REGLEMENT DU JEU-CONCOURS ET POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Huawei Matebook CM
ARTICLE 1 – Société Organisatrice, dates et adresse du jeu
Huawei Technologies France, SASU au capital de 3 242 000€, dont le siège social est situé 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée sous le numéro SIRET 45106373900119 (ci-après dénommé la « Société Organisatrice »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat sous le nom de Huawei Matebook CM du 28/02/2019 au 03/03/2019 ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Facebook.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook.
La Société Organisatrice décharge donc Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
Le Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert à toute personne physique majeure (Etat civil faisant foi) résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et disposant d’un compte Facebook (ci-après le(s) « participant(s) », à l’exception des membres du personnel de la Société Organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe. La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule dotation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse mail) pendant toute la durée de validité du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
ARTICLE 3 – Annonce du Jeu
Le Jeu sera annoncé via une publication sur le compte Facebook de Huawei Mobile France (https://www.facebook.com/HuaweiMobileFrance/) le 28/02/2019.
ARTICLE 4 – Dotation mise en jeu
Lot : Un (1) Huawei Matebook i7 tactile sera à gagner d’une valeur conseillée en France métropolitaine de 1299 euros TTC, sous forme de tirage au sort parmi l’ensemble des commentaires présents à la suite du post selon les modalités présentées à l’article 5 ci-dessous du présent règlement.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au Jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur monétaire équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
ARTICLE 5 – Modalités de participation
Pour jouer, les participants doivent, entre le 28/02/2019 et le 03/03/2019, répondre à la question publiée le 28/02/2019 sur le compte Facebook de Huawei Mobile France en commentant la publication visée à l’article 3 ci-dessus. Ils doivent trouver le film préféré de notre community manager Huawei Mobile France en s’aidant des indices présents dans le visuel de la publication.
Pourront être invalidées les participations correspondant à des commentaires provocateurs, illégaux, vulgaires, injurieux, obscènes, violents, à caractère discriminatoire, raciste ou antisémite, à caractère haineux ou violent à l’égard d’autrui, ainsi que les commentaires dont leur objectif est de se livrer à du spam ou à des comportements inappropriés et qui portent atteinte à la vie privée, à l’image, à la réputation et/ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, artistique, industrielle des tiers
Il est entendu que tout autre mode de participation que celle mentionnée ci-dessus est exclu. Toute participation incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en Jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
ARTICLE 6 – Détermination des gagnants
Le gagnant sera tiré au sort le 04/03/2019 parmi l’ensemble des réponses correctes présentes sen commentaire de la publication selon les modalités décrites à l‘article 5 ci-dessus du présent règlement et sera ensuite contacté via la messagerie Facebook le 04/03/2019.
Si le gagnant ne se manifeste pas dans un délai de sept (7) jours à compter de l’envoi de la notification lui indiquant sa participation gagnante par la Société Organisatrice, cette dotation pourra alors librement être remise en Jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera néanmoins ses meilleurs efforts afin de contacter le gagnant.
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Les gagnants seront tenus informés des éventuels changements.
ARTICLE 8 – Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires, dans la limite permise par la loi.
ARTICLE 9 – Règlement de jeu
Le règlement pourra être consulté sur le lien suivant : https://docs.google.com/document/d/1QkhQfwurgT1GyPE0aWiqbk3dqpegoXBSZAPYUZ-WUvk/edit?usp=sharing
Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
ARTICLE 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
ARTICLE 10 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce Jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook que la Société Organisatrice décharge de toute responsabilité.
Article 11 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et la Société Organisatrice les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées par la Société Organisatrice, en tant que responsable du traitement, afin de permettre l’organisation du Jeu et l’attribution des gains aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
La Société Organisatrice communique vos données au personnel habilité de Huawei, dans le cadre de leurs missions habituelles, et aux prestataires de services agissant en qualité de sous-traitant au nom et pour le compte de Huawei aux fins de gérer le jeu concours.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant ainsi que du droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment afin de ne plus recevoir d’informations commerciales de notre part relatives à la marque Huawei. Vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles post-mortem. Pour toute démarche relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous faire parvenir votre demande à l’adresse mail suivante [privacy_france@huawei.com] ou par courrier à la Société Organisatrice à l'adresse suivante: Huawei France – Jeu-concours Huawei Matebook CM - 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt
Pour plus d’informations sur le traitement de vos données et l’exercice de vos droits, nous vous invitons à consulter notre « Politique de protection des données personnelles » présente en Titre II du présent règlement.
ARTICLE 13 – Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
- Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
- Participant résidant en France
- Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à « L'organisatrice », dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
- l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
ARTICLE 14 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un (1) mois après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Jeu à la Société Organisatrice par courrier à l’adresse suivante :
Huawei France – Jeu-concours Huawei Matebook CM - 18 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au Jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
TITRE II : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Quel est le but de cette Politique de Protection des Données Personnelles?
Huawei Technologies France (ci-après « Huawei », « nous », « notre » et « nos ») attache une grande importance au respect de votre vie privée.
La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») a pour objet de vous informer de manière plus détaillée des traitements de données à caractère personnel vous concernant ( ci-après les « Données ») mis en œuvre par Huawei Technologies France, dans le cadre de :
- Du Jeu concours Huawei Matebook CM publié sur le compte Facebook Huawei Mobile France le 28 Février 2019
Le jeu concours Huawei Matebook CM publié sur le compte Facebook Huawei Mobile France le 28 Février 2019 s’adresse(nt) aux personnes physiques majeures.
Cette Politique vous informe également de vos droits sur les données vous concernant.
A la fin de cet avis un Glossaire vous explique plus en détail la signification des termes utilisés.
2. Identité et coordonnées du ou des Responsables de Traitements
Huawei
Technologies
France
Nom : Huawei Technologies France SASU
Siège social : 18 Quai du point du jour, 92100 Boulogne Billancourt
3. Quelles données collectons-nous sur vous ? Comment sont-elles utilisées ?
Données Collectées
(pour les gagnants)
· Nom, prénom (obligatoire)
· âge (afin de vérifier que le participant est bien majeur)
· Adresse postale (obligatoire pour les gagnants afin d’acheminer le lot)
· Numéro de téléphone (obligatoire pour les gagnants)
Source des Données Collectées
Vous êtes amenés à communiquer un certain nombre de données personnelles vous concernant.
Certaines informations qui peuvent vous être demandées sont obligatoires, et seront alors indiquées comme telles, d’autres sont facultatives.
Si vous choisissez de ne pas communiquer ces informations qui sont obligatoires, il est possible que vous ne puissiez pas participer au Jeu ou recevoir votre dotation ou qu’il ne soit pas possible de répondre à votre demande.
Comment
utilisons-nous vos
données ?
Huawei utilise vos données personnelles afin de :
-Gérer votre participation au Jeu ;
- Vous envoyer votre dotation à votre adresse personnelle si vous êtes le gagnant désigné ;
- Assurer le respect des conditions de participation au Jeu ;
- Répondre à vos questions et demandes concernant le Jeu.
Vous trouverez ci-dessous les bases juridiques correspondant aux finalités de traitement
Finalité
Base juridique
Organiser votre participation au jeu concours proposé sur le compte Facebook de Huawei Mobile France et être en mesure de vous adresser votre produit gagné si vous êtes le gagnant
Notre intérêt légitime à vous faire profiter de notre jeu concours et vous récompenser en vous adressant le lot gagné si vous êtes participant gagnant conformément au règlement de jeu
Assurer le respect des conditions de participation au Jeu
La nécessité d’exécuter notre contrat avec vous relatif à votre participation à un jeu concours
Répondre à vos questions et demandes concernant les Jeu proposés sur le compte Facebook de Huawei Mobile France
Notre intérêt légitime à développer et maintenir notre relation avec vous
Communiquons-nous vos
données ?
Nous sommes amenés à communiquer certaines de vos données personnelles :
(1) Au personnel habilité de Huawei, dans le cadre de leurs missions habituelles, dans la stricte limite des traitements effectués pour les finalités énoncées dans la présente Politique ;
(2) Aux prestataires de services agissant en qualité de sous-traitants au nom et pour le compte de Huawei aux fins notamment de livraison des dotations. Nous exigeons de ces prestataires qu’ils assurent la sécurité de ces Données et qu’ils traitent celles-ci conformément à la loi. Tous nos prestataires sont obligés à :
- Traiter les Données strictement selon nos instructions,
- Traiter les Données exclusivement aux fins de livrer les gagnants
- Prendre les mesures de sécurité adéquates pour protéger les Données traitées
(3) Aux autorités compétentes dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administratives ou à une société tierce dans le cadre d’opérations de fusion, acquisition, vente d’actifs ou de transfert d’activité.
4. Pendant combien de temps conservons-nous vos données ?
Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente Politique.
Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :
- 12 mois à partir de la date de réception de vos données
Dans le cadre de compte utilisateur : Lorsque vous supprimez votre compte utilisateur ou lorsque ce dernier est supprimé en raison d’une inactivité, nous pouvons être amenés à conserver certaines de vos données personnelles nécessaires afin d’assurer le respect de nos conditions générales d’utilisation de ce compte et des dispositions légales applicables. Les autres données personnelles associées à votre compte utilisateur sont supprimées.
5. Vos droits en tant que Personne concernée
Conformément à la règlementation applicable, vous disposez des droits ci-dessous relativement à l’utilisation de vos données personnelles. Ces droits peuvent être soumis à certaines conditions, limitations et exceptions légales.
Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur la manière d’exercer, ou pour toute question, veuillez nous contacter : privacy_france@huawei.com.
Pour toute démarche relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez nous faire parvenir votre demande à l’adresse mail suivante : privacy_france@huawei.com ou à l’adresse suivante « Huawei Technologies France, Département de Protection des Données Personnelles, 18 quai du Point du Jour, 92100 Boulogne BIllancourt » .
Conformément à la législation, les demandes d’exercice des droits doivent fournir des informations suffisantes pour que Huawei vérifie l’identité des personnes (pour s'assurer que celles et ceux qui sont à l'origine des demandes soient les personnes concernées elles-mêmes ou celles qui sont autorisées par eux).
Huawei s’assure à la réception de la demande de la recevabilité de celle-ci conformément à la réglementation applicable.
Par ailleurs, si vous pensez que vos données ne sont pas traitées conformément à la présente Politique ou à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Droit d'accès
Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des Données vous concernant sont traitées, d’en obtenir une copie ainsi que certaines informations liées à leur traitement ;
Droit de rectification (correction)
Vous pouvez demander la rectification des Données vous concernant qui sont inexactes, ainsi que de les faire compléter ;
Droit d'effacement (suppression)
Vous pouvez, dans certains cas, obtenir l’effacement de vos Données. Ce droit s’applique notamment lorsque vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
Droit à la limitation du traitement
Dans certaines circonstances, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos Données;
Droit d’opposition
Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos Données;
Droit de portabilité
Dans certains cas, vous pouvez demander à recevoir les Données vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est possible, à ce que nous les transmettions directement à un autre responsable de traitement ;
Droit de retirer votre consentement
Pour les traitements nécessitant un consentement de votre part, vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement. L’exercice de ce droit ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
Droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles post-mortem
Vous avez le droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos Données après votre décès.
Bloctel
Vous avez par ailleurs la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.
6. Comment mettons-nous cette Politique à jour ?
Dans le cas où cette Politique serait modifiée, Huawei prendrait les mesures appropriées afin de vous permettre de prendre connaissance de la dernière version de cette Politique, par exemple via l’affichage d’un avis de modification sur le Site.
Dernière mise à jour : Février 2019
Glossaire
Responsable de Traitement
Un Responsable de Traitement est une organisation qui (seule ou conjointement avec d'autres) détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.
Accord de transfert de données
Un accord qui contient des clauses types de protection des données adoptées par la Commission de l'Union européenne, conformément à l'article 46 (2) (c) du RGPD.
Personne concerné
Personne physique identifiée ou identifiable à laquelle les Données personnelles se référent.
RGPD
Le Règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (2016/679).
Base juridique
Le Traitement des Données personnelles est légal seulement si et dans la mesure où il s’appuie sur au moins une des bases légales spécifiées dans le RGPD. Les bases légales disponibles applicables dans le contexte de l'emploi sont résumées de la manière suivante :
· consentement de la personne concernée
· traitement nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat
· nécessaire pour respecter une obligation légale
· traitement nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la Personne concernée ou d’une autre personne physique
· traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le Contrôleur ou par un tiers, sauf si ces intérêts sont annulés par les intérêts ou droits fondamentaux et libertés fondamentales de la Personne concernée qui nécessitent la protection des Données personnelles (Intérêt Légitime).
Données personnelles/ Données
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (Sujet de données) ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel que nom, numéro d'identification, données de localisation, identifiant en ligne ou par référence à un ou plusieurs facteurs spécifiques liés à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Traitement/Traiter
Toute opération ou ensemble d’opérations effectué sur des Données personnelles ou sur des ensembles de Données personnelles, par des moyens automatisés ou pas, tels que collecte, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou altération, extraction, consultation, utilisation, divulgation par transmission, diffusion ou mise à disposition, alignement ou combinaison, restriction, effacement ou destruction.
Données personnelles de catégorie spéciale
Données personnelles qui dévoilent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance à un syndicat et le traitement de données génétiques, de données biométriques dans le but d’identifier de manière unique une personne physique, des données relatives à la santé ou la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.
