Règlement du “CALENDRIER DE L’AVENT” 2022
Article 1 - Organisation et principe du Jeu
La marque I-CAD gérée par la société Ingenium animalis (ci-après « L'organisateur »), immatriculée au numéro de SIRET 43954816500018, dont le siège social est situé 10, place Léon Blum 75011 Paris, organise du 1er décembre 2022 à 07h00 au 25 décembre 2022 à 23h59, un jeu-concours sans obligation d’achat, intitulé « Calendrier de l’Avent » (ci-après dénommé « jeu-concours »), selon les modalités décrites par le présent règlement.
Article 2 – Qui peut participer
Le jeu-concours est ouvert aux propriétaires et détenteurs de chiens et de chats résidants en France métropolitaine âgés de 18 ans et plus, à l’exception des salariés de la société Ingenium animalis, des membres de leur famille ainsi que toute personne en relation directe avec l'organisateur du jeu-concours.
Article 3 - Modalités et Conditions de participation
L’accès et la participation au jeu-concours se font via l’adresse : https://shakr.cc/4mcmo
Le jeu-concours est limité à une seule participation journalière par personne. En revanche, le participant peut multiplier ses chances en jouant chaque jour durant toute la durée du jeu-concours.
Le jeu-concours est ouvert du 1er décembre 2022 à 7h00 au 25 décembre 2022 à 23h59. Après cette date, les participations au jeu-concours ne seront plus recevables ni comptabilisées.
Aucune responsabilité ne sera acceptée en ce qui concerne des participations non validées par l’organisateur, pour quelque raison que ce soit.
Durant la période temporelle limitée visée ci-dessus, les participants devront remplir le formulaire de participation accessible lors de la connexion au jeu-concours.
Ce jeu-concours ne demande pas de frais d’entrée ni n’implique d’obligation d’achat pour être éligible aux avantages de ce jeu-concours.
En participant à ce jeu-concours, le participant accepte l’ensemble des clauses de ce règlement.
Article 4 - Catégorie des gagnants
250 gagnants seront désignés durant la durée entière du jeu-concours de la manière suivante : 10 gagnants par jour.
Article 5 - Désignation des gagnants
Les gagnants seront définis au hasard par un tirage au sort effectué via l’algorithme de l’application Socialshaker.
Article 6 - Dotation
Les lots sont exclusivement en nature et ne peuvent être perçus contre une somme d’argent équivalente, de plus aucune solution alternative n’est offerte si le lot ne convient pas. Les lots ne sont pas transférables. Les lots sont sujets à disponibilité et l’organisateur se réserve le droit de substituer un lot par un autre de valeur identique sans préavis.
L’organisateur n’est pas responsable de la qualité et description des lots fournis aux gagnants par une tierce-partie impliquée dans le jeu-concours.
L’organisateur informera les gagnants des modalités de livraison des lots en France Métropolitaine.
Les noms des gagnants seront disponibles dans un délai maximal de 28 jours après la date de fin du jeu-concours par e-mail à l’adresse suivante : communication@i-cad.fr
La décision de l’organisateur sur tous les aspects du jeu-concours est finale et aucune discussion ne sera entamée.
Article 7 - Annulation
L'organisateur est en droit d’annuler ou de modifier le jeu-concours ainsi que son règlement sans préavis en cas de catastrophe naturelle, crise sanitaire, guerre civile ou militaire ou tout non-respect des lois et règles en vigueur. L'organisateur se réserve également le droit d’annuler le jeu-concours en cas de circonstances ou problèmes majeurs qui seraient de nature à altérer le concours. Les participants seront informés des changements éventuels liés au jeu-concours par l'organisateur par le biais des réseaux sociaux de l’organisateur ainsi que grâce aux coordonnées mails mentionnées par le participant dans le formulaire de validation.
Article 8 - Responsabilité
Aucune responsabilité ne sera imputable à l’organisateur acceptée en ce qui concerne des participations non validées par l'organisateur, pour quelque raison que ce soit.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié par son nom, son adresse électronique ou postal, il perdra alors le bénéfice de son gain. Les inscriptions non conformes au règlement, incomplètes seront considérées comme nulles, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les plateformes Facebook et Instagram ne sont en aucun cas impliquées dans l’organisation et la promotion de ce jeu-concours. En conséquence, leur responsabilité ne pourra être engagée en cas de réclamation.
Article 9 - Annonce des gagnants
Une communication sera effectuée sur les réseaux sociaux de l’organisateur pour annoncer la fin du concours.
A l’issu du jeu-concours, les gagnants seront informés par voie de mail grâce aux coordonnées mentionnées lors de leur participation au concours dans le formulaire de validation.
Article 10 - Utilisation des gagnants de substitution
Si un ou plusieurs gagnants ne peuvent pas être contactés à l’adresse mail indiqué dans le formulaire de validation dans le délai visé ci-dessous, l'organisateur transféra le bénéfice au 1er gagnant de substitution désigné par tirage au sort parmi tous les participants.
Article 11 - Vérification et identification des participations
Les gagnants seront notifiés par e-mail à l’adresse mail indiquée dans le formulaire dans un délai maximal de 30 jours après la date de fin du jeu-concours avec l’obligation d’accuser réception par retour de mail de cette notification dans un délai de 14 jours après notification.
Si les gagnants ne peuvent pas être contactés dans un délai de 14 jours après l’expiration du délai maximal de notification de 14 jours, l'organisateur est en droit d’attribuer un gagnant de substitution conformément au paragraphe 10 de ce règlement.
Article 12 : Données à caractère personnel recueillies dans le cadre du jeu- concours organisé par la société Ingenium animalis
12.1 Politique de confidentialité
Les données à caractère personnel désignent toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un identifiant, tel qu’un nom, numéro d'identification, donnée de localisation, identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après, les « Données Personnelles »).
Toutes les opérations sur les Données Personnelles sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
12.2 Qui collecte les Données Personnelles et quels types de Données Personnelles sont collectées ?
Ces Données Personnelles sont collectées par Ingenium animalis (10 place Léon Blum, 75011 PARIS), représentée par son Président-Directeur Général.
Les Données Personnelles recueillies, sur le formulaire d’inscription au jeu concours, sont le Prénom et Nom du propriétaire de l’animal, Adresse e-mail du participant et les réponses aux questions : Possédez-vous un animal ? Votre animal est-il identifié ? Votre animal est-il stérilisé/castré ?
12.3 Pour quelles raisons les Données Personnelles sont-elles collectées et quelles sont les bases légales ?
La société Ingenium animalis s’engage à ne collecter les Données Personnelles que pour des finalités précises et à les traiter dans le respect des finalités énoncées.
Sur la base du consentement, les Données Personnelles sont collectées et utilisées uniquement pour :
- La gestion de la participation au jeu-concours ainsi que la désignation de le.la « gagnant.e » ;
- L’envoi d’informations sur le Fichier National I-CAD ;
- La transmission des Données Personnelles aux partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale.
12.4 Quels sont les droits des personnes concernées ?
Les participants.es sont informé.es qu’à tout moment, qu’ils peuvent exercer leurs droits qui leurs sont octroyés par la Règlementation :
- Demander l’accès aux Données Personnelles ;
- Demander la rectification des Données Personnelles inexactes ;
- Obtenir l’effacement des Données Personnelles ;
- Retirer les consentements ;
- Demander la limitation des traitements.
Les participants.es peuvent exercer l'ensemble de leurs droits et poser toute question en s’adressant au Délégué à la protection des données, par courrier électronique à l’adresse suivante dpo@i-cad.fr ou par voie postale au 112 avenue Gabriel Péri – 94240 L’Haÿ-les-Roses.
Sans réponse de notre part les participants.es ont la possibilité de faire un recours auprès de la CNIL : www. cnil.fr
12.5 Qui sont les destinataires des Données Personnelles ?
Les Données Personnelles des participant.es sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à Ingenium animalis en qualité de responsable de traitement.
Sans l’accord des participants.es, nous ne divulguerons en aucune circonstances les Données Personnelles à des tiers, autre que la société Social shaker, en sa qualité de sous-traitant, hébergeur du formulaire du concours.
La société Ingenium animalis peut cependant être amenée à transmettre les Données Personnelles sans l’accord des participants afin de se conformer à une obligation légale.
Avec l’accord des participants.es, les Données Personnelles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux :
Stéphane Lapuss'
Biogance
Petprinted
Staranimal
Petits compagnons
MP labo
Franklin Pet Food
SantéVet
Homycat
Le monde de Nicky
Weenect
Société Centrale Canine
Virbac
Lovelytruffe
Miaoubox
Woufbox
Chronovet
Photobox
Ultra Premium Direct
Zylkène
12.6 Les Données sont-elles transférées en dehors de l’Union européenne ?
Les Données Personnelles ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne de la part de la société Ingenium animalis.
12.7 Combien de temps les Données sont-elles conservées ?
La société Ingenium animalis traite et conserve les Données Personnelles des gagnants pour une durée d’un an à partir de l’annonce des gagnants du concours, quant aux données personnelles des participants, elles sont conservées pour une durée de 3 mois à compter de la clôture du jeu-concours, mais elles peuvent être conservées jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées, si elles ont donné leur accord pour recevoir des informations sur le Fichier National I-CAD.
12.8 Sécurité et Confidentialité
La société Ingenium animalis prend toutes les mesures de protection utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles concernant les participants.es du jeu-concours.
L'accès aux Données Personnelles est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions pour la finalité précitée et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.
Article 13 - Responsabilité des réseaux sociaux
Ce jeu-concours n’est pas sponsorisé, soutenu ou administré, ou associé par les gestionnaires des réseaux sociaux. Les informations sont uniquement transmises à I-CAD géré par la société Ingenium animalis, et seront utilisées selon le présent Règlement.
Article 14 - Dépôt du règlement du jeu-concours :
Le présent règlement est déposé par l'organisateur auprès de l’étude de la SCP DESAGNEAUX-PAUTRAT Béatrice, Huissier de Justice, 23bis, rue de Constantinople 75008 PARIS. Le règlement du jeu-concours peut être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu-concours à l'adresse suivante : ICAD, Service Communication, 155 Avenue Jean Jaurès, 93300 Aubervilliers.
Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur l’article mettant en avant le calendrier de l’avent 2022 : https://www.i-cad.fr/articles/i-cad-calendrier-ave...
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'Huissier de Justice et toute autre version (notamment la version du règlement accessible en ligne), la version déposée chez l'Huissier de Justice prévaut.
Article 15 - Attribution de compétence :
Le présent règlement qui caractérise un contrat entre l'organisateur et les participants est soumis à la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion du présent règlement. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
