REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
"Le Grand Jeu Anniversaire des 5 ans d’Imineo"
Art. 1 : ORGANISATION
La société W4TCH TV, SARL au capital de 11.000,00 euros, dont le siège social est situé 128 Rue la Boëtie - 75008 PARIS / France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 452 091 473, ci-après dénommée "société organisatrice", organise sur Internet un jeu gratuit et sans obligation d'achat. Le jeu débute le 20 Mai 2010 et se termine le 30 Juin 2010.
Art. 2 : ACCES
Ce jeu est ouvert à toute personne, sans distinction d’âge, quelle que soit sa nationalité, dont le domicile est situé en France métropolitaine (Corse comprise) et disposant donc d'une adresse postale en France métropolitaine (Corse comprise). Dans l’hypothèse où un participant serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît qu’il a recueilli l’autorisation de participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le (ou les) titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions des présentes. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. Toute participation d’une personne mineure est effectuée sous l’entière responsabilité des titulaires de l’autorité parentale sur les personnes concernées. Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non) de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l'animation de l'opération. Sont également exclus de toute participation tous les membres des familles (conjoint(e)s, concubin(e)s ascendants, descendants directs) de toutes les personnes précédemment citées.
Plusieurs participations au jeu par personne physique (même nom, même adresse) sont autorisées pendant toute la durée du jeu.
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Il est nécessaire d'avoir un accès à Internet et de disposer d'une adresse électronique valide pour participer. Les participants accèdent au jeu uniquement à l’adresse Internet officielle de l’opération, soit : http://www.imineo.com/operations/concours-imineo-5-ans
Des liens annonçant le jeu pourront être présents sur des sites partenaires de la société organisatrice.
Art.3 : PRINCIPE DU JEU
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le jeu est basé sur un tirage au sort final.
Pour participer, le joueur doit se rendre à l'adresse internet du jeu. Le principe du jeu consiste à répondre aux trois (3) questions à choix multiples qui lui sont présentées.
Afin d'être sélectionné pour participer au tirage au sort, le joueur doit répondre correctement à l’ensemble des questions. Dès lors que le joueur a répondu aux trois (3) questions, il doit s'inscrire au jeu pour valider définitivement sa participation au tirage au sort. Deux moyens d'inscription au jeu sont à sa disposition:
1. S'il est déjà inscrit sur le site Imineo.com : il doit s'identifier en saisissant l'adresse e-mail et le mot de passe avec lesquels il s'est inscrit audit site.
2. S'il n'est pas encore inscrit sur le site Imineo.com: il doit alors compléter le formulaire d’inscription en ligne du site Imineo.com avec ses coordonnées personnelles.
Afin de déterminer le gagnant du tirage au sort final, il sera procédé à un tirage au sort le 1er juillet 2010, parmi l'ensemble des participants dont le formulaire d’inscription au site Imineo.com sera correctement rempli et qui auront répondu correctement aux trois (3) questions. Le premier participant tiré au sort, dont le formulaire d’inscription au site Imineo.com sera correctement rempli et qui aura répondu correctement aux trois (3) questions, sera le gagnant du premier prix mis en jeu au tirage au sort final. Le second participant tiré au sort, dont le formulaire d’inscription au site Imineo.com sera correctement rempli et qui aura répondu correctement à aux trois (3) questions, sera le gagnant du deuxième prix mis en jeu au tirage au sort final, et ainsi de suite pour l’ensemble de la dotation mise en jeu au tirage au sort final.
La date du tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu'aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.
Participation quotidienne au jeu
Dans le cas où il n'aurait pas réussi à répondre aux trois (3) questions lors de sa première participation au jeu, le joueur pourra tenter à nouveau sa chance pendant toute la durée du jeu, pour être sélectionné au tirage au sort. De plus, pendant toute la durée du jeu, tout participant pourra obtenir une chance supplémentaire de gagner au tirage au sort pour chaque participation au jeu, sous réserve qu'il réponde correctement aux trois (3) questions lors d'une participation au jeu.
A l'issue de toute nouvelle participation valide (3 réponses valides), le joueur devra s'identifier en indiquant l'adresse e-mail et le mot de passe avec lesquels il s'est inscrit sur Imineo.com pour confirmer son inscription au tirage au sort.
La liste des gagnants sera disponible gratuitement auprès de la société organisatrice à l'issue du jeu.
Il est entendu qu’un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses différentes pour un même participant serait considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du participant.
Art. 4 : MODALITES D'INSCRIPTION
Chaque participant doit remplir le formulaire électronique avec les champs obligatoires : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail valide et mot de passe. Le participant doit indiquer s'il souhaite ou non être informé par e-mail des nouveautés du site Imineo.com en cochant la case prévue à cet effet.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
La participation au jeu se fait exclusivement par internet. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Art. 5 : DOTATION
L’opération est doté d’un prix unique défini ainsi : 1 film par jour à vie à visionner sur le site www.imineo.com selon les modalités définie ci-dessous (valeur commerciale indicative de 1100 € TTC / an) ;
La dotation du 1e prix est valable sur les locations 48h ou sur le streaming, sur tout titre du catalogue supportant ces formats, à l’exception du catalogue adulte. La société organisatrice se réserve le droit de modifier le format de visionnage et l’étendue du catalogue proposé à tout moment sans préavis.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun remboursement quel qu'il soit ne sera consenti.
Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. La société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, au prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches.
Les modalités définitives de bénéfice du prix et des prestations liées seront indiquées aux gagnants par la société organisatrice ou ses partenaires conformément aux conditions générales de vente. Si le gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif du prix, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
La dotation est nominative ; elle ne pourra donc pas être attribuée à d'autres personnes que celle tirée au sort.
Le gagnant du tirage au sort recevra son gain par voie électronique à l'adresse mail qu'il aura indiquée sur leur formulaire d’inscription au site Imineo.com dans un délai de 6 semaines à compter de la date du tirage au sort.
La dotation ne pouvant être distribués par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservée par la société organisatrice.
Art 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Une seule connexion au jeu donne à chacun des participants une chance de gagner n'importe lequel des lots de l'ensemble de la dotation offerte.
Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d'un timbre par enveloppe) sont limitées aux seuls titulaires de l’abonnement souscrit auprès du fournisseur d’accès et dans la limite d’une seule demande par foyer et par titulaire de l’abonnement, sur toute la durée du jeu.
Lesdites demandes devront être adressées, par écrit, à l’adresse suivante : W4TCH TV - Service Imineo.com - "Jeu concours" - 41 rue Notre Dame de Nazareth - 75003 Paris.
Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d'une connexion de 3 minutes à 0,22 euros TTC par minute en heure pleine soit 0,66 euros TTC ou 0,12 euros par minute en heure creuse soit 0,36 euros TTC. Ce montant correspond à 3 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu.
Pour obtenir ce remboursement, il suffit d'en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse suivante : W4TCH TV - Service Imineo.com - "Jeu concours" - 41 rue Notre Dame de Nazareth - 75003 Paris en joignant obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
 la photocopie d'un justificatif d'identité ;
 la photocopie d’un justificatif de domicile en France ;
 une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique faisant apparaître la date, l'heure et la durée de la communication ;
 un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les photocopies seront remboursées sur simple demande jointe à la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € par photocopie.
Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu.
Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’Internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Art 7 : PUBLICITE
La société organisatrice se réserve le droit de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom et la photo des gagnants et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie quelconque ou s'y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur lot.
Art 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Numéro d'enregistrement CNIL de la société organisatrice : 1075289.
Art 9 : CORRESPONDANCE
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte. Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu.
Art 10 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la société organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d'un automate serait immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants au jeu, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participant du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 11 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d'une erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la société organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans une procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu, ou conservé par écrit.
Art 12 : DEPOT ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement. Le règlement est déposé auprès de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille. Le règlement est librement et gratuitement disponible sur le site hébergeant le jeu depuis lequel il peut être imprimé.
Le règlement du jeu peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : W4TCH TV - Service Imineo.com - "Jeu concours" - 41 rue Notre Dame de Nazareth - 75003 Paris. Le timbre sera remboursé sur la base du tarif lent "lettre" en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement, dans la limite d'une demande par participant (même nom, même adresse) et d'un timbre par enveloppe pour toute la durée du jeu.
Art. 13 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille.
Art. 14 : EXCLUSION
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Art 15 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire respectif.
Art. 16 : LITIGES
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans appel. La loi applicable au présent règlement est la loi française. Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires. Aucune contestation ne sera plus recevable deux mois après la clôture du jeu.
