Règlement du Jeu-Concours IGN -FFRandonnée
« Testez vos connaissance sur la randonnée »
1. Présentation des Organisateurs
L’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN),
établissement public de l’Etat à caractère administratif (EPA) – SIRET
180.067.019.00430, ayant son siège social situé : 73 avenue de Paris – 94160
SAINT-MANDE et la Fédération Française de Randonnée Pédestre
(FFRandonnée), association sous le régime de la loi de 1901, fédération sportive
reconnue d'utilité publique agréée et délégataire de service public auprès du
Ministère des sports sous le régime de l'article L131-14 du Code du sport – SIRET
303.588.164.00051, domiciliée au 64 rue du dessous des berges – 75013 PARIS
(ci-après désigné les « Organisateurs », « Sociétés Organisatrices »), organisent
un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Testez vos connaissances sur la
randonnée », (ci-après désigné le « Jeu-Concours »), hébergé sur les sites
internet IGNrando’ et FFRandonnée et disponibles uniquement aux adresses URL
suivantes : https: /ignrando.fr/boutique/jeu-ign-ffrandonnee et https:
/www.ffrandonnee.fr/_475/jeu-ffrandonnee-ign.aspx (ci-après désignée les «
Pages »).
La participation à ce Jeu-Concours est gratuite, sans obligation d'achat et
implique l'acceptation pleine et entière du règlement (ci-après dénommé le «
Règlement ») et des principes du Jeu-Concours par les participants et son
application par les Sociétés Organisatrices.
2. Durée du Jeu-Concours et accessibilité
2.1 Durée
La participation au Jeu-Concours est possible sur les Pages du mercredi 5 juillet
2017 à 08h00 au jeudi 3 août 2017 à 23h59 à raison d’une participation par jour
et par personne, un « jour » désignant une période allant de 08h00 à 23h59
(heure française métropolitaine).
Les tirages au sort journaliers seront effectués sous le contrôle de la S.C.P. G.
BORNECQUE-WINANDY – A. BRU-NIFOSI, huissiers de justices associés à
Versailles, le jour ouvré suivant la fin de la question du jour du Jeu-Concours.
Le tirage au sort final sera effectué sous le contrôle de la S.C.P. G. BORNECQUE-
WINANDY – A. BRU-NIFOSI, huissiers de justices associés à Versailles dans les
deux semaines suivant la fin du Jeu-Concours.
2.2 Conditions d’accès au Jeu-Concours
Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique majeure, (ci-après désigné
le « Participant »), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou
non des Organisateurs, disposant, d’une adresse électronique personnelle (email).
La participation au Jeu-Concours d'une personne physique mineure âgée
de treize (13) ans minimum est admise à la condition qu'elle ait préalablement
recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité
parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité
parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce
Participant de l'ensemble des présentes stipulations du Règlement. En
conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu-
Concours fera présumer les Organisateurs que ce Participant a bien obtenu
l'autorisation susvisée.
Dans tous les cas, sont exclues du Jeu-Concours les personnes ayant participé à
l'élaboration directe ou indirecte du présent Jeu-Concours, les personnels des
Organisateurs ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées,
leurs familles (même nom ou même adresse postale).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des
dispositions du présent article. Les Organisateurs se réservent par conséquent le
droit de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeront utiles en ce qui concerne
l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute information
concernant le Participant, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne
permettrait pas de l’identifier entraînera l’annulation de sa participation.
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent
Règlement dans son intégralité et des règles de déontologie en vigueur sur
Internet. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le
présent Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.
3. Modalités du Jeu-Concours « Testez vos connaissances sur la randonnée »
La participation au Jeu-Concours se fait exclusivement par Internet à l’exclusion
de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Afin de participer au Jeu-Concours, tout Participant devra accéder à l’une des
Pages et répondre correctement à la question posée puis remplir un formulaire
en indiquant son e-mail, son nom, son prénom et son adresse postale.
En jouant, chaque Participant déclare qu’il a pris connaissance du Règlement et
s’engage à en respecter toutes les dispositions. Un lien en bas du Jeu-Concours
donne accès au Règlement consultable directement ou imprimable.
Les Participants ont la possibilité de jouer plusieurs fois pendant la durée de
validité du Jeu-Concours, à raison d’une (1) fois par jour conformément aux
dispositions de l’article 4 du Règlement.
4. Désignation des Gagnants
Chaque jour (un « jour » étant assimilé pour ce Jeu-Concours à la période
quotidienne s’étalant de 08h00 à 23h59), le participant a la possibilité de
participer une (1) fois et une seule au :
-Tirage au sort du jour : En répondant à la question posée ce même jour.
Toute participation additionnelle un même jour sera déclarée comme nulle
(même nom/prénom et adresse postale ou même adresse e-mail). Si le
Participant répond correctement à la question du jour, il sera mis en concurrence
avec les autres participants ayant répondu correctement à la question du jour et
un tirage au sort sera effectué sous le contrôle de la S.C.P. G. BORNECQUEWINANDY
– A. BRU-NIFOSI, Sera donc déclaré gagnant (ci-après désigné(s) le(s) «
Gagnant(s) ») du lot mis en jeu le participant ayant été tiré au sort. Si aucun
Participant ne peut être déclaré Gagnant, le lot demeure acquis à l’Organisateur.
-Tirage au sort final : Toute participation au tirage au sort du jour entraîne
une participation au tirage au sort final, dans le cas où la réponse à la question
est correcte. Une seule participation par jour (même nom/prénom et adresse
postale ou même adresse e-mail) peut être prise en compte et chaque
participation valide s’accumule pour le tirage au sort final. Plus une personne a
de participations valides, plus elle a de chances d’être tirée au sort lors du tirage
au sort final. La désignation du gagnant final (ci-après désigné le « Grand-gagnant
», « Gagnant(s) ») du lot final mis en jeu se effectué sous le contrôle de la S.C.P.
G. BORNECQUE-WINANDY – A. BRU-NIFOSI. Si aucun Participant ne peut être
déclaré Gagnant, le lot demeure acquis aux Organisateurs.
5. Descriptif des lots
Les lots mis en jeu sont :
Pour les tirages journaliers :
• 1 x Lunettes de soleil Grivola FFR polarisé blanc gris de la marque Loubsol
d’une valeur unitaire de 49,00 €
• 1 x Lunettes de soleil Grivola FFR polarisé noir de la marque Loubsol d’une
valeur unitaire de 49,00 €
• 1 x Lunettes de soleil Zondo GR Blanc Mat Gris de la marque Loubsol
d’une valeur unitaire de 39,00 €
• 1 x Lunettes de soleil Zondo GR Noir Mat Gris de la marque Loubsol d’une
valeur unitaire de 39,00 €
• 7 x Topo-guide à choisir sur la Boutique en ligne de la FFRandonnée
(https: /boutique.ffrandonnee.fr/topoguides) d’une valeur unitaire de comprise
entre 5,00 € et 16,20 €
• 4 x abonnement d’un an (4 numéros) au magazine Passion Rando d’une
valeur unitaire de 12,00 €
• 5 x Buff IGN Mont-Blanc d’une valeur unitaire de 15,05 €
• 6 x Bons d’achat à valoir sur la Boutique IGNrando’ (https:
/ignrando.fr/boutique/) d’une valeur unitaire de 15,00 €
• 4 x Carte à la carte petit format Randonnée ou Tourisme d’une valeur
unitaire de 14,50€
Pour le tirage au sort final :
• 1 x GPS Anima de la marque Twonav d’une valeur unitaire de 299,95 €
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus est comprise Toutes taxes
Comprises, elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de
toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une
contestation de quelque sorte que ce soit de la part de quelconque des Gagnants
ou du Grand-gagnant. Les lots attribués ne pourront faire l'objet de la part des
Organisateurs d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune
remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Toutefois, en cas d’indisponibilité fortuite de l’un quelconque des lots annoncés,
les Organisateurs se réservent le droit de remplacer par un lot de valeur
équivalente.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par
leurs propriétaires respectifs.
6. Modalités d’information des Gagnants et de remise des lots
6.1. Information des Gagnants
Les Organisateurs informeront chaque Gagnant de son lot par e-mail à l’adresse
e-mail indiquée au cours de sa participation. Le Gagnant peut exprimer son
renoncement au lot dans les 2 jours suivant la date d’envoi de l’e-mail et dans ce
cas, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis aux Sociétés
Organisatrices.
6.2 Remise des lots
Les Gagnants recevront par voie postale leur lot dans un délai maximal de six (6)
semaines, à partir de la date de fin du Jeu-Concours.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle
que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis aux
Organisateurs, sans que la responsabilité de celui-ci ne puisse être recherchée à
cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant
concerné et demeurera acquis aux Organisateurs. De manière générale, les
Organisateurs ne sauraient être tenu pour responsables de toute avarie, vol et
perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.
Par ailleurs, les Organisateurs déclinent toute responsabilité en cas d'incident ou
d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du
lot gagné.
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué à l’article 5 des présentes,
à l'exclusion de tout autre chose.
7. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, les Organisateurs ne sauraient en aucune circonstance être
tenu responsables, sans que cette liste soit limitative :
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
-de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu-Concours ;
-de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
;
-de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de
perte de toute donnée ;
-des problèmes d'acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel ;
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance
technique ;
-de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant
endommagé le système d'un Participant ;
-du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu-Concours, et des
éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que les Organisateurs ne peuvent être tenus responsables de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement
quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage
direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de
ce Jeu-Concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures
appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’une des Pages du Jeu-Concours se fait sous
leur entière responsabilité.
Les Organisateurs se réservent le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de
renouveler le présent Jeu-Concours si les circonstances l’exigent. En tout état de
cause, sa responsabilité ne saurait être engagée.
Les Organisateurs pourront annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît
que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de
manière informatique ou dans la détermination des Gagnants. Elle se réserve,
dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne
saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser
un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes,
chaque Participant devant participer au Jeu-Concours sous son propre et unique
nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
8. Modification du Règlement
Les Organisateurs se réservent le droit de modifier tout ou partie des conditions
d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu-Concours, si les
circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que
leur responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Ils se
réservent dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation,
et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur les Pages et
entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors
réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu-
Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer
au Jeu.
9. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les
concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu-Concours sont nécessaires
à la prise en compte de leur participation au Jeu-Concours.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu-Concours sont
traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
modifiée.
Tous les Participants au Jeu-Concours, ainsi que leur représentant légal s’ils sont
mineurs, disposent en application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du
Jeu-Concours, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification
et de suppression aux données les concernant sur justification de leur identité.
Toute demande de cette nature doit être adressée à l’adresse suivante (ci-après
désignée l’ « Adresse du Jeu-Concours ») :
IGN
Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Commerce électronique Grand Public
Jeu-Concours «Êtes-vous un pro de la randonnée ?»
73, Avenue de Paris – 94165 SAINT-MANDE CEDEX – France
Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de
suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Jeu-
Concours, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu-Concours.
10. Convention de preuve
Les Organisateurs ont mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant
démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc
convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d'information des Organisateurs ont force probante quant aux éléments de
connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au
Jeu-Concours.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, les Organisateurs
pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou
omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou
sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par les Organisateurs, notamment dans
ses systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la
force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports
informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque
disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits
comme moyens de preuve par les Organisateurs dans toute procédure
contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties
de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante
que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
11. Remboursement des frais
11.1 Remboursement des frais de connexion
Le coût des connexions Internet (connexion à l’une des Pages pour prendre
connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable
en ligne et connexion pour participer au Jeu-Concours) seront remboursés à tout
Participant en faisant la demande selon les modalités définies au présent article
et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à Internet qui
devront être jointes à leur demande envoyée à l’Adresse du Jeu-Concours, en
précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale
complète, date et heure de connexions.
Il est entendu à cet égard que les Organisateurs ne s’engagent à rembourser que
les Participants ayant accédé à l’une des Pages à partir d’une connexion Internet
fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu-Concours telles
que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu-Concours à partir d’un modem et au moyen d’une
ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel,
et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses
communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu-Concours, sur la
base des documents précités, attestant de son temps de connexion pour accéder
au Jeu-Concours et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès Internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
Participants, il est expressément convenu que tout accès à l’une des Pages
effectuée sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par
câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra en aucun cas donner lieu à
remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et
le fait pour le Participant de se connecter à l’une des Pages et de participer au
Jeu-Concours ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 €
TTC par feuillet.
Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet
accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par
virement bancaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant
réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande.
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui
mentionné sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée
ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi)
sera considérée comme nulle.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu-
Concours n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet
égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
11.2 Remboursement des frais postaux
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de
participation ou d’accès au Règlement seront remboursés, sur simple demande
écrite à cet effet par timbres postaux tarif lent en vigueur en France
métropolitaine (base 20 g).
12. Loi applicable et interprétation
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu-
Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout
litige qui viendrait à naître du fait du Jeu-Concours objet des présentes ou qui
serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des
éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les
Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.
Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou
non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du
Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère,
toute fraude entraînera la disqualification du Participant. Les Organisateurs
trancheront souverainement tout litige relatif au Jeu-Concours et à son
Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les
modalités du Jeu-Concours ou la liste des Gagnants.
Tout différend né à l'occasion du Jeu-Concours fera l'objet d'une tentative de
règlement à l'amiable entre l’un des Organisateurs et le Participant. A défaut
d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux
dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus
recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu-Concours.
13. Modification du Jeu-Concours -Réserves de prolongation
La responsabilité des Organisateurs ne saurait être encourue si, pour un motif
fortuit, indépendant de leur volonté, le Jeu-Concours devait être modifié,
écourté ou annulé. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la
période de participation, et de reporter toute date annoncée.
Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en
ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa
participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la
modification.
14. Dépôt du Règlement
Le présent règlement est déposé en la :
S.C.P. G. BORNECQUE-WINANDY – A. BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice associés
15 passage du Marquis de la Londe 78000 VERSAILLES
Le présent Règlement peut être consulté et imprimé gratuitement en ligne à
partir des Pages pendant toute la durée du Jeu-Concours.
Une copie du présent Règlement sera adressée par courrier postal à toute
personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées
complètes (nom, prénom, adresse postale), à l’Adresse du Jeu-Concours,
jusqu’au 8 septembre 2017 (cachet de la poste faisant foi).
Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même
nom ou même adresse postale).
