Règlement du jeu-concours Guy Hoquet n°323065 Lot principal gagné : 1 bon d’achat Travelski de 3500 euros (3 500 €).

S.C.P. D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 1972
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
Cor : 13901, MD :213061 Acte : 283049

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PROCÈS-VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DE JEU
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT SEPT NOVEMBRE
A la demande de :
La société GUY HOQUET L’IMMOBILIER, société anonyme au capital de 167 693,92 € dont le siège social est situé au 39, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B389 011 537
Laquelle m’a exposé :
Que la requérante organise un jeu dénommé «Grand jeu Guy Hoquet», opération se déroulant du 1er décembre 2017 au 25 décembre 2017 inclus, par l'intermédiaire de l'agence Grenade & Sparks
Que dans ces conditions, pour se garantir de tout litige ultérieur, la société organisatrice estime avoir le plus grand intérêt à voir le règlement de son jeu déposé auprès d’un officier ministériel,
Qu’en conséquence elle me requiert à cet effet.
Ce dont je suis requis.
SCP PETEY-GUERIN-BOURGEAC
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DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SCP PETEY-GUERIN-BOURGEAC près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg St Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet du jeu organisé par la société requérante du 1er décembre 2017 au 25 décembre 2017 inclus et intitulé «Grand jeu Guy Hoquet».
Ai annexé au présent procès-verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de mon étude.
TELLES SONT MES CONSTATATIONS ET DE TOUT CE QUE DESSUS
J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE CONSTAT
POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Maître P. BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
SCP PETEY-GUERIN-BOURGEAC
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.Règlement jeu concours
Article 1 : Société organisatrice
GUY HOQUET L’IMMOBILIER, société anonyme au capital de 167 693,92 € dont le siège social est situé au 39, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B389 011 537, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 1er décembre 2017 au 25 décembre 2017 inclus. L'opération est intitulée : « Grand jeu Guy Hoquet ». Cette opération est accessible via la page : https jeu.guy-hoquet.com
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et DOM-TOM, cliente ou non auprès de Guy Hoquet L’immobilier, qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page web : httpsjeu.guy-hoquet.com
La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
Disposer d'un compte Facebook et se connecter à l'adresse pour accéder au jeu : https jeu.guy-hoquet.com
Cliquer sur le bouton "Participer" et autoriser les demandes de permissions Facebook d'accès à ses données.
Remplir le formulaire de participation, prendre connaissance et accepter le règlement du jeu :
Le joueur ne peut participer à l’instant gagnant qu'une seule fois par jour mais peut revenir les jours suivants. Chaque participant est automatiquement inscrit au tirage au sort final pour gagner le bon d’achat Travelski. Chaque participant augment ses chances de gagner s’il partage le jeu auprès de ses amis.
Le jeu sera organisé du 1er décembre 2017 au 25 décembre 2017.
Les tirages au sort se déroulent comme suit : Chaque lot mis en jeu fera l'objet d'un tirage au sort sur l'ensemble des participants du jeu « httpsjeu.guy-hoquet.com » ayant validé leur participation au jeu nommé « Grand Jeu Guy Hoquet ».
Le joueur ne peut gagner 2 fois au jeu Instant gagnant pendant la durée du jeu.
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : https jeu.guy-hoquet.com
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Une seule carte cadeaux FNAC-DARTY sera attribuée par gagnant (même nom, même adresse). Chaque participant au « Grand Jeu Guy Hoquet » sera automatiquement inscrit au tirage au sort qui aura lieu après le 25 décembre pour désigner le gagnant du bon d’achat TRAVELSKI.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
100 cartes cadeaux FNAC-DARTY d’une valeur unitaire TTC de 50 €
Un bon d’achat d’une valeur de 3500 € TTC à valoir sur la plateforme de réservation TRAVELSKI, attribué par tirage au sort parmi les participants au Grand Jeu Guy Hoquet, valable pour toute réservation d’un séjour, sous réserve de disponibilités, jusqu’au 31/12/2018. Bon d’achat à dépenser sur le site TRAVELSKI en une seule fois, non cumulable avec d’autres réductions, ne pouvant donner lieu à aucun remboursement, avoir ou échange contre des espèces.
Valeur indicative globale de l’ensemble des dotations (généralement constaté) : 8 500€ TTC
Article 6 : Acheminement des lots
Suite à leur participation en cas de gain comme décrit aux présentes, les gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un email dans les 15 jours (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce des gagnants. Les lots seront envoyés aux gagnants par voie postale.
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L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc. ...), ils resteront définitivement la propriété de L'organisateur.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Guy Hoquet L’immobilier, 39, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un
R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
La participation au Jeu « Grand Jeu Guy Hoquet » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
des problèmes d'acheminement ;
du fonctionnement de tout logiciel ;
des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
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du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à httpsjeu.guy-hoquet.com
et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Grand Jeu Guy Hoquet» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours s'adresser aux organisateurs du jeux et non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement de l’instant gagnant et du tirage au sort toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de l’étude SCP PETEY-GUERIN-BOURGEAC, huissiers de justice associés situés, 221 rue du faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Guy Hoquet L’immobilier, 39, avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly, France. Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
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Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, responsable de leur traitement, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Guy Hoquet L’immobilier, 39 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly.
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Guy Hoquet L’immobilier, 39 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée