RÈGLEMENT DU JEU HOMLY YOU
« TRAVAUX CHALLENGE 2018 »
ARTICLE 1. ORGANISATEUR ET LOI APPLICABLE
La société HOMLY YOU, ci-après « l’Organisateur », SASU de nationalité française au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 13 rue Germaine Tailleferre, 75019 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 142 443, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 25 avril 2018 à 11 heures au 30 juin 2018 à 23h59 (ci-après, le « Jeu »), dont le gagnant sera déterminé par tirage au sort, dans les conditions définies ci-après.
Le Jeu, le Site et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français. Le Jeu est accessible sur le site : www.jeuxconcours-homlyyou.fr (ci-après le « Site »). Le Jeu est opéré par la société 1000mercis, ci-après « l’Opérateur ».
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le fait de s’inscrire au Jeu implique l’acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l’inscription d’un participant et à tout moment durant le Jeu sur le Site.
2.1 Conditions d’inscription au Jeu
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique (ci-après « le Participant ») résidant en France métropolitaine (excluant la Corse), à l'exclusion du personnel de l’Organisateur et de celui des sociétés ayant participé à l'élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères et sœurs ou toute autre personne résidant dans le même foyer).
Tout Participant doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique.
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit indiquer à l’Organisateur : sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son code postal, sa ville et si elle souhaite ou non recevoir par courrier électronique des communications, conseils et inspirations de la part de la marque de l’Organisateur.
Pour valider son inscription au tirage au sort, le Participant doit ensuite cliquer sur le bouton « Je relève le défi ».
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un lot pour la personne désignée gagnante.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en ce qui concerne l’identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse email, numéro de téléphone) des Participants.
2.2 Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation du gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par l’Organisateur sur le Site ou par le présent règlement, la dotation concernée ne lui serait pas attribuée et resterait propriété de l’Organisateur, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par l’Organisateur ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un Participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes nom, prénom.
ARTICLE 3. PRINCIPES DU JEU
3.1 Mécanique du Jeu
Pour participer au Jeu et tenter de gagner, le Participant doit :
Se rendre sur le Site ;
S’inscrire en remplissant le formulaire de participation tel que défini à l’article 2 du règlement et cliquer sur « Je relève le défi » pour valider son inscription et valider le règlement.
Après avoir répondu aux 5 questions successives et complété ou non le deuxième formulaire afin d’être rappelé, le Participant pourra, s’il le souhaite, inviter ses proches à participer au Jeu sur le Site :
Soit en indiquant l’adresse électronique valide d’un proche dans l’espace réservé à cet effet ;
Soir en partager le lien url du Site ;
Soit via Facebook, la distribution de cette invitation et/ou la publication faite sur Facebook seront alors soumises aux conditions générales d’utilisation de Facebook.
3.2 Invitations envoyées par le Participant à ses proches
Le Participant peut décider, s’il le souhaite, d’inviter certains de ses proches à s’inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l’Organisateur l’adresse e-mail de ces derniers afin que l’Organisateur leur envoie pour le compte du Participant son message d’invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend l’initiative et la responsabilité de fournir l’adresse e-mail de ses proches aux fins de l’envoi d’une telle invitation. Il s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu’il fournit à l’Organisateur. L’Organisateur n’agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d’envoi des messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage l’Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu’il fournit à l’Organisateur et du fait de l’envoi d’un message d’invitation à ces proches.
L’Organisateur et l’Opérateur du Jeu pour le compte de l’Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site du Jeu et conservent notamment l’identifiant (adresse IP) de l’ordinateur utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation du Site, d’assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice d’une dotation et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par l’Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l’Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Pour chaque personne invitée par un participant et qui décide de s’inscrire au jeu, celui-ci peut obtenir 5 chances supplémentaires d’être tiré au sort. Les adresses e-mails des proches d’un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du Participant.
ARTICLE 4. DOTATION
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
Une (1) dotation de 5 000€ (cinq mille euros) à valoir sur l’ensemble des services Homly You, valable pendant un (1) an :
Dans l’hypothèse où le gagnant souhaiterait réaliser ses travaux en région parisienne ou en région lyonnaise, il pourrait bénéficier dans le cadre de son gain d’un avoir sur le service d’accompagnement de A à Z d’un Expert Projet Habitat.
Dans toute la France métropolitaine, il pourra bénéficier d’un avoir à hauteur de 5 000€ (cinq mille euros) sur les services à la carte suivants : Etudes & démarches administratives, Relevés de cotes et métrés et Concours architectes et décorateurs
En ce qui concerne les services de mise en relation avec des architectes ou artisans, le remboursement sera effectué, dans la limite du montant de la dotation (5 000€ - cinq mille euros) après réception de la facture originale qui devra être adressée avec un RIB à l’attention de :
Homly You
Direction Administrative et Financière
13/15 rue Germaine Tailleferre 75019 Paris.
Il s’agira d’un remboursement par virement bancaire sous 30 jours sur envoi de la facture originale et d’un RIB du gagnant, devant être domicilié en France métropolitaine.
Le gagnant s’engage à partager avec Homly You des images des réalisations qui ont lieu et à témoigner sur son retour d’expérience, une fois les services réalisés, auprès de Homly You.
L’Organisateur se réserve le droit de remplacer toute dotation par une dotation de valeur équivalente, notamment en cas d'indisponibilité de la dotation initialement prévue.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DU GAGNANT
La désignation de l’unique gagnant sera effectuée par l’Opérateur, par tirage au sort le 2 juillet 2018 à 11 heures au moyen d’un algorithme de désignation aléatoire déposé auprès d’un huissier.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation et sera contacté par l’Organisateur par courrier électronique dans un délai de 78h.
Si le gagnant ne se manifeste pas par email ou par téléphone dans les 15 jours suivant l’envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
S’il ne se manifeste pas : un nouveau tirage au sort de la/des dotation(s) reprise(s) par l’Organisateur sera alors organisé dans les conditions décrites ci-avant, dans un délai maximum de 15 jours suivant l’expiration du délai de confirmation de 15 jours imparti au gagnant initial.
Le nom et prénom du gagnant pourra être obtenu en envoyant une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur à l’Organisateur à l’adresse indiquée à l’article 6 ci-dessous, dans le mois suivant le tirage.
L’Organisateur pourra publier on et off-line le nom ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. La dotation ne pourra pas être échangée contre une autre dotation, contre sa valeur en argent ou contre une devise de toute nature et pour quelque cause que ce soit.
La dotation n’est pas cessible à un tiers, seul le gagnant pouvant en bénéficier personnellement.
ARTICLE 6. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation. Les frais engagés pour la participation aux tirages au sort via Internet seront remboursés sur demande adressée exclusivement par courrier adressé à l'Opérateur de ce Jeu assistant l'Organisateur dans l'organisation du Jeu :
1000mercis
Jeu HOMLY YOU - Travaux Challenge 2018
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Le montant forfaitaire du remboursement correspondant aux éventuels frais de communication téléphonique occasionnés pour s’inscrire au Jeu, y participer et se connecter pour consulter les résultats sera de 0.21€.
Le cas échéant, toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 15 (quinze) jours suivant la participation et comporter dès la demande de remboursement ou dès leur disponibilité, les documents et informations suivantes relatifs au participant :
- son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse électronique
- une photocopie de sa carte d'identité
- la date et l'heure de sa participation
- dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toutefois, tout accès au Site effectué sur une base gratuite ou forfaitaire (au moyen d’une connexion par câble, ADSL, Wi-Fi ou liaison spécialisée, etc) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui aura occasionné aucun frais ou débours spécifique.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du Jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
L’Organisateur ou ses prestataires tels que l'Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur, ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. En particulier, l’Organisateur ou ses prestataires décline toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur ou ses prestataires se réserve le droit de remplacer toute dotation qui leur serait indisponible par une autre dotation de valeur équivalente.
Les prix ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangés, ni faire l’objet d’un versement de leur valeur en espèces à la demande du gagnant. Le gagnant s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur ou de ses prestataires en ce qui concerne la qualité, les caractéristiques ou le fonctionnement d’un produit ou d’un service offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n’en est pas le distributeur, le producteur ou le fabricant.
Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Le Participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des règles du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit d’écarter, de considérer comme nulle ou d'invalider la participation de toute personne ne respectant pas totalement le règlement et notamment si les informations et coordonnées fournies par le Participant sont invalides, erronées ou incomplètes.
Il se réserve également le droit d'exclure de la participation au Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le déroulement du Jeu ou aurait tenté de le faire. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvres de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la/les dotation(s) mise(s) en jeu.
L’Organisateur se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de procéder à toute vérification afin d’assurer le respect du présent article et de l’ensemble du présent règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude.
Par ailleurs, l’Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect en relation avec les prix offerts au gagnant.
ARTICLE 8. DÉPÔT DU RÈGLEMENT
8.1 Accessibilité et dépôt
Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Sandrine PANHARD, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est accessible à partir du Site durant le Jeu. Il est également disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Opérateur du Jeu agissant pour le compte de l’Organisateur, à l’adresse suivante :
1000mercis
Jeu HOMLY YOU - Travaux Challenge 2018
28 rue de Châteaudun
75009 Paris
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
8.2 Modification, intégralité et nullité
L’Organisateur se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le concours à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des articles du présent Règlement serai(en)t devenu(s) nul(s) et non avenu(s) par un changement de législation, une déréglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres articles du présent Règlement.
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
9.1 Données des Participants
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (dit « RGPD ») du 27 avril 2016 n°2016/679, les Participants disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition des données les concernant auprès de l’Organisateur de ce jeu et pendant la durée du jeu auprès de :
HOMLY YOU
13-15 rue Germaine Tailleferre
Immeuble Le Mozart
75019 PARIS
services@homly-you.com
Sous réserve de leur consentement explicite ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les Participants pourront être utilisées par l’Organisateur et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les Participants peuvent obtenir communication, sous une forme accessible, des données les concernant. L’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Les Participants qui souhaitent exercer leurs droits doivent adresser leur demande accompagnée de la justification de leur identité.
Les Participants qui exerceraient leur droit de suppression des données à caractère personnel le concernant avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
9.2 Finalités du traitement
Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Jeu a pour finalités la gestion du Jeu, la détermination du gagnant et l'attribution et l'acheminement des dotations.
Avec l'accord express du Participant, recueilli sur le bulletin de participation au Jeu, les données collectées le concernant pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’Organisateur.
La collecte et le traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre par l’Organisateur conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
9.3 Destinataire des données
L’Organisateur est destinataire des données personnelles collectées.
L’Organisateur pourra transmettre les informations personnelles des Participants en cas de réception d’une requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces informations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
9.4 Sécurité et confidentialité des données
L’Organisateur met en œuvre des mesures appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des Participants et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9.5 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel des Participants sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement. Cette durée n'excède pas trois (3) ans. Elles sont stockées dans le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
9.6 Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation sans autorisation préalable écrite de l’Organisateur de tout ou partie des éléments composant du Jeu (photos, vidéos, noms, logos, marques...) sont strictement interdites.
En participant au Jeu, le Participant accepte expressément le présent règlement du Jeu et déclare que les informations mentionnées sont exactes et complètes.
ARTICLE 10. RÉCLAMATION
Toute question relative à l’application du présent règlement ou à son interprétation devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Jeu, le Règlement et son interprétation sont exclusivement soumis à la loi française.
En cas de litige relatif au présent Jeu, le Tribunal de Commerce de Paris aura compétence exclusive sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation.
Sauf en cas d'erreur(s) manifeste(s), il est convenu que les informations résultant des systèmes informatiques de l’Organisateur ont force probante dans tous litiges quant aux éléments de connexion et au traitement informatique relatifs au Jeu.
