Règlement du jeu-concours Indesit n°191918 Lot principal gagné : 4 lave-linge Indesit "Innex" (549 €).

1
RÈGLEMENT
COMPLET
DU
JEU
CONCOURS
«
Indesit
Finger
Compet
»
du
15/08/2013
au
15/12/2013
inclus
ARTICLE
1
–
Organisation
La
société
INDESIT
Company
France
S.A.S.
au
capital
de
17
millions
d’euros,
immatriculée
au
RCS
de
MEAUX
sous
le
numéro
B
335
075
404,
ayant
son
siège
social
au
3
boulevard
Georges
Bidault,
CS
70413
Croissy
Beaubourg,
77435
Marne
La
Vallée
Cedex
2
(ci-­‐après
dénommée
la
«
Société
Organisatrice
»),
représentée
par
Davide
MILONE,
en
qualité
de
Directeur
Général
France
dûment
habilité,
organise
un
jeu
concours
intitulé
«
Indesit
Finger
Compet»
du
15/08/2013
au
15/12/2013
inclus.
Ce
jeu
se
déroulera
sur
Internet
à
l’adresse
suivante
:
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr.
ARTICLE
2
-­
Conditions
de
participation
Ce
jeu
est
ouvert
à
toute
personne
physique,
majeure,
ayant
accès
à
Internet
et
résidant
en
France
métropolitaine
et
Corse,
à
l’exception
des
membres
du
personnel
de
la
Société
Organisatrice,
des
sociétés
ayant
participé
directement
ou
indirectement
à
l’élaboration
du
jeu
concours
et
de
leurs
familles.
La
participation
au
jeu
concours
est
uniquement
accessible
par
internet
sur
le
site
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr.
ARTICLE
3
-­
Annonce
du
jeu
concours
Ce
jeu
est
annoncé
sur
les
points
de
vente
des
lave-­‐linge
de
la
gamme
INNEX
d’INDESIT
participant
à
l’opération,
leurs
éditions
promotionnelles
et
sites
internet
ainsi
que
sur
le
site
www.indesit.fr,
la
page
Facebook
Indesit
et
le
compte
Twitter
Indesit.
ARTICLE
4
-­
Modalités
de
participation
au
jeu
concours
Pour
participer
au
jeu-­‐concours,
le
participant
doit
:
- se
connecter
sur
le
site
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr
entre
le
15/08/2013
et
le
15/12/2013
inclus
date
et
heure
de
connexion
heure
française
faisant
foi.
- déposer
sur
le
site
une
photographie
dont
il
est
l’auteur
et
mettant
en
scène
des
doigts
maquillés
en
personnages.
- remplir
l’ensemble
des
champs
obligatoires
proposés
dans
le
formulaire
d’inscription
avec
ses
coordonnées
complètes.
- puis
valider
son
inscription.
La
participation
sera
prise
en
compte
à
la
date
et
à
l’heure
où
le
participant
valide
son
inscription.
2
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
procéder
à
toutes
vérifications
nécessaires
concernant
l’identité
et
le
domicile
des
participants.
Le
participant
est
informé
et
accepte
que
les
informations
saisies
lors
de
son
inscription
correspondent
à
son
identité.
Le
participant
s’engage
à
compléter
de
bonne
foi
le
formulaire
d’inscription,
à
remplir
l’ensemble
des
zones
de
saisie
mentionnées
comme
étant
obligatoires
et
à
transmettre
à
la
Société
Organisatrice
des
informations
exactes.
La
participation
au
jeu
concours
sera
annulée
si
le
formulaire
d’inscription
est
renseigné
de
façon
incorrecte,
incomplète,
contrefaite
ou
réalisée
de
manière
contrevenante
au
présent
règlement.
Chaque
participant
ne
peut
concourir
qu’une
seule
fois
avec
une
seule
photographie
et
il
ne
peut
y
avoir
qu’une
seule
participation
par
foyer
(même
nom,
même
adresse).
Il
est
formellement
interdit
de
participer
à
partir
de
plusieurs
adresses
électroniques
différentes
et/ou
à
partir
de
l’adresse
électronique
d’un
tiers.
A
défaut
aucune
des
photographies
du
participant
contrevenant
ne
sera
soumise
au
vote
et
sa
participation
automatiquement
annulée.
L’inscription
au
jeu
implique
l’acceptation
pleine,
entière
et
sans
réserve
du
présent
règlement.
L’inscription
au
jeu
concours
s’effectue
en
continu
sur
le
site
www.indesit-­‐finger-­‐
compet.fr
pendant
toute
la
durée
de
l’opération
soit
du
15/08/2013
au
15/12/2013.
L’inscription
et
la
participation
au
jeu
sont
exclusivement
accessibles
sur
le
site
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr.
Une
fois
l’inscription
validée,
la
photographie
est
mise
en
ligne
sur
le
site
www.indesit-­‐
finger-­‐compet.fr
dans
un
délai
de
48
heures
maximum.
Cependant,
toute
photographie
est
susceptible
d’être
refusée,
ne
sera
pas
mise
en
ligne
et
est
exclue
du
jeu
si
elle
est
d’une
qualité
technique
manifestement
insuffisante,
contrevient
aux
droits
des
tiers,
porte
atteinte
aux
bonnes
moeurs
ou
tombe
sous
le
coup
de
la
loi.
Il
est
rappelé
que
les
participants
sont
tenus
au
respect
des
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur
et
qu’il
doivent
donc
s’assurer
notamment
que
leur
photographie
ne
constitue
ni
une
atteinte
aux
droits
des
propriété
intellectuelle
des
tiers
ni
une
atteinte
au
droit
à
l’image
des
personnes
et
des
biens.
La
Société
Organisatrice
informe
tout
participant
du
refus
de
sa
participation
par
courrier
électronique
à
l’adresse
communiquée
lors
de
son
inscription.
3
ARTICLE
5
-­
Désignation
des
gagnants
Les
gagnants
sont
désignés
par
un
vote
exclusivement
effectué
de
façon
électronique
sur
le
site
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr.
Tout
internaute,
y
compris
les
participants
au
jeu,
peut
voter
sous
réserve
de
s’être
identifié
préalablement
sur
le
site
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr.
Pour
obtenir
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
permettant
de
voter,
tout
internaute
doit
se
connecter
au
site
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr
et
s’inscrire
en
qualité
de
votant
en
indiquant
son
adresse
électronique.
Tout
internaute
peut
voter
chaque
jour
pour
autant
de
photographies
qu’il
souhaite
dans
la
limite
d’un
vote
par
photographie
et
par
jour.
Il
est
formellement
interdit
de
voter
à
partir
de
plusieurs
adresses
électroniques
différentes
et/ou
à
partir
de
l’adresse
électronique
d’un
tiers.
A
défaut
tous
les
votes
du
contrevenant
seront
annulés.
Les
votes
sont
ouverts
et
pris
en
compte
du
15/08/2013
à
minuit
au
15/12/2013
à
23h59
et
dates
de
connexion
heure
française
faisant
foi.
Les
quatorze
gagnants
du
jeu
concours
seront
les
participants
auteurs
des
photographies
ayant
recueilli
le
plus
de
votes
au
15/12/2013.
Les
votes
sont
comptabilisés
le
15/12/
2013,
date
de
clôture
du
jeu,
sous
le
contrôle
de
Maître
HAUGUEL,
huissier
de
justice,
14
rue
Saint
Honoré
75008
Paris.
Le
même
jour,
Maître
HAUGUEL,
huissier
de
justice,
tirera
au
sort
10
internautes
dont
au
moins
l’un
des
votes
a
été
effectué
en
faveur
de
l’un
des
gagnants
du
jeu
concours.
La
Société
Organisatrice
pourra
annuler
tout
ou
partie
du
jeu
s'il
apparaît
que
des
fraudes
sont
intervenues
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
notamment
de
manière
informatique
dans
le
cadre
de
la
participation
au
jeu
ou
de
la
détermination
des
gagnants.
La
Société
Organisatrice
se
réserve,
dans
cette
hypothèse,
le
droit
de
ne
pas
attribuer
les
dotations
aux
fraudeurs
et/ou
de
poursuivre
devant
les
juridictions
compétentes
les
auteurs
de
ces
fraudes.
ARTICLE
6
-­
Dotations
mises
en
jeu
Les
dotations
mises
en
jeu
sont
les
suivantes
et
sont
attribuées
dans
l’ordre
suivant
:
- 4
lave-­‐linge
INNEX
d’INDESIT
de
la
référence
XWE
91482X
W
FR
chacun
d’une
valeur
commerciale
indicative
de
549,99
€
TTC
pour
les
quatre
premiers
gagnants
;
les
gagnants
de
ces
lots
ont
la
possibilité
d’en
demander
la
contrevaleur
en
espèces
à
la
condition
qu’ils
produisent
la
preuve
de
leur
achat
d’un
des
modèles
suivant
de
lave
linge
de
la
gamme
INNEX
:
XWE
91482X
W
FR,
XWA
91482X
W
FR,
XWA
81252X
S
FR,
XWE
81482X
W
FR,
XWA
81482X
W
FR,
XWE
4
81252X
W
FR,
XWA
81252X
WWBB
FR,
XWA
71252
S
FR,
XWE
71451
W
FR,
XWE
71252
W
FR,
XWA
71252
WSG
FR,
XWA
71451
W
FR,
XWA
71252
WWB
FR,
XWE
61251
W
FR,
XWA
61451
W
FR,
XWA
61251
WWB
FR.
- 20
places
de
football
pour
assister
à
un
match
du
Paris
Saint
Germain
au
Parc
des
Princes.
2
places
par
gagnant
d’une
valeur
commerciale
indicative
de
150
€
TTC
les
deux
places
pour
les
dix
gagnants
suivants.
Ils
ne
pourront
prétendre
obtenir
la
contre-­‐valeur
en
espèces
de
la
dotation
gagnée
ou
demander
son
échange
contre
d’autres
biens
ou
services.
- 10
ballons
de
football
INDESIT
avec
les
logos
de
ses
clubs
de
football
partenaires
chacun
d’une
valeur
commerciale
indicative
de
20
€
TTC
pour
les
10
votants
tirés
au
sort
par
voie
d’huissier.
Ils
ne
pourront
prétendre
obtenir
la
contre-­‐valeur
en
espèces
de
la
dotation
gagnée
ou
demander
son
échange
contre
d’autres
biens
ou
services.
En
cas
de
force
majeure
ou
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
indépendantes
de
sa
volonté,
la
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
de
remplacer
les
dotations
gagnées
par
des
dotations
de
nature
et/ou
de
valeur
équivalente.
ARTICLE
7
–
Remise
et
envoi
des
dotations
Chaque
gagnant
se
verra
avisé
par
courrier
électronique
à
l’adresse
communiquée
lors
de
son
inscription
dans
les
72
heures
du
tirage
au
sort.
Les
gagnants
recevront
gratuitement
leur
dotation
à
l’adresse
qu’ils
auront
indiquée
lors
de
leur
inscription
ou
leur
identification
sur
le
site
Internet
du
jeu
dans
un
délai
approximatif
de
6
à
8
semaines
à
compter
de
l’annonce
du
gain.
La
Société
Organisatrice
veille
au
bon
acheminement
des
dotations.
En
cas
de
dommages
apparents,
il
appartient
au
gagnant
d’émettre
des
réserves
auprès
du
transporteur
dans
les
trois
jours
suivant
la
réception
de
sa
dotation.
La
Société
Organisatrice
fera
ses
meilleurs
efforts
afin
de
contacter
les
gagnants.
Néanmoins
si
un
des
gagnants
demeurait
injoignable,
ce
dernier
sera
considéré
comme
ayant
renoncé
à
sa
dotation.
Toute
dotation
qui
n’aurait
pas
pu
être
remise
au
gagnant
en
raison
d’une
adresse
inexacte
ou
d’absence
du
gagnant
à
l’adresse
indiquée
sera
tenue
à
sa
disposition
à
l’adresse
du
jeu
:
Indesit
Marketing
-­‐
Service
Communication
et
Trade
Marketing
-­‐
«
Opération
Finger
Compet
»
-­‐
3
boulevard
Georges
Bidault
–
CS
70413
Croissy
Beaubourg
77435
Marne
La
Vallée
Cedex
2
pendant
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
fin
du
jeu.
Tout
gagnant
qui
n’aura
pas
réclamé
sa
dotation
par
courrier
passé
cette
date
(cachet
de
La
Poste
faisant
foi)
sera
réputé
avoir
renoncé
à
celle-­‐ci.
5
La
responsabilité
de
la
Société
Organisatrice
ne
peut
être
engagée
concernant
tous
les
incidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l’utilisation
de
la
dotation
attribuée.
ARTICLE
8
-­
Cession
des
droits
d’exploitation
des
photographies
dans
le
cadre
du
jeu-­concours
En
postant
une
photographie
sur
le
site
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr
pour
participer
au
jeu
concours,
chaque
participant
cède
irrévocablement
et
gratuitement
à
Indesit
Company
les
droits
d’auteur
portant
sur
la
photographie
avec
laquelle
il
concourt.
Chaque
participant
au
jeu
concours
accepte
qu’Indesit
Company
produise,
distribue
ou
exploite
cette
photographie
dans
le
monde
entier
et
sans
limitation
de
durée
autre
que
la
durée
légale
des
droits
d’auteur.
Cette
cession
couvre
les
droits
de
fixation,
de
reproduction,
et
de
représentation
nécessaires
aux
exploitations
audiovisuelles,
internet
et
dérivées,
dans
toutes
ses
extensions
possibles
sur
tous
les
supports
vidéo
ou
photos,
connus
ou
inconnus
à
ce
jour
et
sa
communication
par
tous
modes
de
diffusion,
par
tous
procédés
et
sur
tous
supports,
quelque
soit
le
nombre
de
reproductions
et
de
représentations.
Les
droits
d’auteur
cédés
sont
destinés
à
permettre
toute
exploitation
des
photographies
dans
un
but
de
communication
interne
ou
externe,
de
promotion
et
de
relations
presse
au
bénéfice
de
la
société
Indesit
Company.
Chaque
participant
accepte
d’ores
et
déjà
de
confirmer
la
présente
cession
de
droits
en
signant
tout
contrat
qui
lui
sera
présenté
par
la
société
Indesit
Company.
Chaque
participant
déclare
être
le
seul
auteur
de
la
photographie
avec
laquelle
il
concourt.
Il
déclare
et
garantit
jouir
à
titre
exclusif
de
l’intégralité
des
droits
de
quelque
nature
qu’ils
soient
(droit
à
l’image,
de
propriété
intellectuelle)
susceptibles
d’être
attachés
à
sa
photographie.
Il
garantit
qu’il
dispose
du
droit
de
céder
tous
droits
d’exploitation
sur
la
photographie
et
qu’il
en
est
le
seul
titulaire.
Il
garantit
la
Société
Organisatrice
contre
toutes
actions
revendications
et
toutes
leurs
conséquences
en
ce
compris
l’intégralité
d’éventuelles
condamnations
et
frais
notamment
de
procédure
qui
pourraient
résulter
de
l’action
d’un
tiers
en
raison
de
la
mise
en
ligne,
l’utilisation
et
toute
l’exploitation
de
la
photographie.
ARTICLE
9
-­
Protection
données
personnelles
Les
données
personnelles
collectées
lors
de
l’inscription
au
jeu
ou
lors
de
l’identification
permettant
de
voter
sont
nécessaires
à
l’organisation
du
jeu
et
à
l’attribution
des
6
dotations
aux
gagnants.
Elles
sont
exclusivement
destinées
à
la
Société
Organisatrice
et
pourront
être
utilisées
pour
adresser
des
publications
électroniques
de
type
newsletters
au
nom
des
différentes
marques
de
la
Société
Organisatrice.
Conformément
à
la
Loi
«
Informatique
et
Libertés
»
n°78-­‐17
du
6
janvier
1978
modifiée,
les
participants
disposent
d’un
droit
d’accès,
de
rectification
et
de
radiation
des
informations
nominatives
les
concernant
qu’ils
peuvent
exercer
sur
simple
demande
écrite
à
l’adresse
suivante
:
Indesit
Marketing
-­‐
Service
Communication
et
Trade
Marketing
-­‐
«
Opération
Finger
Compet
»
-­‐
3
boulevard
Georges
Bidault
–
CS
70413
Croissy
Beaubourg
77435
Marne
La
Vallée
Cedex
2.
ARTICLE
10
-­
Annulation/modification
du
jeu
La
Société
Organisatrice
se
réserve
le
droit
d’annuler,
de
reporter,
de
prolonger,
d’écourter
ou
de
modifier
partiellement
ou
en
totalité
la
présente
opération
en
cas
de
force
majeure
ou
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles
indépendantes
de
sa
volonté.
Toute
modification
du
règlement
fera
l’objet
d’un
avenant
et
d’une
information
auprès
des
participants.
ARTICLE
11
-­
Demandes
de
remboursement
Les
participants
sont
informés
que,
étant
observé
qu'en
l'état
actuel
des
offres
de
service
et
de
la
technique,
certains
fournisseurs
d'accès
au
réseau
Internet
offrent
une
connexion
gratuite
ou
forfaitaire
aux
internautes,
il
est
néanmoins
expressément
précisé
que
tout
accès
au
jeu
s'effectuant
sur
une
base
gratuite
ou
forfaitaire
(tels
que
notamment
connexion
par
câble,
ADSL
ou
liaison
spécialisée)
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement,
dans
la
mesure
où
l'abonnement
aux
services
du
fournisseur
d'accès
est
dans
ce
cas
contracté
par
l'internaute
pour
son
usage
du
réseau
Internet
en
général
et
que
le
fait
pour
le
joueur
de
se
connecter
au
site
de
la
Société
Organisatrice
ou
de
ses
partenaires
et
de
participer
au
Jeu
ne
lui
occasionne
aucun
frais
ou
débours
supplémentaires.
Dans
les
autres
cas,
les
frais
de
connexion
liés
à
la
participation
au
jeu
et
à
la
visualisation
du
règlement
seront
remboursés
sur
la
base
d’une
connexion
de
deux
minutes
à
0,021
€
TTC
la
minute,
soit
0,13€
TTC
(incluant
la
minute
indivisible
crédit
temps
première
minute
à
0,11€
TTC)
sur
simple
demande
à
l’adresse
du
jeu
en
y
joignant
:
- leur
nom,
prénom,
adresse
postale,
- le
titre
et
la
date
du
jeu,
- une
copie
de
la
première
page
de
leur
contrat
d'accès
au
réseau
Internet,
indiquant
notamment
leur
identité,
le
nom
de
leur
fournisseur
d'accès
et
la
description
du
forfait,
- un
RIB
(Relevé
d'Identité
Bancaire)
ou
d'un
RICE
(Relevé
d'Identité
Caisse
d’Epargne),
- la
date
et
l'heure
de
la
connexion
sur
le
site,
et
plus
particulièrement
les
heures
d'entrée
et
de
sortie
du
jeu.
7
Les
frais
d’affranchissement
liés
aux
demandes
de
remboursement
sont
remboursables
au
tarif
lent
en
vigueur
(base
20g)
sur
demande
écrite
accompagnée
d’un
RIB/RICE
à
l’adresse
suivante
:
Indesit
Marketing
-­‐
Service
Communication
et
Trade
Marketing
-­‐
«
Opération
Finger
Compet
»
-­‐
3
boulevard
Georges
Bidault
–
CS
70413
Croissy
Beaubourg
77435
Marne
La
Vallée
Cedex
2.
Les
demandes
de
remboursement
doivent
être
regroupées
à
raison
d’une
par
foyer
(même
nom,
même
adresse
postale,
même
adresse
électronique).
Les
participants
qui
ne
se
sont
pas
strictement
conformés
au
présent
règlement
ou
qui
ont
commis
une
fraude
ou
une
tentative
de
fraude,
ne
peuvent
prétendre
à
aucun
remboursement.
Les
demandes
de
remboursement
devront
être
impérativement
adressées
avant
le
15/02/2014
minuit
(cachet
de
La
Poste
faisant
foi).
Les
demandes
incomplètes,
illisibles,
comportant
des
données
erronées
ou
adressées
après
ce
délai
ne
seront
pas
prises
en
compte.
ARTICLE
12
-­
Accès
au
règlement
Le
présent
règlement
a
été
déposé
chez
Maître
HAUGUEL,
huissier
de
justice
au
14
Faubourg
Saint
Honoré,
75008
Paris,
France.
Le
présent
règlement
est
disponible
sur
le
site
internet
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr
jusqu’au
15/12/2013
inclus.
ARTICLE
13
–
Contestation
et
réclamation
Toute
contestation
pouvant
s’élever
sur
l’interprétation
et
l’application
du
présent
règlement
ou
sur
toute
difficulté
qui
ne
serait
pas
prise
en
compte
par
celui-­‐ci
devront
être
transmises
à
la
Société
Organisatrice
dans
un
délai
de
deux
mois
maximum
après
la
clôture
du
jeu
à
l’adresse
suivante
:
Indesit
Marketing
-­‐
Service
Communication
et
Trade
Marketing
-­‐
«
Opération
Finger
Compet
»
-­‐
3
boulevard
Georges
Bidault
–
CS
70413
Croissy
Beaubourg
77435
Marne
La
Vallée
Cedex
2.
Les
décisions
de
la
Société
Organisatrice
seront
sans
appel.
ARTICLE
14
-­
Responsabilité
liée
à
l’utilisation
du
réseau
Internet
Il
est
expressément
rappelé
qu’Internet
n’est
pas
un
réseau
sécurisé.
La
Société
Organisatrice
ne
saurait
donc
être
tenue
pour
responsable
de
la
contamination
par
d’éventuels
virus
ou
de
l’intrusion
d’un
tiers
dans
le
système
du
terminal
des
participants
au
jeu
et
décline
toute
responsabilité
quant
aux
conséquences
de
la
connexion
des
participants
au
réseau
via
le
site
www.indesit-­‐finger-­‐compet.fr.
La
Société
Organisatrice
mettra
tout
en
oeuvre
pour
permettre
l’accès
au
site
du
jeu.
Pour
autant,
elle
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
en
cas
de
dysfonctionnements
du
réseau
Internet,
indépendant
de
sa
volonté.
8
ARTICLE
15
–
Force
probante
Les
données
contenues
dans
les
systèmes
d’information
de
la
Société
Organisatrice
ont
force
probante
quant
aux
éléments
de
connexion
et
aux
informations
résultant
d’une
traitement
informatique
relatif
au
jeu
concours.
ARTICLE
16
-­
Loi
applicable
Ce
jeu
et
le
présent
règlement
sont
soumis
à
la
loi
française.