Article 1 : Objet
HEINEKEN FRANCE (ci-après HEINEKEN SAS), ayant son siège social sis 2 rue des Martinets, 92569 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 328 730 729, organise en 2018, dans cinq régions françaises (Est, Centre-IDF, Nord, Ouest, Sud), un concours récompensant un projet d’ouverture ou de reprise d’un établissement CHR (café-hôtel-restaurant débit de boissons) dénommé le prix « Des Cafés Pour Nos Régions», qui renouvelle le lien social et contribue au dynamisme des villes et villages de France.
5 prix DES CAFE SPOUR NOS REGIONS seront remis :
– Un prix de région Est
– Un prix de région Centre-Ile de France
– Un prix de région Nord
– Un prix de région Ouest
– Un prix de région Sud.
Ce projet devra s’inscrire au carrefour des 3 dimensions fondamentales pour HEINEKEN France : RESPONSABILITE SOCIALE ET SOCIETALE, INNOVATION, VIABILITE ECONOMIQUE.
Le prix « Des Cafés Pour Nos Régions » est ouvert à toute personne majeure habitant en France métropolitaine, à l’exception des salariés du groupe HEINEKEN France et ses filiales y compris les membres de leur famille et collatéraux. L'appel à candidatures se déroulera du 21 mars 2018 au 30 juin 2018. L’accès à ce prix est gratuit et sans obligation d’achat.
Le comité d’organisation du prix Des Cafés Pour Nos Régions est composé de 2 membres salariés du groupe HEINEKEN en France qui exercent dans le domaine du commercial au sein de HEINEKEN Entreprise le brasseur et FRANCE Boissons, le distributeur.
Les décisions de ce comité sont sans appel.
Article 2 : Inscription & critères de séléction
Le prix Des Cafés Pour Nos Régions remis dans chacune des régions récompense un projet d’ouverture ou de reprise d’établissement Café-Hôtel-Restaurant (CHR) favorisant l’échange et le lien social et contribuant au dynamisme de la ville concernée.
Le Prix récompensera une initiative entrepreneuriale visant à dynamiser un établissement CHR existant avec un nouveau concept, ou à ouvrir un nouvel établissement CHR; cette démarche économique et sociétale innovante devra répondre aux trois dimensions déterminantes pour HEINEKEN : la création d’un lieu performant (commercialement rentable), reposant sur une idée innovante (un concept qui contribue au dynamisme de la commune) et une finalité sociétale forte (créatrice de lien social).
Le projet récompensé devra répondre aux quatre objectifs suivants :
1) Favoriser le lien social, c’est-à-dire susciter des rencontres, des échanges, des projets, des relations dans l’établissement ou hors établissement. Ces liens devront favoriser la mixité sociale et/ou les échanges intergénérationnels.
2) Assurer la promotion de la culture bière, dans un esprit de responsabilité,
3) Démontrer un ancrage fort dans le territoire, c’est-à-dire contribuer significativement à la dynamisation voire la revitalisation du territoire environnant de l’établissement,
4) Démontrer la fiabilité et la rentabilité de l’entreprise.
Une seule et unique participation est possible, soit une seule participation régionale par candidat.
Un participant ayant déjà concouru à un premier prix Des Cafés Pour Nos Régions ne peut se présenter les années suivantes.
Ne pourront concourir et recevoir l’une des dotations mises en jeu que les exploitants, personne physique ou morale, in bonis, c’est-à-dire ne faisant l’objet d’aucune mesure de sauvegarde de justice, de redressement ou liquidation judiciaire, voire d’interdiction de gérer.
Les critères de sélection des projets gagnants seront les suivants :
1 L’originalité de l’opération et/ou la pertinence de l’innovation du concept au sein de sa commune
2 La viabilité économique et financière du projet au regard des prévisions business et financières affichées,
3 La dimension sociétale du projet, sa capacité à créer du lien social entre différents publics et dynamiser le territoire,
4 La cohérence avec les valeurs d’ HEINEKEN FRANCE : respect des hommes et de l’environnement, passion pour la qualité, convivialité & plaisir.
Article 3 : Déroulement et date du prix des cafés pour nos régions
Le prix DES CAFES POUR NOS REGIONS se déroule en quatre phases :
Phase 1 : inscription et dépôt des dossiers
Pour participer au prix Des Cafés Pour Nos Régions, les participants devront remplir le formulaire en ligne sur le site internet: www.descafespournosregions.fr. Le dossier de participation dûment complété et accompagné des pièces demandées doit être rempli et téléchargé sur le site au plus tard le 30 juin 2018, date de clôture.
Tout dossier incomplet sera refusé.
Phase 2 : consultation des dossiers & présélection
Les dossiers de participation seront consultés en vue d’une présélection par le comité d’organisation sur la base des objectifs et critères définis à l’article 2. Tous les projets seront examinés par le comité d’organisation (cf article 1). Trois dossiers maximum par région, soit quinze dossiers au total seront retenus en vue d’être examinés et soumis au jury d’experts, pour la délibération finale. Les quinze porteurs de projet retenus pour soumission au jury seront informés par email.
Phase 3 : délibération du jury
Le jury du prix Des Cafés Pour Nos Régions est composé de représentants de l’entreprise et d’experts extérieurs.
Le jury d’experts se réunira à une date à déterminer fin juin 2018 pour examiner les quinze projets, et délibérer. Le jury ainsi désigné dans le présent Règlement aura à charge de sélectionner cinq projets parmi les quinze retenus au préalable par le comité d’organisation.
Le jury désignera un projet favori par région dans les cinq régions définies ci-dessous, répondant aux critères de sélection définis à l’article 2 du présent Règlement :
– Un en région Est
– Un en région Centre-Ile de France
– Un en région Nord
– Un en région Ouest
– Un en région Sud
Phase 4 : remise du prix Des Cafés Pour Nos Régions
Le prix Des Cafés Pour Nos Régions sera remis officiellement à chaque gagnant, en présence de membres du comité d’organisation, du jury, des élus locaux et de la presse au courant du mois d'octobre 2018.
La date définitive de remise des prix sera communiquée aux participants et diffusée sur le site internet du prix Des Cafés Pour Nos Régions.
Pour recevoir leur prix, les gagnants devront être présents, pour retirer leur dotation lors de la remise des prix (lieu à définir).
HEINEKEN FRANCE prend en charge les frais de transport aller-retour au départ de la France Métropolitaine et de repas de chaque gagnant, occasionnés lors du déplacement sur le lieu de la remise du prix Des Cafés Pour Nos Régions.
Article 4 : Prix des cafés pour nos régions
1/ Montant de la dotation
La dotation unitaire du prix Des Cafés Pour Nos Régions est de 10 000 € ttc (dix mille euros) par région, pour chaque gagnant sélectionné dans les 5 régions, soit une dotation totale de 50 000 € répartie à parts égales entre les 5 gagnants.
2/ Conditions de remise de la dotation
Chaque dotation de 10 000 € ttc sera remise sous forme de chèque à l’ordre de la personne morale ou de la personne physique selon le mode d’exploitation qui exploitera ou exploite le projet récompensé et dont le gagnant est actionnaire majoritaire et/ou dirigeant disposant des pouvoirs de décision.
La remise des dotations est conditionnée à la présentation, dans un délai de 6 mois maximum après la remise, des documents suivants par les gagnants :
Kbis de la société exploitante ou de la personne physique exploitante datant de moins de 3 mois,
Bail commercial signé par la société ou la personne physique exploitant le projet récompensé,
Statuts de la société en formation ou déjà créée s’il s’agit d’une exploitation par une personne morale,
un avis d’imposition afférent à la taxe professionnelle pour l’exercice précédent ou une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant et datant de moins d’un an.
Une attestation sur l’honneur que leurs salariés sont employés de façon régulière conformément aux dispositions légales sur le travail non dissimulé.
Une facture datée du jour de la remise de la dotation, établie par chaque gagnant de la dotation à l’attention de HEINEKEN Entreprise ayant pour libellé « Dotation gagnante du prix Des Cafés Pour Nos Régions pour une valeur de 10.000€uros (TVA non applicable).
A défaut de pouvoir présenter ces documents, la dotation ne sera pas remise au gagnant lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité ni réclamer une quelconque compensation, de quelque nature que ce soit, à HEINEKEN France et/ou ses filiales. Toute réclamation qui serait faite à ce titre sera jugée irrecevable, infondée et sans appel.
Les dotations non remises ne pourront être attribuées à un autre projet et seront considérées perdues.
ARTICLE 5 – AUTORISATION D’UTILISATION DU NOM DES CANDIDATS
Chaque gagnant autorise expressément HEINEKEN France, et ses filiales HEINEKEN ENTREPRISE et FRANCE BOISSONS à utiliser et reproduire son image, ses noms et prénoms sans restriction, ni réserve dans le cadre de sa communication interne et externe relative au prix Des Cafés Pour Nos Régions, sur quelque support que ce soit et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage autre que l’attribution de son lot. Cette autorisation est valable cinq ans à partir du jour de la remise du prix.
ARTICLE 6 – JURY
Le jury du prix Des Cafés Pour Nos Régions 2017/2018 se compose d’experts dont 50% maximum de représentants du groupe HEINEKEN.
Il sera composé des représentants du comité d’organisation HEINEKEN France (cf article 1), de personnalités extérieures à HEINEKEN France reconnues dans trois domaines : Responsabilité sociale et sociétale, viabilité économique et innovation
Le président du jury sera l’un des représentants de HEINEKEN FRANCE.
Le jury délibère à huis clos. Le président du jury dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix. Les décisions du jury sont souveraines et ne peuvent faire l’objet de contestations.
ARTICLE 7 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation au prix Des Cafés Pour Nos Régions implique l’acceptation sans réserves du présent Règlement et la renonciation à tout recours de quelque nature que ce soit à l’encontre du comité d’organisation, de ses partenaires ainsi que du jury.
Le comité d’organisation se réserve le droit de modifier, écourter, proroger ou annuler le présent prix ou de modifier la date et le lieu de la remise du prix, pour quelque cause que ce soit et sans que leur responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation, et ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un autre objet d’une autre nature. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte à ce titre.
Le présent Règlement est déposé à la SCP Maître Pierre Benhamour et Francis Sadone, Huissiers de justice, 109 et 111 bd Voltaire, 75011 Paris.
Le règlement du prix Des Cafés Pour Nos Régions est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à : HEINEKEN France / Secrétariat Général – 2 rue des Martinets – 92500 Rueil-Malmaison.
Les frais d’affranchissement pour la demande d’envoi du Règlement seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent en vigueur.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Règlement est soumis au droit français. Tous litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à l’application et/ou l’interprétation du présent Règlement, seront réglés à l’amiable, et relèvent en cas d’échec du règlement amiable, de la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Nanterre et ce, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
