Règlement du jeu-concours ING Direct n°158356 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 1 "Livret Épargne Orange" crédité de 1000 euros, 1 appareil photo Canon "EOS 600D" (806 euros), 2 "Nouvel iPad" (578 euros), 6 chèques cadeaux Kadéos de 100 euros, 40 chèques cadeaux de 50 euros.

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Règlement du jeu-Jeu « Petit Jeu entre amis - Faites la couverture d’ING Direct France Web Café»
Article I : Organisation
La société ING Direct N.V., société anonyme de droit néerlandais au capital de 1.500.250.000 euros, ayant son siège social sis Bijlmerplein 888 1102 MG Amsterdam Zuidoost (Pays-Bas), immatriculée au Registre du Commerce d’Amsterdam sous le numéro 341 37 638 et au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 440 733 533 - sa succursale en France est située Immeuble Lumière, 40 Avenue des Terroirs de France – 75616 Paris Cedex 12 (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Petit Jeu entre amis - Faites la couverture d’ING Direct Web Café » du 13 juin 2012 à midi au 9 juillet 2012 à midi (ci-après le « Jeu ») accessible via le site http://apps.facebook.com/Jeu-entre-amis/ (ci-après le « Site »).
Article II : Conditions de Participation
Le Jeu, gratuit et sans obligation d’achat, se déroule seulement par Internet et l’inscription au Jeu implique l'acceptation sans réserve et le respect des dispositions du présent règlement (ci-après le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français accessible lors de l'inscription et à tout moment durant le Jeu sur l’application Facebook hébergée sur social.ingdirect.fr .
2.1 –Participant
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, capable, âgée de plus de 18 ans, résidant fiscalement en France y compris les DOM-COM, à l'exception de toutes les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte de celui-ci, de même que leur famille, des membres du jury, des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille (ci-après le « Participant »).
Pour participer au Jeu, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet, d’une adresse électronique valide et d’un compte facebook. La participation au Jeu se fait exclusivement par voie électronique.
La participation est limitée à une participation par personne, un même Participant ne pouvant pas proposer plusieurs photographies sous le même pseudonyme. De plus, la participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres Participants. Il est entendu qu’un Participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d’adresses mail différentes pour un même Participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l’élimination définitive du Participant pour le Jeu.
2.2 –Participation
Le Participant devra s'inscrire au Jeu pour y participer. L’enregistrement des participations s’effectue de façon continue pendant toute la période du Jeu, date et heure de connexion faisant foi.
Pour participer au Jeu, chaque Participant doit :
1. Se rendre sur l’application Facebook officielle d’ING Direct http://www.facebook.com/ingdirectfrance
2. Cliquer sur le bouton « Participer »
3. Ajouter sa photographie en utilisant le bouton prévu à cet effet
Le Jeu consiste à poster sur l’application une photographie originale qui puisse être utilisée comme photo de couverture du journal de la page facebook « ING Direct France Web Café ». Ainsi, la photographie doit rappeler ING Direct par les éléments qu’elle met en scène (publicité, orange, lion, etc.) et être au format de la couverture du journal des pages facebook.
Le Participant devra sélectionner la photographie depuis sa bibliothèque Facebook.
Les photographies gagnantes pourront être utilisées par ING Direct comme couvertures de sa page facebook« ING Direct France Web Café ».
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Si elles sont fidèles au Règlement, toutes les photographies pourront être retenues pour être publiées sur le site http://apps.facebook.com/Jeu-entre-amis/ et sur l’application Facebook hébergée sur http://www.facebook.com/ingdirectfrance
4. Renseigner tous les champs obligatoires du formulaire de façon claire et compréhensible.
5. Accepter le contenu du Règlement, en cochant la case prévue à cet effet.
6. Accepter la connexion à l’application.
7. Puis valider sa participation au Jeu.
La participation sera ouverte du 13 juin 2012 à midi jusqu’au 9 juillet 2012 à midi en se connectant sur le site www.facebook.com/ingdirectfrance.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler des votes en cas de comportement frauduleux.
Avant publication, toute photographie envoyée fera l’objet d’une validation par le modérateur de la Société Organisatrice afin de s’assurer qu’elle est conforme aux conditions énoncées dans le présent Règlement, en particulier d’un point de vue éthique, et la Société Organisatrice engage à ce titre sa responsabilité.
Par ailleurs, les Participants s’engagent notamment à ne pas diffuser sur le Site www.facebook.com/ingdirectfrance des créations, quelle que soit leur nature ou leur forme (ci-après les « Contenus Interdits ») :
- Constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
- Pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre,
d'apologie du nazisme, d’apologie de crimes ou de délits, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus ;
- A caractère violent ou pornographique, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
- Contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
- A caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- A caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes;
- Contenant des virus, ou tout dossier, programme informatique ou fichier de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- Incitant à commettre un crime, un délit, une contravention ou un acte de terrorisme ;
- En violation du secret des correspondances ;
- Et plus généralement, non conformes à la réglementation et à la législation en vigueur.
Avant publication, toute photographie envoyée fera l’objet d’une validation par le modérateur de la société organisatrice afin de s’assurer qu’elle est conforme aux conditions énoncées dans le Règlement, en particulier d’un point de vue éthique. La décision de la Société Organisatrice de retenir
une photographie est laissée à sa seule appréciation et la non sélection d’une photographie ne pourra pas donner lieu à contestation ou à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit.
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir du moment où la photographie
sera acceptée par le modérateur de la Société Organisatrice et visible en ligne. Les photographies envoyées et acceptées par le modérateur seront ensuite publiées dans la galerie de photographies de l’application facebook.
2.3 - Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d'exclusion du Jeu et le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
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Toute participation envoyée après la date limite sera considérée comme nulle.
Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité, son âge et son domicile (adresse postale et Internet). Toute information erronée relative à son identité ou son adresse entraîne la nullité de sa participation au Jeu et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier les créations portant préjudice à elle-même ou à des tiers ou présentant un caractère diffamatoire, obscène ou contraire à l’ordre public.
Elle se réserve également le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, notamment par son comportement frauduleux, nuirait au Jeu.
Toute participation contraire aux stipulations du présent article sera considérée comme nulle et non avenue.
De manière générale, le non respect du Règlement par le Participant entraîne la nullité pure et simple de sa participation et, le cas échéant, de l'attribution du ou des dotations.
Article III : Dotation
Un Participant ne pourra être éligible pour une dotation qu’une seule fois (même nom, même pseudonyme, même adresse postale et/ou électronique).
Une somme de mille (1000) euros versée sur un Livret Epargne Orange, un (1) Canon EOS 600D d’une valeur unitaire de huit cent six (806) euros TTC, deux (2) iPad (de la dernière génération disponible au moment du Jeu, d’une valeur unitaire minimum de cinq cent soixante dix-huit (578) euros TTC, six (6) chèques cadeaux Kadéos d’une valeur unitaire de cent (100) euros et quarante (40) chèques cadeaux Kadéos d’une valeur unitaire de cinquante (50) euros, soit un total de cinq mille cinq cent soixante-deux (5562) euros, seront mis en jeu pendant toute la durée du Jeu.
Article IV : Vote des internautes et désignation des gagnants
Une fois publiées sur l’application Facebook, les photographies seront soumises au vote (pour voter, l’internaute devra se rendre sur l’application Facebook et cliquer sur le bouton « vote » à coté de la photographie qu’il a choisie), lequel sera ouvert du 13 juin 2012 à midi au 9 juillet 2012 à midi.
Il est précisé que les Participants ne sont pas autorisés à voter pour leur propre photographie.
L’internaute peut voter pour la ou les photographies qu’il souhaite soutenir, étant entendu qu’il ne peut voter qu’une seule fois pour une même photographie durant toute la période du Jeu.
Le contrôle de ce caractère unique s’effectuera par le contrôle de l’ID Facebook et de l’adresse IP
Le décompte des votes s’effectuera le 10 juillet 2012.
Le vote des internautes ne sera pris en compte dans la désignation des gagnants que lors de la décision du jury. Il ne constituera pas l’unique critère de sélection.
Ensuite, dans un second temps, le jury interviendra pour désigner les cinquante (50) meilleures photographies et désignera un classement des cinquante (50)gagnants. Le jury sera influencé par le nombre de votes pour sélectionner les gagnants. Le jury sélectionnera les meilleures participations selon différents critères (nombre de votes, humour, originalité, rapport à la marque, qualité de la photo).
Le jury sera composé de trois (3) personnes :
- Le responsable de la communication d’ING Direct
- Le responsable Média d’ING Direct
- Le directeur de l’agence Napkin
L’annonce des gagnants aura lieu au plus tard le 16 juillet 2012.
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Les résultats du Jeu seront affichés à l’adresse suivante : www.facebook.com/ingdirectfrance.
Dans l’éventualité où des photographies se trouveraient ex-æquo, le jury les départagerait en prenant en compte la date d’envoi de la première photographie.
Les gagnants seront avisés personnellement par la Société Organisatrice par le biais de l’adresse électronique communiquée lors de l’inscription au Jeu. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition de la dotation seront précisées dans le message. Ils disposeront d'un délai de trente(30) jours à compter de la réception de cet e-mail pour confirmer leur adresse postale complète.
Si, pour quelques raisons que ce soit, le gagnant ne pouvait récupérer sa dotation dans le temps imparti, celle-ci serait considérée comme abandonnée.
Article V : Modalités générales relatives à l’attribution des dotations
Le Participant pourra consulter avant sa participation au Jeu et à tout moment les conditions générales d’ING Direct sur le site www.ingdirect.fr
Chaque dotation est nominative et non-cessible. Aucune dotation n’est échangeable contre une autre dotation. La Société Organisatrice pourra, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent, remplacer chaque dotation par une dotation de nature ou de valeur équivalente.
La dotation ne peut faire l’objet d’aucune contestation, d’aucun remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeur, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation annoncée par une dotation de valeur équivalente.
Article VI : Autorisation de diffusion et de cession du droit à l’image
La Société Organisatrice se réserve le droit d'utiliser les noms et coordonnées des gagnants associés pour chaque photographie sans aucune contrepartie.
Les Participants apportent à la Société Organisatrice leur pleine et entière garantie que les photographies réalisées dans le cadre du Jeu ne constituent pas une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ni une atteinte à tout autre droit appartenant à un tiers.
Le Participant déclare être l’auteur de la photographie avec laquelle il participe au Jeu, être titulaire des droits d'exploitation liés, ne pas avoir cédé le droit de l'exploiter, que ce soit à titre exclusif ou non exclusif à des tiers.
Le Participant s'engage, aussi bien de manière générale que particulière, à garantir la Société Organisatrice contre tout recours, toute revendication, toute réclamation ou toute action intentée à son encontre sur le fondement d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers sur la photographie cédée à la Société Organisatrice.
Le Participant déclare, en Participant à ce Jeu, autoriser la Société Organisatrice et l’Agence de conseil, à reproduire, représenter, utiliser et diffuser la photographie qu’il a publiée sur l’application Facebook officielle d’ING Direct http://www.facebook.com/ingdirectfrance dans le cadre de son jeu-Jeu intitulé « Petit Jeu entre amis - Faites la couverture d’ING Direct France Web Café», pour l’usage exclusif suivant :
 Utilisation à des fins notamment publicitaires et/ou de communication (notamment externe, interne et/ou institutionnelle, y compris la communication business to business dans le cadre de la presse professionnelle et de salons professionnels,…) ou encore promotionnelles, et ce notamment pour les médias suivants :
- Internet (www.ingdirect.fr, www .facebook.com/ingdirectfrance, bannières, etc.) ;
- Réseaux sociaux, blogs ;
- Campagnes publicitaires avec achat d’espace sur le réseau ;
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- Télévision, presse, affichage, publicité sur les lieux de vente, radio.
Cette autorisation est gratuite, valable pour le monde entier et pour une durée de douze (12) mois à compter de l’envoi de la photographie sur le site http://apps.facebook.com/Jeu-entre-amis/.
Le Participant reconnait que la transmission de ces droits ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité ni contrepartie.
Le Participant autorise la Société Organisatrice à faire figurer son NOM et PRENOM ou à défaut à ses initiales pour l’associer à la photographie qu’il aura créée.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de ces photographie ne devront pas porter atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.
Le Participant garantit qu’il n’est pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.
En conséquence, il reconnait être entièrement rempli de ses droits et il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Article VII : Règlement
Le Règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante : ING Direct, Libre Réponse 70678, 75568 Paris cedex 12.
Le Règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.facebook.com/ingdirectfrance
Les frais postaux nécessaires à la demande de Règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’un avenant qui sera mis en ligne sur le site indiqué ci-dessus et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de Règlement par courrier conformément aux dispositions ci-dessus.
Article VIII : Connexion et utilisation
Les images utilisées sur le site du Jeu, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de
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connexion ou d’attribution de dotations d’un Participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de sa part. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au Jeu et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du Jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce Participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au Jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article IX : Litiges et responsabilités
Toute déclaration inexacte ou mensongère, ainsi que toute fraude, entraînera la disqualification du Participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable un courrier recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de trente (30) jours maximum après la proclamation des résultats.
D’une manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à un gagnant pendant la jouissance de la dotation.
Ainsi, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement des lots ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction d’un gagnant concernant sa dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier totalement ou partiellement ou d'annuler le Jeu, en tous temps, et ce sans préavis, si des circonstances (notamment techniques) indépendantes de sa volonté ou des raisons de force majeure l’y contraignent sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef et sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les Participants. Dans la mesure du possible, ces changements éventuels dans l’organisation du Jeu feront l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu.
Il est convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de sa part.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc
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en aucun cas être tenue comme responsable de tous litiges liés au Jeu.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convient de s'adresser aux organisateurs du Jeu et non à Facebook.
Article X : Remises des dotations
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les dotations non réclamées ou retournées dans les trente (30) jours calendaires suivant l’email de prise de contact envoyé par la Société Organisatrice aux gagnants seront perdus pour le Participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur dotation.
Article XI : Prévention des fraudes
Tout gagnant dont les justificatifs, ou déclarations formant sa réponse, permettraient d’établir qu’il a participé plusieurs fois au Jeu à l’aide d’adresses emails différentes, sera déclaré fraudeur et ne pourra prétendre à l’attribution d’un quelconque lot. La liste des fraudes n’étant pas exhaustive, tout gagnant dont la participation serait établie comme frauduleuse pour toute autre raison ne pourra prétendre à l’attribution d’un quelconque lot.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer toute participation qui nuirait au bon fonctionnement du Jeu et à l’ensemble des Participants (faux comptes, échanges de votes, etc), sans être tenue de motiver sa décision.
Article XII : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Jeu.
De convention expresse entre le Participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments ainsi considérés sont constitutifs de preuves et seront recevables, valables et opposables entre les parties s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article XIII : Attribution de compétence
Les Participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et Jeu. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.
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Article XIV : Modification du Règlement
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, la Société Organisatrice se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le Règlement. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au Participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site internet.
Chaque Participant sera informé par tout moyen de la modification du Règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau Règlement.
Si le Participant n'agrée pas le nouveau Règlement, il devra manifester son refus à la Société Organisatrice par tout moyen, notamment en contactant le Service Clientèle. Ce refus entrainera la clôture immédiate de la participation du Participant sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
Article XV : Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel recueillies auprès des Participants dans le cadre du Jeu le sont pour le compte de la Société Organisatrice aux fins d’organisation du Jeu et de prospection commerciale.
La communication de toutes les données indiquées dans le formulaire est obligatoire pour prendre en compte une participation. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas permettre à la Société Organisatrice de prendre en compte une demande de participation.
Les Participants disposent, à tout moment, conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification ou de suppression des informations les concernant et à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à la Société Organisatrice de ce Jeu à l'adresse suivante :
ING Direct Immeuble Lumière
Jeu « Petit Jeu entre amis »
40, avenue des Terroirs de France
75616 Paris Cedex 12
Les Participants pourront s’opposer sans frais à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de port simple au tarif lent en vigueur leur seront remboursés sur simple demande de leur part.
Article XVI : Droits de propriété littéraire et artistique
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article XVII : Remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion nécessaires à la participation à ce jeu peut être obtenu sur demande écrite, en précisant la date de connexion, sur la base d’un forfait de 10 minutes de connexion, appel local en heures pleines.
Le timbre de demande de remboursement sera également remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur. Une seule demande de remboursement par foyer sera effectué (même nom, même adresse). Cette demande de remboursement doit être faite à l’adresse suivante : ING Direct Immeuble Lumière
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Jeu « Petit Jeu entre amis - Faîtes la couverture d’ING Direct France Web Café»
40, avenue des Terroirs de France
75616 Paris Cedex 12
et doit être accompagné d’un RIB ou d’un RIP.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique ou électronique utilisés pour participer au Jeu, ne sont pas remboursés. Les Participants déclarent et reconnaissant en avoir déjà la disposition pour leur usage.