REGLEMENT DU JEU INTERNET GULLI
« SAISON 2023/2024 »
ADDITIF N°68
LE ROYAUME DE KENSUKE
JEUNESSE TV organise un Jeu gratuit dénommé « JEU INTERNET GULLI » dont le règlement doit être complété par additif.
Le présent additif complète ledit règlement pour la Période de Jeu du 29/01/2024 à 00h00 au 11/02/2024 à 23h59.
Les termes utilisés avec des majuscules sont définis dans le règlement.
pour l’application de l’article 3 :
1 Session de Jeu aura lieu du : du 29/01/2024 à 00h00 au 11/02/2024 à 23h59
pour l’application de l’article 4 :
Il s’agit d’un jeu quizz dans lequel il faut répondre correctement à 3 questions.
Les questions et bonnes réponses correspondantes sont détaillées en annexe 1 non disponible au public avant la fin de la Période de Jeu.
pour l’application de l’article 5 :
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les participants ayant répondu correctement aux 3 questions posées.
Le tirage au sort sera effectué entre le 12/02/2024 et le 18/02/2024 et déterminera 10 gagnants qui remporteront chacun le lot défini ci-après.
pour l’application de l’article 6 :
Chacun des dix gagnants tels que désignés ci-avant se verra attribuer le lot décrit ci-dessous :
2 invitations pour le film « LE ROYAUME DE KENSUKE » au cinéma, d’une valeur unitaire de 7,00€ TTC
Valeur unitaire du lot : 14,00€ TTC
pour l’application de l’article 7 :
La liste des gagnants sera révélée sur le site Internet de Gulli : www.gulli.fr à l’issue du tirage au sort.
Chaque invitation est valable pour 2 personnes dans les salles de cinéma projetant le film « LE ROYAUME DE KENSUKE » en France métropolitaine. Tout gagnant devra obligatoirement être accompagné d’une personne majeure (représentant légal ou titulaire de l’autorité parentale) pour se rendre dans les salles de cinéma.
Chaque gagnant et la ou les personnes l’accompagnant devront se rendre au cinéma par leurs propres moyens.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable en cas d’accident et/ou de tout incident survenu lors de la séance du film susvisé. Il est rappelé que les gagnants devront respecter les consignes sanitaires en vigueur pour accéder aux salles de cinéma.
Les lots sont fournis par le partenaire de la Société Organisatrice, la société Le Pacte, et seront envoyés aux gagnants par le prestataire de la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées dans le Profil du Compte Utilisateur.
RÈGLEMENT DU JEU INTERNET « GULLI »
SAISON 2023/2024
ARTICLE 1 : ORGANISATION GÉNÉRALE DU JEU
La société JEUNESSE TV, Société par Actions Simplifiée au capital de 7 273 572 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 480 937 184 ayant son siège social au 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France (ci-après dénommée « JEUNESSE TV » ou « la Société Organisatrice »), éditrice de la chaîne de télévision « GULLI » (ci-après dénommée « GULLI » ou « la Chaîne »), organise un jeu internet gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « JEU INTERNET GULLI » (ci-après le « Jeu »).
Le Jeu est organisé sur la page Internet accessible à l’adresse URL suivante : « www.gulli.fr » (ci-après la « Page »).
Le Jeu est également accessible via la rubrique « Concours » des sites internet www.canalj.fr et www.tiji.fr, édités par la société M6 THEMATIQUE - société par actions simplifiée au capital de 57.614.701 euros, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 403 105 109 ayant son siège social au 89 avenue Charles de Gaulle – 92575 Neuilly sur Seine Cedex, France - sous la forme de lien hypertexte renvoyant vers la Page.
Le présent règlement définit les règles applicables à ce Jeu. Il sera complété en temps utile par voie d’additif.
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONS A LA PARTICIPATION
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique mineure avec autorisation parentale, résidant en France métropolitaine, ayant un Profil rattaché à un compte Utilisateur du site Gulli (un des deux représentants légaux de l’enfant) tels que définis dans les CGU du site Gulli ci-après le ou les « Participants(s) », à l’exclusion des enfants des membres du personnel de la Société Organisatrice et de ses sociétés affiliées (ses filiales, sociétés sœurs et les sociétés la contrôlant), et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre du Jeu. Cette exclusion s’étend également aux enfants des familles (conjoint(e), père et mère, frères et sœurs) des membres du personnel des sociétés susvisées.
A toutes fins utiles, il est précisé que des restrictions à la participation au Jeu pourront être apportées par voie d’additif (ex : tranche d’âge des personnes mineures et/ou personne mineure d’une famille composée d’un certain nombre de personnes adultes et/ou de personnes mineures etc.) notamment selon la nature des lots).
La participation au Jeu des personnes mineures se fait sous la pleine et entière responsabilité de leurs représentants légaux, pouvant justifier de l’autorité parentale. Le simple fait de participer au Jeu implique que la personne mineure a obtenu l’autorisation préalable de ses représentants légaux.
La Société Organisatrice se réserve néanmoins le droit d’en demander à tout moment la justification écrite, et de disqualifier tout participant qui ne justifierait pas de cette autorisation dans les délais impartis.
A noter, qu’un même Participant ne peut gagner à un ou plusieurs jeux de la Société Organisatrice quels qu’ils soient à moins de 3 (trois) mois d’intervalle. Toute participation réalisée au cours de cet intervalle sera considérée comme nulle et rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
De la même façon, un Participant ne peut gagner plus d’une fois à une même Période de Jeu et ce quel que soit le nombre de participations enregistrées pour ce Participant.
Il est précisé qu’un Participant est identifié par ses nom, prénom, pseudo, date de naissance et sexe (Profil) ainsi que par l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’email indiqué par l’Utilisateur dans son Compte Utilisateur tel que défini dans les CGU du site Gulli (ci-après « les Coordonnées »).
En cas de contestation, seuls les listings de la Société Organisatrice font foi.
Les Participants dont les Coordonnées et identités ne seraient pas renseignées de manière complète ou qui seraient fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Tout Participant certifie l’exactitude des Coordonnées mentionnées dans son Profil Utilisateur. Toute inscription comportant des Coordonnées fausses, erronées, incomplètes ou mal renseignées sera considérée comme nulle et sera de ce fait écartée de la participation au présent Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent règlement
La qualité de gagnant ne peut être valablement attribuée à un Participant ne remplissant pas les conditions prévues au présent règlement.
ARTICLE 3 : DUREE
Ce Jeu aura lieu pendant la saison télévisuelle 2023/2024 qui débute le 1er septembre 2023 et se termine le 31 août 2024.
Le Jeu est organisé en plusieurs périodes de Jeu de façon irrégulière (ci-après la ou les « Période(s) de Jeu »), chacune étant définie en temps voulu par additif au présent règlement. Pour chaque Période de Jeu, l'additif précise la ou les session(s) de Jeu (ci-après les « Session(s) de Jeu »).
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU
Pour participer au Jeu, les étapes suivantes doivent être successivement et cumulativement effectuées :
se connecter à la Page ;
si le participant n’a pas encore un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli , le participant devra demander à un de ses représentants légaux :
de cliquer sur l’onglet « s’inscrire » et de remplir un formulaire d’inscription en ligne en y indiquant un pseudo, un mot de passe, la confirmation du mot de passe ainsi que le nom, prénom et l’adresse électronique dudit représentant légal,
d’activer le compte du représentant légal via un email reçu de la part de la Société Organisatrice envoyé sur l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription
de compléter les informations demandées pour son compte Utilisateur Gulli pour l’envoi éventuel des lots : adresse postale, et éventuellement numéro de téléphone puis de cliquer sur valider
de créer un Profil pour l’enfant souhaitant participer au Jeu
si le Participant a déjà un Profil rattaché à un Utilisateur du site Gulli :
demander à l’Utilisateur de renseigner son nom d’utilisateur et son mot de passe puis de cliquer sur OK
puis de sélectionner le Profil parmi l’ensemble des Profils du Compte Utilisateur souhaitant participer au Jeu.
selon les Sessions de Jeu, ces informations seront à renseigner soit avant ou après la participation au Jeu ; l’Utilisateur reconnait que la participation au Jeu de son enfant implique l’acceptation sans aucune réserve du présent règlement et du principe du Jeu par l’Utilisateur.
cliquer sur l’onglet relatif à la Session de Jeu (« intitulé de la Session de Jeu ») dans la rubrique « Concours »
participer au Jeu en cliquant sur le bouton « Joue » ou « Participe » ou tout autre intitulé qui sera précisé dans l’additif ;
Mécaniques de jeux :
soit par instant(s) ou rang(s) gagnant(s) tel(s) que défini(s) dans l’additif correspondant
soit en répondant pour chaque Session de Jeu à une ou plusieurs questions sur la Page (jeu Quizz). Selon les Sessions de Jeu, le nombre de point qui pourra être attribué à chaque bonne réponse sera précisé dans l’additif correspondant
soit en passant la ou les épreuves qui seront précisées pour chaque Session de Jeu dans l’additif correspondant (exemple : trouver un ou plusieurs mots mystère en répondant à une ou plusieurs questions ou résoudre une ou plusieurs énigmes ou reconstituer un puzzle ou passer une épreuve, éventuellement dans un temps imparti en effectuant le moins de clics possibles et/ou un minimum de temps, etc…) (jeux concours d’épreuves)
soit retrouver un objet ou un élément dissimulé derrière un ou plusieurs contenants présentés de façon aléatoire tel que précisé dans l’additif. Un algorithme informatique (formule mathématique) désigne parmi ceux-ci aléatoirement le ou les contenant(s) dans le(s)quel(s) est dissimulé l’objet ou l’élément. Le Participant doit choisir le ou les contenant(s) en cliquant dessus tel que précisé dans l’additif. Si le Participant clique sur le ou les contenant(s) dissimulant l’objet ou l’élément, il est sélectionné pour le tirage au sort (jeux par algorithme)
soit voter pour leur visuel préféré parmi les visuels proposés en sélectionnant le visuel choisi et en cliquant sur le bouton « Joue » ;
soit toutes autres mécaniques de jeux précisées pour chaque Session de Jeu dans l’additif correspondant.
Valider la participation.
La participation à chaque Session de Jeu doit être effectuée avant la fin du dernier jour de la Session de Jeu à l’heure indiquée dans l’additif correspondant, date et heure de la participation faisant foi.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Toute déclaration mensongère d’un Participant et/ou de l’Utilisateur entraîne l’exclusion du Jeu du Participant et la non attribution du lot qu’il aurait éventuellement gagné, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.
Parrainage :
Selon les Périodes de Jeu, le Participant aura la possibilité, avec l’autorisation parentale, d’inviter une ou plusieurs personnes physiques mineures à participer au présent Jeu en renseignant l’adresse email de son ou ses représentants légaux (ci-après désignées par le ou les Invités).
A cet effet, le Participant devra renseigner sur le formulaire qui apparaîtra à la fin de sa participation au Jeu, l’adresse e-mail du ou des représentants légaux du ou des Invités afin que la Société Organisatrice, via son partenaire technique, lui ou leur envoie, pour le compte du Participant, un courriel les invitant à participer au Jeu.
Le Participant s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé du/des titulaire(s) de(s) adresse(s) email qu’il fournit à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice n’agit que sur la volonté et au nom du Participant. En conséquence, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du fait de la communication de l’adresse email du ou des représentants légaux des Invités et de l’envoi du courriel d’invitation à participer au Jeu par le partenaire technique de la Société Organisatrice.
La participation au Jeu de chaque Invité du Participant, via l’invitation reçue par courriel, rapporte un ou plusieurs points supplémentaires au Participant. Le nombre d’invités maximum par Participant et le nombre de points supplémentaires attribués pour chaque Période de Jeu seront précisés dans l’additif correspondant.
ARTICLE 5 : DÉTERMINATION DES GAGNANTS
Selon chaque Session de Jeu, le ou les gagnants seront déterminés :
Pour les jeux « PAR INSTANT ET/OU RANG GAGNANT »
par instant et/ou rang gagnant tel que précisé dans l’additif au règlement du Jeu.
Pour les jeux « QUIZZ »
par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants qui auront donné la ou les bonne(s) réponse(s) à la ou aux questions posées
ou par tirage au sort parmi les Participants qui auront remporté le plus grand nombre de points en cas de parrainage tel que précisé ci-avant
Pour les jeux « CONCOURS D’EPREUVE »
en fonction du score obtenu tel que précisé dans l’additif et dans la limite des lots mis en jeu
ou par tirage au sort parmi les Participants qui auront atteint un certain score tel que précisé dans l’additif
ou par tirage au sort parmi les Participants qui auront réussi l’épreuve tel que précisé dans l’additif
et/ou par tirage au sort parmi l’ensemble des Participants
Pour les jeux par « ALGORITHME »
par tirage au sort parmi les Participants ayant cliqué sur le(s) contenant(s) dissimulant l’objet ou l’élément parmi le(s) contenant(s) affiché(s) tel que précisé dans l’additif.
Pour les jeux par « VOTE » : par tirage au sort parmi les Participants qui auront voté pour le visuel qui aura obtenu le plus de votes.
ARTICLE 6 : LOTS
Le détail de chaque lot attribué et leur répartition pour chaque Période de Jeu sera déterminé et précisé dans un additif au présent règlement.
Les lots sont déterminés par la Société Organisatrice. Sauf précision expresse contraire, ils sont incessibles et intransmissibles.
Les lots sont strictement limités à leur désignation et ils ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui sont à la seule et unique charge des gagnants. Ils ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque autre forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots sont donnés en temps utile aux gagnants.
L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, résultant de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
Le gagnant reconnait accepter le lot tel qu’il est annoncé. Aucun changement, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être demandé par le gagnant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du lot.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous dommages physiques et/ou matériels qui pourraient survenir du fait de la jouissance du lot et/ou de son utilisation.
Il est précisé que les lots sont fournis sous la responsabilité de la Société Organisatrice ou de la société partenaire du Jeu qui le cas échéant, est seule habilitée à gérer toutes réclamations et tout éventuel litige à ce titre. Dans ce dernier cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de réclamations et de tout éventuel litige.
En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française ou en cas de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle de la Société Organisatrice (incluant notamment les pandémies telles que la pandémie de la COVID-19) et/ou de ses partenaires éventuels, la Société Organisatrice se réserve le droit d’aménager la délivrance du gain pour faire face aux contraintes et satisfaire au mieux l’intérêt du gagnant. Par conséquent, dans de telles hypothèses, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- Modifier partiellement ou totalement le Jeu ;
- Reporter la délivrance du lot à une date ultérieure ;
- Remplacer le lot par un autre de valeur équivalente ;
- Annuler le gain si aucune autre solution n’est envisageable.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES GAGNANTS ET DELIVRANCE DES LOTS
La délivrance des lots est subordonnée à la validité de la participation qui peut être à tout moment vérifiée par la Société Organisatrice et à l’absence de toute suspicion de tricherie.
Conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous, les Participants acceptent et reconnaissent que les données suivantes du Participant et/ou de son représentant légal puissent être collectées afin de vérifier la validité de la participation :
pièce d’identité,
Justificatif de domicile (par exemple, facture du fournisseur d’internet, etc.),
numéro de téléphone fixe et/ou mobile
Nom, prénom et adresse postale
Le cas échéant, toute information nécessaire à la validité de la participation telle que précisée par additif.
Les principes ci-après sont applicables, sauf autrement prévu par voie d’additif en fonction de la nature des lots.
Chaque gagnant pourra être informé de ses gains et le cas échéant des modalités de remise des lots, à l’adresse électronique ou postale indiquée dans ses Coordonnées, à l’issue de chaque Période de Jeu, soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique, soit directement par le ou les partenaire(s) de la Société Organisatrice. La liste des gagnants (prénom, première lettre de leur nom avec le cas échéant le code postal de la ville) pourra être révélée sur la Page pour chaque Période de Jeu.
Les lots sont envoyés dans un délai de 2 (deux) mois maximum à partir de la fin de la Période de Jeu, par la Poste ou par transporteur, par colissimo sans suivi et assurance ou par Chronopost avec suivi et assurance soit par la Société Organisatrice ou son prestataire technique soit directement par le ou les partenaires de la Société Organisatrice responsable(s) de la fourniture des lots. Selon la nature du lot ce délai pourra être modifié dans un délai raisonnable. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment celles résultant de la crise sanitaire relative à la Covid-19, le délai d’acheminement des lots pourra être augmenté de 2 (deux) mois supplémentaires, par conséquent les lots seront envoyés dans un délai de 4 (quatre) mois maximum au plus tard à partir de la fin de la Période de Jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée et sans que les gagnants ne puissent prétendre à aucune indemnité de ce fait.
La Société Organisatrice n’est pas responsable de la perte des lots par la poste ou par le transporteur, ni des délais d’acheminement ou de livraison, ni de leur état au moment où ils sont délivrés aux gagnants.
Le cas échéant, il appartient à l’Utilisateur représentant le gagnant de refuser un colis visiblement abîmé et d'effectuer seul toute démarche auprès de la poste ou du transporteur lorsque le lot lui a été remis par l’un d’entre eux.
En règle générale, les lots non réclamés ou n’ayant pu être remis à leur destinataire notamment en raison de Coordonnées inexactes (en dehors des cas de refus exprès et motivé du pli ou du colis) pendant un délai de 70 (soixante-dix) jours, reviennent définitivement à la Société Organisatrice et ne peuvent plus faire l’objet d’aucune réclamation à l’issue de ce délai. Il est précisé que ce délai de 70 (soixante-dix) jours court à compter de la fin de chaque Période de Jeu ou de la réception du retour du pli ou du colis par la Société Organisatrice.
Selon la nature des dotations, le gagnant devra être disponible et son représentant légal joignable dans un délai compatible pour en bénéficier selon les modalités prévues dans l’additif correspondant, et le cas échéant, signer une décharge. Dans le cas contraire, il perd la qualité de gagnant.
En cas d’impossibilité d’attribution d’un lot à un gagnant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai qui sera précisé par additif, la Société Organisatrice se réserve le droit de déterminer un autre gagnant selon les modes de détermination précisés à l’article 5 du règlement.
Dans l’hypothèse où un lot ne pourrait être attribué au gagnant d’une Session de jeu par instant ou rang gagnant, celui-ci pourra être attribué au Participant qui aura validé sa participation juste après l’instant ou le rang gagnant.
ARTICLE 8 : GARANTIES – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si une personne :
- subissait une panne technique quelconque (état de la ligne, incident serveur, déconnexion accidentelle…etc),
- fournissait des Coordonnées inexactes ou incomplètes ne permettant pas de l'informer de son gain ou de lui faire parvenir le lot éventuellement attribué,
- ne remplissait pas les conditions prévues pour bénéficier d’un lot,
- fournissait une autorisation parentale falsifiée ou incomplète.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de toutes informations et/ou données renseignées par les Participants sur la Page ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion à la Page. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion à la Page et la participation au Jeu de toute personne se fait sous son entière responsabilité.
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de la Page.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments communiqués ou échangés entre les parties, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, en cas de force majeure, le Jeu est partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, par suite d’incidents dans l’acheminement du courrier électronique, des participations ne lui sont pas parvenues.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable pour des problèmes d’acheminement ou de livraison des lots.
ARTICLE 9 : RECLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations à une Session de Jeu doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Direction juridique, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex ou par email à l’adresse suivante reclamationjeux@gulli.fr et au plus tard 90 (quatre-vingt-dix) jours à partir de la fin de la Période de Jeu concernée.
Aucune réclamation d’aucune sorte ne peut intervenir concernant tout ou partie d’une Session de Jeu au-delà de ce délai.
Si les Coordonnées communiquées par l’Utilisateur du Compte Gulli ne permettent pas d’informer le gagnant de son gain ou de lui faire parvenir, il perd la qualité de gagnant et ne peut effectuer aucune réclamation.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou lors de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer à toute Session de Jeu sous son propre et unique nom, ou le fait d’utiliser ces prête-noms pour augmenter le nombre de participations en sa faveur, le cas échéant. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
ARTICLE 10 : COUTS ET REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de participation peut être obtenu sur demande écrite auprès de la Société Organisatrice adressée à JEUNESSE TV, Direction juridique, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@gulli.fr.
Il est limité à 5 (cinq) fois le temps raisonnable de connexion devant permettre de participer au Jeu. Ce temps est fixé à 5 (cinq) minutes en connexion haut débit et à 10 (dix) minutes en bas débit. La demande de remboursement doit être formulée dans les 3 (trois) mois suivant la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi), préciser le Jeu concerné, les nom, prénom et adresse complète du participant, la date et l'heure de la ou des participations et être accompagnée d'un RIB/RIP et sur présentation de la copie du contrat et de la facture détaillée de son opérateur, au même nom que le RIB/RIP. Il n'est donné aucune suite aux demandes incomplètes ou tardives.
Le remboursement des frais de participation s’effectue sur la base du nombre de participations autorisées pour chaque Session de Jeu par participant.
Les demandes de remboursement visant une participation par le biais d’une connexion illimitée ou d'une ligne mise à disposition dans un cadre professionnel ne sont pas prises en compte.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement de la participation sont remboursés dans la limite d'un timbre tarif national lent moins de 20 (vingt) grammes, sur demande expresse formulée dans le même courrier.
ARTICLE 11 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Pour toute information sur le traitement des données à caractère personnel, nous vous invitons à vous reporter à notre Charte « Données personnelles et cookies » : http://www.gulli.fr/Charte-Donnees-Personnelles-et-Cookies.
Par ailleurs, les Coordonnées des gagnants seront transmises par la Société Organisatrice à son prestataire technique ou partenaire(s) responsable(s) de la livraison des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
ARTICLE 12 : FORMALITÉS RELATIVES AU RÈGLEMENT
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, de ses avenants éventuels et de ses additifs.
Le présent règlement, ainsi que ses additifs, sont déposés à l'étude de Maître REYNAUD, SCP LEROI, WALD, REYNAUD, AYACHE, huissiers de justice associés, 12, av. du Général Galliéni – 92000 Nanterre.
Le règlement ainsi que ses additifs pourront être consultés sur le site Internet www.gulli.fr durant la Période de Jeu correspondante.
Une copie du règlement et de ses additifs sera adressée gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : JEUNESSE TV, Direction juridique, 89 avenue Charles de Gaulle 92575 Neuilly-sur-Seine Cedex, France ou par email à l’adresse suivante : reclamationjeux@gulli.fr.
Les frais d’envoi postal de la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Une seule demande de copie de règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
ARTICLE 13 : ADDITIFS / AVENANTS
Pour chaque Période de Jeu, le présent règlement est complété en temps utile par un additif précisant toutes les informations utiles.
Toutes les éventuelles modifications au présent règlement feront l'objet d'avenants.
ARTICLE 14 : CITATION DU NOM DES GAGNANTS
Les Utilisateurs autorisent expressément et gracieusement la Société Organisatrice à utiliser et diffuser la première lettre du nom ainsi que le prénom, l’âge et la ville de résidence du gagnant concerné à des fins d’information des autres participants pendant une durée 6 mois, sans prétendre à d’autres droits ou rémunérations que les lots leur revenant. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice d’informer les autres participants des gagnants du Jeu. Les Utilisateurs peuvent s’y opposer conformément aux dispositions de la Charte «« Données personnelles et cookies » citée à l’article 11 du présent règlement de jeu.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
