REGLEMENT DU « JEU NOEL »
ARTICLE 1 : ORGANISATION
La société DISTRIBUTION GUY DEGRENNE (ci-après la « société organisatrice »), Société par Actions Simplifiée au capital de 5 027 984 €, dont le siège social est Rue Guy Degrenne - 14500 Vire, immatriculée au R.C.S. de CAEN, sous le n° 331 689 786 organise du 25 novembre 2013 au 15 décembre 2013, un jeu intitulé «Jeu Noël» (ci après « le Jeu ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat.
Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect dudit règlement par l'utilisateur, entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des dotations.
ARTICLE 2 : DUREE DU JEU
Le Jeu débutera le 25/11/2013 à 10 heures et se terminera le 15/12/2013 à minuit inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
La société organisatrice se réserve la possibilité à tout moment et sans préavis, de prolonger, de suspendre ou d'interrompre le Jeu si les circonstances l'exigent. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l'objet d'une information préalable par tous moyens appropriés.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU JEU
Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 13 (treize) ans, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse incluse ; hors DOM-TOM).
Dans l'hypothèse où un Participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu'il a recueilli l'autorisation de participer au Jeu auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect par le Participant de l'ensemble des stipulations du règlement. La participation d’une personne mineure est effectuée sous l'entière responsabilité des titulaires de l'autorité parentale sur ledit Participant.
La société organisatrice pourra demander à tout Participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit, les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l’organisation, la réalisation, la mise en oeuvre, la promotion et l’animation de l’opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants, descendants directs) de toutes personnes précédemment citées.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Dans cette hypothèse et à défaut ou refus de justification, ledit Participant sera exclu du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’une dotation. La participation est strictement nominative et le Participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres Participants. Le présent règlement sera uniquement accessible sur le site Internet marchand Guy Degrenne eshop http://www.guydegrenne.fr lors de l'inscription et à tout moment pendant la Durée du Jeu.
Des liens annonçant le Jeu pourront également être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
ARTICLE 4 : PRINCIPE DU JEU ET MODALITES D’INSCRIPTION
Chaque Participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du Jeu.
Le Jeu est construit sur le principe d’un (1) tirage au sort par semaine, soit trois (3) tirages au sort au total. Une dotation sera allouée à chaque tirage au sort. Il est renvoyé pour le détail à l’article 5 relatifs aux « Dotations ».
Participation
Pour participer au Jeu accessible depuis le site www.guydegrenne.fr/eshop, le Participant a la possibilité de valider son inscription par deux moyens :
· « je m’inscris avec le formulaire »,
Pour valider son bulletin d’inscription, le Participant devra renseigner les champs obligatoires suivants : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse électronique.
L’ensemble des informations communiquées doit être valide.
· « je m’inscris avec Facebook®».
Pour valider son bulletin d’inscription, le Participant devra accepter une demande d’accès à son profil affichée par Facebook. Par son acceptation, le Participant autorise ainsi Facebook® à communiquer à DISTRIBUTION GUY DEGRENNE leurs coordonnées. Si le Participant accepte, le formulaire d’inscription sera automatiquement pré-rempli des champs suivants : civilité, nom, prénom, adresse électronique. Quelque soit le moyen d’inscription utilisé, tout Participant dispose de la possibilité de consulter le règlement du Jeu et doit accepter le règlement pour valider son inscription.
De même, chaque Participant se voit proposer également la possibilité de s’inscrire à la newsletter et de recevoir des offres personnalisées Guy Degrenne en cochant la case prévue à cet effet. Il est entendu qu’il n’y a aucune relation de cause à effet entre le fait de cocher cette option et d’être sélectionné pour participer au Jeu. La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuels dysfonctionnements des modes de participation au Jeu, indépendants de sa volonté.
Comptabilisation des bulletins, partage et parrainage
L’enregistrement informatique des bulletins s’effectue de façon continue pendant toute la période du Jeu, date et heure de connexion faisant foi dans les conditions ci-après précisées.
La participation au Jeu vaut inscription automatique au(x) tirage(s) au sort, selon les
modalités suivantes :
- toute participation au Jeu la semaine du 25/11 au 01/12/2013 minuit
(ci-après « SEMAINE 1 ») vaut pour une inscription au tirage au sort du 03/12/2013;
- toute participation au Jeu la semaine du 02/12 au 08/12/2013 minuit
(ci-après « SEMAINE 2 ») vaut pour une inscription au tirage au sort du 09/12/2013;
- toute participation au Jeu la semaine du 09/12 au 15/12/2013 minuit
(ci-après « SEMAINE 3 ») vaut pour une inscription au tirage au sort du 16/12/2013.
Tout Participant peut participer au Jeu chaque semaine du Jeu sous réserve de respecter les conditions du règlement.
Partage du Jeu via Facebook®:
Au moment de son inscription, tout Participant peut augmenter ses chances de succès en partageant le Jeu sur son mur Facebook®. Ainsi, une fenêtre permettant de partager l’information relative au Jeu sur le mur de son profil Facebook® sera proposée par Facebook®.
En cliquant sur « Partager », tout Participant augmentera ses chances de succès d’un (1) bulletin supplémentaire, étant précisé que si le Participant partage plusieurs fois le Jeu, un (1) seul bulletin supplémentaire sera comptabilisé. Il est entendu qu’il n’y a aucune relation de cause à effet entre le fait de cocher cette option et d’être sélectionné pour participer au Jeu.
Parrainage via via Facebook®:
Au moment de son inscription, tout Participant peut augmenter ses chances de succès en parrainant ses amis sur Facebook®. Ainsi, une fenêtre permettant d’inviter un (1) ou plusieurs de ses amis sera proposée par Facebook®, dans la limite de deux cents (200) invitations d’amis possibles.
En cliquant sur « Envoyer les invitations », tout Participant augmentera ses chances de succès d’un (1) bulletin supplémentaire par invitation envoyée. Toutefois, si l’ami a déjà validé son inscription antérieurement, alors il ne lui rapporte aucun bulletin supplémentaire. Il est entendu qu’il n’y a aucune relation de cause à effet entre le fait de cocher cette option et d’être sélectionné pour participer au Jeu. La Société entend préciser que les données personnelles concernant les amis invités et ne participant au jeu ne sont pas conservées et ne font l’objet d’aucun traitement. Elles ne servent qu’à comptabiliser les bulletins au profit du Participant.
A titre d’exemple de la comptabilisation informatique des bulletins :
Je m’inscris = 1 bulletin
Je m’inscris et je partage = 2 bulletins
Je m’inscris et j’invite 5 amis = 6 bulletins
Je m’inscris, je partage et j’invite 10 amis = 12 bulletins
Principe des Tirages au Sort
Il sera procédé à trois (3) tirages au sort, par voie d’huissier de justice, dans les conditions suivantes:
- Tirage au sort du 03/12/2013 à partir des bulletins validés en Semaine 1;
- Tirage au sort du 09/12/2013 à partir des bulletins validés en Semaine 2;
- Tirage au sort du 16/12/2013 à partir des bulletins validés en Semaine 3;
L’huissier de justice tirera au sort sept (7) gagnants à l’occasion de chaque tirage réalisé à partir des bulletins validés en Semaine 1 et en Semaine 2. Il tirera au sort six (6) gagnants à l’occasion du tirage réalisé à partir des bulletins validés en Semaine 3. Un
Participant ne pourra être éligible qu’à un seul gain par semaine (même nom, même pseudonyme, même adresse électronique).
La date des tirages au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice. La liste des gagnants au Jeu sera disponible gratuitement auprès de la société
organisatrice à l’issue du Jeu. Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique. En conséquence, toute utilisation frauduleuse d’adresses électroniques différentes pour un même Participant, en contradiction avec les conditions édictées par le présent règlement, serait considérée comme une tentative de fraude.*
ARTICLE 5 : DOTATIONS
La dotation globale de l’opération est de vingt (20) cartes cadeaux Guy Degrenne d’une valeur unitaire de cent (100) euros TTC, soit deux mille (2000) euros TTC au total. Plus précisément, chaque tirage au sort donnera lieu à l’attribution de cartes cadeaux
Guy Degrenne comme suit:
- SEMAINE 1 : tirage au sort du 03/12/2013
o 7 cartes cadeaux d’une valeur unitaire de 100 € (cent euros) TTC ;
- SEMAINE 2 : tirage au sort du 09/12/2013
o 7 cartes cadeaux d’une valeur unitaire de 100 € (cent euros) TTC ;
- SEMAINE 3 : tirage au sort du 16/12/2013
o 6 cartes cadeaux d’une valeur unitaire de 100 € (cent euros) TTC ;
La valeur commerciale des dotations est indicative et déterminée au moment de la rédaction du règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation. Les valeurs commerciales indicatives mentionnées ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou reprise, pour quelque raison que ce soit, en dehors du cadre des conditions générales d’utilisation desdites cartes cadeaux. Les cartes cadeaux tels que délivrés sont valables 2 ans à compter de la date de chargement auprès des boutiques, franchises participantes et eshop Guy Degrenne (www.guydegrenne.fr) uniquement et les participants sont invités à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de la Carte Cadeau Guy Degrenne en suivant ce lien http://www.guydegrenne.fr/cgu-cartes-cadeaux.
ARTICLE 6 : MODALITES D’ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Les dotations seront attribuées dans l’ordre du tirage déterminé par l’huissier de justice. Les résultats des tirages au sort seront affichés chaque Semaine sur la page Facebook http://www.facebook.com/guydegrenne.
Les gagnants seront avisés personnellement par la Société Organisatrice par le biais d’un e-mail envoyé à l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription au Jeu. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition de la dotation seront précisées dans le message. Ils disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer leur adresse postale complète.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les dotations non réclamées ou retournées dans les trente (30) jours calendaires, suivant l’e-mail informant les participants de leur qualité de gagnant, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Gagnants concernant leur dotation et n’assume aucune responsabilité quant aux délais d’acheminement des lots ou à leur état de livraison. Si, pour quelques raisons que ce soit, le gagnant ne pouvait récupérer sa dotation dans le temps imparti, le lot serait considéré comme abandonné.
Si les circonstances l'exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer cette dotation par toute autre dotation, dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la dotation nouvellement déterminée.
De même si le gagnant indique des coordonnées fausses ou insuffisantes, sa participation ne sera plus considérée comme gagnante et il ne pourra plus prétendre à sa dotation.
ARTICLE 7 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Les informations nominatives concernant les participants et gagnants du présent jeu, à l’exclusion de celles concernant les amis invités par les participants et ne participant pas au Jeu (voir article 4), font l'objet d'un traitement informatisé. Ces fichiers informatiques sont déclarés auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 8 rue Vivienne, CS 30223 - 75083 PARIS CEDEX 02).
Ces informations concernent particulièrement : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse électronique du Participant.
Il est expressément indiqué que la participation d'un utilisateur au Jeu et l'acceptation directe ou indirecte d'une dotation implique l'acceptation sans réserve des collecte, enregistrement & conservation des informations nominatives les concernant et nécessaires pour les besoins de la bonne gestion des jeux-concours. La Société Organisatrice et ses sociétés affiliées sont destinataires des informations nominatives. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Participants au présent Jeu bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Si les Participants souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations
les concernant, ils devront adresser leur demande par écrit info@guydegrenne.fr ou à la société Distribution Guy Degrenne – Service Consommateurs, rue Guy Degrenne, BP 50056-14502 VIRE.
Les Participants, s'ils deviennent gagnants, autorisent la Société organisatrice et/ou ses partenaires à publier pendant un délai de 3 mois à compter du terme du Jeu, leurs coordonnées (civilité, nom et prénom), uniquement pour toute campagne promotionnelle liée au Jeu, sauf opposition écrite de leur part, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que la remise des dotations attribuées.
ARTICLE 8 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
A compter de la date de sa mise en place, le Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du règlement déposé auprès de la SELARL ACTOJURIS, Huissiers de Justice – Espace Monet – 10 rue du Château d’Eau – 14000 CAEN.
Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit, dans la limite d'un seul envoi par foyer (même nom/même adresse), sur simple demande adressée par lettre pendant la durée du jeu (cachet de la poste faisant foi) par email à l’adresse électronique info@guydegrenne.fr ou par courrier à Distribution Guy Degrenne – Service Consommateurs – Rue Guy Degrenne – BP50056 – 14 502 VIRE. Les frais d'affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d'un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse) sur la base d'un timbre postal au tarif lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d'envoi du présent règlement. Ce règlement peut également être consulté dans son intégralité sur le Site. Une copie peut être téléchargée et imprimée directement par le Participant.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais téléphoniques correspondant au temps nécessaire pour se connecter au site et participer au Jeu, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 5 mn soit la somme totale de 1,115 euro TTC (0,223 Euro la minute). La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse suivante : Distribution Guy Degrenne – Service consommateurs - Jeu Noël – rue Guy Degrenne – 14500 Vire, accompagnée d'un RIB ou d’un RIP, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion ainsi que d’un justificatif de l’Opérateur ayant facturé la connexion, au plus tard trente (30) jours après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite conjointe sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débourssupplémentaire.
Le remboursement sera effectué, par virement bancaire par la Société Organisatrice, adressé dans les soixante (60) jours de la réception de la demande, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription sur le site. De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation
n’a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n’a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'éventuel dysfonctionnement du mode de participation au Jeu, lié aux caractéristiques même de l'Internet, dans ces cas les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas où le gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté ou si le gagnant ne consulterait pas sa messagerie téléphonique. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas d’évènement
indépendant de sa volonté ne permettant pas au(x) gagnant(x) de profiter pleinement de sa dotation.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable si, pour des raisons de force majeures indépendantes de sa volonté, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des dotations mises en Jeu ne sera offerte en compensation.
Les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnel, physique, matériel, financier ou autre), de tout incident survenu à l'occasion de la participation au Jeu et de ses suites.
S'agissant d'un jeu gratuit et sans aucune obligation d'achat, il est expressément convenu, en application de l'article 1152 du code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée - si elle venait à être recherchée - à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale unitaire de la dotation mise en jeu lors du présent jeu.
Par ailleurs, les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourraitconduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice et sa société prestataire déclinent toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne pourront être tenues responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de dotations d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de la Société Organisatrice ou de la Société Prestataire. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice et la Société Prestataire ne seront en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES
La participation au Jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du règlement ainsi que des résultats. Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le présent règlement. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur la page http://www.guydegrenne.fr/reglementjeunoel. Tout participant sera informé par tout moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement, lequel fera l’objet d’un avenant déposé auprès de l’étude d’huissier de justice. Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à la Société Organisatrice par tout moyen, notamment en contactant le Service Clientèle. Ce refus entrainera la clôture immédiate de la participation du participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité. Toute contestation afférente au Jeu devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société organisatrice dans un délai de 60 jours à compter du terme du Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Distribution Guy Degrenne – Service Consommateurs – Rue Guy Degrenne – BP50056 – 14 502 VIRE. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou l’absence de participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société
Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments ainsi considérés sont constitutifs de preuves et seront recevables, valables et opposables entre les parties s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable par sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Toute annulation d'une clause ou partie de clause n'entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur,
applicables et opposables aux Participants.
Extrait du règlement : Jeu gratuit, sans obligation d’achat, organisé par Distribution Guy Degrenne sise Rue Guy Degrenne - 14500 Vire, du 25/11/2013, 10 heures au 15/12/2013 minuit inclus. Pour participer, rendez-vous sur http://www.guydegrenne.fr. Dotations mises en jeu: 20 cartes cadeaux (valeur unitaire 100 € TTC). Le règlement, déposé auprès de la Selarl ACTOJURIS, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice à CAEN (14000), est disponible gratuitement sur simple demande écrite (non affranchie) auprès de Distribution Guy Degrenne – Service Consommateurs – Rue Guy Degrenne – BP50056 – 14 502 VIRE ou par email à l’adresse électronique info@guydegrenne.fr ou consultable à l’adresse : http://www.guydegrenne.fr/reglementjeunoel. Droit d’accès, d’opposition, de rectification
ou de suppression des informations vous concernant en écrivant par lettre simple à la Société Organisatrice à l'adresse ci-dessus. Frais de connexion remboursés (base 1,115 euro TTC) sur demande écrite à l’adresse ci-dessus (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
