Règlement du jeu-concours Identités Mutuelle n°169325 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 10 appareils photos bridge Nikon "Coolpix L310" (179 euros).

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REGLEMENT DU JEU-CONCOURS FACEBOOK®
« Photographie ta Ville »
A gagner : 10 appareils photos numériques bridge NIKON COOLPIX L310 Capteur RVB DTC 14,1
MPixels – Zoom-NIKKOR optique 21x – Ecran TFT ACL QVGA 7,5 cm (3 pouces) 230 000 pixels –
Vidéo HD 720p – Rafale sport (400 à 3200 ISO) – USB/PicBridge haut débit – Mémoire interne
(environ 102 Mo), carte mémoire SD/SDHC/SDXC/UHSC.
Chaque appareil sera envoyé par colis par La Poste à l’adresse indiquée par le gagnant.
Inscription gratuite sans obligation d’achat.
Valeur de chaque appareil photo : 179,00€ (valeur au moment de la rédaction du présent règlement).
Article 1 – Définition et conditions de participation au jeu-concours
La mutuelle IDENTITÉS MUTUELLE est soumise aux dispositions légales du livre II du code de la
Mutualité. SIREN 379 655 541.
Siege social : 24 boulevard de Courcelles 75017 Paris.
IDENTITÉS MUTUELLE organise un jeu-concours dans le cadre d’une opération marketing sur
Internet, destiné à promouvoir la page Mutuelle Micom sur Facebook®.
• La mutuelle Identités Mutuelle est désignée également ci-après comme : « l’Organisateur, la Société
Organisatrice, les Organisateurs, le Professionnel ».
• Le « Participant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Participant,
l’Utilisateur, le Contributeur, le Joueur ».
• Le « Votant » est désigné également ci-après comme « le Votant ».
• Le « Gagnant » au jeu-concours est désigné également ci-après comme « le Gagnant ».
Le Jeu Concours sera hébergé sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse
suivante pendant toute la durée du concours :
http://www.facebook.com/mutuellemicom
Le Participant reconnaît être informé de la politique de confidentialité du site Facebook® qui peut être
consultée directement sur le site de Facebook®. Les bureaux de Facebook® se trouvent à : 1601 S.
California Ave., Palo Alto, CA 94304.
Article 2 - Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, disposant
d’une connexion à l’Internet et d’un compte Facebook® (http://www.facebook.com), après acceptation
des conditions de participation conformément à la loi informatique et liberté.
Une seule participation par personne physique, une seule photo est acceptée pendant toute la durée
du Concours.
Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel de la société identités
Mutuelle, Professionnels de la photo, ainsi que les membres de leur famille, toutefois ils seront
autorisés à « voter » conformément à l’article 4.3.
Article 3 – Dates du concours
- date de début du concours : vendredi 9 novembre 2012
- date de fin du concours : vendredi 30 novembre 2012 à minuit
- date de limite de dépôt des photos et des votes : Vendredi 30 novembre 2012 à minuit
- date de publication de la liste des Gagnants : Lundi 3 décembre 2012
Article 4 – Modalités de participation
4.1 – Conditions de dépôt des photos
Afin que la participation soit validée par l’Organisateur, il y a quatre étapes à respecter impérativement
le Participant devra :
a) Se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute
la durée du concours : http://www.facebook.com/mutuellemicom
b) Cliquer sur le bouton « J'AIME » de cette Page Facebook®
c) Depuis l‘application Facebook, cliquer sur « JE PARTICIPE » (1 seule photo par personne sous
peine d’exclusion du concours) et en s’assurant des droits d’utilisation cf article 4.2
d) Compléter OBLIGATOIREMENT la photo avec laquelle le participant souhaite jouer au jeuconcours
avec un « titre »
Une fois la photo publiée elle ne peut être modifiée.
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La Photo prise par le participant sera ouverte aux votes en cliquant ( après modération ) sur la
miniature « Vote » depuis l’onglet « Photographie ta ville» de la Page de MICOM IDENTITES
MUTUELLE.
Toute photo postée dans les conditions du règlement tient lieu d’inscription dans la limite d’une photo
maximum par Joueur. Si le Participant supprime sa photo, et la remplace par une autre, son
inscription reste valide tant qu’une photo et une seule est publiée sur la Page et ce jusqu’à la fin de la
date limite de dépôt et de vote (cf. article3).
Chaque Joueur peut déposer jusqu’à une photo maximum (sous peine d’exclusion du concours). La
photo devra être obligatoirement nommée par le Participant.
Vote pour les photos :
a) Se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à l’adresse suivante pendant toute
la durée du concours : http://www.facebook.com/mutuellemicom
b) Cliquer sur le bouton « J'AIME » de cette Page Facebook®
c) Depuis l’application facebook « photographie ta ville » cliquer sur le bouton vote de la photo pour
donner un vote à cette photo.
4.2) Garanties et responsabilités sur la validité des photos/oeuvres
En participant au jeu-concours, les participants approuvent l’attribution de tout droit de propriété
intellectuelle à IDENTITES MUTUELLE et autorisent IDENTITES MUTUELLE à utiliser ces photos
dans d’autres medias à fin promotionnelle, marketing ou pour d’autres activités (impression et
exposition en agence et toutes autres salles d’exposition). IDENTITES MUTUELLE se réserve
également le droit d’éditer, modifier ou effectuer quelconque changement pour un usage interne ou
externe.
IDENTITES MUTUELLE se réserve le droit d’annuler, de mettre fin ou modifier cette opération si elle
ne se déroule pas comme convenu : tout virus, bug, violation, intervention non autorisée, fraude,
action d’un concurrent, problème technique ou autre cause hors du contrôle de IDENTITES
MUTUELLE, altère et affecte l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou la conduite de
IDENTITES MUTUELLE.
En chargeant une photo, les participants acceptent de défendre, déclarer ou maintenir l’inoffensivité
de IDENTITES MUTUELLE et de leurs agents contre toute réclamation, action et/ou responsabilité
pour tort, perte ou dommage pour toutes raisons résultant de la participation au jeu-concours (ceci
inclut l’utilisation et /ou l’exploitation de la photo) ou de l’approbation ou utilisation du prix décerné.
Les Participants garantissent que les oeuvres proposées sont originales, inédites (interdiction de
reproduire une oeuvre existante), qu'ils sont seuls détenteurs des droits d’exploitation attachés à ces
oeuvres et qu’ils disposent du consentement des personnes physiquement reconnaissables.
A ce titre, le Participant fait son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou
indirectement participés à la réalisation de l’oeuvre (et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à
faire valoir) et assumera la charge de tous les éventuels paiements en découlant.
De façon générale, les Participants garantissent les Organisateurs du présent concours contre tous
recours, actions ou réclamations que pourraient former, à un titre quelconque, tous tiers, à l’occasion
de l’exercice des droits cédés et plus généralement au titre de toutes les garanties et engagements
pris.
Tout Participant reconnaît être l'auteur des images publiées, respecter le principe de copyright.
Les photos de mineurs ne sont pas autorisées et relèvent de la responsabilité de leur auteur, et ce
dans un souci de protection de l'enfance, la seule exception admise concerne les participants au jeuconcours
postant des photos de leurs propres enfants.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de l’Organisateur
puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion du
concours sans que la responsabilité de l’Organisateur puisse être engagée.
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Ainsi, la Société Organisatrice se réserve le droit sans réserves de modérer à postériori et de ne pas
valider, voir exclure, supprimer du concours, tout participant, toute photo qui ne respecterait pas une
des conditions du présent règlement.
4.3 – Modalités de vote et classement
- Pour pouvoir voter, il suffit de se connecter sur la Page du site internet Facebook® accessible à
l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : http://www.facebook.com/mutuellemicom
- Depuis l’onglet « Photographie ta ville » cliquez sur la miniature puis voter pour sa/ses photo(s)
préférées en cliquant « Vote » à droite de la Photo.
- Chaque Joueur peut voter pour sa propre photo et celles de ses concurrents.
- Jusqu’à l’échéance finale des votes (cf. article 3), le Votant pourra annuler/modifier son vote en
cliquant « Je n’aime plus ».
- Le Joueur est autorisé à inviter ses « amis » Facebook® sur la Page de IDENTITES MUTUELLE à
venir voter pour la photo qu’il aura déposé dans les conditions de l’article 4.
- Le jury est constitué par l’ensemble des utilisateurs Facebook® ayant effectué au moins un Vote et
selon les possibilités techniques offertes par Facebook®. Il n’est pas interdit de voter pour plusieurs
photos.
- Pour le classement final, les 10 photos Gagnantes seront celles qui comptabiliseront le plus de «
Votes» dans l‘application « Photographie ta ville» de la Page de IDENTITES MUTUELLE.
- En cas d’égalité sur plusieurs Photos, un tirage au sort pourra être effectué par l’huissier de justice
auprès duquel est déposé le règlement (cf. article 11) pour départager les Gagnants d’un même lot
Article 5 – Dotations/lots
5.1 –Valeur commerciale des dotations :
Les lots sont offerts par IDENTITES MUTUELLE et constituent en ce sens des « dotations ».
10 appareils photos numérique bridge NIKON COOLPIX L310 Capteur RVB DTC 14,1 MPixels –
Zoom-NIKKOR optique 21x – Ecran TFT ACL QVGA 7,5 cm (3 pouces) 230 000 pixels – Vidéo HD
720p – Rafale sport (400 à 3200 ISO) – USB/PicBridge haut débit – Mémoire interne (environ 102
Mo), carte mémoire SD/SDHC/SDXC/UHSC.
Chaque appareil sera envoyé par colis par La Poste à l’adresse indiquée par le gagnant.
Inscription gratuite sans obligation d’achat.
Valeur de chaque appareil photo : 179,00€ (valeur au moment de la rédaction du présent règlement).
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature ni à la remise d’une
contrepartie de quelque nature que ce soit.
Les 10 participants obtenant le plus grand nombre de votes pour leur photo seront désignés gagnants
par les responsables du jeu-concours en présence d’un huissier de justice.
La société IDENTITES MUTUELLE se réserve le droit de changer la dotation sans préavis. Si tel était
le cas, la valeur du lot sera équivalente ou supérieure au produit remplacé.
La contrepartie en chèque ou en numéraire des cadeaux ne peut être proposée.
5.2 – Modalités de récupération et d’utilisation
Tel que le prévoit l’article 6, le Gagnant devra se mettre en relation directe du Professionnel concerné
dans la dotation et se conformer aux modalités d’utilisation définies dans l’article 5.1.
Article 6 – Modalités d’attribution des lots
Selon les conditions de l’article 4.3 sur la nature électronique et comptable des votes, aucune
réclamation quant aux résultats ne pourra être retenue.
Une seule dotation pour une même personne physique. La liste des 10 Gagnants (Pseudo
Facebook® du Participant-Gagnant) sera publiée directement sur la Page Facebook® de
IDENTITES MUTUELLE sur le MUR et les « Fans » de la Page seront informés de cette publication
par notification/messagerie Facebook® via la fonctionnalité de contact électronique seulement
accessible à la Société Organisatrice.
Les 10 Gagnants seront alors invités à fournir leurs coordonnées précises : nom, prénom, date de
naissance, adresse, ville, code postal, pays, n° de téléphone, adresse email ainsi que la photo
gagnante en haute définition (300 dpi) par email à : vmicard@identites-mutuelle.com
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Si les informations communiquées par le participant sont incomplètes et/ou ne permettent pas de
l’informer de son gain, il perdra la qualité de Gagnant et ne pourra effectuer aucune réclamation.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable dans le cas de défaillances techniques quant à cette
notification électronique de gain. Sans communication de ces informations de la part du Gagnant sous
8 jours, il perdra sa qualité de Gagnant.
Les notifications officielles et personnalisées d’attribution des dotations aux 10 Gagnants avec le
descriptif et les modalités de retrait leur seront envoyées par retour d’email à l’adresse email qu’ils
auront indiqué, dont une copie du message sur la boîte email des Professionnels concernés.
Le Gagnant sera alors invité à contacter directement le Professionnel pour convenir avec lui de la date
d’utilisation de son gain dans les conditions imparties (cf article 5.1).
Article 7- Nomination des Gagnants et publication des résultats
La liste des 10 Gagnants (Pseudo Facebook® du Participant-Gagnant) sera publiée directement sur la
Page du Jeu-Concours sur le MUR et les « Fans » de la Page en seront informés directement par
notification/messagerie Facebook® via la fonctionnalité de contact électronique seulement accessible
à la Société Organisatrice, et ce au plus tard le 7 décembre 2012 (cf Article 6 Modalités d’attribution
des lots).
Chaque gagnant sera contacté individuellement par e-mail.
La photo Gagnante sera publiée sur la Page Facebook® sous réserves de possibilités techniques
dont l’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable.
Article 8 – Données nominatives et personnelles
Les Joueurs autorisent par avance du seul fait de leur participation, que les Organisateurs utilisent
librement à des fins publicitaires ou promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations
nominatives communiquées sur Facebook® pour le compte de ceux-ci et sur tous supports.
Ils autorisent donc les Organisateurs à les contacter également sur leur compte Facebook® via la
Page de IDENTITES MUTUELLE notamment.
Les Gagnants autorisent par avance du seul fait de l’acceptation de leur gain que les Organisateurs
exploitent sous quelque forme que ce soit, et auprès de tous publics, à des fins commerciales,
publicitaires ou de relations publiques, de presse, compte rendu rédactionnel ou publi-rédactionnel de
tout type et pour toute activité interne et externe leurs photos, et leurs déclarations écrites ou verbales
relatives à ce gain, ou les utilisent par quelques moyens que ce soit de reproduction, duplication,
transmission, réception, codage, numérisation notamment.
Les joueurs autorisent donc les organisateurs à utiliser leurs photos pour les imprimer et les exposer
dans les agences, les offices de tourisme ou dans les salles municipales des villes (toutes salles
d’exposition) pendant tout le mois de Décembre 2012.
Les données à caractère personnel recueillies vous concernant sont obligatoires et nécessaires pour
le traitement de votre participation au jeu. Elles sont destinées aux Organisateurs, ou à des soustraitants
et/ou des prestataires pour des besoins de gestion.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées
exclusivement aux Organisateurs et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque
manière que ce soit.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation des données personnelles et
nominatives dont disposera Facebook® en tant que support du jeu-concours.
Chaque Participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par
la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant
et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à IDENTITES MUTUELLE
Les renseignements communiqués par le participant sont destinés à l'usage de IDENTITES
MUTUELLE dans le cadre de l'accès à son service conformément aux conditions générales de vente
et dans le cadre de la gestion du présent jeu.
Article 9 – Responsabilités et droits
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L’Utilisateur est seul responsable de ses contributions (photos, commentaires, votes, marques et
autres fonctionnalités proposées par Facebook®) et la Société Organisatrice ne pourrait être tenue
pour responsable en cas de contributions non conformes telles que définies dans l’article 4 ou qui
pourrait faire l’objet d’une plainte par un tiers.
Dans le cas où des personnes apparaissent sur des photographies, les Participants devront s’assurer
par eux mêmes que les photographies sélectionnées ne portent en aucune façon atteinte aux droits
des tiers (notamment aux droits des personnes photographiées et au droit de propriété – droit à
l’image des biens) et qu’ils ont obtenu de ces derniers toutes les autorisations nécessaires pour les
exploitations et usages visés par le présent règlement.
En cas de contestation de la part d’un tiers, qu’elle qu’en soit la nature, seule la responsabilité des
Participants pourra être recherchée.
L’Organisateur a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les prix ne soient attribués,
s’il le juge nécessaire ou utile. Dans ce cas, le participant a le droit de retirer sa/ses photographie(s).
Le participant n’a pas d’autre droit.
Les Organisateurs :
• Se réservent le droit de modifier, de proroger, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en
cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, leur responsabilité ne
saurait être engagée de ce fait.
• Informent que, compte tenu des caractéristiques du réseau internet, comme la libre captation des
informations diffusées et la difficulté, voir l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être
faite par des tiers, elles ne sauraient être tenues pour responsable d’une quelconque mauvaise ou
frauduleuse utilisation de ces informations.
• Ne pourront être tenus responsables de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution du lot d’un Participant.
• Dégagent toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes
téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu. En outre, leur
responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte
de courrier électronique ou postal.
• Dégagent toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de
quelque nature (virus, bug…) occasionnés sur le système du Participant, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
• Dégagent toute responsabilité sur les éventuelles récupérations et dommages portés aux oeuvres.
• Dégagent toute responsabilité sur l’accès au jeu hébergé sur les serveurs de Facebook®.
• Pourront, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance
interrompre l’accès à la Page et au Jeu qu’elle contient. Les Organisateurs ne seront en aucun cas
responsables de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être
réclamée de ces chefs.
• Dès la fin du jeu concours « Photographie ta ville », le participant ne peut se retourner contre la
société créatrice du Jeu.
Article 10 – Conditions d’exclusion
La participation à ces jeux implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le
présent règlement sans aucune réserve ni condition préalable du Participant, le non respect du dit
règlement, entraînant l’exclusion du concours, la nullité pure et simple de sa participation et de
l’attribution des lots.
Article 11 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Maitre CALLEN au 15 cours de Verdun, BP70076 33024
Bordeaux cedex.
Il pourra être adressé sur simple demande ou consulté gratuitement sur la Page Facebook® du jeu
concours. (http://www.facebook.com/mutuellemicom)
Les frais d’envoi de cette demande seront remboursés sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en
vigueur en France.
Il ne sera adressé qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) et envoi. Sur
simple demande écrite aux mêmes adresses que l’article 8, les frais de connexion à internet
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nécessaire, à la lecture du règlement et à la participation au tirage au sort seront remboursés au tarif
local en heure pleine en vigueur (frais de connexion remboursés sur la base de 5 minutes de
connexion RTC).
La demande de remboursement doit être accompagnée d’un justificatif de l’opérateur télécom ou du
fournisseur d’accès internet, mentionnant la date, l’heure et la durée de l’appel. Il est entendu qu’il n’y
a pas de remboursement dans le cas où la participation est effectuée dans le cadre d’un forfait illimité
(ADSL, Câble ou autre…).
Le remboursement des sommes (timbre ou connexion) se fera par virement bancaire ou chèque au
choix de la Société Organisatrice, après fourniture par le plaignant de tous les renseignements
nécessaires à l’opération.
Article 12 – Juridictions compétentes
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Les partis s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différent né de l’interprétation ou de l’exécution du
présent règlement. Si le désaccord persiste, il sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, de l’accepter sans réserves et
de s’y conformer pleinement.
Article 13 – Domiciliation
L’adresse du Jeu à utiliser pour toute correspondance est : GRAND JEU CONCOURS
PHOTOGRAPHIE TA VILLE, Identités Mutuelle, 24 bd de Courcelles, 75017 Paris – email :
vmicard@identités-mutuelle.com