Règlement du jeu concours
« Les plus belles piscines »
Article 1 : Organisation
La société GECODIS, S.A éditrice du site habitatetjardin.com, au capital de 240 000 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 420 690 893, ayant son siège social 32 rue de Paradis 75010 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise pour son site www.habitatetjardin.com (ci après dénommé « le site ») un jeu-concours intitulé «Les plus belles piscines » du 01/08/2009 au 31/12/2009 inclus jusqu'à 23h59, heure française.
Article 2 : Objet du jeu concours
Entre le 01/08/2009 et le 31/12/2009, la Société Organisatrice organise un jeu-concours intitulé « Les plus belles piscines » accessible depuis une bannière publicitaire sur la page d’accueil du site, sur les sites partenaires ou des newsletters. Il s’agit d’un jeu-concours sélectionnant les témoignages (photos, textes et anecdotes) de personnes ayant exprimés leurs sentiments positifs (satisfaction, joie, plaisir) envers leur réalisation piscines et qui aimeraient que leur témoignage soient vu et lu par le plus grand nombre d’internautes possibles. Chaque participant doit remplir correctement et envoyer dans les délais l’ensemble des champs obligatoires du formulaire de participation en ligne de ce jeu-concours ainsi que leurs photographies, afin de tenter de gagner l’un des 235 lots dont la nature et la valeur sont décrites à l’Article 8 ci-après.
Article 3 : Participation
Ce jeu-concours est gratuit et sans obligation d’achat. La participation à ce jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (incluant la Corse), la Belgique et la Suisse, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide ; à l’exclusion des personnes ayant collaboré à son élaboration ou ayant un lien juridique avec la Société Organisatrice (à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs et autres résidents du même foyer).
Article 4 : Modalités de participation
Le jeu-concours se déroule exclusivement sur le site, accessible via le site commercial www.habitatetjardin.com, tant au niveau de l’annonce du jeu-concours que pour compléter le formulaire de participation, du 01/08/2009 18h00 au 31/12/2009 23h59. Pour participer au jeu-concours, les joueurs devront remplir en bonne et due forme, tous les champs obligatoires du formulaire de participation en ligne, en fournissant des informations exactes suivantes : - Civilité, nom, prénom, âge, sexe, adresse électronique, adresse, code postal, catégorie de piscine (autoportante, hors sol ou enterrée) ainsi que la provenance de la piscine - photo à télécharger d’un format maximum de 2 MO - texte à remplir dans la zone prévue à cet effet : dans ce texte le participant doit exprimer de façon libre, en 1000 caractères maximum les raisons pour lesquelles il considère sa réalisation piscine réussie, ainsi qu’une anecdote et/ou les raisons pour lesquelles il aimerait que son témoignage (texte et photos) soit retenu et lu par le plus grand nombre d’internautes possibles. - S’il y a lieu, les participants indiqueront s’ils souhaitent ou non recevoir par courrier électronique des informations sur les produits et/ou les nouvelles opportunités de gain du Site, et s’ils souhaitent ou non recevoir des offres des partenaires du Site. - Les participants devront avoir pris connaissance de la charte d’utilisation (conditions de dépôt) et cocher la case le signifiant « Je certifie être l'auteur de cette photo et j'accepte le règlement et l'ensemble des conditions générales de participation». A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. La validation de la participation au jeu-concours sera prise en compte à réception de l’ensemble de ces éléments par La Société Organisatrice et ce, du 01/08/2009 au 31/12/2009 inclus jusqu'à 23h59 au plus tard.
Article 5 : Exclusion de participation
Aucune inscription violant les Articles du présent règlement ne pourra être retenue. Une même personne ne peut participer qu’une seule fois au présent jeu-concours (même nom, même prénom et/ou même adresse électronique). En cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du jeu-concours. Il est rappelé que le participant doit obligatoirement saisir tous les champs du formulaire d’inscription et respecter les lignes directrices sur le texte à rédiger et le visuel (photographie) à transmettre. Tout formulaire incomplet ou contenant des indications d’identité ou adresse fausses, erronées, inexactes, ou contenant un texte ou un visuel (photographie) non conformes aux lignes directrices du règlement, entraînera la nullité de la participation, la non attribution du lot qu'il aurait pu éventuellement gagner et ne donnera droit à aucune compensation quelconque, et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée. La société organisatrice n'est en aucun cas tenue de diffuser les photos d'un participant et se réserve le droit d'écarter toute photo qui ne lui semblerait pas manifestement conforme aux exigences requises. Le fait de ne pas mettre en ligne une photo ne saurait entraîner la responsabilité de la société organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent Article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque, et peut limiter cette vérification aux gagnants.
Article 6 : Désignation des gagnants
Pour ce jeu-concours, un jury composé d’une personne de la direction, d’une personne du pôle graphique et d’une personne du service marketing de la Société Organisatrice, sélectionnera 235 témoignages parmi les témoignages (texte et photographie) transmis par les participants du jeu-concours. Pour établir son choix, le jury prendra en compte prioritairement la qualité de la réalisation piscine rendue compte par la photographie, la qualité d’écriture et notamment le respect des conditions posées dans la Charte éditoriale (voir art. 7 infra), la qualité argumentative ou narrative, et la conviction des témoignages qui lui seront soumis. Le choix des gagnants sera effectué au plus tard 15 jours après la clôture du jeu-concours.
Article 7 : Charte éditoriale
Chaque texte devra être rédigé en langue française et devra être argumenté. Les textes, légendes et photographies ne devront comporter aucun élément diffamatoire, raciste, obscène, dénigrant, injurieux, menaçant, à caractère pédo-pornographique, faisant l’apologie des crimes de guerre ou contre l’humanité, provoquant directement aux actes de terrorisme, violant la vie privée d’autrui ou illicite de quelque autre manière que ce soit.
Article 8 : Garanties
Le participant garantit que sa photographie et son texte sont originaux, inédits, et qu'il dispose librement de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment droits d'auteur et des droits voisins) attachés à cette photographie et ce texte aux fins de participer au Concours. Il déclare que sa photographie et son texte ne contreviennent pas, en tout ou partie, à des droits d'auteur ni des droits de toute tierce partie, ni à toute autre disposition du droit en vigueur, et assume donc l'entière responsabilité au titre de cette photographie et de ce texte. Notamment, le Participant garantit que dans l'hypothèse où il aurait utilisé des extraits d'œuvres existantes, il a obtenu l'autorisation préalable de leur(s) auteur(s) ou ayant(s) droit au titre de cette utilisation. De même, le participant garantit que dans l'hypothèse où une personne serait représentée dans la Photographie, il a obtenu l'accord préalable de la personne au titre de la photographie (notamment droit à l'image). Ainsi, la Photographie ne devra pas contenir des éléments violant des droits de propriété intellectuelle, violents, grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, ou ne respectant pas la législation et réglementation française, cette liste n'étant pas limitative. Le participant garantit la Société Organisatrice contre toute revendication de tiers tant au titre des droits d'auteur que des droits voisins. Le Participant, qui garantit avoir obtenu l'ensemble des autorisations nécessaires, accorde expressément à la Société Organisatrice une licence gratuite, cessible et non exclusive d'accéder, d'utiliser, reproduire, représenter, diffuser, distribuer et publier la Photographie et le Texte sur le Site du Concours, pour le monde entier pour une durée de cinq (5) ans. Le participant reconnaît et accepte expressément que le Concours puisse faire l'objet de sponsoring-parrainages, publicité et/ou de partenariats avec des tiers au choix de la Société Organisatrice.
Article 9 : Lots
Les lots à gagner sont les suivants : • 1er prix : 2 bains de soleil HT POOL d’une valeur de 700 Euros • 2ème prix: 1 Aspirateur automatique NORTPOOL d'une valeur de 100 Euros • Du 3ème au 5ème prix : 1 douche de jardin Malibu CLABER d’une valeur de 19 Euros • Du 6me au 35ème prix : 1 duo flotteur et thermomètre de piscine d’une valeur de 10 Euros • Du 36me au 235ème prix : 1 duo bouée et brassard de piscine d’une valeur de 5 Euros Les lots offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. De surcroît, ils ne sont pas cessibles.
Article 10 : Information des gagnants / attribution des lots
Seuls les gagnants seront informés des résultats de leur participation au jeu-concours. Il ne sera adressé aucun mail ou courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné, sauf pour répondre aux demandes de règlement complet. Les gagnants recevront une attestation de gain par courrier électronique à l’adresse e-mail mentionnée sur le formulaire de participation, dans un délai de 15 jours suivant la sélection effectuée par le jury. Il appartiendra ensuite au gagnant de prendre contact toujours par e-mail avec la société organisatrice dans les 15 jours suivants l'envoi de l'e-mail annonçant sa qualité de gagnant. Sans retour du gagnant dans ce délai qui lui est imparti le gain sera simplement annulé. Par ailleurs, la liste des gagnants sera publiée sur le site www.habitatetjardin.com dans un délai de vingt (20) jours suivant la sélection effectuée par le jury. Les lots seront envoyés par la Poste, aux risques et périls des gagnants, à l’adresse indiquée dans le courrier électronique de réponse mentionné ci-dessus, dans un délai maximum de trois (3) mois après l’envoi par les gagnants de leur adresse postale, en réponse au courrier électronique d’attestation de gain. Si un gagnant refuse sa dotation, n’est pas disponible à la date mentionnée, ne reçoit pas le courrier électronique d’attestation de gain en raison d’une adresse erronée, ne répond pas au courrier électronique d’attestation de gain dans le délai imparti ou encore si le lot envoyé n’est pas réceptionné, alors ce gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Le lot sera alors attribué à des personnes suppléantes désignées conformément à l’Article 5. Ces personnes suppléantes devront alors adresser les mêmes éléments qu’indiqués ci-dessus, dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi par la Société Organisatrice du courrier électronique leur annonçant leur gain. Si après cette nouvelle attribution il restait encore des lots à pourvoir, alors La Société Organisatrice disposera librement de ces lots. Nul tirage de substitution ne sera effectué. La société organisatrice se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des renseignements donnés lors de l'inscription avant de remettre le lot au gagnant.
Article 11 : Responsabilité de l’organisateur
En cas de force majeure et si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par des lots de nature et de valeur commerciale équivalente. La participation au jeu-concours « Les plus belles piscines » implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, notamment en ce qui concerne les performances ou dysfonctionnements techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment si les données relatives au formulaire de participation ou au courrier électronique de réponse à l’attestation de gain d’un participant ne lui parvenaient pas pour une raison quelconque (à titre d’exemple, problème de connexion à Internet pour une quelconque raison chez l’utilisateur, défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (à titre d’exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, texte illisible, etc.). Pour ce qui concerne l’attestation de gain, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable en cas de non-délivrance du courrier électronique annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse électronique indiquée par le participant sur son formulaire d’inscription au jeu-concours, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous retards, pertes, vols ou détérioration lors de l’envoi des lots par ses soins ou lors de l’envoi de la convention de cession de droits de propriété intellectuelle par les gagnants. Par ailleurs chaque gagnant renonce à réclamer aux organisateurs de ce jeu-concours, un quelconque dédommagement résultant d’un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation du lot. Les participants renoncent à toutes réclamations liées à ces faits.
Article 12 : Acceptation du règlement
Le fait de participer au jeu-concours « Les plus belles piscines » implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement général déposé auprès de la SCP Bobo-Chelle, Huissiers de justice associés, Avenue de Guiraudis, Boite postale 29, 31330 Grenade /Garonne. Le présent règlement est mis à disposition des participants sur le site www.habitatetjardin.com à titre gratuit et en intégralité pendant toute la durée du jeu-concours « Les plus belles piscines ». Ce règlement pourra être adressé gratuitement par simple demande formulée auprès de : Société Gecodis – Site Habitat et Jardin.com, Service Marketing, 32 rue de Paradis, 75010 Paris. En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’huissier et la version accessible enligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 13 : Remboursement des frais de participation
La Société Organisatrice remboursera les frais de connexion Internet correspondant au temps de connexion sur le site pour la participation au jeu-concours et/ou de la demande de règlement valable pour le jeu-concours. Toute demande de remboursement doit être adressée par courrier postal dans le mois suivant la clôture du jeu-concours (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : Société Gecodis – Site Habitat et Jardin.com, Service Marketing, 32 rue de Paradis, 75010 Paris ; en joignant : - Nom, prénom, adresse postale et adresse électronique - un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) - une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport ou permis de conduire) - les justificatifs des frais engagés (facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet et/ou frais de timbre) Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de la facture téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Pour les participations depuis un cybercafé, le joueur devra fournir une facture de l'établissement. Étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Le timbre de demande de remboursement sera également remboursé sur simple demande au tarif lent en vigueur. Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 14 : Autorisation
Le participant autorise la Société Organisatrice à modifier, recadrer et/ou accompagner la photo, l’image ou la vidéo de commentaires écrits conformément aux besoins de l’opération et/ou de la publication sur le site web HP. Les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser leurs nom, prénom(s), âge, ville, les données relatives à la catégorie et provenance de leur piscine, photographie et/ou gain dans toute manifestation publi-promotionnelle, en France ou à l’étranger, liée au jeu-concours « Les plus belles piscines » et ce sur tous supports (livre, presse écrite, radio, télévision, cinéma, sites Internet etc…). Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation. Ces autorisations entraînent renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de nom, prénom(s), âge, ville, les données relatives à la catégorie et provenance de leur piscine, photographie et/ou gain dès lors que ces utilisations sont conformes aux précédents alinéas. Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée de cinq (5) ans à partir de l’annonce des résultats du jeu-concours et pourront être renouvelées par la suite.
Article 15 : Informatique et libertés
La participation au jeu-concours « Les plus belles piscines » donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé. Les informations nominatives concernant les participants sont destinées à l’usage de la Société Organisatrice pour les besoins du jeu-concours. En cas d’accord du participant ayant coché la(les) case(s) correspondante(s) sur le bulletin de participation, les données collectées pourront être utilisées à des fins promotionnelles ou publicitaires (notamment newsletter) par la Société Organisatrice et, le cas échéant, ses partenaires. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données collectées à l’occasion de leur participation à ce jeu-concours. Les participants peuvent exercer ce droit, par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l’adresse visée à l’Article 1 du présent règlement.
Article 16 : Droit applicable et litige
Le présent règlement est soumis à la loi française. Il est rappelé que les décisions du jury seront sans appel et ne pourront être contestées par les participants. Toute contestation ou réclamation relative à l’interprétation du règlement du jeu-concours « Les plus belles piscines » ne sera prise en compte que si elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisateur du jeu-concours dont les coordonnées figurent à l’Article 1 du présent règlement, au plus tard dans les 4 mois suivant la fin du jeu-concours, cachet de la Poste faisant foi. Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et, à défaut d’accord, se tourneront vers les tribunaux compétents.
