Règlement du jeu
ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE ET DUREE DU JEU-CONCOURS
La Société IGLO France, société par actions simplifiée au capital social de 16 000 000 € dont le siège social est situé 1, avenue de la Cristallerie – 92316 SEVRES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 492 387 675, organise du 01/08/2014 au 31/12/2014 inclus sur le site Internet d'accès gratuit www.iglobd.fr, un Jeu-Concours gratuit et sans obligation d'achat, intitulé : «JEU-CONCOURS IGLO BD» (ci-après le « Jeu-Concours »).
ARTICLE 2 – ADRESSE DU SITE ET ANNONCE DU JEU- CONCOURS
Le Jeu-Concours se déroule exclusivement sur le site Internet d’accès gratuit www.iglobd.fr (ci-après le « Site ») et est annoncé sur :
les produits promotionnels Iglo porteurs de l’offre,
les PLV (frontons, totems) présentent en magasin,
le Site d’accès gratuit www.iglobd.fr.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu-Concours est gratuit et sans obligation d'achat. Il est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), à l'exclusion du personnel de la société organisatrice, des sociétés ayant participé à la préparation de l'opération, de la société de gestion, des points de vente qui commercialiseront les produits promotionnels, des sociétés de prestation de service en charge de la manutention desdits produits, et des membres de la famille en ligne directe de l'ensemble de ces personnes, y compris les concubins. La société organisatrice se réserve le droit, en cas de litige, de demander une attestation d'emploi ou une attestation de l'ANPE ou un certificat de retraite le cas échéant, aux gagnants prouvant leur non appartenance à l'une des catégories ci-dessus.
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via une demande écrite et/ou un appel téléphonique.
La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant. Ainsi, par exemple, l’indication d’une adresse professionnelle emportera annulation de la participation et radiation de la liste des gagnants à moins que le gagnant n’apporte la preuve de ce que cette adresse correspond à son lieu d’habitation principale.
Toute indication d’identité et/ou d’adresse e-mail et/ou d'adresse postale fausses entraînera l’élimination définitive de la participation.
Pour participer au Jeu-Concours, il suffit de se connecter au Site d’accès gratuit www.iglobd.fr entre le 01 août et le 31 décembre 2014 minuit inclus (date et heure françaises faisant foi). La participation au Jeu-Concours ne peut se faire que par Internet à l’exclusion de tout autre moyen.
Avant toute participation, il est obligatoire de procéder à une inscription en respectant les étapes suivantes :
remplir un formulaire d’inscription avec indication des : civilité, nom, prénom, date de naissance et téléphone (facultatif), adresse E-mail, adresse postale complète.
lire et accepter le règlement complet du Jeu-Concours en cochant la case prévue à cet effet à la fin du formulaire d’inscription.
cliquer sur "valider" pour valider l’inscription.
Pour jouer et participer au tirage au sort final, le participant doit rédiger la suite de l’histoire présentée en communiquant une phrase (3 lignes maximum) et valider sa participation.
Tous les 15 jours (soit les 15 de chaque mois et le dernier jour du mois) une phrase sera sélectionnée par un jury composé de 2 personnes (1 représentant de la marque Iglo et 1 représentant de l’agence de communication) selon les critères suivants :
pertinence de la phrase
cohérence avec les valeurs de la marque Iglo (marque familiale, pour tous)
originalité, humour et qualité de la rédaction
La phrase sélectionnée sera mise en ligne et continuera l’histoire, les participants continueront à nouveau l’histoire.
L’auteur de la phrase sélectionnée tous les 15 jours gagnera une des 10 BD dédicacée par son auteur qu’il recevra à la fin du Jeu-Concours.
En fin d’opération un tirage au sort parmi l’ensemble des participants attribuera le week-end à Bruxelles.
Chaque participant n'est autorisé à faire usage que d'une seule adresse e-mail pendant toute la durée du Jeu-Concours.
Toute falsification d’identité ou d’adresse e-mail entraînera la nullité de la participation. A tout moment, les organisateurs se réservent le droit de mettre fin, sans notification préalable, à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d’ouvrir plusieurs comptes (en changeant leur nom ou leur adresse IP – l’IP est le numéro qui identifie chaque ordinateur connecté à Internet).
Tout formulaire d’inscription illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse électronique non valable), ne respectant pas les conditions du présent règlement ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en compte.
Toute tentative de fraude lors de la participation au Jeu-Concours entraînera des poursuites.
Le Jeu-Concours est limité à 1 participation par quinzaine et par foyer (même nom et/ou même adresse e-mail et/ou même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu-Concours sachant qu'il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer pour toute la durée du Jeu-Concours.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES LOTS, ECHANGE, REMPLACEMENT
Sont mis en jeu :
1 Week-end à Bruxelles en famille pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants) départ Paris – 1 nuit à l’hôtel en chambre double ou 2 chambres selon l’âge des enfants, petits déjeuners inclus. 4 entrées au musée de la BD.
Dédommagement des frais de repas sous forme d’un chèque de 240€ (correspondant à 20€/repas/personne).
Ce voyage est à effectuer avant le 30/06/2015. Valeur commerciale du week-end environ 1 000€.
10 BD (Boule & Bill, Lucky Luke, Marsupilami) dédicacées par leurs auteurs d’une valeur commerciale unitaire de 10,60€
En aucun cas, les lots mis en jeu ne pourront être échangés contre d'autres lots à la demande du gagnant, ni être cédés, ni être perçus sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte. Cependant la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents si des circonstances extérieures l'y contraignent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 5 – VERIFICATION DES PARTICIPATIONS ET ENVOI DES LOTS
Chaque gagnant recevra son lot en fin d’opération après dédicace des BD par leurs auteurs. Le lot sera expédié par courrier à l’adresse postale que le gagnant aura indiquée lors de son inscription.
En cas de litige, des justificatifs pourront être demandés. S'il s'avère que des noms et/ou adresses e-mail et/ou adresses postales de gagnants sont identiques, seul le premier gagnant (dans l'ordre chronologique des connexions) bénéficiera du lot.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de mauvais acheminement et/ou de perte des lots et/ou en cas de dommages causés aux lots lors de leur acheminement.
ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société IGLO ne sera pas tenue responsable dans le cas où le déroulement du Jeu-Concours serait perturbé par :
des problèmes d'acheminement de courrier électronique ou postal,
des problèmes d’accès au serveur sur lequel le Jeu-Concours est hébergé,
un virus, bug informatique ou intervention humaine non autorisée,
un ou des dysfonctionnement(s) de logiciel, de matériel ou de réseau,
un ou des dysfonctionnement(s) du procédé d’attribution des lots,
plus généralement par tout événement de force majeure ou cas fortuit.
Dans le cas où le Jeu-Concours serait perturbé par la survenance d’un des évènements mentionnés ci-dessus, la société IGLO se réserve le droit d’écourter, d’interrompre, d’allonger, de modifier ou d’annuler le Jeu-Concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
De même, la participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Plus particulièrement, la société IGLO ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
La société IGLO ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau.
La société IGLO ne pourra être tenue pour responsable des perturbations pouvant survenir dans les services postaux (grèves…).
La responsabilité de la société organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot effectivement et valablement gagné. D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance du lot. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction du gagnant concernant leur lot.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DES FRAIS POSTAUX.
Les participants pourront obtenir le remboursement des frais de participation (frais de connexion nécessaire à la participation au Jeu-Concours et/ou à la consultation du règlement complet, timbre(s) pour la demande écrite de remboursement et/ou d’une copie papier du règlement complet …) sur simple demande écrite, dans les conditions décrites ci-dessous :
Remboursement des frais de connexion à Internet nécessaires à la participation au Jeu-Concours et/ou à la consultation du règlement complet (base forfaitaire de 0,50€TTC/participation pour les seuls participants qui accèdent au Site à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel)
Remboursement des frais de timbre(s) liés à une demande de remboursement et/ou une demande écrite de règlement complet (selon tarifs postaux en vigueur pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco<20g selon type de timbre utilisé pour l’envoi) par virement sur simple demande écrite conjointe à l’envoi initial.
Le montant forfaitaire de remboursement des frais de connexion à Internet correspond à la durée moyenne de connexion nécessaire à la consultation du règlement complet, à l'inscription et à la participation au Jeu-Concours, soit 10 minutes, calculée sur la base d'une communication téléphonique locale en France métropolitaine pendant les heures pleines (de 8 heures à 19 heures) depuis un poste fixe selon les tarifs France Telecom en vigueur. Chaque participant ne peut prétendre qu'au remboursement de la somme ci-dessus indiquée. Les abonnements auprès des fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles...) ne sont pas remboursés, les participants au Jeu-Concours reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Il est convenu que tout autre accès au Jeu-Concours sur le Site s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL, liaison spécialisée…) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l’abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et le confort qu’il procure, le fait d’accéder au Jeu-Concours n’occasionnant aucun frais supplémentaire.
La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
nom et prénom du participant, son adresse e-mail et son adresse postale, un RIB ou RIP, ainsi que, pour le remboursement des frais de connexion à Internet, les jour(s) et heure(s) exactes de connexion au Site, le numéro de téléphone à partir duquel le participant s'est connecté et la facture détaillée téléphonique, ou une facture d’un cyber café ou tout autre commerce attestant de la (les) connexion(s) au Site.
Toute demande doit être adressée exclusivement par courrier sous pli suffisamment affranchi avant le 05/01/2015 minuit, cachet de la Poste faisant foi à l’adresse suivante : Jeu-Concours Iglo BD/START - 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, manifestement frauduleuse, envoyée sous une forme autre que celle prévue ci-dessus, sous pli insuffisamment affranchi ou après le 05/01/2015 minuit (cachet de la poste faisant foi), ne sera pas prise en compte.
Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement des frais de timbre(s) par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) et par type de demande (sauf cas indiqué ci-après). Les frais de connexion nécessaires à la participation au Jeu-Concours et le timbre de la demande de remboursement seront quant à eux remboursés dans les conditions indiquées ci-dessus et dans la limite de 5 connexions par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse e-mail et/ou même RIB/RIP) pour toute la durée du Jeu-Concours.
Toutefois, la connexion au Site du Jeu-Concours à seule fin de lire le règlement complet (sans participation au Jeu-Concours) ne donnera lieu qu’à un seul remboursement par foyer pendant toute la durée du Jeu-Concours.
Le remboursement des frais de participation susvisés sera effectué par virement sous 4 semaines environ suivant réception de la demande.
ARTICLE 8 – UTILISATION POSTERIEURE DE L’IDENTITE DES GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque gagnant cède gracieusement à la société organisatrice le droit d'utiliser et diffuser ses voix, nom, prénom, adresse postale et image dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu-Concours pendant 6 mois à compter de la date de clôture du Jeu-Concours sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Toutefois chacun des gagnants peut s’opposer à une telle utilisation par la société organisatrice de ses voix, nom, prénom, adresse et image par courrier à l’adresse suivante : Jeu-Concours Iglo BD /START - 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux. Timbre remboursé selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco<20g selon type de timbre utilisé pour l’envoi) sur demande écrite jointe accompagnée d'un RIP/RIP.
ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La participation au Jeu-Concours nécessite le traitement d’informations personnelles relatives aux participants par la Société IGLO.
Les informations personnelles nécessaires à la participation devront être fournies à la Société IGLO via le formulaire d’inscription. A défaut de fournir les dites informations, l’inscription et par la suite la participation au Jeu-Concours ne seront pas possibles.
Par ailleurs, les informations personnelles nécessaires au traitement des demandes de remboursement des frais, tel que spécifié à l’Article 7 ci-dessus, devront être obligatoirement fournies. A défaut de fournir les dites informations, la demande ne pourra pas être traitée et les frais ne pourront être remboursés au participant.
A partir des données ainsi collectées un fichier sera constitué par IGLO pour gestion de l’opération.
Par ailleurs, par l'intermédiaire de ce Jeu-Concours, les participants qui le souhaitent et qui ont coché la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation, recevront régulièrement par e-mail de la part de IGLO des informations et offres promotionnelles sur les produits IGLO.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification ou même de radiation des données les concernant dans le fichier constitué par IGLO ainsi que, pour ceux concernés, du droit de s'opposer ultérieurement à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection par IGLO. Ils peuvent exercer ces droits sur simple demande écrite auprès du service promotion à l'adresse suivante : Jeu-Concours Iglo BD /START - 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux.
Le remboursement du timbre lié à l’opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection sera consenti à tout participant qui en fera la demande écrite accompagnée d'un RIB ou RIP à l'adresse ci-dessus. Ce remboursement sera effectué selon tarifs postaux en vigueur (pour une lettre prioritaire ou une lettre Eco <20g selon type de timbre utilisé par le participant pour l’envoi).
ARTICLE 10 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation au Jeu-Concours emporte l'acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Jeu-Concours. Toutes difficultés pratiques d'interprétation ou d'application de celui-ci seront tranchées par les organisateurs, qui se réservent la possibilité d'exclure du Jeu-Concours les bénéficiaires de fraude avérée.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite, téléphonique ou orale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement du Jeu-Concours, les modalités et mécanismes du Jeu-Concours ou la liste des gagnants.
En cas de divergences accidentelles entre le présent règlement complet et les supports de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui primeront.
Toute décision de la Société IGLO concernant l'existence, le déroulement et l'achèvement du Jeu-Concours est souveraine et n'est susceptible d'aucun recours.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au Jeu-Concours mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, la reproduction, la représentation et/ou l’utilisation de tout ou partie des éléments composant le Jeu-Concours ou le Site sont interdites.
ARTICLE 12– DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement complet du Jeu-Concours est déposé en l'étude de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice à Paris, 130 rue St Charles - 75015 Paris.
Le règlement complet est consultable gratuitement sur le Site www.iglo.fr pendant toute la période du Jeu-Concours et peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 05/01/2015 minuit inclus (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Jeu-Concours Iglo BD /START - 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux. (Les frais de connexion ou de timbre pourront être remboursés sur simple demande dans les conditions fixées à l'article 7 du présent règlement).
ARTICLE 13 – DECLARATION CNIL
La société organisatrice a fait une déclaration simplifiée norme 48 auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1783206. Certaines données sont mises à la disposition du public en application de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
ARTICLE 14 – LITIGES
Le présent règlement est soumis au droit français.
Pour être valable toute contestation éventuelle relative au Jeu-Concours, devra être formulée sur demande écrite adressée à Jeu-Concours Iglo BD /START - 9, rue de la gare – 92130 Issy les Moulineaux dans un délai maximal de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation au Jeu-Concours tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord amiable tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris.
