Règlement du jeu concours « Vainqueur de la Coupe du Monde 2018 INFINITY CAPITAL »
Article 1 : Société organisatrice Adresse sociale : INFINITY CAPITAL BSTP - Société par Actions Simplifiées au capital de 5000 euros - siège social : 19, quai perrache 69002 Lyon - immatriculation au registre du commerce et des sociétés n°819 800 459, représenté par son président la SARL INFINITY CAPITAL, au capital de 780 000, titulaire de la carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce» N°CPI 6901 2015 000 001 685, délivrée par la CCI de Lyon.
Infinity Capital organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 14-05-2018 17 :00 au 03-07-2018 20 :05. L'opération est intitulée : « Vainqueur Coupe du Monde 2018 ». Cette opération est accessible via la page : http://www.infinitycapital.fr/jeux-concours-coupe-du-monde
Article 2 : Conditions de participation 2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France (Métropole, Corse, DOM-TOM inclus) cliente ou non du réseau immobilier INFINITY CAPITAL ; La participation à ce jeu gratuit requiert une inscription par internet, à l’adresse suivante : http://www.infinitycapital.fr/jeux-concours-coupe-du-mondeLa société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants, pour valider la participation de toute personne au présent jeu concours.
2.2 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
2.3 La participation au présent jeu concours implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit : Disposer d’une adresse email et n’utiliser que cette adresse e-mail tout au long du jeu, se connecter à l'adresse pour accéder au jeu : http://www.infinitycapital.fr/jeux-concours-coupe-du-mondeRemplir l'ensemble des coordonnées demandées et cocher la réponse choisie.Remplir le formulaire de participation, avoir pris connaissance et accepter le règlement du jeu : Le joueur ne peut jouer qu'une seule fois au concours. Le jeu sera organisé du 14-05-2018 17 :00 au 03-07-2018 20 :05 Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet à l'adresse : http://www.infinitycapital.fr/jeux-concours-coupe-du-monde
Article 4 : Sélection des gagnants Article 4.1 – Conditions à remplir pour remporter le jeu concoursLes gagnants du jeu concours seront ceux ayant remplir l'ensemble du formulaire et trouvé le grand vainqueur de la Coupe du Monde 2018.
Article 4.2 – Attribution des lots Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse e-mail). Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant. Les participants désignés seront contactés par téléphone par l'Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas dans les 15 jours suivant l'appel téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque autre somme que le prix gagné. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations Les lots à recevoir par les 2 gagnants du jeu concours, sont les suivants : Un tirage au sort désignera les 2 participants ayant trouvé le gagnant de la Coupe du Monde 2018. Ces 2 personnes se verront attribuer chacun une PS4 avec ses 2 manettes et le jeu Fifa 18 d’une valeur de 320 € TTC.
Article 6 : Acheminement des lots Les lots seront à récupérer uniquement au local d’Infinity Capital, 19 Quai Perrache, 69002 LYON. Une photo des gagnants sera prise et mise en ligne sur nos réseaux sociaux suite à la récupération du lot.Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat La Société Organisatrice n’effectuera aucun remboursement de connexion internet.
Article 8 : Limitation de responsabilité La participation au Jeu concours « Vainqueur Coupe du Monde 2018 » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;des problèmes d'acheminement ;du fonctionnement de tout logiciel ; des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au jeu concours Vainqueur de la Coupe du Monde 2018 d'Infinity Capital et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu «Vainqueur Coupe du Monde 2018» s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à- vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le jeu concours n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de tout litige lié aux jeux concours. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu concours, il conviendra donc de s'adresser à la société organisatrice. Tout contenu soumis est sujet à modération.
L’organisateur ne saurait être tenue pour responsable si, par suite de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté, l’opération venait à être annulée, ou reportée. L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement Le présent règlement a fait, préalablement à sa mise en oeuvre et pour toute sa durée de validité, fait l’objet d’un dépôt auprès de la SCP BERGEON et BONNAND, Les Huissiers de Justice, sise 30 rue Victor Hugo 69002 LYON. Le règlement est, en outre, accessible à tous, mis en ligne sur le site de la société organisatrice, www.infinitycapital.fr.
Article 10 : Données personnelles Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse, email, téléphone). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur.
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent concours sont traitées conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi précitée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toute demande d’accès ou de rectification doit être effectuée par courrier à l’adresse suivante : Infinity Capital, 19 Quai Perrache, 69002 LYON. Pour être remboursé des frais postaux exposés à l’occasion de l’exercice leur droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, le participant devra communiquer un RIB. Le remboursement du timbre aura lieu sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique en vigueur au jour des présentes.
Article 11 : Modification du Jeu et du règlement La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de l’huissier de justice cité à l’article 9 ci-dessus. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification.
Article 12 : Loi applicable / Différend / Litiges Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout différend pourra être porté à la connaissance de la société organisatrice par courriel à l’adresse suivante : transaction@infinity-capital.fr; les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Tout litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité ou l’exécution du présent règlement sera de la compétence des tribunaux Français.
