Règlement du jeu-concours Henri Raffin n°98637 Lot principal gagné : Des coffrets "Séjour" pour 2 personnes (250 euros).

Société Civile Professionnelle
Thierry DRUON et Christophe HANIFI
Huissiers de Justice Associés
30, Boulevard Carnot
74200 THONON-LES-BAINS
Tel : 04.50.71.27.30 – Fax : 04.50.26.10.05
E.mail : scp.druon.hanifi@huissier-justice.fr
Compétence territoriale : Thonon-les-Bains, Vallée verte, Douvaine, Vallée de Morzine, Evian-
les-Bains, Vallée d’Abondance
Référence :
REGLEMENT DE JEU
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société HENRI RAFFIN, ci-après « l’Organisateur », S.A.S au capital de
503 600€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry
sous le n° B 745 621 037, dont le siège est situé Parc D’activités du Héron –
73110 LA ROCHETTE, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 19
janvier 2009 à 00h01 au 31 décembre 2009 minuit (ci-après « le Jeu »)
Le Jeu est accessible sur le site http://raffin.com (ci-après « le Site »). Le Jeu,
le Site et l’interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.
Les participants admettent sans réserves que le simple fait de participer à ce
Jeu les soumet obligatoirement à la loi française, notamment pour tout litige qui
viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à
celui ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de loi pouvant
exister.
1
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserves et le respect des
dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un
participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure (plus de
18 ans) et ayant la capacité juridique, résidant en France métropolitaine (incluant
la Corse), à l’exclusion du personnel de l’Organisateur et celui des sociétés ayant
participé à l’élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et
sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur sa
civilité, son prénom, son nom, son adresse, son code postal, sa ville, son pays de
résidence, son e-mail valide, sa date de naissance et si elle souhaite ou non
recevoir par courrier électronique des offres de l’Organisateur.
2.2 Données des participants
En application de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée,
les participants ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent
d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données les concernant sur simple demande à HENRI RAFFIN P.A. Du Héron –
BP 11-73110 LA ROCHETTE .
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut
d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants
pourront être utilisées par l’Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux
les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles
de les intéresser.
2.3 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides
et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la
qualité de gagnant. Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en
compte et entraînera la nullité de la participation.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou
de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposé, notamment afin d’en
modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la
validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant.
2
S’il s’avère qu’un participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une
dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux,
tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens
autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou
par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété
de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être
intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs
adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au
bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert
par une même personne possédant les mêmes nom, prénom, adresse e-mail et
domicile.
La société peut annuler le ou les participations de tout joueur n’ayant pas
respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et
sans préavis. La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer
toute participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du
joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
ARCTICLE 3 - PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES
Les données personnelles du Participant sont collectées pour les besoins de la
mise en œuvre du Jeu et font l’objet d’un traitement informatique à cette fin
par la société HENRI RAFFIN.
Conformément à la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition et de suppression des données personnelles
nominatives vous concernant. Vous pouvez également vous opposer à ce que les
données personnelles vous concernant soient divulguées à des tiers.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, d’opposition et de
suppression aux données nominatives vous concernant en écrivant, par courrier
et en justifiant de votre identité, société HENRI RAFFIN, service commercial -
- PA du Héron – 73110 LA ROCHETTE
La société HENRI RAFFIN peut être amenée à communiquer à ses partenaires
Sté Business et Décision Interactive Eolas – 8 Rue Voltaire – 38000 GRENOBLE
et , Sté 3C-EVOLUTION – 186 Chemin de l’Etoile – 38330 MONTBONNOT. les
données personnelles du Participant, ce pour les besoins directs de l’exécution du
Jeu. Vous avez la faculté de vous y opposer en nous faisant parvenir un émail à
l’adresse suivante : HENRI RAFFIN – Service commercial - PA du Héron- 73110
LA ROCHETTE
3
La société HENRI RAFFIN s’engage à ne pas divulguer à des tiers autres que
ceux susceptibles d’intervenir pour les besoins de l’exécution du Jeu, les
informations communiquées par les participants.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au Jeu, le participant doit saisir sur le Site sa civilité, ses nom,
prénom, Adresse, Code Postal, Ville, pays de résidence, ainsi que son adresse e-
mail.
Les informations signalées par un astérisque lors de l’inscription sur le site sont
obligatoires pour pouvoir participer au jeu.
Une fois inscrit, deux options se présentent au participant :
- le participant est en possession d’un ticket « offre ».
Des tickets « offre » seront remis dans des points de vente proposant les
produits de la marque RAFFIN pour tout achat de deux produits de la gamme
HENRI RAFFIN.
Lesdits tickets seront revêtus d’un code.
Sur les quarante mille (40 000) tickets mis en circulation, seuls cinquante (50)
présenteront un code gagnant.
Le participant en possession d’un tel ticket saisit sur le Site le code inscrit sur
ledit ticket et découvre immédiatement si le code est gagnant.
- Le participant ne dispose pas de ticket « offre ».
Il doit cliquer sur l’un des icônes affichés sur le site et découvre
immédiatement s’il remporte la dotation annoncée.
Un seul essai est autorisé.
La participation est limitée à un bulletin électronique par foyer (même nom,
adresse et email), quelque soit l’option de participation choisie.
4
L’Organisateur et l’Opérateur du Jeu pour le compte de l’Organisateur traitent
les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment
l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un participant afin d’établir
des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de
vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité
au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête
automatisée sur le Site du Jeu.
ARTICLE 5 – DOTATION
La SAS HENRI RAFFIN met en jeu la dotation suivante :
- Participation par saisine du code figurant sur le ticket « offre » :
50 coffrets séjour d’une valeur unitaire de 250 €.
Ce séjour comprend :
1 nuit en chambre double.
Séjour valable pour 2 adultes,
Prix à certaines dates, sous réserve de disponibilités.
Ce séjour ne comprend pas : les frais de transport sur le lieu de séjour
- Participation sans saisine de code :
10 coffrets séjour d’une valeur unitaire de 250 €.
Ce séjour comprend :
1 nuit en chambre double
Séjour valable pour 2 adultes
Prix à certaines dates, sous réserve de disponibilités.
Ce séjour ne comprend pas : les frais de transport sur le lieu de séjour
La valeur des prix indiquée est TTC couramment pratiquée à la date de rédaction
du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variations.
5
ARTICLE 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la
dotation les concernant. S’il s’avère qu’ils ne répondent pas aux critères du
présent règlement, le lot ne leur serait pas attribué.
Le participant qui aura obtenu le message « Gagné » à la fin de sa connexion, sera
contacté par courrier électronique par l’Organisateur à l’adresse communiquée
lors de leur inscription. Le gagnant aura alors 2 semaines à réception de l’e-mail
le prévenant de son gain pour répondre à la société organisatrice, afin de valider
toutes les informations qu’il aura saisi lors de son inscription. Si le participant
tiré au sort ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier
électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et ce dernier
restera la propriété de l’Organisateur sans que la responsabilité de celui ci
puisse être recherchée.
S’agissant d’un pré-tirage, les lots prévus ne seront distribués qu’aux personnes
concernées qui se seront manifestées et dans cette proportion.
L’Organisateur fera le nécessaire pour transmettre dans les 2 semaines
suivantes la dotation gagnée au participant, par voie postale, à l’adresse indiquée
lors de son inscription.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable des retards et/ou des pertes en
cours d’acheminement du fait des services postaux ou transporteurs, ni de
destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de
disfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit. La société
RAFFIN ne pourra en aucun cas être tenue responsable du non acheminement
d’un lot si le gagnant est injoignable.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur
contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
Toute annulation du séjour par le gagnant entraîne la perte définitive du séjour
sans possibilité de remboursement ou de report et sans octroi d’une indemnité
de quelque nature que ce soit. Le séjour est non cessible, non échangeable, non
remboursable. Il est entendu toutefois que l’Organisateur se réserve la
6
possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur
équivalente, sans prévis. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du
possible, d’une notification au Participant.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les marques et dénominations commerciales
mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et base de données
composant le Site, sont la propriété exclusive de son titulaire, et ne sauraient
être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ce dernier, sous
peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance d’éléments du Jeu avec d’autres éléments de jeux déjà
existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la
responsabilité de l’Organisateur.
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d’événement indépendants de sa volonté ou de nécessité
justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le
reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée
de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période
de participation.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout fait qui ne leur serait
pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de
mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l’indisponibilité du site
http://raffin.com, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du
Jeu, d’interruption des communications téléphoniques, des disfonctionnements
du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des
délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur du
participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux
serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou
aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus,
anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le
système d’un participant.
L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au Jeu, sans pour
autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra,
notamment pour des raisons techniques de mise à jour et de maintenance,
interrompre momentanément l’accès au Site et au Jeu. L’Organisateur ne pourra
7
pas être tenu responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune
indemnité ne pourra donc être demandée de ces chefs.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de
façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la
participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des participants.
Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce
qui concerne la qualité ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert
en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure ou L’Organisateur n’en est pas
le distributeur, le producteur ou le fabricant
ARTICLE 8 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne
sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés
pour la participation au tirage au sort via Internet seront remboursés sur
demande adressée exclusivement par courrier à :
HENRI RAFFIN
Parc d’Activités du Héron
BP 11
73110 LA ROCHETTE
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les
15 jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement
ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivants relatifs au
participant :
- Son nom, prénom, adresse postale et adresse électronique
- Une photocopie de sa carte d’identité
- La date et l’heure de la participation
- Un relevé d’identité bancaire
- Dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d’accès.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée ou
parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Si le Participant
accède à l’opération par modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au
pro-rata du temps de communication, il peut obtenir le remboursement de ses
8
communications sur la base d’un forfait correspondant au coût d’une connexion
de 5 minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe
selon les tarifs France Telecom en vigueur, soit 0,20 € ( 0,10€ pour la première
minute indivisible et 0,02 € par minute supplémentaire)
Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au
moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée...) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant
de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun
frais ou débours spécifique.
ARTICLE 9 – DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Christophe HANIFI,
Huissier de Justice Associé à la SCP Thierry DRUON – Christophe HANIFI.
Le règlement est accessible auprès de l’Huissier de Justice dépositaire, ainsi
qu’à partir du site durant le Jeu.
Il peut également être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande pendant toute la durée du Jeu « Bonus hiver 2008 » auprès de la
société organisatrice :
HENRI RAFFIN
« Bonus Hiver 2008 »
Demande de règlement
Parc d’Activités du Héron
BP 11
73110 LA ROCHETTE
Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France (0,55
euros), sur simple demande formulée dans le courrier de demande de règlement.
Suivant Procès-Verbal de dépôt de règlement en date du 30 décembre 2008 en
original de ce règlement qui se trouve annexé au premier original de dépôt de
règlement concernant la minute de l’étude.
9