre) mois maximum au plus tard à partir de la fin de la Période de Jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée et sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la poste ou par le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur représentant le gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la poste ou du transporteur lorsque le lot lui a été remis par l’un d’entre eux.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire notamment en raison de Coordonnées inexactes (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 70 (soixante-dix) jours, reviennent définitivement à la Société Organisatrice et ne peuvent plus faire l’objet d’aucune réclamation à l’issue de ce délai. Il est précisé que ce délai de 70 (soixante-dix) jours court à compter de la fin de la Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
En cas d’impossibilité d’attribution d’un lot à un gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif, la Société Organisatrice se réserve le droit de déterminer un autre gagnant selon les modes de détermination précisés à l’article 4 du Présent règlement.
Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leurs Coordonnées ou tout élément permettant de vérifier la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander toutes pièces justificatives aux Participants. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du Participant.
Article 7 : RESPONSABILITE- FORCE MAJEURE
7.1 La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dysfonctionnement des réseaux de télécommunications ne permettant pas d’aboutir à l’identification d’un ou plusieurs Participants, ou encore en cas de malveillances externes empêchant le bon déroulement du Jeu. Dans l’éventualité d’un tel dysfonctionnement, les Participants et/ou les Gagnants ne pourront prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
7.2 La responsabilité de la Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu sur la Page.
7.3 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable en cas d’interruption du service provoquée par un incident de réseau Internet ou par un incident technique indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des contenus ne lui sont pas parvenus.
7.4 La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas d’incident dans l’acheminement et le transport des lots (retard, perte, vol, dommage) ou en cas de non réception des lots par leurs destinataires du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. Le cas échéant, il appartient à un gagnant de refuser un colis visiblement abîmé ou de mentionner toute réserve utile sur le bon de livraison qui doit lui être remis par le transporteur ou la Poste et d’effectuer seul toute démarche utile auprès du transporteur ou de la Poste lorsque le lot lui a été remis par celle-ci.
ARTICLE 8 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations au Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, 89 avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly-sur-Seine ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@gulli.fr et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours après la date limite de participation au Jeu concerné, telle qu’indiqué par le présent Règlement.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie du Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par le Participant ne permettent pas de l’informer de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de votes en sa faveur. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Article 9 : COUTS ET Remboursement
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, 89 avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly sur Seine Cedex ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@gulli.fr.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre au Participant de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du Participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB & IBAN et de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB & IBAN. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées pour le Jeu par Participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
En cas de demande de remboursement adressée par email, les conditions de remboursement applicables sont identiques à celles du remboursement des frais de participation.
Une seule demande de remboursement de participation sera prise en compte par Participant (même prénom, même nom, même adresse postale).
ArticlE 10 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Pour toute information sur le traitement des données à caractère personnel, nous vous invitons à vous reporter à notre Charte « Données personnelles et cookies » : http://www.gulli.fr/Charte-Donnees-Personnelles-et-Cookies.
Par ailleurs, les Coordonnées des Gagnants pourront être transmises par la Société Organisatrice au Partenaire responsable de la livraison des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Article 11 : Formalités relatives au règlement
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels.
Le présent règlement est déposé à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le présent règlement pourra être consulté sur la Page pendant la Période de Jeu.
Une copie du règlement et de ses avenants éventuels sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, 89 Avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly-sur-Seine ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@gulli.fr.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 12 : AVENANTS
Les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 13 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les Gagnants autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser la première lettre de leur nom ainsi que leur prénom et leur code postal à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les Utilisateurs peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de la Charte « Données personnelles et cookies » citée à l’article 10 du présent règlement de jeu.
Article 14 : droit applicable – differends
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
