Règlement du jeu-concours Hertz n°201003 Lot principal gagné : 1 × 4 pass pour Disneyland Paris (224 €).

RÈGLEMENT DU JEU
« Instant Gagnant »
ARTICLE 1 : RAISON SOCIALE
La société HERTZ France SAS, « La Société Organisatrice », au capital de 20.869.144 euros, dont le siège social se situe 1/3 avenue de Westphalie 78180 Montigny-le-Bretonneux - RCS Versailles 377 839 667, APE 711 Z organise un jeu accessible depuis les véhicules de la société via un « QR code ». Ce jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé : «Instant gagnant » (ci-après désigné indifféremment « l'Opération » ou le « Jeu ») sera disponible du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013.
ARTICLE 2 : CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU
Le règlement complet est déposé, à la SCP AVELNE HELDT CLAISE Huissiers de Justices associés société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée à Versailles 78000, 20 rue des Etats généraux.
Le règlement du jeu peut être consulté sur la page du jeu en ayant flashé le « QR code ».
ARTICLE 3 : PARTICIPATION
Ce Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique (âgée de plus de 19 ans).
Le personnel des sociétés Hertz France SAS, franchisés Hertz et des sociétés prestataires de service et de leurs éventuels sous-traitants sur cette opération (imprimeries, conditionneurs,…) ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent participer à ce jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander une attestation d’emploi ou une attestation de l’ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant aux gagnants, prouvant leur non-appartenance à l’une des catégories ci-dessus.
Toute fausse identité ou fausse adresse entraînera la nullité de la participation.
Chaque semaine, un lot est remis en jeu.
Cette périodicité peut être amenée à changer en fonction du nombre de participants.
Durant cette période la participation au jeu est limitée à une participation au tirage au sort par personne (même nom, même adresse, même adresse mail).
Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de jouer avec plusieurs adresses mail, ainsi que de jouer à partir d’une adresse mail appartenant à une autre personne qu’elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom et adresse e-mail. Cette mesure est destinée à permettre à chacun des membres d’un même foyer de participer au Jeu.
Toute participation incomplète, frauduleuse ou réalisée sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera prise en considération.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
ARTICLE 4 : DEROULEMENT DU JEU
Mécanique du jeu :
Le participant doit « flasher » grâce à une application installée sur son téléphone, un QR code posé sur les véhicules de la Société Organisatrice.
Le gagnant est éligible en fonction d’un nombre de participations prédéterminées, déposées en l’Etude d’Huissier.
Entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 :
Les participants doivent :
1) « flasher » le QR code pour pouvoir participer au jeu
2) Cliquer sur « Jouer »
3) Renseigner une adresse email
4) Cliquer sur « Je participe »
5) Remplir le formulaire de participation en indiquant nom, prénom, adresse mail, adresse et code postaux ainsi que date de naissance 6) Cocher la case « J’accepte le règlement du jeu » 7) Cliquer sur « valider ».
ARTICLE 5 : ANNONCE DES GAGNANTS
• En jouant, les gagnants sauront immédiatement qu’ils ont gagné.
• Les gagnants seront contactés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours et devront alors confirmer l’acceptation de leur gain en validant leurs coordonnées par retour de mail.
Pour bénéficier du gain
Seuls seront considérés comme éligibles les joueurs ayant rempli le formulaire et ayant validé l’acceptation du gain et leurs coordonnées par retour de mail.
Les gagnants recevront un mail leur signalant et leur spécifiant leur gain et leur demandant de confirmer par mail sous 7 jours leurs coordonnées postales. Ils recevront leur lot à l’adresse postale qu’ils auront indiquée par retour de mail dans un délai de 4 à 8 semaines à compter de la confirmation de leurs coordonnées postales dans les conditions prévues ci-dessus. La Société Organisatrice ne sera pas tenu d’attribuer le lot, si le gagnant n'a pas saisi correctement ses coordonnées dans le mail de réponse ou ne s'est pas conformé au présent règlement ou n’a pas répondu dans les 7 jours au mail envoyé par la société organisatrice.
ARTICLE 6 : GAINS
Les dotations mises en jeu changeront chaque semaine et seront affichées dès le lundi sur la page d’accueil du jeu.
Les gains seront utilisables en France Métropolitaine dans les agences participantes à l’opération (hors réseau franchisé).
La valeur des prix est déterminée au moment de la mise en jeu du gain et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces gains sont entièrement à la charge du gagnant.
Les gains seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants.
En cas de retour non délivré, le gain restera à disposition du participant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les gains tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces gains ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les gains annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
ARTICLE 7 : COORDONNÉES DES PARTICIPANTS
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité.
Les coordonnées incomplètes, contrefaites ou saisies en contravention des dispositions du présent règlement entraînent la disqualification du joueur et l'annulation de ses participations et de ses gains.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté d’annulation de l’inscription du participant, la Société Organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque gain au participant bénéficiaire si celui-ci n’a pas saisi correctement ses coordonnées lors de son inscription ou s’il ne s’est pas conformé aux dispositions du présent règlement.
ARTICLE 8 : INCIDENTS DE CONNEXION
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des dysfonctionnements liés aux connexions téléphoniques et Internet pendant la participation au
Jeu, ni du report et/ou annulation et/ou modification de l'Opération pour des raisons indépendantes de sa volonté.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable des retards ou erreurs de transmission de courrier électronique indépendants de sa volonté et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation de l'ordinateur ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur (plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale), de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur son téléphone du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
Toute connexion interrompue sera considérée comme nulle.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site.
La Société Organisatrice met tout en oeuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations.
ARTICLE 9 :
Les frais de participation au jeu sont remboursés, dans la limite de : une (1) connexion par participant, sur la base forfaitaire de 3 minutes d'appel local, soit 0,11 euro TTC, par participation, sous réserve de vérification par Hertz de la participation effective du demandeur. Le remboursement sera effectué sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB ou RIP et d’un courrier indiquant la date et l’heure de la connexion et d’un justificatif d’abonnement téléphonique, à l'adresse suivante : Hertz France SAS – Département Marketing – Opération « Instant Gagnant» – 1/3 avenue de Westphalie – 78180 Montigny-le-Bretonneux. Timbre de la demande, remboursé au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite. Toute demande devra se faire dans un délai maximum de deux (2) mois après la clôture.
Le présent règlement est déposé en l’Etude de Maître AVELINE HELDT CLAISE, Huissiers de Justice associés 20 rue des Etats Généraux, 78000 VERSAILLES.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant qui pourra être exercé auprès de HERTZ en écrivant à : Hertz France SAS – Département Marketing – 1/3 avenue de Westphalie – 78180 Montigny-le-Bretonneux.
Ces informations sont uniquement destinées à l'usage de la société organisatrice « Hertz France » dans le cadre de ce jeu.
ARTICLE 11 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des avaries techniques ou autres imputables à des tiers ou constitutives de force majeure perturbant la diffusion du jeu, l’attribution des gains, l’envoi des gains et/ou entrainant la suspension du jeu.
La Société Organisatrice dégage expressément sa responsabilité quant aux demandes diverses perdues lors de leur acheminement postal ou non parvenues à destination.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation des gains.
ARTICLE 12 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au tirage au sort implique, de la part du participant, l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu.
ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est régi par le droit français.