Règlement du jeu-concours Igesa n°268566 Lot principal gagné : 1 voyage d’1 semaine aux Antilles pour 2 personnes (2 600 €).








 







Article 1 : Société organisatrice
L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA) Direction de la Communication et des
Relations Extérieures dont le siège social est situé : Caserne St Joseph, BP 335, 20297
Bastia Cedex
Organise du 15 Janvier 2016 au 30 Juin 2016 à minuit, un jeu gratuit sans obligation d'achat
sur le site www.igesa.fr .
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
Article 2 : Participation
Ce Jeu est ouvert à l’ensemble des personnes physiques majeures, ressortissantes du
ministère de la Défense résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du
personnel de la société organisatrice et, d'une façon générale, des sociétés liées à la mise
en oeuvre de ce Jeu, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide.
Article 3 : Dotations
Ce jeu est doté des prix suivants :
1er prix : 1 voyage d’une semaine aux Antilles pour 2 personnes (1), hébergement en location
et transport aérien TTC compris, offert par IGESA. Valeur commerciale de ce lot : 2600 €.
Pré acheminement et surtaxes à la charge du gagnant.
(1) : Le voyage comprend l’hébergement en pension complète, le transport A/R en avion au
départ de Paris et les taxes d’aéroports. Offre valable pour des départs de Novembre 2016 à
Mai 2017 selon disponibilités. Réservation préalable obligatoire en Septembre 2016.
2ème prix : 1 week-end découverte paris (2), 3 jours/2 nuits pour 2 personnes avec au choix
formules musée/spectacles ou croisières/spectacles. Valeur commerciale de ce lot : 155 €.
Pré acheminement à la charge du gagnant.
(2) : L’offre comprend l’hébergement pour 2 personnes logées en chambre double, valable
jusqu’au 31 août 2017, pour un week-end de 3 jours 2 nuits, du vendredi soir au dimanche
matin, dans l’un des hôtels parisiens IGESA (résidence Voltaire ou résidence Descartes),
selon les disponibilités, petits déjeuners et formules spectacles compris.
Les formules spectacles comprennent :
- pour la formule Musée/spectacles : 2 entrées au Musée Grévin, 2 places de
spectacles (à choisir dans la rubrique invitation programme IGESA Infos Spectacles,
téléchargeable chaque semaine sur www.igesa.fr,
- pour la formule croisière /spectacles : 2 pass croisière promenade avec « les Bateaux
parisiens », 2 entrés pour les spectacles « Paris-Story », 2 places de spectacles (à
choisir dans la rubrique invitation programme IGESA Infos Spectacles,
téléchargeable chaque semaine sur www.igesa.fr.
Du 3ème au 10ème prix : 1 lot de deux entrées « journée futuroscope » d’une valeur de 80 €.
Billets à utiliser avant le 31 Décembre 2016.
Du 11ème au 30ème prix : 1 bon « Jeu 50 ans » d’une valeur de 50 €. Bons valables hors
promotions et selon disponibilités pour un séjour d’une semaine minimum en pension
complète, dans un établissement IGESA, effectué avant 31 décembre 2017.
Du 31ème au 40ème prix : 1 lot de deux places de cinéma valables dans tous les cinémas
UGC en France métropolitaine d’une valeur de 15 €. Billets à utiliser avant le 31 décembre
2016.
Du 41ème au 50ème prix :
1 sac surprise « spécial 50e anniversaire », d’une valeur de 30 €.
Article 4 : Durée et principe
Pour participer les candidats devront se connecter (du 15 Janvier au 30 Juin 2016 à
minuit) sur le site www.igesa.fr qui leur donnera accès à un formulaire de participation à
compléter en ligne en suivant les instructions indiquées sur le site Internet. A l'issue du Jeu,
50 gagnants seront tirés au sort parmi les participants au Jeu ayant rempli leur bulletin de
participation et ayant répondu correctement aux 5 questions posées sur IGeSA, ci-après :
1. Près de quel centre de vacances puis-je déguster des « fiadone » ?
2. Je souhaite inscrire mon enfant en colo à Larmor, avec un transport assuré par
l'IGESA. Combien de villes de départ me sont proposées pour ce séjour ?
3. Je souhaite visiter « l’île Crododile » au court de mon circuit à l’étranger. Vers quelle
destination dois-je m’envoler ?
4. Dans quel centre de vacances IGESA dois-je séjourner, si je veux profiter des
activités du parc Vulcania, durant mon séjour ?
5. Pour l’été 2016, je cherche une colo avec activités artistiques pour mon enfant.
Lesquelles proposent ce type d’activités ?
Les 50 gagnants seront informés par courriel ou sms.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du Jeu par la poste ou le prestataire en charge du
transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment « colis
refusé » ou « n'habite plus à l'adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le
gagnant.
Tout lot non réclamé dans le délai de 2 mois après la date du tirage au sort sera considéré
comme abandonné par le(s) gagnant(s).
Article 5 : Les prix
Toutes les précisions complémentaires et tous les renseignements pratiques pour la remise
des prix seront donnés en temps utile aux gagnants.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation
d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur
remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeure, ou, si
les circonstances l'exigeaient, IGeSA se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par
des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Article 6 : Un seul participant et un seul prix par foyer
Chaque participant peut participer une fois pendant toute la durée du Jeu durant la période
précisée à l'article 1 (même nom, même mail, même date de naissance, même adresse).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront
données sur le formulaire d'inscription via le site Internet www.igesa.fr.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice, laquelle fera procéder au tirage au sort des gagnants
parmi l'ensemble des inscriptions.
Un joueur qui se serait créé plusieurs emails avec la même adresse et le même nom, sera
disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions et emails
incomplets, contrefaits, ou réalisés de manière contrevenante au présent règlement,
entraînent la disqualification du joueur.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique ou postal.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes
vivant sous le même toit.
Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour
l'application du présent article.
Article 7 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort, parmi les participants ayant donné les 5 bonnes réponses, sera effectué
par la société SCP ACTA, Etude de Maîtres PIERSON Joseph - PIERSON Hervé et
MEROT Alain, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice
domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3, dans la semaine suivant
la clôture du jeu et désignera les 50 gagnants.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même
indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi.
Article 8 : Publication des résultats
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées
conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978. Tous les participants au
Jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification
aux données les concernant. Selon l’article en vigueur, les participants sont informés que les
données nominatives les concernant pourront faire l’objet de la constitution d’un fichier
d’adresses, lequel pourra être utilisé par IGeSA en vue de procéder à des opérations
commerciales (envoi de mailings pour annonces promotionnelles, etc.).
Dans le cas où les participants ne souhaiteraient pas ou plus apparaître dans ce fichier, ils
pourront demander à ne pas figurer dans le dit fichier en cochant la case correspondante
lorsqu’ils complèteront leur formulaire d’inscription. Si les participants souhaitent être retirés
du dit fichier, il leur faudra envoyer une demande écrite à l’adresse suivante :
IGeSA
Direction des vacances
Caserne Saint-Joseph
BP 335
20 297 Bastia Cedex
Les participants autorisent IGESA à diffuser les nom, prénom des gagnants à des fins
publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu
l'accord des dits gagnants sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la
législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès
de l'organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant.
Les informations collectées seront exclusivement réservées à l'usage de la société
organisatrice.
Article 9 : Responsabilité / force majeure / prolongation / annexes
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui
y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption,
et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission; l'absence de
protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais
fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que le site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption
ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés
seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se
réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session du Jeu au cours de laquelle
le dit dysfonctionnement a eu lieu. De ce fait, aucune réclamation ne sera acceptée.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue pour responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû
à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs
pour quelque raison que ce soit, etc.…). Il en est de même si les données relatives à
l’inscription d’un participant arrivaient illisibles ou impossibles à traiter à la société
organisatrice (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un
environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience
n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci,
sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte si elle comporte une
inexactitude.
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenue à l'occasion de la
participation d'un joueur au Jeu.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d'accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
fournisseur d’accès à Internet).
- si une défaillance technique du serveur empêchait un participant d'accéder au formulaire
de participation
- en cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le site et , de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu Concours
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- des problèmes d'acheminement
- du fonctionnement de tout logiciel
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché
ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou
de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous
leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas
de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié,
écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposées à l'Etude
dépositaire du présent règlement.
Toutes les données transmises par le participant à la société organisatrice, quel que soit le
support, pourra constituer une preuve si une disqualification du dit participant devait être
prononcée (éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques
établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment
dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur
le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la loi
Française.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations
décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé
le Jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à
obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans
son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de
ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d’une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité
de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus
assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société organisatrice
pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle
(incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système
informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de
rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par les
virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur
éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les
autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent
règlement de Jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de
l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en
cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
De même, la société organisatrice se réserve le droit de procéder, pour quelque raison que
ce soit, à un changement des prix mis en jeu en les remplaçant par des lots de valeur
équivalente ou supérieure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 10 : Réclamation
Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée
avant le 31/08/2016, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation
devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du Jeu dont les coordonnées
figurent à l'article 1.
Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation au Jeu, les coordonnées
complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation
ou de réclamation ne pourra être pris en compte. L'IGESA sera seule souveraine pour
trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de
celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu.
Article 11 : Acceptation du présent règlement
Toute participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les
enregistrements électroniques effectués sur le formulaire de Jeu via le site Internet désigné à
l'article 1 font foi jusqu'à preuve du contraire. Les difficultés d'interprétation qui pourraient
survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice (IGESA). Ce
règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de IGeSA,
Direction des Vacances, Caserne Saint-Joseph, BP 335, 20 297 Bastia Cedex ou par
téléchargement.
Article 12 : Dépôt et consultation du règlement de Jeu
Le présent règlement est déposé via www.reglementdejeu.com auprès de la SCP ACTA,
Etude de Maîtres PIERSON Joseph - PIERSON Hervé et MEROT Alain, société civile
professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126
57074 METZ Cedex 3. Il peut être consulté sur le site Internet www.igesa.fr
Article 13 : Remboursement des frais de jeu
Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au
temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion
de 3mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à
l'adresse du jeu (article 11), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et
l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la
poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette
demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en
vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par
enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en
compte.
Article 14 : Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents
désignés selon le Code de Procédure Civile.