REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
ICY DOCK CLASSROOM – DuoSwap MB971SP-B
Article 1: Société organisatrice
La société Cremax Europe GmbH, société au capital de 100 000 euros, dont le siège est situé à Weidenweg 21H, 47059 Duisburg à Allemagne, enregistrée auprès du greffe du tribunal de Düsseldorf sous le N° HRD60527, (ci-après «l’Organisatrice») organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat du 19/08/2016 à 12h00 au 26/08/2016 à 23h59 selon les modalités du présent règlement.
Article 2: Conditions de participation
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de «L'Organisatrice», et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
«L'Organisatrice» se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3: Modalité de participation
Les participants doivent se rendre à l'adresse URL suivante :
https://gleam.io/UZRrO/icy-dock-classroom-leon-11-duoswap-mb971spb-du-19082016-au-26082016-
Les participants doivent s'inscrire sur l'application du concours pour valider leur participation. Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la
Participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par «L'Organisatrice» sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants sont désignés par tirage au sort à l’aide d’un algorithme informatique. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par «L'Organisatrice». Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de «L'Organisatrice».
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, «L'Organisatrice» se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotation
La nature et la valeur de la dotation sont celles qui sont indiquées sur le descriptif de l’opération du site gleam.io.
Il est convenu qu’en cas de rupture de stock, ou toute autre raison ne permettant pas de fournir la dotation, «L'Organisatrice» proposera une dotation de valeur équivalente au(x) gagnant(s).
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés par e-mail à l'adresse indiquée lors de l'inscription au jeu-concours.
La liste des gagnants sera disponible sur le site du jeu-concours et sera annoncer sur notre site internet et sur notre page de Facebook.
Article 7 : Acheminement des lots
«L'Organisatrice» ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si les lots n'ont pu être livrés à leur destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de «L'Organisatrice» (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse...), ils resteront définitivement la propriété de «L'Organisatrice».
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement interdits.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par «L'Organisatrice» pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à «L'Organisatrice» dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent «L'Organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à «L'Organisatrice» dont l'adresse est mentionnées à l'article 1.
Article 10 : Règlement du jeu
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :
https://gleam.io/UZRrO/icy-dock-classroom-leon-11-duoswap-mb971spb-du-19082016-au-26082016-
Il peut être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de «L'Organisatrice».
«L'Organisatrice» se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de «L'Organisatrice» ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
«L'Organisatrice» ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
«L'Organisatrice» ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même «L'Organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à «L'Organisatrice», ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que «L'Organisatrice» décharge de toute responsabilité.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
«L'Organisatrice» se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de «L'Organisatrice» ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans 30 jours suivant la date de fin du jeu à «L'Organisatrice».
Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et «L'Organisatrice», les systèmes et fichiers
Informatiques de «L'Organisatrice » feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de «L'Organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre «L'Organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, «L'Organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par «L'Organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par «L'Organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Cette promotion n'est en aucune façon commanditée, avalisée ou administrée par, ou associée à, Facebook.
