Règlement du jeu-concours Heelys n°119892 Lot principal gagné : 3 paires de chaussures Heelys (89 euros), 5 T-shirts Heelys (25 euros), 15 bonnets Heelys (20 euros), 15 wheel bags (5 euros).

Règlement du jeu concours Heel’Game
Article I. Organisation
Heeling Sports Emea, société étrangère immatriculée au RCS - Siret 503 980 617 00024- dont le siège social se situe
PAE des Glaisins, 14 avenue du Pré de Challes - 74940 Annecy-le-Vieux - organise du 16 Novembre 2010 au 2
Janvier 2011, dans le cadre des actions menées en communication hors média, un jeu concours gratuit et sans
obligation d’achat dénommé « Heel’Game ». Celui-ci repose sur la réalisation du meilleur score au jeu interactif
Heel’Game, jouable en ligne sur le site www.heelys.fr.
Article II. Participation
La participation à ce jeu implique l'inscription sur le site www.heelys.fr et l’acceptation du présent règlement.
Le jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France (Métropole et DOM-TOM) et disposant d’un accès à
Internet à la date du 16 Novembre 2010. Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité et
avec l'autorisation du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale (un modèle d'autorisation
parentale est disponible à la fin du présent règlement). Heeling Sports Emea se réserve le droit de demander de
justifier de cette autorisation et de disqualifier le participant en l'absence de justification de cette autorisation.
La participation est strictement nominative et le joueur peut tenter sa chance plusieurs fois. L’utilisation de multi
comptes et/ou pour le compte d’autres participants est strictement interdit. Les gains sont limités à raison d’un
seul lot par foyer (même adresse postale).
Article III. Modalités
Les personnes qui souhaitent participer au jeu concours devront avant le 2 Janvier 2011 à minuit, s’inscrire sur le
site www.heelys.fr et tenir compte du présent règlement. L'inscription au jeu est entièrement gratuite et valable
jusqu'au 2 Janvier 2011 à minuit.
Les gagnants seront désignés le 2 Janvier 2011. La validation des gagnants s'effectue avec l’approbation d’un
huissier de justice - SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163,
74004 ANNECY CEDEX - parmi les 38 meilleurs score du jeu Heel’Game sur le site www.heelys.fr.
Article IV. Dotations
Les dotations mises en jeu pour le jeu concours sont 3 paires de Heelys d’une valeur de 89,90 € l’unité, 5 tee-shirts
Heelys d’une valeur de 25€ l’unité, 15 bonnets Heelys dune valeur de 20€ l’unité et 15 wheel bags d’une valeur de
5,90€ l’unité, pour les gagnants du jeu concours Heel’Game ayant réalisé le meilleur score.
Les 38 gagnants seront prévenus par mail ou par courrier et recevront leur dotation par adresse postale.
Article V. Dépôt légal
Le règlement complet de jeu concours Heel’Game est déposé chez SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de
Justice Associés, 22 rue Guillaume FICHET, BP 163, 74004 ANNECY CEDEX. Le règlement peut être modifié à tout
moment sous la forme d’un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par
annonce en ligne sur le site. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite
par courrier avant la date de clôture du jeu à l’adresse suivante : france@heelys.com. Le règlement complet peut
également être consulté en ligne sur le site : www.heelys.fr.
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du
tarif lent « lettre » en vigueur.
Article VI. Remboursement des frais de jeu
8.1. Frais de connexion à Internet
Demande de remboursement des frais de connexion par virement à l’adresse du jeu (Article V). Ce remboursement
s’effectuera sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 5 minutes de communication
téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit sur la base forfaitaire
de 0.223 € au total équivalent à 4 minutes de connexion au prix de 0,091 euros la première minute et 0,033
euros/min pour les minutes suivantes [coût d'une communication locale en heure pleine] pour la France
métropolitaine). Le participant devra joindre à sa demande : son nom, son prénom, son adresse postale et son
adresse électronique, un RIB ou un RIP, la date et l'heure de sa participation, son identifiant et son mot de passe
dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur
d'accès indiquant la date et l'heure de la connexion en la soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de
domicile. Si le participant accède au site www.heelys.fr à partir d'un modem et au moyen d’une ligne téléphonique
facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel, et uniquement dans ce cas, il peut obtenir le
remboursement de ses communications sur la base du temps passé pour participer au jeu, tel que mentionné sur la
facture dont il adressera copie à l’adresse du jeu, étant entendu que toute demande manifestement abusive ou
frauduleuse sera automatiquement rejetée. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la
technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire illimitée aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site www.heelys.fr s'effectuant sur une base gratuite
ou forfaitaire illimitée (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu
à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas
contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter
au site www.heelys.fr et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
8.2. Frais de timbre
Le joueur peut également solliciter à l’adresse du jeu susmentionnée le remboursement des frais
d’affranchissement exposés pour la demande de remboursement de ses frais de connexion au site www.heelys.fr.
Ces frais seront remboursés par virement sur la base du tarif lent en vigueur.
8.3. Contestations
Toute réclamation concernant le remboursement des frais exposés par les participants, à quelque titre que ce soit,
devra, sous peine de rejet, être transmise à l’adresse du jeu dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de
la date d’expiration du jeu.
Article VII. Utilisation
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs
du jeu proposé.
La société Heeling Sports Emea se réserve le droit d’écarter toute personne qui contreviendrait ou tenterait de
contrevenir à l’une quelconque des dispositions du présent règlement. Participer au jeu implique une attitude
loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Article VIII. Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration
inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Heeling Sports Emea tranchera
impartialement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP JF GAILLARD et E MAURIS,
Huissiers de Justice Associés.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants.
La Société Heeling Sports Emea se réserve le droit, si les circonstances l’exigeaient d’écourter, de prolonger, de
modifier ou d’annuler le présent jeu dans le respect de l’article V. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.
Heeling Sports Emea ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier
électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de
l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, Heeling Sports Emea ne saurait
être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique.
Heeling Sports Emea ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au site www.heelys.fr du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié
notamment à l'encombrement du réseau.
Heeling Sports Emea met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou outils disponibles et
vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations
et/ou de la présence de virus sur son site.
Article IX. Annonce vainqueur
Seule la parution sur le site officiel Heelys du nom des vainqueurs (l’Article IV) fait foi. Les gagnants recevront les
informations nécessaires à la mise en oeuvre de leur dotation directement à l’adresse qu’ils auront indiquée. Sans
renseignement de ces coordonnées, le gagnant sera disqualifié et les prix seront perdus. Dans ce cas, la société
Heeling Sports Emea se réserve le droit de demander à la SCP JF GAILLARD et E MAURIS, Huissiers de Justice
Associés, d’attribuer, le cas échéant, la dotation à un ou une autre participant(e).
La dotation ne peut faire l’objet d’une négociation financière aboutissant au versement d’une somme d’argent, ni
d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, et est non cessible. Toutefois, en cas de force majeure, la
société Heeling Sports Emea se réserve le droit d’annuler la dotation annoncée.
Toute fausse information relative à l’identité ou à l’adresse entraînera la disqualification des gagnants au titre de
l’ensemble de leurs participations.
La société Heeling Sports Emea pourra, sauf opposition du gagnant, expressément écrite, utiliser leurs noms,
prénoms et photographies, dans tous magazines et publications de la société Heeling Sports Emea, ou autres
publications spécifiquement liées à la société Heeling Sports Emea, pour une durée de deux ans maximum sans que
cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
De même, la société Heeling Sports Emea ne saurait être tenue pour responsable de retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Le bénéfice de la dotation non réclamé dans les 10
jours calendaires suivant la fin du jeu sera perdu pour le participant et demeurera acquis à la société Heeling Sports
Emea. Le gagnant renonce à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d’un préjudice
occasionné par l’acceptation et/ou l’utilisation des lots.
Article X. Convention de Preuve
Sauf preuve contraire, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société Heeling
Sports Emea ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique
des dites informations relatives au jeu.
Article XI. Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra
être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XII. Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent, en application de l’article 27 de
cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant.
Toute demande d’accès ou de rectification doit être adressée à : france@heelys.com
Article XIII. Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation
de tout ou partie des éléments composant ce jeu est strictement interdit. Les marques citées sont des marques
déposées de leur propriétaire respectif.
AUTORISATION PARENTALE DES PERSONNES LEGALEMENT RESPONSABLES DU MINEUR
Je soussigné(e) : Nom : ,
Prénom :
Adresse : _ _
_
Téléphone _
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur le mineur : _,
l'autorise expressément à participer au « Jeu concours Heel’Game » Je déclare avoir pris connaissance du
règlement du jeu concours disponible sur Internet à l'adresse www.heelys.com , dont j'accepte expressément les
conditions. Je garantis la société Heeling Sports Emea que j'ai autorité pour accorder cette autorisation contre tout
recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits
quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à _, Le _-2010