Règlement du jeu-concours Illicado n°201624 Lot principal gagné : 10 cartes cadeau Illicado (100 €).

Règlement
Jeu illicado Facebook « PAF la marmotte »
Du 15 novembre 2013 au 15 janvier 2014 inclus
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
La société SYNEDIS, SAS au capital variable, dont le siège est situé 26 rue du Carrousel – Le Parc de la Cimaise – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ immatriculée 485 191 407 au RCS Lille (ci-après désignée « l’Organisateur »), organise du 15 novembre 2013 au 15 janvier 2014 inclus, un jeu de hasard gratuit et sans obligation d'achat intitulé Jeu illicado Facebook « PAF la marmotte ».
Ce jeu n´est pas géré ou parrainé par Facebook que SYNEDIS décharge de toute responsabilité.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
La participation au jeu est ouverte sur la page fan Facebook illicado du 15 novembre 2013 au 15 janvier 2014 inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi, de manière continue.
Le jeu n’est accessible que par Internet sur un onglet de la page fan Facebook illicado : www.facebook.com/pages/Carte-cadeau-illicado/170348059715546
Pour jouer, le participant doit posséder un compte Facebook.
Il est expressément rappelé que la participation n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
3.1 - La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’Organisateur.
3.2 - Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise), ayant acceptée de devenir fan de la page illicado sur Facebook en cliquant sur le bouton « j’aime », à l'exclusion des employés des agences en charge de l’opération. La participation de tout résident d’un autre pays que la France ne pourra être prise en compte.
La participation nécessite de disposer d’un accès au réseau Internet.
3.3 - Le Participant sera amené à s'inscrire. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du jeu, l’heure de la réception de l’enregistrement de son inscription sur le serveur informatique dédié au jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur, faisant foi.
3.4 - Pour participer au jeu, il suffit (au plus tard le 15 janvier 2014 minuit inclus, date et heure françaises de connexion faisant foi) :
1 - De se connecter à la fan page Facebook illicado sur www.facebook.com/pages/Carte-cadeau-illicado/170348059715546 puis de cliquer sur l’onglet du jeu
2 - D’accepter de devenir fan de la page illicado sur Facebook en cliquant sur le bouton « j’aime »
3 – De jouer au jeu « PAF la marmotte » en envoyant la marmotte le plus loin possible
4 - D’enregistrer sa participation en suivant les instructions qui figurent sur le jeu : le participant doit compléter le formulaire d’inscription en remplissant tous les champs obligatoires (notamment ses civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal et adresse électronique) pour enregistrer son inscription, le participant devra lire et accepter le contenu du règlement en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire, puis cliquer sur « Je valide ». pour accéder au jeu, le participant doit autoriser l’application à utiliser ses informations de profil Facebook.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
3.5 - Une seule inscription est autorisée par personne et par foyer (même nom et même adresse postale, et/ou même adresse électronique). S'il est constaté qu'un participant a envoyé, pour une même personne ou un même foyer, plusieurs formulaires d’inscription, le premier sera validé les autres seront annulés.
3.6 - Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l'engagent dès leur validation. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par les participants.
Le Participant s'engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa disposition et à transmettre à l’Organisateur des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie mentionnées comme obligatoires.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 4 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
La participation à ce jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les Participants s'interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou du Site ou encore qui viole les règles officielles du jeu. L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des formulaires d’inscription reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires d’inscription des gagnants potentiels.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu en raison d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au jeu, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
L’Organisateur pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 5 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 6 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants du jeu seront déterminés par tirage au sort de la manière suivante : fin janvier 2014, 10 participants au jeu seront tirés au sort parmi les 50 participants ayant réalisés les meilleurs scores et désignés gagnant.
Il y a donc 10 gagnants. Chaque gagnant se verra remettre une carte illicado d’une valeur de 100€.
Par ailleurs, et en sus des dotations citées ci-dessus, Synedis se réserve la possibilité d’effectuer jusqu’à 5 tirages au sort supplémentaires pendant la durée du jeu, sur des périodes définies au préalable par Synedis et communiquées sur sa page Facebook minimum 24h avant le début de la période.
Ces gagnants seront déterminés par tirage au sort entre les 10 meilleurs scores enregistrés durant la période définie.
Le tirage au sort aura lieu dans les 30 jours suivants la période définie.
Chaque gagnant se verra remettre une carte illicado d’une valeur de 100€.
ARTICLE 7 : DOTATIONS/ RECOMPENSES
10 cartes illicado d’une valeur unitaire de 100€ TTC à la fin du jeu et jusqu’à 10 cartes illicado d’une valeur unitaire de 100€ TTC sur les périodes définies pendant la durée du jeu.
Chacune de ces dotations peut être gagnée 1 fois.
Au cas où la dotation ne serait pas revendiquée avant le 31 mars 2014, aucune réclamation ne sera acceptée.
ARTICLE 8: MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Chaque gagnant se verra avisé par courrier électronique à l'adresse électronique qu’il a indiquée sur le formulaire d’inscription dans un délai de 30 jours à compter de la fin du jeu. Ce courrier électronique devra être conservé par le gagnant, il pourra lui être demandé par l’Organisateur pour bénéficier de sa dotation. Seul ce courrier électronique aura force probante quant à la détermination des gagnants / des dotations gagnées. Si un gagnant ne répond pas dans un délai d’un mois après l’envoi de ce courrier électronique ou si les coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, l’Organisateur se réserve le droit d’annuler la dotation.
Les dotations seront expédiées directement à l’adresse des gagnants dans un délai de 1 mois suivant la confirmation de l’adresse postale du gagnant.
Chaque dotation ne peut faire, à la demande d’un gagnant, l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une dotation de nature équivalente.
L'Organisateur pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent et notamment en cas de force majeure, remplacer chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les gagnants autorisent, sauf avis contraire, l’Organisateur à utiliser leurs noms, prénoms, villes et département de résidence dans les messages publicitaires, médias, presse, radio, T.V., supports multimédias, et dans toute manifestation publi-promotionelle de l’Organisateur liés au jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d'autres droits que la dotation gagnée.
Les gagnants autorisent l’Organisateur à utiliser gracieusement leur photo de profil sur support numérique afin de la faire apparaître sur la page Facebook d’illicado, pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à la société illicado – Jeu Facebook, dont le siège est situé 26 rue du Carrousel – Parc de la Cimaise – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ou en adressant un E-mail à : service.client@illicado.com.
Ces données pourront être utilisées par l’Organisateur à des fins commerciales sous réserve de l’acceptation expresse des participants.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu. L’Organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée si les formulaires électroniques d’inscription ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
En participant à ce jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul, et garantir totalement l’Organisateur, leurs filiales et sociétés mères, employés ainsi que leurs agences conseils en communication de ce fait, tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation à ce jeu ou du fait
de la mise en possession du lot et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT
Les frais engagés par les participants au Jeu peuvent être remboursés dans les conditions suivantes :
- Sur simple demande écrite à l’adresse suivante : illicado – Jeu Facebook, dont le siège est situé 26 rue du Carrousel – Parc de la Cimaise – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, avant la fin du jeu (cachet de la poste faisant foi).
- En précisant son adresse postale, la date, l’heure et la minute précises de l’inscription, ainsi que la copie de la facture de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel le participant est abonné faisant apparaitre la date, l’heure et la minute précises de sa connexion.
- Le coût de la communication téléphonique pour accéder au site Internet www.facebook.com/pages/Carte-cadeau-illicado/170348059715546 et le temps d’une participation au jeu sera remboursé forfaitairement dans la limite d’une connexion par jeu et par participant, sur la base d’un temps de connexion moyen à Internet de 2 minutes à un coût forfaitaire de 0,05 € par minute, soit un remboursement forfaitaire de 0,10 € TTC par Jeu.
- Ces remboursements seront effectués par courrier postal sous la forme de timbres postaux.
- Le remboursement de l’affranchissement de la demande de remboursement s’effectuera au tarif lent en vigueur pour une base 20 g.
- Le remboursement est limité à une participation par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) pour la durée du présent jeu, quelque soit le mode de participation utilisé.
Les participants bénéficiant d’une connexion gratuite ou forfaitaire (titulaires d’un abonnement, utilisateurs de cybercâble, ADSL…) ne pourront pas obtenir le remboursement de la connexion.
Toute demande envoyée après le délai indiqué au premier alinéa de cet article, ne sera pas prise en compte. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
ARTICLE 13 : COOKIE
Un cookie peut être implanté sur le disque dur de l'ordinateur du participant au Jeu. Ce cookie a pour objet exclusif d'enregistrer les informations relatives à la navigation sur le site et notamment sur chacun des écrans permettant de jouer et de conserver
des informations sur la participation du joueur (date et heure de la consultation, page consultée, date et heure du clic, lieu du clic...)
ARTICLE 14 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet de l’opération est déposé à l’étude SCP MARTIN GRAVELINE, Huissiers de Justice, domiciliés en cette qualité 1 rue Bayard – 59 000 LILLE.
Il est disponible gratuitement en ligne pendant toute la durée du jeu sur la page fan Facebook du jeu PAF la marmotte. Il peut être adressé à toute personne faisant la demande par courrier auprès de illicado – Jeu Facebook - 26 rue du Carrousel – Parc de la Cimaise – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ou par E-mail à l’adresse service.client@illicado.com.
Le remboursement des frais engagés pour la demande écrite du règlement de jeu s’effectuera par timbre, sur la base du tarif lent en vigueur.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.