RÈGLEMENT DE JEU
« En famille, c'est mieux ! »
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société Whirlpool France SAS, société par actions simplifiée, au capital de 79 903 708€ dont le siège social est situé Tour Pacific – 11-13 cours Valmy (92977) La Défense, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 325 041 481), ci-après dénommée la « Société Organisatrice », organise du 04 au 14 Juillet 2017 inclus et en France métropolitaine (Corse inclus), dans les conditions définies dans le présent règlement ci-après dénommé le « Règlement », un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « En famille, c’est mieux ! » ci-après dénommé le « Jeu ».
Le Jeu n’est pas associé à Facebook, ni géré ou sponsorisé par Facebook. Le participant fournit des informations à la Société Organisatrice et non à Facebook.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Le Jeu est accessible sur la page: http://doittogethercontest.indesit.fr ci-après la « Page ».
Le Jeu se déroule du 04 Juillet 2017 à 11h00 au 14 Juillet 2017 18H00, il est expressément convenu qu’à 18h01 toute participations sera refusée, date et heure française de connexion faisant foi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent Jeu et ceci sans préavis ni réparation d’un quelconque dommage moral ou financier pour les participants.
ARTICLE 3 : LES PARTICIPANTS
La participation à ce Jeu est réservée aux participants, personnes physiques majeures selon la loi française à la date du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France métropolitaine (Corse Comprise), à l’exception du personnel salarié des sociétés organisatrices, de tous prestataires et employés de sociétés prestataires ayant collaboré ou non à l’organisation du Jeu, ainsi que de leur famille.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet sur la Page
Mécanique du jeu : Pour participer au jeu et être inclus dans le tirage au sort, le participant devra impérativement remplir les conditions suivantes :
S’être connecté personnellement sur la Page
Avoir complété le formulaire d’inscription
Avoir composé une phrase, un message, incluant les emojis produits par la Société Organisatrice. Le message devra être validé par les membres de la Société Organisatrice ou du partenaire de leurs choix pour la modération et respecter les critères imposés par la Société Organisatrice.
Les commentaires contraires aux dispositions prévues par la loi seront systématiquement supprimés et exclus du tirage au sort :
l’incitation à la haine raciale et les propos racistes, antisémites et xénophobes,
la négation de crimes contre l’Humanité et des génocides reconnus, et l’apologie des crimes de guerre et/ou du terrorisme,
les propos à caractère homophobe ou sexiste,
les propos d’une nature violente, pornographique ou pédophile,
la diffamation et les injures entre internautes ou à l’égard d’une tierce personne,
les atteintes à la vie privée ou à la présomption d’innocence, l’usurpation d’identité,
le non-respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle,
l’incitation à la commission de crimes ou de délits, l’apologie des stupéfiants,
l’appel au meurtre et l’incitation au suicide,
la promotion d’une organisation reconnue comme sectaire.
La Société Organisatrice ainsi que ses partenaires se réserve le droit de supprimer et d’exclure du jeu :
les messages "hors-sujet" : sans rapport avec le contenu,
les propos agressifs, attaques directes et injures entre internautes,
les messages à caractère ouvertement publicitaire.
La Société Organisatrice s’engage à publier et modérer les participations sous un délai de 4 jours maximum.
La participation au présent Jeu implique de la part du participant l’acceptation automatique et sans réserve et le respect des dispositions du présent Règlement ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
Le participant s’engage à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par le participant. Toute personne ne remplissant pas les conditions de participations sera exclue du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier des Dotations.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, illisibles, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
La participation à ce Jeu est strictement personnelle et nominative. Il ne sera admis qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom, même prénom, même adresse mail, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu. En cas de réponses multiples pour un même participant, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Le participant s’interdit de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent Règlement ainsi qu’aux lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure tout participant ayant délibérément fraudé.
En référence aux articles 323-1,323-2, 323-3 et 323-3-1 du Code Pénal, le participant ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement au présent jeu sera exclu et une plainte pourra être déposée par la Société Organisatrice pour tentative de fraude.
Le participant autorise toutes vérifications utiles concernant son identité et son domicile, ce afin de permettre à la Société Organisatrice de s’assurer du respect par ce dernier du présent Règlement.
Toute demande de justification de l’identité ou du domicile d’un participant lui sera notifiée par la société organisatrice via un courrier électronique ou un courrier postal. La justification devra notamment démontrer que l’adresse indiquée correspond au domicile principal du gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de manière définitive du présent Jeu, tout participant :
ayant indiqué une fausse identité, ou une adresse fausse,
ayant tenté de tricher (notamment en créant de fausses identités permettant de s’inscrire plusieurs fois), et plus généralement,
contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent règlement.
En cas d’exclusion d’un gagnant, celui-ci se trouve déchu de l’ensemble de ses droits au titre du présent Règlement et notamment ceux liés à l’obtention des Dotations mises en jeu.
Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par la Société Organisatrice
ARTICLE 7 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera réalisé pour désigner les gagnants. Les gagnants de l’opération seront informés par email. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Passé deux (2) semaines après la date de confirmation du gain, les participants gagnants n’ayant pas donné de réponse perdront définitivement leur gain, sans que cette perte ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
Le tirage au sort sera réalisé le : 17/07/2017 par Maitre Vittu, huissier de justice à l’adresse SEMARL VITTU – POMMIER, 26 – boulevard Jean Jaures, 92100 Boulogne
Publication des noms des gagnants
Les coordonnées des gagnants et des participants pourront être utilisées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Le gagnant de l’opération autorise la citation de ses nom et prénom sur tout support média et hors média utilisé par la Société Organisatrice, sans que celui-ci reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de sa Dotation.
ARTICLE 8 : DOTATIONS
Les Dotations mises en jeu sont :
Les 2 premiers lots sont composés d’un lave-linge INNEX de la marque INDESIT d’une valeur de 499,00 € TTC ainsi que de l’acheminement du Lot
Les 10 lots suivant sont composés d’un lave linge miniature (jouet) de la marque INDESIT d’une valeur de 200,00€ TTC ainsi que de l’acheminement du Lot
Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigeaient ou, plus généralement, pour quelque raison que ce soit, de modifier la Dotation et de la remplacer par une Dotation d'une valeur au moins équivalente que ce soit en cas d'indisponibilité de la Dotation ou pour toute autre raison que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
ARTICLE 9 : MISE EN POSSESSION DES DOTATIONS
Chaque participant gagnant recevra confirmation de son Lot dans les deux (2) semaines à compter de la date de clôture du Jeu, par courrier électronique à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription, et sera informé des modalités de remise de ce dernier, auxquelles le participant gagnant devra se conformer pour en bénéficier.
Le participant gagnant devra notamment communiquer, dans le délai qui lui sera imparti, son adresse postale complète.
Sous réserve des conditions susvisées, le Lot sera livré, aux frais de WHIRLPOOL, directement au domicile des participants gagnants, sous un délai de six (6) à huit (8) semaines à compter de la date à laquelle le Participant gagnant aura communiqué son adresse de livraison valide et un numéro de téléphone valide pour le suivi.
Si le Lot devait revenir à WHIRLPOOL avec la mention "refusé", "n'habite pas à l'adresse indiquée" ou "absent", la société s’occupant de la livraison prendra contact avec le participant gagnant afin de convenir d’un rendez-vous pour effectuer la livraison du Lot.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saura être engagée si les informations renseignées par le gagnant sont incomplètes, illisibles, inexploitables, mal adressées, ou erronées et le gagnant perdra alors le bénéfice de sa Dotation.
A tout moment, le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires auprès de La Poste, pour que sa Dotation lui parvienne.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier, ni en cas de problème et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la Dotation. Dans ce cas la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.
Toute Dotation non réclamée par le gagnant dans le délai de trois (3) mois à compter de la date d’envoi de la Dotation citée ci-dessus sera considérée comme abandonnée par lui. Toutes les Dotations qui seraient retournées à la Société Organisatrice du Jeu par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment colis refusé, n'habite plus à l'adresse indiquée) seront considérées comme perdues pour les gagnants. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée sur ce fait. Les Dotations ne seront pas remises en jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce des Dotations, fait pas les gagnants.
Chaque Dotation offerte est nominative et non cessible. Chaque Dotation ne peut faire à la demande du gagnant l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacée par une Dotation de nature équivalente. Toutefois la Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent, remplacer chaque Dotation par une Dotation de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, les risques liés à la connexion, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration, de fournisseur d’accès à internet ou lié à un navigateur donné.
Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des joueurs.
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site Internet et/ou le Jeu fonctionne sans interruption, qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
La Société Organisatrice ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
Si pour quelque raison que ce soit ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité et la bonne tenue du Jeu, la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou de suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice n'est pas responsable en cas:
D'accident lié à l'utilisation des Dotations,
D'intervention malveillante,
De problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement des Dotations,
De problèmes d’accès au serveur du Jeu,
De destruction des informations fournies par des participants,
De dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
D'erreurs humaines ou d'origine électrique,
De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu.
Lorsque la remise de la Dotation est effectuée par les services postaux ou par un transporteur, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de retard de délivrance du Lot/ de la Dotation ou d'avarie résultant du fait des services postaux.
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, compléter, proroger, suspendre, annuler ou reporter tout ou partie de l'Opération, sans préavis, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être réclamé, ou que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent Règlement.
Le présent Règlement et son interprétation sont soumis à la loi française.
Tout litige qui n’aurait pu trouver de solution amiable sur l’interprétation ou l’exécution du présent Règlement sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Paris.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer au Jeu, le participant doit obligatoirement fournir certaines informations personnelles le concernant (nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et email). Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique. Le traitement de ces données est nécessaire à la Société Organisatrice pour animer et gérer le Jeu (prise en compte de la participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution et à l’acheminement des Dotations). Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et pourront être transmise à des prestataires.
Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, qu'il peut exercer auprès de la Société Organisatrice à l’adresse suivante Service Consommateur, Whirlpool France SAS, Tour Pacific, 11-13 cours Valmy, 92977 Paris La Défense.
ARTICLE13 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du Jeu est déposé Maitre Vittu, huissier de justice à l’adresse SEMARL VITTU – POMMIER, 26 – boulevard Jean Jaures, 92100 Boulogne , en cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra.
