Règlement du jeu :
« Défi tennis Häagen-Dazs »
Article 1- Société Organisatrice
La société GENERAL MILLS France (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), société par actions simplifiée, au capital de 31 693 807,00 euros, domiciliée au 150 rue Gallieni, 92 100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 319 679 825, organise pour sa marque Häagen-Dazs entre le 2 mai 2017 à 00h01 et le 30 Juin 2017 à 23h59 inclus (heure française), un jeu avec obligation d’achat, intitulé «DEFI TENNIS», (ci-après désigné « l’Opération »), en partenariat avec des magasins de la grande distribution en France métropolitaine (Corse incluse).
Article 2- Participation
2.1 L’Opération est ouverte à toute personne majeure, résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de ses partenaires et notamment des magasins participants, ainsi que des membres de leurs familles en ligne directe.
2.2 Toute demande de participation abusive sera considérée comme nulle. Des justificatifs pour vérifier l’identité des participants pourront être demandés par la Société Organisatrice.
2.3 Il ne sera autorisé qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail).
2.4 La participation à cette Opération entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Article 3- Annonce de l’Opération
L’Opération est portée à la connaissance du public sur des supports de publicité magasins, encarts prospectus et autres supports, uniquement dans les magasins participants à l’Opération (Carrefour, Carrefour Market, Leclerc, Cora, Auchan, Intermarché, Hyper U) et sur le site du jeu dédié : www.defitennishaagendazs.com.
Article 4- Dotations
Les dotations mises en jeu pour l’ensemble de l’Opération sont :
1-Par tirage au sort :
-1 Peugeot 108 Active 1,2L Pure Tech 82 d’une valeur commerciale de 13 311,00 € TTC, à l’exclusion de toute démarche administrative nécessaire à sa conduite (immatriculation, assurance automobile etc..)..
Dotation attribuée lors du tirage au sort effectué le 5 juillet 2017 parmi tous les participants du jeu web, ayant téléchargé un ticket de caisse approuvée par la Société Organisatrice.
2-Par instant gagnant :
- 5 téléviseurs 49 pouces de la marque Sony (réf : KD49XD8305BAEP), d’une valeur commerciale de 1 099,00 € TTC (5 instants gagnants ouverts),
- 100 casques de la marque Sony (réf : MDR-ZX220BT bleu, casque audio sans fil), d’une valeur commerciale de 79,99 € TTC (100 instants gagnants ouverts).
La Société Organisatrice procèdera à la confirmation définitive des gagnants des 105 instants gagnants après validation du ticket de caisse téléchargé sur le site internet : www.defitennishaagendazs.com lors de la participation dans un délai de 10 jours après la date de fin de l’Opération
La valeur indiquée pour les dotations détaillées ci-dessus correspond au prix estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un des gagnants.
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article 5- Modalités de participation
La participation à l’Opération se fait exclusivement par le site internet www.defitennishaagendazs.com à l’exclusion de tout autre moyen y compris par voie postale.
Pour participer, le consommateur doit au préalable procéder à l’achat simultané dans les magasins participants de deux produits de la gamme Häagen-Dazs entre le 2 mai 2017 et le 30 juin 2017 aux horaires d’ouverture des magasins participants, date du ticket de caisse faisant foi, et se connecter entre le 2 mai 2017 à 00h01 et le 30 juin 2017 à 23h59 au plus tard sur le site : www.defitennishaagendazs.com.
Pour s’inscrire, le participant devra :
- cliquer sur l’onglet « Je participe »,
- accepter le règlement du jeu,
- remplir le formulaire (civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville, adresse mail, téléphone, date de naissance (être majeur à la date de participation),
- télécharger en résolution lisible son ticket de caisse avec les produits et la date d’achat entourés, soit en scannant ou en photographiant ledit ticket de caisse,
- et valider sa participation.
La validation du formulaire déclenche ou non un instant gagnant.
L’Opération se compose d’une première partie sur des instants gagnants ouverts prédéterminés (Article 4.2) et dont la liste des dotations est déposée auprès de Maître Regina, de la SCP Regina Kubas, huissier de justice à Orléans (45) et dans une seconde partie, par un tirage au sort effectué par le même huissier en fin d’opération le 5 juillet 2017 (Article 4.1).
Concernant la première partie de l’Opération ci-dessus rappelée, si aucune participation ne coïncide avec l’un des instants gagnants, la première participation suivant immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
La liste des instants gagnants prédéterminés sera disponible à la fin du jeu auprès de la Société Organisatrice.
A défaut de l’accord exprès du (des) gagnant(s) sur la citation de son prénom et nom complet sur le site de l’Opération, la Société Organisatrice pourra y citer son prénom ainsi que la première lettre de son nom de famille.
Article 6- Modalités d’acceptation de la dotation
Le gagnant de la Peugeot 108 sera prévenu de son gain dans un délai de 48h à la suite du tirage au sort aux coordonnées qu’il aura indiqué lors de son inscription lors de sa participation. Il pourra retirer sa voiture dans le concessionnaire qu’il aura choisi selon les modalités du concessionnaire. Les frais de transport jusqu’au concessionnaire désigné par le gagnant du véhicule ne feront l’objet d’aucun remboursement de la part de la Société Organisatrice.
En cas de gain à un instant gagnant, les gagnants seront informés directement et immédiatement par le message suivant « Félicitation, vous avez gagné… sous réserve de la validation définitive, en fin d’opération, de votre ticket de caisse téléchargé». Le gain sera définitivement validé en fin d’Opération sous réserve de conformité des éléments renseignés dans le formulaire de participation et après vérification du ticket de caisse téléchargé.
Un même joueur (même nom, même adresse, même adresse mail) ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée de l’Opération. Un message sera diffusé, en cas de participations multiples, avertissant de l’impossibilité de rejouer. Une preuve d’achat est justifiée par le scan ou la photo d’un ticket de caisse original entier et non coupé entouré des mentions obligatoires citées au préalable comportant au moins deux produits Häagen-Dazs éligibles à l’Opération indiqués sur ce même ticket de caisse, ainsi que la date d’achat.
La preuve d’achat doit être de bonne qualité et identifiable facilement. Le scan ou la photo du ticket de caisse illisible, raturé, coupé, ou manifestement frauduleux entraînera l’annulation de la participation et notamment l’annulation de l’attribution du lot gagné.
A la fin de l’Opération, et après contrôle des éléments téléchargés, les gagnants recevront -par voie postale ou par transporteur- leurs dotations dans un délai de 6 semaines maximum à l’adresse indiquée lors de la participation .
Les gagnants s’engagent de bonne foi à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Si les informations sont inexactes ou incomplètes, la Société Organisatrice ne pourra procéder à l’envoi de la dotation, ce qui entraînera la nullité de la participation.
La même sanction s’appliquera en cas de multiples participations frauduleuses soit au-delà des limites définies dans le présent règlement. La Société Organisatrice a la faculté de mettre fin unilatéralement à la participation du participant, sans préavis, ni justification, et sans que cela puisse fonder une quelconque réclamation à son encontre de la part du participant.
En tout état de cause, pour participer valablement à l’Opération, le participant devra se conformer strictement aux conditions de participation telles que définies dans le présent règlement.
Article 7- Indisponibilité des dotations
Les dotations ne pourront en aucun cas être échangées à la demande des gagnants, contre leur valeur en espèce, ou contre toute autre dotation, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’indisponibilité des dotations, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, des dotations de nature et de valeur équivalente seront attribuées aux gagnants, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
Article 8- Dépôt et mise à disposition du règlement
Le règlement de l’Opération est déposé auprès de la SCP Regina Kubas, Huissiers de Justice à Orléans (45) au 1 Rue des Charretiers.
Il est consultable gratuitement sur le site internet : www.defitennishaagendazs.com.
La SCP Regina Kubas sera également en charge du tirage au sort de la dotation de rang 1 (Peugeot 108 Active) le 5 Juillet 2017.
Article 9- Fraude
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 10- Force majeure
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.
Article 11- Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés à internet pendant la participation à l’Opération, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale, de l'accès à internet ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté (ou de filtres de spam).
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur le site de l’Opération du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique de l’Opération est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre et/ou annuler l’Opération.
De même, la participation à cette Opération implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse mail et se doit d’en aviser la Société Organisatrice pour que son lot lui parvienne.
Enfin, la Société Organisatrice décline expressément toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de l’entrée en possession, de la jouissance ou de l’utilisation de la dotation, ce que les gagnants acceptent expressément. Il en est de même concernant la dotation du tirage au sort (Peugeot 108 Active): le transfert de responsabilité sera effectif dès la remise des clés chez le concessionnaire.
Le gagnant du véhicule s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment, la souscription à une assurance automobile et à respecter les dispositions légales, dont la détention du permis de conduire de catégorie B par le conducteur.
Article 12- Contestation
Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération devra être adressée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
General Mills
Häagen Dazs - Service Category & Trade Marketing - 150 rue Gallieni - 92100 Boulogne-Billancourt
et ne sera prise en considération que durant deux mois à partir de la date de fin de l’Opération.
Article 13 – Traitement des données à caractère personnel
Les informations relatives aux participants recueillies sur les systèmes informatiques directement par la Société Organisatrice ou via ses prestataires techniques sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du (des) gagnant(s), l'attribution ou l’acheminement de la (des) dotation(s). Ces informations ne seront conservées par la Société Organisatrice que pour les besoins de l’Opération et seront supprimées par la suite.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée par la loi du 06 août 2004, les participants disposent des droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à la Société Organisatrice à l’adresse suivante :
Häagen Dazs - Service Category & Trade Marketing - 150 rue Gallieni - CS 10141 - 92100 Boulogne-Billancourt
Article 14- Loi applicable
L’Opération et le présent règlement sont soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion de la présente Opération et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
