Règlement Quiz Degrenne
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
La société Distribution Guy Degrenne, société par actions simplifiée au capital de 5 027 984 €, dont le siège social se situe route d’Aunay – 14500 Vire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 331 689 786, organise du 9 Juin 2016 à partir de 10h au 20 Juin 2016 minuit inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat appelé « Quiz Degrenne » (ci-après dénommé « Jeu »). Le présent règlement a pour objet de décrire les conditions d’utilisation du Jeu. Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse). L’adresse du Jeu est le suivant : Société Guy Degrenne – Quiz Degrenne, 17 Rue des Jonnières, 91570 Bièvres (ci-après « l’Adresse du Jeu »). L’Adresse du Jeu sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent Jeu. Ce jeu est accessible via la page Facebook Degrenne accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/guy.degrenne/ (ci-après dénommée « la Page Facebook Degrenne »).
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et de toute autre entité ayant participé directement ou indirectement à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille en ligne directe. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative et est limitée à une par foyer (même nom, prénom, même adresse). Les participants au Jeu autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur âge ou leur domicile.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé à partir du 09/06/2016 via la page Facebook Degrenne.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Le Jeu et la participation des participants à celui-ci sont soumis aux conditions suivantes :
1. Aucun achat n’est nécessaire afin de participer au Jeu et le fait d’y participer ne crée aucune obligation à la charge du participant, qui n’a, par ailleurs, aucun frais à supporter (hormis les frais de connexion Internet au titre de la participation au Jeu et de la consultation du règlement, qui sont remboursables dans les conditions prévues à l’article 10 du présent règlement).
2. Le joueur doit cliquer sur le bouton "Participer" et autoriser les demandes de permissions Facebook d'accès à ses données et ensuite remplir correctement le formulaire de participation, après avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu en cliquant sur « VALIDER » :
• Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois mais peut revenir pour inviter ces amis.
• Le jeu sera organisé du 09-06-2016 10h au 20-06-2016 00h.
• Le tirage au sort se déroule comme suit : le lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des participants du Jeu ayant validé leur participation au jeu nommé « Quiz Degrenne ». Il est entendu que tout mode de participation au Jeu autre que via le réseau Internet est exclu.
4.2. Conditions de participation au Jeu
Toute participation au Jeu non-conforme aux conditions exposées dans le présent règlement ou enregistrées après la date limite de participation telle que déterminée dans le présent règlement ne sera pas prise en compte et sera considérée comme nulle.
4.3. Fraudes
Il est rappelé que la participation au Jeu est limitée à l’utilisation d’un seul compte Facebook par personne physique (même prénom, nom, même compte Facebook et/ou même adresse-mail). En particulier, il est interdit à une même personne physique de participer au Jeu via plusieurs comptes Facebook avec des coordonnées et notamment des noms, des numéros de téléphone ou adresses mail ou adresses IP différents. Dans le cas où un participant créerait ou aurait créé plusieurs comptes Facebook, il ne sera tenu compte que de la publication valablement posté en premier. Toutes les autres publications ne seront pas prises en compte, sans qu’aucune contestation ne soit possible. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d’un participant pourra être sanctionnée par la Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au Jeu. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude et/ou d’escroquerie, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants du Jeu
Règles du Jeu :
Les participants doivent respecter les modalités et conditions de participation mentionnées à l’article 4 du présent règlement et avoir répondu correctement aux 3 questions du « Quiz Degrenne » pour pouvoir concourir dans la catégorie des participants éligibles au tirage au sort. Le tirage au sort sera donc réalisé parmi les bonnes réponses, le 21 Juin 2016, par les membres du personnel de la Société Organisatrice, qui désignera un (1) gagnant du Jeu. Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le gagnant désigné sera contacté par courrier électronique par l'Organisateur. S’il ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur. Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son bon d’achat ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà envoyé. Le gagnant du Jeu sera contacté dans les conditions décrites à l’article 6 ci-dessous.
ARTICLE 6 – Lot mis en jeu
6.1. Dotation mise en jeu
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
• 1 bon d'achat d’une valeur unitaire de 150 euros TTC en format de code à être utilisé sur le site www.guydegrenne.fr.
6.2 Remise du lot
Le gagnant sera contacté durant les 2 jours suivant le tirage au sort c’est-à-dire entre le 22 Juin 2016 et le 23 Juin 2016 par message privé sur leur compte Facebook l’invitant notamment à fournir ses coordonnées (prénom, nom et téléphone) à la Société Organisatrice. Si les coordonnées communiquées par le gagnant sont erronées ou incomplètes et qu’elles empêchent la bonne information de ceux-ci, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable. Le gagnant recevra son lot par message privée dans un délai de 15 jours à compter de la clôture du Jeu, soit avant le 6 Juillet 2016. Aucun message ne sera délivré aux perdants.
6.3. Précisions relatives au lot
Le lot ne pourra être attribué sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. Le lot est accepté tel qu’il est mentionné ci-dessus. Le lot ne pourra ni être échangé, ni repris, ni faire l’objet d’un équivalent financier ou une contrepartie en espèces. Si la dotation n’a pas pu pour quelque raison que ce soit, être remise au gagnant, elle sera alors la propriété de la Société Organisatrice, qui pourra librement en disposer.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du présent règlement.
La Société Organisatrice pourra en informer les participants par tout moyen de son choix sur le compte Facebook Degrenne à l’adresse suivante: https://www.facebook.com/guy.degrenne/
Des ajouts et modifications du règlement pourront éventuellement être publiés pendant la durée du Jeu et seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, si les circonstances l’exigent, en cas de force majeure ou de cas fortuit, sa responsabilité ne pouvant être engagée à ce titre.
La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques dommages, pertes, préjudices ou déceptions subis par un quelconque participant au Jeu, quel qu’il soit.
La Société Organisatrice n’encourt aucune responsabilité du fait de quelconques problèmes techniques liés à un réseau de télécommunications ou à internet (y compris les problèmes de lenteur ou de bande passante), étant notamment exclue la responsabilité qui pourrait être encourue en raison d’un préjudice ou de dommages subis par l’ordinateur ou tout autre moyen utilisé par le participant pour participer au Jeu ou toute autre personne en conséquence de la participation au Jeu.
La connexion de tout participant au site www.guy.degrenne.fr et/ou à son compte Facebook ainsi que la participation au Jeu se font sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte résultant d’actes de malveillance extérieurs, et notamment les virus.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du Jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau. Les modalités du Jeu, de même que le lot offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
La Société Organisatrice se réserve en particulier le droit, s’il y a lieu, d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de nature technique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes et/ou escroqueries.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du Jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause hors du contrôle de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le Jeu.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à alimenter la base de données clients / prospects de la société Guy Degrenne.
Les destinataires des données sont les Départements Marketing et Commerciaux de Guy Degrenne. La Société Organisatrice collecte le prénom, nom, identifiant de compte Facebook, adresse mail et téléphone qui sera communiqué par les participants / gagnant du Jeu, qui feront l’objet d’un traitement informatique destiné à l’organisation du Jeu ainsi qu’à la gestion de la livraison du lot remporté par le gagnant.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous incombent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Web de Guy Degrenne à l’Adresse du Jeu indiquée à l’article 1er du présent règlement.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposez au traitement des données vous concernant. Les données collectées sont indispensables pour la remise du lot au gagnant du Jeu. Par conséquent, si le gagnant exerce son droit de suppression des données le concernant avant la remise de son lot, il sera alors réputé renoncer à son gain.
La Société Organisatrice pourra également être amenée à réutiliser ces informations ou à les transmettre à des sociétés partenaires aux fins notamment d’envoi par courrier postal ou électronique d’informations commerciales avec le consentement exprès du participant. Si les participants souhaitent recevoir de tels messages, ils devront cocher, lors de leur inscription, la case prévue à cet effet.
A tout moment, les participants peuvent contacter la Société Organisatrice pour lui demander l’arrêt d’une telle utilisation de leur adresse e-mail en écrivant à l’Adresse du Jeu indiquée à l’article 1er du présent règlement.
Les participants peuvent également s’opposer au transfert de leurs données à caractère personnel en écrivant à l’Adresse du Jeu. Il est précisé que les données personnelles susvisées sont collectées par la Société Organisatrice à son initiative et sous sa seule responsabilité et seront utilisées uniquement dans le cadre des utilisations décrites au présent article.
La collecte des données personnelles visée au présent article n’est aucunement réalisée à l’initiative ou pour le compte de Facebook qui n’a aucune responsabilité dans la collecte ni l’utilisation des données personnelles des participants dans le cadre du présent article, ce que ceux-ci reconnaissent et acceptent expressément.
ARTICLE 9 – Règlement
9.1. Acceptation du règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans conditions ni réserves.
9.2. Consultation
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20g en vigueur) peuvent également être obtenus sur simple demande écrite adressée au tarif lent (20g) en vigueur envoyée à l’Adresse du Jeu indiquée à l’article 1er du présent règlement, postée au plus tard 30 (trente) jours suivants la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi), soit le 21 Juillet 2016. La demande de remboursement du timbre devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments mentionnés à l’article 10 ci-dessous.
Le règlement complet est également librement consultable et imprimable via l’adresse suivante : http://www.guydegrenne.fr/reglement-quiz-degrenne Les frais de connexion internet qui seraient déboursés pour accéder au règlement du Jeu seront remboursés, selon les modalités exposées à l’article 10 ci-dessous, sur simple demande écrite au tarif lent (20g) en vigueur envoyée à l’Adresse du Jeu, postée au plus tard 30 (trente) jours suivants la date de clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation au Jeu et des frais de consultation du règlement
10.1. Si le participant n’a pas de connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :
Les frais de connexion Internet (remboursement forfaitaire de 0,50€ par connexion sur la base d’une connexion de 10 (dix) minutes soit 0,05€/minute) relatifs à la participation au Jeu et à la consultation du règlement, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 20g en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite postée au plus tard 10 jours suivants la date de réception de la facture du fournisseur d’accès (date de la facture et cachet de la Poste faisant foi) à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
- le nom, prénom et adresse postale et adresse électronique complète du participant,
- la date, l’heure et la durée de connexion Internet relative à la participation au Jeu,
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès (cette photocopie fera office de justificatif de domicile).
- un RIB.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d’accès. Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète, insuffisamment affranchie ou expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 8 (huit) à 10 (dix) semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants. En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par foyer (même nom, prénom et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
10.2. Si le participant dispose d’une connexion à Internet gratuite ou forfaitaire :
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter sur Internet sur la page Facebook Degrenne dans la cadre de la participation au Jeu et de la consultation du présent règlement ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable
11.1. Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française.
11.2. Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations relatives au fonctionnement du Jeu ou aux dotations doivent être formulées sur demande écrite à l’Adresse du Jeu. Toute réclamation doit être adressée au plus tard trente (30) jours après la date de clôture du Jeu, c’est-à-dire le 21/07/2016
11.3. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
11.4. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent, selon les règles légales de compétence territoriale ou d’attribution.
