Règlement du jeu-concours Hill's n°347445 Lot principal gagné : 10 calendriers de l'Avent Hill's contenant de la nourriture pour chat "Science Plan Feline" (25 €).

REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Un Noël Chat’buleux »
Hill’s Pet Nutrition·Mercredi 14 novembre 2018

ARTICLE 1. Organisation
Le Jeu Concours, intitulé « Un Noël Chat’buleux » est organisé par la société Hill’s Pet Nutrition S.N.C. dont le siège social est à Valbonne (06 560), 955 route des Lucioles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 352 932 354. La société est en charge de la conception, de l’organisation matérielle du Jeu et assure également les fonctions d’annonceur. Ce jeu concours se déroulera, du 14/11/2018 au 22/11/2018 inclus. Pendant cette période, la société Hill’s Pet Nutrition met en place un concours photos sur Facebook. Pour participer au concours, les propriétaires de chiens devront poster une photo de leur chien ou de leur chat adoptant la « zen attitude », dans une situation de détente. Le jeu est sans obligation d'achat. Les participants prendront en photo leur animal et posteront leur photo en commentaire de la publication facebook prévue à cet effet.
ARTICLE 2. Conditions d’accès
Ce jeu est sans obligation d'achat.
Ce jeu sera accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/HillsPetFR.
Il est donc nécessaire d’avoir un accès à internet, de disposer d’une adresse électronique valide et d’avoir un compte Facebook pour participer.
Chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations des sites Internet Facebook. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet Facebook qui peuvent être consultées directement sur le site Internet Facebook. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California Ave., Palo Alto, CA 94304.
La Société Organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation des sites Facebook. De même, le Participant décharge Facebook de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook, n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain.
Pour la participation des mineurs de moins de 18 ans, une autorisation parentale ou de leur représentant légal âgé de plus de 18 ans est exigée. Le gagnant devra justifier de son âge avant de recevoir son prix. Pour tout gagnant âgé de moins de 18 ans, la Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve du consentement de l’un des parents ou de son tuteur, confirmant leur accord sur la participation de leur enfant au jeu ainsi que l’attribution du lot par la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de sélectionner un autre gagnant dès lors que le gagnant initial n’aurait pas justifié de son âge ou, s’il est âgé de moins de 18 ans, n’est pas en mesure d’apporter de preuve suffisante de l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur.
Le personnel de la société organisatrice ainsi que les membres de leur famille et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du concours ne sont pas autorisés à participer au jeu.
Une seule participation par foyer est autorisée (même adresse postale). Les coordonnées inexactes ou incomplètes ne seront pas prises en considération. En cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du concours.
ARTICLE 3. Modalités de participation
Pour participer au jeu concours, le participant devra :
- Prendre une photo de son chat avec une mise en scène de Noël
- Poster la photo directement en commentaire de la publication facebook prévue à cet effet
Le format des photographies doit obligatoirement être jpg, png ou gif.
Les photos proposées devront être libres de toute inscription quelle qu’elle soit. Toute photo comportant une inscription sera systématiquement refusée.
Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte, de même que toute participation reçue par courrier sera rejetée par la société organisatrice.
Poster sa photo sur facebook, revient à accepter le règlement du jeu concours et les conditions associées.
Poster sa photo sur la page facebook de Hill’s Pet Nutrition, ou sur son compte Facebook revient à autoriser Hill’s à utiliser sa photo dans le cadre du jeu concours, notamment à la télécharger pour en faire un album photos Hill’s Zen Attitude.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement.
ARTICLE 4. Condition essentielle et validation de LA photo
Si des photos étaient postées sur le compte Facebook Hill’s, celles-ci seraient soumises à un contrôle a priori, c’est-à-dire qu’elles seront vues et étudiées avant leur mise en ligne. Les Participants seront informés par courriel si leur création a été refusée par le modérateur.
La société organisatrice se réserve le droit de ne pas retenir une photo qui ne respecterait pas les conditions du jeu concours (photo d’un animal autre que chien ou chat, photo ridiculisant un animal, photo mettant en danger l’animal ou son propriétaire, etc.). Seront aussi exclues du concours les photos qui proposent un contenu jugé à caractère publicitaire, promotionnel, commercial, illicite, choquant, diffamatoire, pornographique, raciste, haineux, ou qui portent plus largement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant certifie être l’auteur des photographies et déclare qu’elles sont originales et ne reproduisent pas une œuvre préexistante.
Le Participant garantit à la société organisatrice qu'aucune des photographies réalisées ne portera atteinte à la propriété des biens et/ou aux titulaires de droit sur des marques, textes, photographies, images, vidéos etc.
En conséquence, il déclare et garantit qu’il est en possession des autorisations nécessaires à la reproduction ou représentation des photographies sur lesquelles figurent des biens meubles ou immeubles, ou représentant des situations soumises à autorisation.
Le Participant s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et /ou procédure quels qu'en soient les forme, objet et nature formés contre la société organisatrice et qui se rattacherait directement ou indirectement à la réalisation et /ou l'exploitation de ces photographies.
Le Participant accepte l'ensemble des conditions de dépôt stipulées ci-dessus et est pleinement conscient que dans l'hypothèse où une procédure judiciaire serait intentée à l'encontre de La société organisatrice du fait de cette publication, cette dernière aurait la faculté d'appeler Le Participant en garantie.
ARTICLE 5. AUTORISATION
Le Participant autorise à titre gracieux l'utilisation de ses photographies par La société organisatrice sur le site https://www.facebook.com/HillsPetFR et https://www.instagram.com/hillspetfr jusqu’au 30/06/2021. A cet effet, le Participant autorise La société organisatrice, à représenter et reproduire ses photographies. Il autorise en outre La société organisatrice à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires à leur utilisation. En effet, les dimensions des photos pourront être modifiées par La société organisatrice afin que le format corresponde à la mise en page du site.
ARTICLE 6. DETERMINATION DES GAGNANTS
A l’issue du concours photo, plusieurs gagnants seront élus par un jury interne à la société organisatrice.
ARTICLE 7. DOTATIONS
Le 10 gagnants remporteront un calendrier de l’avent Hill’s contenant 24 sachet repas Hill’s Science Plan Feline d’une valeur approximative de 25 € ttc.
Les lots ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
La valeur des lots indiquée correspond au prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction du règlement ; cette valeur est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
La Société organisatrice se réserve le droit discrétionnaire de modifier la dotation mise en jeu en cas d'événement indépendant de sa volonté comme une défaillance d'un partenaire ou d'un fournisseur de la dotation, et de proposer au gagnant une autre dotation de nature et de valeur identique ou supérieure.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu Concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
ARTICLE 8. Modalités de remise des dotations
Les gagnants seront notifiés de leur gain, par email ou par la messagerie Facebook, si l’adresse email n’aurait pas été communiquée, au maximum sept jours ouvrés après le tirage au sort. Ils auront alors 72 heures pour confirmer l’acceptation de leur gain ainsi que leurs coordonnées.
Un participant ne pourra être le gagnant que d’une seule dotation.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas gagné.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entraînera automatiquement l’élimination du participant du Jeu concours.
Pour le cas où il s'avérerait après vérification que le Gagnant n'avait pas la qualité pour participer, avait fait une fausse déclaration, ou si l’adresse électronique n’était pas valide, ou si le gagnant n’a pas confirmé son acceptation du gain malgré les relances, ou si le prix adressé au Gagnant revenait avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée », le lot concerné sera déclaré non attribué, retiré du jeu et redeviendra la propriété de la société organisatrice.
ARTICLE 9. Respect des règles
Participer au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. La société organisatrice se réserve le droit d’écarter, de disqualifier ou d'invalider les gains de toute personne ne respectant pas totalement le règlement.
La société organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de la participation au Jeu. Toute falsification entraîne l’élimination immédiate du Participant.
La société organisatrice pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de l’inscription au Site ou de la détermination des participants.
ARTICLE 10. Remboursement des frais de participation
Le montant du remboursement correspondant aux éventuels frais de connexion à Internet spécifiquement occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et pour consulter les résultats depuis le territoire de résidence visé au règlement devra être justifié sur présentation de la facture de l'opérateur et en tout état de cause, pour une durée effective qui ne peut dépasser une durée maximale totale de l'ordre de 3 minutes par participation soit un remboursement forfaitaire de 0,19 € TTC par participation au Jeu sur justification de la participation.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le Site. En tout état de cause, les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles etc.) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu déclarant et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer à l'adresse postale du jeu ci-dessous :
HILL’S PET NUTRITION SNC
Jeu concours Facebook «Votre animal part à l’aventure»
955 route des Lucioles
06904 Sophia Antipolis
- une lettre de demande de remboursement,
- un relevé d'identité bancaire émanant d’une banque domiciliée en France,
- une photocopie d'un justificatif d'identité en précisant ses nom et prénom tels que saisis dans le formulaire de participation au jeu lors de son inscription,
- une photocopie d'un justificatif de domicile,
- la date et l'heure de participation,
- Un justificatif des frais de communication engagés.
Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. La demande de remboursement doit impérativement être faite dans un délai maximal de 15 jours après la participation au jeu (cachet de la poste faisant foi) pour lequel le participant demande le remboursement. Les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande écrite à l’adresse du jeu sur la base du tarif postal lent en vigueur et sur la base d'un forfait de 0.05 euro l’unité sur justificatif et par photocopie dans la limite de 2 photocopies.
ARTICLE 11. Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue dans les cas suivants :
- Lorsque le présent Jeu concours doit être modifié, écourté ou annulé pour une cause indépendante de sa volonté ou en cas de nécessité justifiée. Les modifications alors apportées à ce règlement pourront éventuellement être publiées pendant le jeu concours. Elles seront considérées comme des annexes au présent règlement et seront consignées chez l’huissier détenteur du règlement.
- du fait d’une erreur d’acheminement des colis, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration et de toutes autres perturbations dans l’acheminement (grèves).
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site Internet https://www.facebook.com/HillsPetFR empêchant toute participation au Jeu concours.
Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le site et/ou la/les Pages du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et/ou à la/les Pages du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
ARTICLE 12. Informatique et Libertés
Chaque participant accepte sans réserve les présentes dispositions en participant au jeu.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Liberté ». Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’organisation du jeu
Les données collectées pourront également, sous réserve d’acceptation du participant, être utilisées pour envoyer des informations concernant les produits commercialisés par Hill’s Pet Nutrition.
Toutes les opérations sur les Données Personnelles des participants seront réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que ses décrets d'application.
Les Données Personnelles collectées pourront être transmises aux destinataires suivants :
- Hill’s Pet Nutrition, ses filiales et sociétés mères ;
- Les prestataires techniques de Hill’s Pet Nutrition qui traitent les informations collectées aux fins stipulées dans les présentes dispositions ou assurent la maintenance de ses Sites Internet.
- Les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande d'une autorité légalement habilitée à accéder aux données à caractère personnel.
- les partenaires commerciaux de Hill’s Pet Nutrition sous réserve du consentement préalable du participant.
Les informations fournies peuvent être transférées vers des pays situés hors de l’Union européenne. Ainsi, le cas est susceptible de se produire lorsque les serveurs sont situés dans un pays extérieur à l’Union européenne ou si l'un des fournisseurs de Hill’s Pet Nutrition est situé dans un pays extérieur à l’Union européenne. Nous partageons également les informations entre les sociétés du groupe, installées partout dans le monde. Ces pays peuvent ne pas avoir les mêmes lois que celles en vigueur au sein de l’Union européenne sur la protection des données. Les flux vers des pays ne disposant pas d’une protection des données personnelles équivalentes sont alors encadrés par les clauses contractuelles types définies par la Commission européenne.
Hill’s Pet Nutrition s'engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles collectées et, notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à gautier_viallon@hillspet.com
Les données personnelles des participants étant nécessaires à la gestion du jeu, tout participant demandant la suppression de ses données avant la fin du jeu sera exclu du jeu concours.
ARTICLE 13. convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Ainsi, sauf en cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les informations communiquées au cours du Jeu concours feront l’objet d’un traitement informatique uniquement destiné à l’organisation et/ou la gestion du jeu et ne seront pas conservées à l’issue du jeu.
ARTICLE 14. Acceptation du règlement
La participation au jeu concours « Un Noël Chat’buleux » implique l’acceptation pure et simple du présent règlement. Ce règlement est disponible sur Internet (https://www.facebook.com/HillsPetFR) et par courrier. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur jusqu’à 15 jours après la fin de validité du jeu (cachet de La Poste faisant foi), en joignant un RIB/ RIP émanant d’une banque domiciliée en France, sur simple demande à l’adresse suivante :
HILL’S PET NUTRITION SNC
Jeu concours « votre animal part à l’aventure »
955 route des Lucioles
06904 Sophia Antipolis
Il en ira de même pour tout(e) éventuel(le) avenant ou modification apporté(e) au présent règlement.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant, lequel sera déposé auprès de l'huissier de justice dépositaire à l’adresse ci-dessus.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne ou celle obtenue par toute personne qui en aurait fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
ARTICLE 15. Loi applicable et attribution de juridiction
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Tout différent né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.