Règlement du jeu-concours Honda n°107781 Lot principal gagné : Prix du Jury : 1 chèque de 4000 euros. Prix du Public : 1 chèque de 500 euros. Prix de l'amabassadeur : 1 chèque de 500 euros.

1

Règlement du Concours "Honda – Je suis egoresponsable"
Du 19 avril 2010 au 05 juillet 2010

Article 1. Organisatrice du Concours

La société Honda France S.A.S au capital de 45 000 000 €, ayant son Siège social : Parc d’Activités de Paris
est Madeleine, allée du 1er
Mai, B.P. 46 – Croissy-Beaubourg, 77312 Marne-la-Vallée Cedex 2, inscrite au
RCS Meaux sous le numéro B 642 044 069, organise un concours de sélection de vidéos, ci-après dénommé
le "Concours".

Le service d'hébergement et de diffusion des vidéos soumises au Concours est assuré par la société Eyeka,
société anonyme au capital de 406.680 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 488 120 916, dont le
siège social est situé au 34 boulevard des Italiens 75009 Paris.

La société Honda France S.A.S. est désignée ci-après la « Société Organisatrice ».

Article 2. Participation au Concours
2.1
Le Concours consiste en la réalisation d'œuvres audiovisuelles (vidéos, animations 3D, montages
audiovisuels), désignées ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du règlement et en la
télétransmission de ces Créations sur le site internet Eyeka (www.eyeka.com), ci-après le Site Eyeka.

Au fur et à mesure de leurs télétransmissions sur le Site Eyeka, les Créations seront diffusées, sur les sites
internet suivants et soumises aux votes des internautes :
- Site Eyeka
- L’ensemble des sites de la Société Organisatrice accessibles aux adresses :
www.hybridespourtous.com, www.honda.fr, www.egoresponsable.fr .
- Les pages Facebook suivantes du constructeur :

HONDA CR-Z : http://www.facebook.com/pages/Honda-CR-Z-France/244671517917
HONDA France : http://www.facebook.com/honda.france
HYBRIDES POUR TOUS : http://www.facebook.com/pages/Hybrides-Pour-Tous/207162379439


Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation.
2.2
La participation au Concours est ouverte comme suit.

Période de soumission des Créations, sur le Site Eyeka: du 19 avril 2010 18h00 au 02 juin 2010 23h59 ;

Période de vote et de viralisation : du 19 avril 2010 18h00 au 05 juillet 2010 12h00.

Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris,
France.
2.3
Les participants sont informés que la participation du public au vote dans le cadre du Concours est limitée à
la participation à un seul compte personnel par participant. Un seul et unique compte ne peut être ouvert par
personne physique. Il est rigoureusement interdit pour une même personne physique de voter avec plusieurs
adresses e-mail ou à partir d’une adresse e-mail appartenant à une personne tierce. Il est rigoureusement
interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats. 2
2.4
Pour participer les mineurs devront impérativement être munis d’une autorisation écrite de leurs
parents/tuteurs légaux communicable à la première demande de la Société Organisatrice et, en tout état de
cause, préalablement à l’attribution des dotations, libellée comme suit avec le texte ci-dessous :
"je soussigné M. xxxx, parent(s) ou administrateur(s) légal(aux) de l’enfant « prénom » « nom »,
autorise « prénom » « nom » à participer au Concours " Honda – Je suis egoresponsable " qui se
déroule 19 avril 2010 au 05 juillet 2010.
Fait à XX, le XX
Signature"

La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout participant en l'absence de celle-ci.

Par ailleurs, il est précisé que dans l'éventualité où un participant mineur viendrait à être désigné comme
gagnant du Concours, la remise de la dotation sera alors conditionnée à la signature du contrat de cession
mentionné ci-après à l'article 5.3 du règlement par le mineur et les parents ou les représentants légaux du
mineur participant.
2.5
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur
le Site Eyeka pour la télétransmission des Créations. Il est conseillé aux participants d'indiquer toutes
informations permettant une prise de contact rapide avec les gagnants (login, nom, prénom, numéro de
téléphone, adresse postale, e-mail).
2.6
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de la Société Organisatrice et de la Société
Eyeka, ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints).
2.7
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter
les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de
violation d'une de ses dispositions, la Société Organisatrice aura la possibilité de considérer la participation
et/ou la remise du prix comme nulle.

Article 3. Caractéristiques des Créations
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par la Société Organisatrice et précisées
ci-après :
3.1
L'objet du Concours est la réalisation de vidéos originales et virales pour le lancement du nouveau coupé
Hybride de Honda mêlant style, plaisir de conduite et respect de l'environnement : le CR-Z.

A cette occasion, la thématique générale du Concours est la réalisation de Créations illustrant le thème "Je
suis egoresponsable" représentant la capacité à se faire plaisir tout en étant responsable.

L'ensemble des prescriptions sont définies dans le brief en Annexe 1 du présent règlement.
3.2
Les caractéristiques des Créations acceptées dans le Concours sont :
- MOV / WMV / AVI / MP4
- Encoding : MPEG 4, H.264, XVID, Quicktime
- Bande passante vidéo : 400 kb/s minimum, bande passante audio : 64 kb/s
- Utiliser des images et de la musique libres de droits : à préciser dans la description de la Création
3.3
La durée des Créations doit être de 45 secondes. 3
3.4
La langue des Créations doit être le français.
3.5
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité
suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations
envisagées dans le présent règlement.
3.6
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit
exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers ;
- et, d’une manière générale, contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.

Les participants doivent respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au
Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Eyeka.

La Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne
respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.7
La Société Organisatrice pourra demander à l'auteur d'une Création désignée gagnante de procéder à de
légères modifications, remontages, doublages sans qu'il s'agisse pour autant de modifications substantielles
de la Création. La Société Organisatrice se réserve le droit de conditionner la désignation d'un gagnant et la
remise de la dotation à la réalisation des dites modifications. En cas de refus de l'auteur de la Création, un
autre gagnant sera désigné.

Article 4. Sélection des gagnants
4.1
Trois (3) gagnants seront désignés à l'issue du Concours.

Prix du Jury :
Une (1) Création sera sélectionnée par un jury, ci-après désigné le Jury, composé de membres de la Société
Organisatrice ayant les qualifications artistiques nécessaires pour procéder à la désignation parmi les
Créations soumises par les participants. Le Jury procède à la désignation du gagnant avant le 01er
juillet
2010.

Prix du public :
Est désignée gagnante une (1) Création parmi les cinq (5) Créations ayant comptabilisé le maximum de vues
sur http://fr.eyeka.com/honda-egoresponsable, http://www.hybridespourtous.com,
http://www.egoresponsable.fr , www.dailymotion.com et www.youtube.com.
Facebook :
HONDA CR-Z : http://www.facebook.com/pages/Honda-CR-Z-France/244671517917
HONDA France : http://www.facebook.com/honda.france
HYBRIDES POUR TOUS : http://www.facebook.com/pages/Hybrides-Pour-Tous/207162379439

Pour l’envoi des vidéos sur youtube et Dailymotion, utiliser les fonctions « Uploader sur Dailymotion /
YouTube» disponibles dans « Mon Eyeka / Gérer vos medias » sur le compte utilisateur sur le Site Eyeka.

Prix de l'ambassadeur :
Est désigné gagnant l’internaute ayant comptabilisé le maximum de viralisations via les fonctions suivantes :

- En invitant ses amis à visiter la page de l’appel à création et à visionner les vidéos en utilisant la
fonction « Invitez vos amis » de la page de l’appel à créations (par e-mail et SMS – envois gratuits), 4

- En envoyant les médias du concours à ses contacts en utilisant les options « Envoyer à un ami par SMS /
email» (les envois sont gratuits) depuis le bloc « Partage de médias » situé à droite du player de chaque page
média.

4.2
Toutes les informations concernant les modalités de comptabilisation des votes et des vues sont disponibles à
l'adresse:
http://fr.eyeka.com/beta/help/helpfile?page=communaute_viralisation

4.3
Les Créations seront notées par le Jury et notées par les utilisateurs selon des critères d'esthétisme,
d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
4.4
Les gagnants seront avertis par Eyeka avant le 12 juillet 2010 par courriel à l'adresse renseignée lors de la
création d'un compte utilisateur sur le Site Eyeka.

Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l'email susmentionné avant le 31 juillet 2010, la
Société Organisatrice aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour
déclarer le prix non attribué.
4.5
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à la télétransmission, au terme de
la durée du Concours, d'un minimum de 20 Créations répondant aux exigences éditoriales et techniques de la
Société Organisatrice. La présence d'un minimum de 20 Créations est justifiée par la nécessité pour le Jury
de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.

La Société Organisatrice aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de
gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 20 Créations à l'issue du Concours.

Article 5. Dotations
5.1
Les gagnants reçoivent les prix suivants :

Prix du Jury
Premier prix : une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 4 000 € nets.

Prix du public :
Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 € nets.

Prix de l'ambassadeur :
La somme de 500 € nets.
5.2
Les sommes susvisées seront remises par Eyeka aux gagnants via le compte Paypal des participants, au plus
tard un mois après la signature du contrat de cession mentionné à l'article 5.3 du règlement pour les gagnants
du Prix du Jury et du Prix du public et au plus tard le 20 août 2010 pour le gagnant du Prix de l'ambassadeur.
5.3
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants du Prix du Jury et du Prix du public
s’engagent à céder, à titre exclusif, à la Société Organisatrice les droits d’exploitation portant sur ladite
Création en vue de son exploitation par la Société Organisatrice à titre de publicité et de promotion de ses 5
activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication
interne et externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur
les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le
droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.

La Société Organisatrice s'engage à respecter le droit de paternité des auteurs en citant le prénom et le nom
de l'auteur pour chaque utilisation de la Création.

Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou
des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public,
location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre
onéreux.

Durée de la cession : les droits d’exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.

Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux
gagnants au plus tard le 03 août 2010 et sera signé entre la Société Organisatrice et chacun des gagnants.

Une matrice du contrat est en annexe 2 du présent règlement.
5.4
En tant que de besoin, il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée (a) à la signature par le
gagnant du contrat susvisé et (b) à la remise par le gagnant à la Société Organisatrice du master de la
Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Créations non gagnantes par la Société Organisatrice
6.1 Etendue de la licence

L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Eyeka et à la Société
Organisatrice une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l’article 6.2 ci-après et
permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l’article 6.3.

Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le
monde entier pour une durée de 10 ans à compter de la fin du Concours.

La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments
les composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les dialogues, les sous-titres, le générique,
les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-
après.

Les participants acceptent expressément que la Société Organisatrice et Eyeka utilisent les Créations
soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article et ce, même en cas de
fermeture du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par
extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à
titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre
identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine
d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-
numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit de représentation : 6
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la
licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;


Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier
incorporant la Création, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de
légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la
possibilité d’adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d’images animées.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :

- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le
réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce
jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique
(notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par
la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une
reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la
représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout
équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit
le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne
téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-
Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle
que collective ;

- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de
présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de
promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de
communication institutionnelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka. Ce droit inclut le fait d'associer la
Création aux activités, aux produits et services de la Société Organisatrice et d'Eyeka ;

- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-
commercial par La Société Organisatrice. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au
nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous
procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques
(notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création
et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions
internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne
de La Société Organisatrice.
6.4
Restrictions de l'usage des Créations par la Société Organisatrice :
Les Créations soumises au Concours sont des œuvres de l'esprit protégées au titre du droit d’auteur et de la
propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés
demeurent l'entière propriété des participants.

Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour la Société
Organisatrice de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la
Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. La Société
Organisatrice s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on
demand) à titre onéreux.
6.5
Le Concours s'adresse à des auteurs amateurs ou semi-professionnels désireux de voir leurs œuvres être
diffusées. L'utilisation des Créations soumises au Concours par la Société Organisatrice telle qu'envisagée par 7
l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail
artistique.

Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création
par la Société constitue la contrepartie de la licence concédée à la Société et acceptent expressément que
cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours soit consentie
à titre gratuit.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à la Société Organisatrice la jouissance et l'exercice paisible de tous les
droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.

(b) Tous les participants garantissent ainsi la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation,
opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole
ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la
Création.

(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique,
photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent la Société Organisatrice d'une part contre toute perturbation, action
judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une
violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la
Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs
représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans
les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à justifier par écrit à la Société
Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à la première demande de celle-ci, copie
de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.

(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à la Société Organisatrice
; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit,
préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de
propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des
droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et
leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s’engagent à
justifier par écrit, à la Société Organisatrice, à tout moment, et fournir à la Société Organisatrice, à première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le
composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon,
à la diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

(e) Le Participant garantit que les œuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une
œuvre existante).

Article 8. Propriété intellectuelle de la Société Organisatrice et d'Eyeka
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Eyeka, à
l'exception des Créations télétransmis par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle
exclusive d'Eyeka.
(b) Les marque et logo "Honda" sont la propriété exclusive de la Société Organisatrice.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit
de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de la Société
Organisatrice.
8
Article 9. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de
rectification des données qui la concernent.

Pour toute demande il conviendra d’écrire à Eyeka, 34 boulevard des Italiens, 75009 Paris, en précisant la
mention : "participation au Concours Honda ";

Article 10. Limitation de responsabilité
Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des
échanges. La Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux
risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.

A ce titre, la Société Organisatrice et Eyeka ne sauraient être responsables et déclinent toute responsabilité en
cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de
dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations
télétransmises vers le site Eyeka. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une
copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination
par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute
responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Eyeka ; (iv)
dommages survenant à tous biens, tels que notamment matériels informatique, matériels d'enregistrement et
de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours.

En participant à ce concours, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement la
Société Organisatrice et Eyeka ainsi que, leurs filiales et sociétés mères, dirigeants, employés de ce fait, tous
dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou du
fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. La
Société Organisatrice et Eyeka déclinent toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui
pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.

En cas de force majeure, Eyeka se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre,
d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Dans cette hypothèse, Eyeka
s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Eyeka ou le blog
Eyeka. Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d’un avenant par la Société Organisatrice,
dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Eyeka.

Eyeka ne saurait être tenue responsable pour tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés
à l'utilisation des Créations par la Société Organisatrice non prévue par le Règlement ou liés à la négociation,
la conclusion ou l'exécution de contrats, notamment contrats de licence ou de cession de droits de propriété
intellectuelle, que la Société Organisatrice viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu'il n'y a pas eu
d'intervention directe d'Eyeka.

Article 11. Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 12. Dépôt et consultation du règlement
Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et
Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.

Il est disponible à la consultation sur le Site Eyeka.

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la
clôture du Concours. Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à Honda Motor Europe
(South) – Concours Honda Marketing 4W, Parc d’Activités de Paris est Madeleine, allée du 1er
Mai, B.P. 46 9
– Croissy-Beaubourg, 77312 Marne-la-Vallée Cedex. Le timbre de la demande de règlement est remboursé
sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom
et adresse du participant, de l'intitulé du concours), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou
RICE).

10
Annexe 1 : Brief




« Je suis égoresponsable »


Objectifs du concours

« C’est bon on a compris ! » c’est souvent ce que l’on peut penser lorsque l’on passe la journée
à être bombardé d’émissions, de pubs, de messages qui nous rappellent sans cesse ce discours
écologique, et qui nous semble acquis et assimilé par tous.

Expert sur le marché des véhicules hybrides, Honda sait que vous êtes au courant de la
problématique environnementale et prend le contre pied dans sa communication en lançant non
pas l’éco, mais « l’égoresponsabilité » : profitez, faites vous plaisir, tout en étant
responsable !


BRIEF

La marque fait de nouveau appel à vos talents pour créer une vidéo originale et virale à
l’occasion du lancement de son nouveau coupé hybride rassemblant design, plaisir de conduite
et respect de l’environnement : le CR-Z

C’est le CR-Z qui illustre parfaitement le concept d’égoresponsabilité !

Réalisez une vidéo de 45 secondes dans laquelle vous montrez le ras-le-bol provoqué par
tous les messages éco-responsables qui vous culpabilisent à longueur de journée !

Affirmez votre côté « égoresponsable ». Vous n’êtes plus un gamin, le message
environnemental et développement durable est bien passé. L’hybride est une technologie au point
et n’est pas incompatible avec votre plaisir. Pensez à vous sans oublier l’environnement, mais
inutile d’en faire trop !

La démagogie verte à été sur-utilisée, et les messages prodigués sur-diffusés, ce qui remet en
doute leur sincérité.

L’objectif n’est pas de remettre en question les gestes essentiels qui sauvent notre planète, mais
de tourner en dérision tous les messages que vous pouvez entendre, sans pour autant tomber
dans l’anti-écologique !

Montrez votre degré de « souffrance écologique » : montrez que vous êtes au courant mais
que vous en avez marre que l’on nous rabâche à longueur de temps des messages moralisateurs.
11
On peut être éco, sans pour autant oublier sa satisfaction et son plaisir, et l’un n’empêche
pas l’autre (comme par exemple, Honda et son CR-Z qui allie le côté éco et les plaisirs liés à
l’automobile).

Amusez-vous avec les slogans que vous rencontrez dans votre quotidien :


« N’imprimez pas ce mail » en signature des courriers électroniques

« Triez vos déchets » sur les poubelles de votre maison

« Fermez le robinet d’eau en vous brossant les dents »

…

Soyez original, drôle et inventif ! Votre vidéo doit surprendre, amuser et véhiculer les
valeurs de l’égoresponsabilité.

CONTRAINTES

- La durée des vidéos est de 45 secondes.
- Vous pouvez travailler en vidéo, montage, animation 3D au choix,
- Ne pas être anti écologique !
- Insérez à la fin de vos vidéos les url suivantes : www.honda.fr / www.egoresponsable.fr


Vidéo : spécifications techniques


MOV / WMV / AVI / MP4

Encoding : MPEG 4, H.264, XVID, Quicktime

Utiliser des images et de la musique libres de droits : à préciser dans la description de votre
média.

Langues concernées par le concours


Française
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PRIX / DOTATIONS

• Prix du jury

Premier prix : une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 4 000 €
nets

• Prix du public

Vidéo la plus vue : une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 €
nets

Le jury choisira une vidéo parmi les 5 vidéos les plus vues sur Eyeka, Dailymotion, Facebook
et youtube accessibles aux adresses suivantes.

http://fr.eyeka.com/honda-ego-responsable,
http://www.hybridespourtous.com,
http://www.egoresponsable.fr ,
www.dailymotion.com et www.youtube.com.
Facebook :
HONDA CR-Z : http://www.facebook.com/pages/Honda-CR-Z-France/244671517917
HONDA France : http://www.facebook.com/honda.france
HYBRIDES POUR TOUS : http://www.facebook.com/pages/Hybrides-Pour-Tous/207162379439

> Comment avoir le plus de vues possible ?

Envoyez vos vidéos sur Youtube et Dailymotion en utilisant les fonctions « Uploader sur
Dailymotion / YouTube» disponibles dans « Mon Eyeka / Gérer vos medias » sur votre compte
Eyeka (vous devez être loggué).

(Pour plus d’informations, allez sur le lien suivant :
http://fr.eyeka.com/beta/help/helpfile?page=communaute_viralisation).



• Prix de l’ambassadeur

500 € remis à l’internaute ayant le plus mis en œuvre les outils d’invitation email /sms + envoi
des vidéos du concours en passant par les outils eyeka.

> Comment devenir le meilleur ambassadeur?

- Invitez vos amis à visiter la page de l’appel à création et à visionner les vidéos en utilisant
la fonction « Invitez vos amis » de la page de l’appel à créations (par e-mail et SMS –
envois gratuits),
- ET envoyez les vidéos du concours à vos contacts en passant par les fonctions « Envoyer
à un ami par SMS / email» (les envois sont gratuits !) depuis le bloc « Partage de
médias » situé à droite du player de chaque page média.

(Pour plus d’informations, allez sur le lien suivant :
http://fr.eyeka.com/beta/help/helpfile?page=communaute_viralisation).

Ne seront prises en compte que les vues / viralisation des vidéos diffusées par le biais de
ces outils.
13
DATES DU CONCOURS

• Upload des vidéos sur http://fr.eyeka.com/honda-ego-responsable
Vos vidéos seront également relayées sur les sites de Honda France www.honda.fr,
www.hybridespourtous.com, www.egoresponsable.fr ainsi que sur les pages Facebook du
constructeur automobile :
HONDA CR-Z : http://www.facebook.com/pages/Honda-CR-Z-France/244671517917
HONDA France : http://www.facebook.com/honda.france
HYBRIDES POUR TOUS : http://www.facebook.com/pages/Hybrides-Pour-Tous/207162379439

Date de début : 19 avril 2010
Heure : 12.00 GMT
Date de fin : 2 juin 2010
Heure : 23.59 GMT

• Période de viralisation (Prix de l’Ambassadeur) & comptage des vues (Prix du
Public) :
Date de début : 19 avril 2010
Heure : 12.00 GMT
Date de fin : 5 juillet 2010
Heure : 12.00 GMT



Notes sur le règlement

Mentions contre la contrefaçon
Les participants s’engagent à soumettre au concours des créations originales. Les participants
garantissent être auteurs des créations soumises au concours et garantissent que la soumission
de leur création au concours ne constitue pas une violation des droits des tiers.
Toute violation de ces règles est susceptible d’entraîner l’annulation de la participation
et/ou de la remise de la dotation.




14
Annexe 2 : contrat de cession

Contrat de cession de droits d'exploitation


ENTRE LES SOUSSIGNES :

Honda Motor Europe (South), S.A.S au capital de 45 000 000 €, ayant son Siège social : Parc d’Activités de
Paris est Madeleine, allée du 1er
Mai, B.P. 46 – Croissy-Beaubourg, 77312 Marne-la-Vallée Cedex 2, inscrite
au RCS Meaux sous le numéro B 642 044 069 et représentée par ...........................................................................
Dûment habilité aux fins des présentes en qualité de ...............................................................................................

Ci-après dénommée « la Société » d'une part,

ET

Monsieur / Madame...................................................................................................................................................
Demeurant.................................................................................................................................................................
Numéro de sécurité sociale........................................................................................................................................

Ci-après dénommé(e) « l'Auteur », d'autre part.

La Société et l’Auteur sont ci-après dénommés ensemble les « Parties » et séparément la « Partie ».

Préambule

La Société a organisé un concours intitulé "Honda – Je suis égoresponsable" entre le 19 avril 2010 au 05
juillet 2010. Le Concours Honda a consisté en la réalisation et en la télétransmission de vidéos sur le site
www.eyeka.com, à des fins de sélection et de désignation de gagnants par la Société.

L'Auteur a participé au Concours Honda – Je suis égoresponsable en soumettant une vidéo intitulée :
"………………………………………………………………………",
réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Vidéo". La Vidéo a été désignée gagnante d'un prix
désigné dans le cadre du Concours Honda – Je suis égoresponsable.

Conformément aux dispositions du règlement du Concours Honda – Je suis égoresponsable, la Société a
donc contacté l'Auteur pour organiser la cession des droits portant sur la Vidéo au profit exclusif de la
Société.

Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles la Société devient cessionnaire à titre
exclusif des droits d'exploitation portant sur la Vidéo permettant à la Société de diffuser la Vidéo dans les
conditions définies ci-après.
Article 2. Cession des droits
Section 2.01 Etendue de la cession
L'Auteur cède à la Société, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la Vidéo et sur tous les
éléments la composant, en ce compris les images, les séquences d’images, les captations d'écran et les
photographies extraites de la Vidéo, la musique, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages
et illustrations éventuelles, le titre, aux fins de diffusion de la Vidéo sur les supports et moyens définis ci-
après.


15
Section 2.02 Droits cédés

Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Vidéo, intégralement ou par
extraits, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de
genre identique ou différent y compris musicales, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports,
connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment
numériques et opto-numériques, magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous
rapports de cadrage ;

Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Vidéo en le communiquant au public, intégralement ou par
extraits, associée ou non à d'autres œuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y
compris musicales, en version originale, doublée, sous-titrée, par présentation au public par tous moyens, en
tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans
le présent contrat, analogiques et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en
utilisant tous rapports de cadrage ;

Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Vidéo, de convertir le
format du fichier incorporant la Vidéo, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de
redimensionner, de légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de
commenter librement la Vidéo, de réaliser et faire réaliser des versions originales, adaptées, dérivées, suites
de la Vidéo. Ce droit comprend également la possibilité d’adjoindre à la Vidéo une musique, une image fixe
ou une séquence d’images animées. Ceci inclut le droit d'intégrer et/ou de faire intégrer la Vidéo à des
compilations, des œuvres composites associant des œuvres de toute nature.
Section 2.03 Exploitations
La cession consentie par l'Auteur comprend :

Diffusion sur le réseau internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Vidéo sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous
procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction
sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données,
site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande à titre gratuit (e.g. V.O.D, vidéo à la
demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de
téléchargement par le visionneur de la Vidéo, par téléchargement (downloading) à titre définitif ou
provisoire, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur
ou tout équipement terminal d’un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel
que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL),
ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite,
Wi-Fi etc.) en vue de la communication de la Vidéo au public avec ou sans cryptage tant aux fins de
réception individuelle que collective.



Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Vidéo, sur tous supports, tous procédés et par toutes
méthodes et notamment par diffusion dans les salles d'exploitation cinématographique, tant dans le secteur
commercial que dans le secteur non commercial, par diffusion sur le réseau internet (notamment interstitiel,
bandeau publicitaire), à des fins de promotion et de publicité des activités, des produits et services de la
Société, ainsi que dans le cadre des opérations de communication interne et externe, de relations presse, de
communication institutionnelle de la Société, à des fins de publicité sur lieux de vente (PLV). Ces
extraits/images pourront notamment être insérés au sein de toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa
diffusion par tout moyen et sur tout support.

Reproduction sur les supports d'enregistrement
Le droit d'établir et de faire établir, sans limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles
ou copies, sur tous supports analogiques et numérique, en tous formats et par tous procédés connus ou 16
inconnus à ce jour, notamment de type CD, CD-R, CD-RW, CDI, DVD, DVD-R, DVD+R, DVD+RW,
DVD-ROM, DVD-RAM, disques Blue-Ray, CD-ROM, clefs USB, disques durs, serveurs, disquettes, à
partir de la Vidéo.

Usage interne de la Société
Le droit d'utiliser la Vidéo pour un usage interne par la Société. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans
limitation quant au nombre d’exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous
formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Vidéo et à partir de tous éléments les
composant, (ii) le droit de diffuser la Vidéo à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la
Vidéo et les extraits tirés de la Vidéo sur les supports papier ou assimilé de communication interne de la
Société.

Droit de sous-licencier
Le droit de concéder par une sous-licence, à tout tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des droits de
propriété intellectuelle sur la Vidéo cédés par l'Auteur dans le cadre du présent contrat, sous quelque forme
que ce soit.

Représentations publiques
Le droit de présenter la Vidéo au public à l'occasion d'expositions, de projections publiques, de festivals et de
manifestations promotionnelles.
Section 2.04 Restrictions de l'usage de la Vidéo par la Société
La Vidéo est une œuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle et notamment du droit
d’auteur et des droits voisins dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule l’utilisation
strictement définie dans le présent contrat est autorisée par l'Auteur.

Ainsi, la cession consentie par l'Auteur ne comprend pas le droit pour la Société de commercialiser, de
distribuer, de mettre en circulation sur le réseau commercial la Vidéo ou des copies de la Vidéo et ce dans le
cadre notamment de vente, prêt public, location, téléchargement et VOD (video on demand) à titre onéreux.
Section 2.05 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat. La cession des droits de l’Auteur
au profit de la Société définis dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et pour une durée de
cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat.

Article 3. Utilisation de la Vidéo par l'Auteur
L’Auteur aura la possibilité d'utiliser la Vidéo à titre gracieux dans le cadre d'utilisations ne donnant pas lieu
à une exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé d'utilisation (à titre d'illustration:
festivals artistiques, diffusion sur site internet personnel ou sur espace personnel d'un site d'hébergement,
projection à titre informatif ou culturel).
Article 4. Droit de paternité
L’Auteur autorise à titre gracieux la Société à utiliser et reproduire ses prénom et nom à toutes fins
promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou la Vidéo réalisé
par ses soins – pour le monde entier et pendant toute la durée du présent contrat.

Par ailleurs, la Société s’engage à respecter le droit au nom de l’Auteur, étant précisé que - conformément
aux usages - dans le cadre des exploitations publicitaires du film, de séquences du film ou de photogrammes
extraits de la Vidéo, ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de l’Auteur.

Pour les autres supports et exploitations, la Société reproduira - dans la mesure du possible (en considération
notamment de la nature du support, de sa finalité d’utilisation ou de toutes contraintes techniques ou
artistiques), le nom de l’Auteur.
Article 5. Rémunération
En contrepartie de la cession des droits portant sur la Vidéo, l'Auteur reçoit la rémunération forfaitaire et
définitive d'un montant de XX € nets. 17

Le paiement de la rémunération et des contributions afférentes (prélèvements obligatoires aux barèmes en
vigueur, cotisations sociales (AGESSA), CSG et CRDS) est effectué par la société Eyeka dûment mandatée à
cet effet par la Société.
Article 6. Garanties
L'Auteur garantit à la Société la jouissance et l'exercice paisible des cédés attachés à la Vidéo cédés dans le
cadre du présent contrat.

L'Auteur garantit ainsi la Société contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et
éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Vidéo viole ses droits, ainsi que contre tout
dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Vidéo.

A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Vidéo et/ou
des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Vidéo ou de leurs représentants
contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes du
présent contrat de cession de droits. A cet égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit à la Société, à tout
moment, et fournir à la Société, à la première demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant
ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à la Société, en ce compris tous les droits
d'auteur et, le cas échéant, les droits voisins ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, l'Auteur garantit à la
Société qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Vidéo, soit auprès de
l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Vidéo, soit par l'intermédiaire des sociétés
de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits
nécessaires à la cession stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de
cession de droits, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet
égard, l'Auteur s’engage à justifier par écrit, à la Société, à tout moment, et fournir à la Société, à la première
demande de celle-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce
que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.

L'Auteur garantit également que la Vidéo est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent,
et que son Vidéo n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la
diffamation, aux bonnes mœurs ou à la vie privée.

La Société n'est soumise à aucune obligation vis-à-vis de tous tiers, personne physique ou morale, ayant
contribué à la réalisation de la Vidéo. Ainsi, la Société ne saura soumise à aucune obligation de rémunération
ou de dédommagement vis-à-vis de tous tiers ayant participé à l'élaboration de la Vidéo, ceci incluant
notamment, et non limitativement, les artistes, les techniciens.

L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
Article 7. Clauses générales
Section 7.01
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix
sans l’accord préalable de l’Auteur.
Section 7.02
En cas de nullité d'une stipulation substantielle du contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en
totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle
définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les
Parties.
Section 7.03
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des
obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause. 18
Section 7.04
Toute modification des stipulations du contrat doit avoir été préalablement acceptée par chacun des Parties et
faire l’objet d’un avenant signé par les Parties.
Section 7.05
Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de
subordination ou une joint venture entre les Parties.
Section 7.06
Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles. Les stipulations
du présent contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties, et notamment sur le
règlement du jeu concours visé au préambule du présent contrat.

Article 8. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent accord et tous les litiges relatifs à son interprétation et/ou application sont régis par le droit
français. Tous les litiges survenant relativement au présent accord doivent être soumis à la compétence des
tribunaux de Paris.

Fait, en deux (2) exemplaires, le ………….. 2010


La Société L'Auteur