Règlement du jeu illicado - 100 cartes de 100 euros à gagner
ARTICLE 1 : Société organisatriceLa SAS SYNEDIS, ci-après dénommée la société organisatrice, au capital de 6 472 500€, immatriculée auprès du RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 485 191 407, ayant son siège social 40 Avenue de Flandre B.P 139 - 59964 CROIX Cedex, agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé : "100 CARTES DE 100 EUROS A GAGNER!"
ARTICLE 2 : Durée du jeuLe jeu se déroulera à partir du 29 Septembre 2010 et s'achèvera le 5 Janvier 2011 inclus.
ARTICLE 3 : Conditions de participationLa participation à ce jeu est proposée sur le site Internet www.illicado.com et/ou www.illicado.com/jeu
Le jeu est accessible par Internet à toute personne physique majeure résidant sur le territoire français (Corse comprise, hors DOM TOM), à l'exclusion des membres des sociétés ayant participé à l'organisation du jeu, des distributeurs et de leur personnel dont les points de vente commercialiseront les produits promotionnés, du personnel des sociétés de prestation de service en charge de la manutention des produits et des membres des familles de l'ensemble de ces personnes (ascendants, descendants, époux, pacsés et concubins).
La SAS SYNEDIS se réserve le droit de demander aux gagnants la production de justificatifs concernant leur identité et leur domiciliation.
Chaque participant ne peut participer qu'une seule et unique fois pendant toute la durée du jeu mentionnée à l'article 1 (même nom, et/ou même adresse postale, et/ou même adresse de courrier électronique, et/ou même n° de RIB ou RIP, et/ou même adresse IP).
Il est interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes reliés à un même foyer, ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne.
Un seul gagnant par foyer est autorisé : même nom, et/ou même adresse postale et/ou même N° de RIB ou RIP et/ou même adresse de courrier électronique, et/ou même adresse IP.
ARTICLE 4 : Modalités de participation4.1
Pour participer à ce jeu, il suffit de vous connecter sur le site Internet à l'adresse suivante : www.illicado.com et/ou www.illicado.com/jeu pendant la durée du jeu, remplir le formulaire d'inscription incluant des champs pour la civilité, le nom, le prénom, l'adresse électronique, le code parrain, le captcha, les optin newsletter et partenaires.
(Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs pseudonymes reliés à un même foyer ainsi que de jouer à partir d'un compte ouvert pour le compte d'une autre personne. Un participant qui se serait créé plusieurs adresses emails serait purement et simplement disqualifié et ne pourrait prétendre à aucun gain qui lui aurait été attribué). La participation sera considérée comme nulle si le formulaire d'inscription n'est pas correctement rempli ou est incomplet.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées, et doit pouvoir en justifier sur simple demande de l'organisateur ainsi que signaler toute modification de celles-ci.
4.2
Les lots sont mis en jeu selon le principe de « l'instant gagnant » : pour gagner, il faut que l'inscription d'un participant coïncide avec un instant gagnant prédéterminé de façon aléatoire par une application dédiée et qui sera déposée chez Maître Frédéric Dussart, Huissier de Justice, domicilié en cette qualité 84 avenue du Peuple Belge BP 90067 59009 LILLE CEDEX, sous la forme «mois/jour/heure/minute » (heure du serveur faisant foi).
Ces instants gagnants sont répartis sur toute la durée de l'opération.
Le seul gagnant effectif de la période sera celui dont la première inscription entrera lors de la période considérée comme « gagnante ».
Dans le cas où aucune inscription n'a lieu dans cette période, le lot correspondant ne sera ni gagné ni remis en jeu.
Une autre solution permet de gagner un des lots mis en jeu. Pour cela, il faut parrainer des amis. Le participant peut décider, s'il le souhaite, d'inviter des personnes de son choix à s'inscrire au jeu.
Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mails des personnes qu'il a choisies, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant, son message d'invitation à participer au jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail des personnes qu'il a choisies, aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé les titulaires des adresses e-mails qu'il fournit à la société organisatrice.
La société organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant.
En conséquence, le participant dégage la société organisatrice de toute responsabilité du fait des e-mails des personnes qu'il a choisies, qu'il fournit à la société organisatrice et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces mêmes personnes.
Un joueur a la possibilité de parrainer jusqu'à 3 filleuls en remplissant les champs prénom et adresse email sur le formulaire, il peut également parrainer des personnes par l'intermédiaire de Facebook. Le parrain transmet alors aux filleuls un code unique.
Dans la mesure où l'une des personnes parrainées gagne directement (et non à son tour à l'issue d'un parrainage), le parrain gagne un lot de valeur équivalente à son filleul (A condition que le filleul ait respecté les conditions du règlement au jeu). Par exemple, si le filleul gagne une carte cadeau illicado de 100 €, le parrain gagne également.
4.3
Un gagnant ne peut gagner qu'un seul lot par famille et par foyer (réf. article 3).
4.4
Pour permettre à tout le monde de gagner dans des conditions d'égalité des chances, il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier le dispositif de jeu proposé, notamment afin d'en modifier le déroulement ou le résultat.
Est considéré comme fraude l'utilisation de système de réponses automatiques.
Participer à ce jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs.
Il est strictement interdit d'utiliser des robots ou toutes autres applications générant des réponses automatiques.
La société organisatrice informe les joueurs qu'elle a, dans la limite des moyens informatiques dont elle dispose, mis en place les moyens techniques nécessaires à l'application des règles énoncées ci-dessus.
ARTICLE 5 : Dotations100 cartes cadeau ILLICADO, d'une valeur unitaire commerciale de cent euros TTC (100 € TTC) seront offertes aux gagnants sur présentation de pièces justificatives dudit projet susvisé.
Le lot devra être accepté tel qu'il est annoncé ou proposé et ne pourra, en aucun cas, être échangé contre un autre lot.
En outre, la société organisatrice se réserve le droit d'annuler un gain si les coordonnées du concurrent se révèlent inexactes, incomplètes ou illisibles.
ARTICLE 6 : Réception du lot gagné6.1
La participation sera considérée comme nulle et le lot non distribué ne sera pas remis en jeu, en cas de saisie fausse ou incomplète du formulaire d'inscription, de même en cas de fraude ou d'écriture falsifiée sur le formulaire d'inscription.
6.2
Il ne pourra être attribué qu'un seul lot par foyer participant (même nom et/ou, même adresse et/ou même RIB ou RIP et/ou même adresse postale et/ou de courrier électronique, et/ou même adresse IP) pendant toute la durée de l'opération.
6.3
Le gagnant sera informé par courrier électronique par la société SYNEDIS des modalités de réception et d'activation de sa carte.
Sous réserve que l'identité du gagnant se révèle conforme aux informations inscrites pour participer au tirage au sort, le lot sera alors réputé avoir été accepté.
Le gagnant recevra son lot dans un délai maximum de 8 semaines à compter de sa participation déclarée gagnante.
Au cas où le lot ne serait pas revendiqué avant le 30 juin 2011, aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 7 : Remboursement des frais de connexion et de participationLe remboursement de la connexion pour les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion. Il s'effectue sur la base d'un forfait correspondant au coût de la connexion de 3 minutes de communication téléphonique locale TTC depuis un poste fixe, selon les tarifs France Telecom en vigueur (soit 0,15 euros TTC au total équivalent à 3 minutes de connexion au prix de 0,11 euros TTC la première minute et 0,02 euros TTC/min pour les 2 minutes suivantes pour la France Métropolitaine);
Toute demande de remboursement devra obligatoirement être accompagnée d'un RIB ou d'un RIP original et nominatif et mentionner : - les coordonnées complètes (nom, prénom, adresse complète), - la date, l'heure et la minute précises de la connexion, - la copie de la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le participant est abonné faisant apparaître la date, l'heure et la minute précise de sa connexion.
Il ne peut être fait qu'une seule demande de remboursement de connexion ou d'affranchissement par foyer (même nom, et/ou même adresse postale et/ou même RIB ou RIP et/ou même adresse de courrier électronique) par envoi pendant toute la durée de l'opération.
Le nom mentionné sur le courrier de demande de remboursement devra obligatoirement être le même que celui inscrit sur le RIB ou le RIP.
Aucune demande de remboursement de connexion ou d'affranchissement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies.
Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai moyen de 2 mois.
Les participants bénéficiant d'une connexion gratuite ou forfaitaire (titulaires d'un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement de la connexion dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contractée par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait de se connecter au site et de participer au jeu n'entraîne aucun frais ou débours supplémentaires.
Toutes réclamations concernant le remboursement des frais de participation devront être adressées à l'adresse du jeu avant un délai de 4 mois après la date de clôture de l'opération, le cachet de la poste faisant foi. Passé ce délai, les réclamations ne pourront pas être traitées.
Le remboursement du timbre utilisé pour chacune de ces demandes s'effectuera sur simple demande écrite (au tarif lent en vigueur) avant le 31/01/11 (cachet de La Poste faisant foi), à l'adresse suivante :
SOCIETE SYNEDIS
40 Avenue de Flandre
B.P 139 59964 CROIX Cedex
ARTICLE 8 : Droit d'accès sur les donnéesLa société SYNEDIS est seule destinataire des informations nominatives.
Les coordonnées des participants et des gagnants seront traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives le concernant qu'il peut exercer sur simple demande à l'adresse du jeu.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout gagnant dispose des droits d'opposition (art. 26 de la Loi), d'accès (art. 34 à 38 de la Loi) et de rectification (art. 36 de la Loi) des données le concernant.
Ainsi, tout gagnant peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées le concernant.
ARTICLE 9 : AutorisationLes participants autorisent la société SYNEDIS à procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant leur identité et leurs coordonnées. Ils devront en justifier sur simple demande.
ARTICLE 10 : Respect du règlementLa participation au jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.
La correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera pas prise en considération et toute identification d'identité ou de coordonnées fausse ou incomplète entraîne l'élimination immédiate de son auteur.
La société SYNEDIS se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire et le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou orale concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu et/ou de l'offre de remboursement ou la liste des gagnants.
Toute contestation ou réclamation ne sera prise en compte que si elle est adressée par écrit avant le 31/01/2011, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 11 : Litiges et responsabilitésLa société SYNEDIS pourra à tout moment modifier, suspendre, interrompre ou annuler le jeu, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu.
La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, malveillance, grève, hacking sur le site du jeu, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de jeu ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil, etc…) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
La société SYNEDIS ne peut être tenue pour responsable du fait d'une erreur d'acheminement des courriers ou des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration.
La société SYNEDIS n'encourt aucune responsabilité en cas de réclamation ou de contestation portant notamment sur la conformité, la qualité des lots gagnés.
La société SYNEDIS n'encourt aucune responsabilité du fait notamment de la survenance d'un cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté tel que : un incident technique lié à une défectuosité du système utilisé ou à un accès frauduleux au dit système, un dysfonctionnement, une interruption ou un ralentissement des services postaux, des moyens de transport ou du réseau de télécommunications
La société SYNEDIS ne pourra être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La société organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
En conséquence, la société organisatrice du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
- Du fonctionnement de tout logiciel,
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur,
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jJeu ou ayant endommagé le système d'un joueur.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 12 : Loi applicable et interprétationLa société organisatrice, le jeu et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 13 : Dépôt du règlementLe règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, par écrit, auprès de la société SOCIETE SYNEDIS 40 Avenue de Flandre B.P 139 59964 CROIX cedex, et gratuitement disponible sur Internet à l'adresse du site du jeu.
Le règlement complet du jeu est déposé en l'étude de Maître Frédéric Dussart, Huissier de Justice, domicilié en cette qualité 82 avenue du Peuple Belge - BP 90067 - 59009 LILLE CEDEX
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la société organisatrice dans le respect des conditions énoncées.
L'avenant sera déposé chez l'Huissier de Justice avant sa publication.
