Règlement du jeu-concours Handicap International n°161352 Lot principal gagné : 50 cartables Tann's "Classic 2012" avec 1 kit de protège-livres (54 euros).

Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable pendant toute la durée du jeu à l'adresse http://www.reglement.com
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REGLEMENT DE JEU - GRAND TIRAGE AU SORT
« Opération Jeu concours Rentrée des Classes – L’Interro de la Rentrée»
Article 1 : ASSOCIATION ORGANISATRICE
L’association Handicap International, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 327 377 966 dont le siège social se trouve au 16 Rue Etienne Rognon à Lyon 07 (Rhône)
Organise du 18 juin 2012 au 15 septembre 2012 inclus, sur internet, Un Jeu / Grand Tirage au Sort gratuit et sans obligation d'achat pour la Rentrée des Classes dénommé : "L’Interro de la Rentrée"
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne de plus de 18 ans habitant la France métropolitaine à l’exclusion des membres des sociétés organisatrices et des sociétés partenaires, qui s’interdisent d’y participer directement ou indirectement par l’intermédiaire notamment de leurs familles (ascendants, descendants, conjoints...). La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter à www.boutique-handicap-international.com et répondre aux deux questions posées. Les candidats peuvent tenter leur chance autant de fois qu’ils le souhaitent. Quand les candidats ont donné les bonnes réponses au questionnaire, ils peuvent dès lors s’inscrire et valider leur participation au jeu en remplissant un formulaire de participation en ligne et en y indiquant leur civilité, nom, prénom, adresse complète, code postal, email et date de naissance.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Article 4 : LIMITES A LA PARTICIPATION
Chaque participant peut s'inscrire et valider sa participation une seule fois au Jeu pendant toute la durée du Jeu, la période est précisée à l’article 1.
Le nombre de joueurs majeurs est limité à un par foyer (même nom, mêmes coordonnées).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet www.boutique-handicap-international.com
L'organisateur du jeu se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article.
Article 5 : LES PRIX
Cinquante (50) cartables 35 cm Classic 2012 de la marque Tann’s d’une valeur unitaire de 49,9 €TTC, chaque cartable étant accompagné d’un Kit de Protège-livres (Kit Plio) Handicap International d’une valeur unitaire de 5€TTC.
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
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UN TIRAGE AU SORT des lots indiqués ci-dessus sera effectué le Lundi 17 Septembre 2012 au moyen d’un algorithme de sélection aléatoire et automatisée.
Un gagnant ne pourra être désigné qu’une fois (1 lot par gagnant). Si toutefois l’algorithme de sélection aléatoire et automatisée venait à désigner deux fois le même gagnant, l’algorithme serait activé pour désigner un gagnant de substitution.
La date du tirage au sort pourra notamment être décalée.
Article 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront informés du lot qu'ils auront gagné directement par l'Organisateur du Jeu à l'adresse e-mail indiquée par eux dans leur questionnaire de participation.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné.
Les gagnants seront informés du résultat dans les 30 jours qui suivent la clôture du jeu-concours et les lots seront envoyés par colis postal par l’association organisatrice dans le même délai aux adresses postales renseignées lors de la participation au jeu.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.
La liste des gagnants du jeu sera disponible gratuitement auprès de l’association organisatrice à l'issue
du jeu.
Article 7 : LES LOTS
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
L’association organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état des lots à la livraison.
L’association organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots.
Enfin, l’association organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot en tout ou partie par un autre lot de valeur équivalente en cas de difficulté extérieure pour obtenir ce qui a été annoncé, notamment en cas de rupture même momentanée de stock de produits.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que se soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Tout Lot non réclamé dans le délai de TROIS MOIS après la date du tirage au sort et qui sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s), ne seras pas réattribué et ne pourra en aucun cas être réclamé ultérieurement. Il restera la propriété de l’association organisatrice.
Article 8 : PUBLICATION DES RESULTATS
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un traitement informatique.
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société organisatrice à utiliser leur nom, prénom, photographie, communes de résidence, à des fins publicitaires, promotionnelles liée au présent concours, et notamment sur les sites internet de la société organisatrice, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée de deux ans à partir de la publication des résultats.
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
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Si le participant coche la case opt-in, il exprime son consentement préalable à la transmission par l’association organisatrice de son adresse à la société Aliséo (marque Tann’s), partenaire du jeu.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données le concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Les participants à ce Jeu-concours sont informés à travers le présent règlement qu'ils sont susceptibles de recevoir des informations ou offres commerciales par l’association organisatrice, notamment la newsletter Handicap International.
Article 9 : CONTESTATION DU JEU
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’association organisatrice à l’adresse indiquée en article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du Joueur et le motif exact de la contestation.
Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant la fin du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
L’association organisatrice sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Article10 : RESPONSABILITE / FORCE-MAJEURE/ PROLONGATION / ANNEXES
La participation au Jeu sur INTERNET implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
L’association Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
L’association organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne(nt) sans interruption ou qu'il ne contienne(nt) pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés soient corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, l’association organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. L’association organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
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Toute information communiquée par les gagnants, notamment les coordonnées de ceux-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
L’association organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Joueur au Jeu.
La responsabilité de l’association Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique
En conséquence, l'Organisateur ne serait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur le réseau cellulaire
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet ou du réseau cellulaire empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel ou de tout téléphone
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ou au téléphone d'un Joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur ou le téléphone d'un Joueur.
Il est précisé que l'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou sur son téléphone contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
L’association organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, de force majeure, même émanant de sa propre responsabilité, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu,
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
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sans préavis, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants. La responsabilité de l’association organisatrice ne saurait être encourue si, en cas de problème, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Des additifs, ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'organisme dépositaire du présent règlement.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de l’association organisatrice.
L’association organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
Il est convenu que l'Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site Internet.
Les Joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française et en cas de litige, le tribunal compétent est celui de Lyon.
L’association organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. L’association organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par l’association organisatrice comme ayant troublé le Jeu de l'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Article 11 : OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de Handicap International 16 rue Etienne Rognon 69 363 Lyon cedex 07
Il est aussi accessible sur le site internet www.boutique-handicap-international.com
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet : www.boutique-handicap-international.com désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par l’association organisatrice.
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude Maître Valérie HOBA,
Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri, BP 42 93401 Saint-Ouen Cedex.
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Article 12 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées. La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse de l’association organisatrice indiquée en article 1.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au tarif lent lettre en vigueur. La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse de l’association organisatrice indiquée en article 1, en n’omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone. Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 13 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT DE JEU
Le présent règlement est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex.
Le règlement sera consultable gratuitement pendant toute la durée du jeu à l'adresse suivante : http://www.reglement.com. La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement en toutes ses dispositions, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé via reglement.com auprès de l’étude de Maître Valérie HOBA, Huissier de justice, 5 rue Gabriel Péri - BP 42 - 93401 Saint-Ouen Cedex, dépositaires du règlement avant sa publication.
Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Il peut être consulté sur le site du Jeu www.boutique-handicap-international.com
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du concours à l'adresse de l’association organisatrice indiquée en article 1.