REGLEMENT DU JEU CONCOURS HANDINORME - avril 2014
ARTICLE 1er
HANDINORME, Société à responsabilité limitée au capital de 30 000 Euros, immatriculée au RCS de Roubaix / Tourcoing sous le n° 799 022 173, dont le siège social est situé 70 rue de l’épine 59200 Tourcoing, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat à compter du 7 avril 2014 jusqu’au 20 avril 2014.
ARTICLE 2
Ce jeu est accessible sur la page Facebook (https://www.facebook.com/Handinorme?fref=ts) et sur le site (http://www.handinorme.com/).
ARTICLE 3
La participation à ce jeu est réservée strictement aux résidents majeurs de France métropolitaine, disposant d’une connexion internet et d’une adresse électronique valide, à l’exclusion du personnel de HANDINORME et de celui des sociétés ayant participé à l’élaboration du Jeu et de leur famille proche (c’est-à-dire : les parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
ARTICLE 4
Principes du jeu concours :
Pour participer, la personne devra indiquer « j’aime » sur la page Facebook Handinorme puis remplir un formulaire indiquant ses coordonnées (prénom, nom, email, date de naissance et accepter le règlement du jeu concours).
Le participant devra répondre à une question à choix multiple. Il sera sélectionné pour le tirage au sort en cas de bonne réponse.
Toute participation devra être loyale :
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne qu’elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms, prénom et adresse e-mail et domicile. Cette mesure est destinée à permettre à chacun des membres d’un même foyer de participer au jeu. Il est, par ailleurs, rigoureusement interdit de procéder à des captations d’e-mails, d’inscrire des ami(e)s fictifs ou n’ayant aucun lien avec la personne participante.
Les adresses e-mails des proches des participants doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées. Le participant s’engage à avoir obtenu l’accord des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur pour leur traitement par ce dernier aux fins d’envoi d’un emailing de participation au jeu, au nom et pour le compte du participant, invitant ses proches, une fois et une seule, à participer au Jeu. Le participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à l’Organisateur.
ARTICLE 5
Les 6 lots seront décernés à la fin des 2 semaines de jeu, lors d’un tirage au sort.
Les Dotations pour le jeu de concours :
1 Bon d’achat d’une valeur de 100€ HT sur le site Handinorme
5 Super poussins d’une valeur unitaire de 5 € TTC
TOTAL DES DOTATIONS : 145€ TTC
Les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèce ou contre tout autre lot. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être cédés à un tiers. Handinorme se réserve la possibilité de remplacer les prix et/ou la composition du lot de produits initialement prévus par d’autres prix d’une valeur et de caractéristiques équivalentes, et ce sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 6
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation.
Les frais engagés pour la participation au jeu de tirage via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier à :
« HANDINORME / Jeu concours HANDINORME » 70 rue de l’épine 59200 Tourcoing
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Remboursement des frais de participation :
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 10 jours suivant la participation et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés sur la base suivante :
Pour l’inscription, le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,61 € correspondant aux frais de communication occasionnés pour s’inscrire au jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats.
Conditions au remboursement des frais de participation :
Afin de bénéficier des remboursements de sa participation, le joueur devra joindre à sa demande ou, dès la disponibilité des documents concernés :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d’identité
- la date et l’heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 7
Les gagnants seront prévenus par email, il leur faudra alors retourner leur adresse postale afin que la dotation puisse être envoyée. L’internaute devra répondre à cet email de demande d’adresse postale avant le 31 mai 2014. Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’un des gagnants ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué.
La liste des gagnants (nom, prénom et code postal) pourra être obtenue en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à HANDINORME à l’adresse indiquée ci-dessus, dans le mois suivant le tirage.
« HANDINORME / Jeu concours HANDINORME » 70 rue de l’épine 59200 Tourcoing
ARTICLE 8
Les organisateurs se réservent le droit de publier on et off-line les noms ainsi que la liste des lots remportés par les gagnants, sans que cela ne leur confère d’autres droits que la remise des lots.
ARTICLE 9
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
En application de la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant auprès de l’opérateur de ce jeu :
« HANDINORME / Jeu concours HANDINORME » 70 rue de l’épine 59200 Tourcoing
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par HANDINORME ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
ARTICLE 10
La société HANDINORME ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
En particulier, HANDINORME décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible au cours de la durée du jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande des gagnants. HANDINORME ne se substitue pas au vendeur initial de ces prix; en conséquence, les gagnants s’engagent à ne pas rechercher la responsabilité de HANDINORME en ce qui concerne les prix notamment leur livraison, leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l’utilisation du ou des prix.
ARTICLE 11
Le seul fait de participer à ce jeu implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Le gagnant doit accepter que son identité soit publiée, sans pouvoir exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de son lot.
ARTICLE 12
Ce Jeu et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
ARTICLE 13
Le présent règlement est déposé auprès de de la SCP Eyrignac Associés, huissiers de justice associés, 4 Av. Gambetta, 15 000 Aurillac.
Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’opérateur de ce jeu pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante :
« HANDINORME / Jeu concours HANDINORME » 70 rue de l’épine 59200 Tourcoing
