Règlement du jeu-concours Haribo n°199016 Lot principal gagné : 300 paquets de bonbons Haribo Pik (1,70 €).

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Règlement du jeu « Haribo Pik Testing »
ARTICLE 1 - Société organisatrice
HARIBO RICQLES ZAN, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au
capital social de 4.000.000 euros, (ci-après désignée « la Société Organisatrice »),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro
572 149 169, dont le siège social est sis 67 Boulevard du Capitaine Gèze 13014
Marseille, représentée par Monsieur Jean Philippe ANDRE, Président du Directoire,
organise, sur le site Internet http://apps.facebook.com/testing-pik (ci-après désigné
le Site) une loterie, jeu gratuit sans obligation d'achat (ci-après désigné le Jeu), du
13/11/2013 au 06/12/2013 à 23h59 (date et heure françaises de connexion faisant
foi), intitulé « Haribo Pik testing ».
Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants
sont décrites dans le présent règlement (ci-après désigné « le Règlement »).
Les informations que les joueurs communiquent sont fournies à la Société
Organisatrice et non à Facebook. Les informations que les joueurs fournissent ne
seront utilisées que pour s’assurer du respect de l’article 3 du présent règlement et
pour contacter les participants gagnants.
La Société Organisatrice informe expressément les participants au Jeu que
Facebook® ne parraine ni ne gère le Jeu de quelque façon que ce soit.
ARTICLE 2 – Durée du Jeu
Le Jeu se déroule sur le Site : http://apps.facebook.com/testing-pik du mercredi 13
novembre au vendredi 6 décembre 2013.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de
renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa
responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
ARTICLE 3 - Participation
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure (ou
mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale), domiciliée en France
métropolitaine (y compris la Corse) à l'exception des collaborateurs de la Société
Organisatrice et des membres de leur famille des sociétés apparentées, des soustraitants,
des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille, ainsi que le
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personnel de l'Étude la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice
Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris.
La participation est limitée à une par foyer (même nom, même adresse ou même
adresse e-mail). Les participations sous multi-comptes sont interdites.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque
se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des
renseignements inexacts. Notamment, si un participant a rempli sur le Site plusieurs
bulletins d'inscription, ceux-ci seront considérés comme nuls.
Dans l’hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, il déclare
et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s)
de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité
parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble
des dispositions des présentes.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la
participation d’une personne domiciliée dans un pays autre que la France.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de
participation (date et heure de réception de l'inscription sur le site faisant foi), ou ne
remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites
à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme est
exclue.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de
tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les
résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement
dans son intégralité des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des
lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
ARTICLE 4 - Modalités de participation
Pour participer au Jeu, le participant devra suivre les étapes suivantes :
1. Se connecter à l’adresse http://apps.facebook.com/testing-pik , « aimer » la
page « Haribo P!K » et autoriser l’application « Haribo Pik testing». Après
avoir autorisé l’application, l’accès à celle-ci devient permanent.
2. Remplir un formulaire avec son nom, son prénom, son adresse postale, son
adresse email et ses coordonnées téléphoniques. Il s’engage à remplir le
questionnaire de « satisfaction produit » qui lui sera envoyé après réception
de son lot dans le cas de gain en cochant l’optin correspondant.
3. Pour jouer :
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Chaque jour les participants sont invités à venir tenter leur chance. Pour ce
faire ils doivent cliquer sur l’un des bonbons apparaissant à l’écran :
- Si le message « C’est gagné ! » apparaît, ils gagnent la dotation
correspondante.
- Si rien ne se cache derrière le bonbon, alors ils sont invités à revenir le
lendemain, ou à rejouer s’ils possèdent d’autres droits de participation.
Chaque participant peut obtenir des droits de participation supplémentaires. Ainsi, 1
droit est ajouté à son crédit lors de chaque inscription d’un de ses amis invités dans
une limite de 10 parrainages quotidiens.
Toute participation incomplète, inexacte, falsifiée comportant de fausses indications,
non-conforme au Règlement ou reçue après la date du jeu sera considérée comme
nulle et entraînera l’élimination du participant.
De même toute participation par courrier sera rejetée.
ARTICLE 5 - Détermination des gagnants
300 gagnants seront désignés sur l’ensemble des instants gagnants préalablement
définis informatiquement et aléatoirement.
Les instants gagnants ont été déterminés de manière à ce que la totalité des
dotations soit remportée. Ainsi, si le clic final coïncide avec l’un de ces instants
gagnants, le participant remporte la dotation annoncée. A défaut de connexion
coïncidant avec l’un de ces instants gagnants, la 1ère connexion suivant
immédiatement cet instant sera considérée comme gagnante.
ARTICLE 6 – Détermination et remise des lots
La Société Organisatrice a doté le Jeu de 300 lots.
Les 300 gagnants se verront remettre, selon l’instant gagnant, l’un des lots suivants :
 1 paquet de bonbons Brazil Pik d’une valeur commerciale unitaire de 1,72 € TTC.
 1 paquet de bonbons Monster Pik, d’une valeur commerciale unitaire de 1,77 € TTC.
 1 paquet de bonbons Miami Pik d’une valeur commerciale unitaire de 1,60 € TTC.
Soit 300 paquets à gagner sur la totalité du jeu.
Les gagnants des dotations recevront leur lot par colis postal dans un délai
approximatif de 15 jours à compter de la fin du jeu.
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En cas d'adresse erronée des gagnants ou de retour par les services postaux du
colis, les lots seront considérés comme perdus et ne seront pas remis en jeu.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsables d'éventuels grèves,
retards, erreurs, vols ou détériorations des lots imputables aux services postaux.
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu de la part des gagnants à
aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de leur contrepartie financière
(totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot de
quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
Si les circonstances l'exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de
remplacer les lots par d'autres dotations de valeur équivalente.
Les réponses aux questionnaires de satisfaction produit ainsi que les photos
récupérées pourront être exploitées à des fins commerciales et marketing par les
équipes Haribo Ricqles Zan et leurs partenaires autorisés sans que les gagnants
puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou à toute autre
contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom ou leur image soit diffusé
doivent le faire savoir aux sociétés organisatrices par e-mail au moment de leur
participation, ou par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à
l'adresse mentionnée à l'ARTICLE 1.
Article 7 - Cession des droits
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à citer leur nom, prénom à l'occasion de
toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent Jeu sur tout support, sans
que les gagnants puissent prétendre à une rémunération autre que le lot remporté ou à
toute autre contrepartie.
Toutefois, les personnes ne voulant pas que leur nom et prénom soient diffusés doivent le
faire savoir aux sociétés organisatrices par e-mail au moment de leur participation ou par
courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l'adresse ci-dessous :
HARIBO – Département communication
67, boulevard du Capitaine Gèze
13014 Marseille
ARTICLE 8 – Force majeure
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu venait à être
écourté, modifié, reporté ou annulé ; et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne
soit due aux Participants.
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La Société Organisatrice ne pourra être tenu responsable si, pour une raison
indépendante de sa volonté, des dysfonctionnements techniques, des bugs
informatiques ou tout autre problème technique impacterait le bon déroulement du
jeu ou la liste des gagnants. Les plaignants ne pourraient alors prétendre à quelques
dotations que ce soit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de vol,
mauvais acheminement du courrier ou détérioration des dotations pas les services
postaux.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DU REGLEMENT
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française notamment pour tout litige
qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou
indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de
lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légale
s’appliqueront.
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question
imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de
la question, par la Société Organisatrice ou par l'Étude la SCP Simonin - Le Marec -
Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, dans le
respect de la législation française. Les contestations ne sont recevables que dans un
délai d'une semaine après la clôture du tirage au sort.
ARTICLE 10 - Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devrait être modifié, écourté
ou annulé. (répétition avec article 7)
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation, et/ou de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à SCP Simonin -
Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris,
et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé
l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date
d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les
modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
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La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que se soit, notamment de manière
informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
gagnants. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un participant de
s’inscrire puis de participer au Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à
une ou plusieurs tierces personnes. Toute fraude entraîne l’élimination du participant.
La Société Organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, la faculté d’écarter de
plein droit toute participation émanant d’un fraudeur, sans que celui-ci ne puisse
revendiquer quoi que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement
commises.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques
et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances
techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être
tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
 Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de
toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site,
 De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet,
 De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu,
 De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de
communication,
 De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la
perte de toute donnée,
 Des problèmes d'acheminement,
 Du fonctionnement de tout logiciel,
 Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique,
 De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
 De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature,
ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant
endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
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soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient
à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des
internautes au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée, d'une façon
générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve dans tous les cas la possibilité de modifier toute
date et/ou heure annoncées, avec effet dès l'annonce de cette information en ligne
sur le site.
Les éventuels avenants qui seraient publiés pendant le Jeu par annonce en ligne sur
le Site, seront considérés comme des annexes au règlement. Ils seront annexés au
Règlement déposé à la SCP Simonin - Le Marec - Guerrier, Huissiers de Justice
Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France.
ARTICLE 11 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français
compétents.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'apporter toute modification au présent
Jeu, et même de l'annuler, si les circonstances l'exigeaient, et notamment s'il
apparaissait que des fraudes étaient intervenues sous quelque forme que ce soit, de
manière informatique ou autre dans le cadre de la participation au Jeu ou de la
détermination des gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
ARTICLE 12 - Convention de preuve
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice
pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes
d'information.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force
probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et
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qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties
pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme
moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse
ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout
document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 13 - Données à caractère personnel
Les données collectées font l’objet d’un traitement informatique.
Elles sont utilisées par la Société Organisatrice aux fins de gestion du Jeu.
La Société Organisatrice est susceptible, sous réserve du consentement explicite du
Participant, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des partenaires
dans le cadre d’opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des
opérations de marketing direct.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès ainsi
que d'un droit d'information complémentaire, de rectification et d'opposition sur les
données vous concernant, utilisées par Société Organisatrice et ses prestataires
pour la gestion de votre compte et votre information sur vos services ainsi que pour
toute opération de marketing direct. Vous pouvez vous opposer, dès la
communication des informations à Société Organisatrice, à ces opérations de
marketing direct. Votre consentement préalable pourra par ailleurs être requis pour
certaines opérations de marketing direct réalisées par voie électronique notamment
s'agissant des opérations offrant des informations sur les offres et services de
partenaires.
Pour exercer vos droits, envoyez un courrier avec vos nom, prénom, et copie de
votre pièce d'identité à :
HARIBO – Département communication
67, boulevard du Capitaine Gèze
13014 Marseille
ARTICLE 14 - Droits de propriété littéraire et artistique
La marque et le logo « HARIBO» sont la propriété exclusive de la Société
Organisatrice.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette
marque, de ce logo, et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à
la Société Organisatrice et/ou aux sociétés du groupe est donc prohibée.
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La participation au Jeu ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser un
quelconque droit de propriété intellectuelle sur les créations, marques, logos,
inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et /ou des
sociétés du groupe.
ARTICLE 15 - Remboursement des frais de participation au
Jeu
Pour les participants accédant au site http://apps.facebook.com/testing-pik à partir de
la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique
facturée selon le temps passé - c'est-à-dire hors abonnements câble ou ADSL et
forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion au
site engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux participants en
faisant la demande express, sur présentation ou indication :
- de leurs coordonnées,
- de leur identifiant,
- d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant
notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description
du forfait, d'une copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, en
précisant manuellement les dates et heures d'entrée et de sortie du Jeu
proposé sur le site http://apps.facebook.com/testing-pik
- d'un RIB ou RIP.
La demande de remboursement doit être effectuée dans un délai maximum d'un
mois après réception de la facture téléphonique. Il ne sera effectué qu'un seul
remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu sera adressée
par courrier à :
atnetplanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des coûts de
participation seront remboursés au tarif lent en vigueur, soit 0,53 euros TTC, sur
simple demande indiquée dans le même courrier.
ARTICLE 16 : Dépôt du règlement
Le présent règlement général est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec -
Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54, rue de Taitbout 75009 Paris, France. Il
10
est accessible sur le site http://apps.facebook.com/testing-pik et sera adressé
gratuitement à toute personne en faisant la demande par courrier adressé à:
atnetplanet,
Service New Media,
7-13 Boulevard Paul Emile Victor
92200 NEUILLY /SEINE
FRANCE.
Le timbre utilisé pour expédier cette demande sera remboursé sur simple demande
au tarif lent en vigueur.