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Règlement Jeu concours avec obligation d’achat
« jus concours innocent 2024 »
La participation à ce jeu promotionnel (le « Jeu ») est volontaire. Elle implique le traitement de données personnelles des participants ainsi que décrit aux Conditions d’utilisation des données personnelles, ainsi que l’engagement de chaque participant de se conformer aux Règles spécifiques de ce Jeu et aux Conditions générales des jeux innocent ci-dessous. L’ensemble constitue le règlement complet du Jeu (le « Règlement »).
Les règles spécifiques
1. AGE MINIMUM DE PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert aux Participants âgés de 13 ans et plus.
2. ORGANISATION ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
2.1 Organisation
INNOCENT, société par actions simplifiée, au capital social de 250 000,00 €, dont le siège social est situé au 67 AV DE LA REPUBLIQUE, 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 491 765 533.
Ce Jeu est organisé par le groupe innocent France impliquant une obligation d’achat ouvert à la participation, du 01/03/2024 à 08h00 au 30/04/2024 à 23h59 CET (ci-après la « Société Organisatrice »). Le jeu est hébergé par le site dédié https://www.innocent.fr/jeuconcours (ci-après, le « Site »).
Tous les produits de la gamme innocent vendus en France sont concernés par ce Jeu concours, à savoir, les formats 250ml / 300ml / 330ml / 420ml / 750ml / 900ml / 1300ml / 1500ml des gammes innocent kids, innocent super smoothie, jus innocent, innocent smoothie, innocent I+, innocent juicy water, innocent juicy water with bubbles, (ci-après « Produit innocent ».
Seuls les achats réalisés en France métropolitaine (Corse incluse) dans la période du Jeu tel que décrit dans ce Règlement, seront considérés comme valides. Les magasins situés en dehors de la France ne sont pas inclus dans le Jeu.
2.2 Eligibilité
Le Jeu est ouvert aux personnes s’étant inscrit sur le Site, âgés d’au moins 13 ans et ayant acheté un Produit innocent dans les conditions de ce Règlement.
Dans le cadre du Jeu concours avec obligation d’achat, une preuve d’achat sous forme de photo d’un ticket de caisse sera demandée aux participants désignés par le tirage au sort pour valider leurs gains.
A cette fin, la Société Organisatrice demandera aux gagnants de transmettre une photographie du ticket de caisse émis (ci-après, la « Preuve d’achat »). Toutes les informations suivantes devraient être visibles et lisibles sur la Preuve d’achat transmis par le Participant :
- Le nom du produit innocent éligible, tel que décrit à l’article 2.1 ci-dessus ;
- Le nom du point de vente apparaissant sur la Preuve d’achat transmis par le Participant (ci-après L’« Enseigne d’achat ») ;
- La date comprise entre 01/03/2024 à 08h00 au 30/04/2024 à 23h59 CET (ci-après la Date d’achat »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de rejeter une Preuve d’achat qui ne serait pas suffisamment lisible pour identifier tous les 3 éléments mentionné ci-dessus.
La Date d’achat et l’Enseigne d’achat apparaissant sur la Preuve d’achat doivent correspondre aux éléments transmis lors de la participation afin de valider le gain en cas de tirage au sort d’un Participant.
Ce Jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation (ci-après, les « Participants »).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations de ce Règlement. À cet égard, la Société Organisatrice se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires.
La participation au Jeu implique l’entière acceptation du présent Règlement.
2.3 Modalités de participation :
Dans un premier temps, l’achat d’un Produit innocent est nécessaire pour bénéficier de la dotation suite à un tirage au sort.
Les participants doivent s’inscrire sur le Site en transmettant les informations de contact suivantes :
- prénom
- nom
- email
- téléphone
- date de naissance.
sur un formulaire dédié (ci-après le « Formulaire »).
Les Participants devront renseigner sur le Formulaire l’Enseigne d’achat apparaissant sur la Preuve d’achat transmis par le participant et la date d’achat d’un Produit innocent.
Le Participant recevra un mail de confirmation contenant l’ensemble des informations renseignées sur le Formulaire à l’adresse email transmise lors de la participation dans les 5 jours calendaires suivant leur soumission du Formulaire.
Les informations demandées lors de la participation sont obligatoires, un Formulaire incomplet ne pourra être validé et la participation au jeu-concours ne pourra être prise en compte.
Il est important de bien préserver la Preuve d’achat afin de pouvoir la transmettre à la Société Organisatrice ou à ses prestataires autorisées, à leur demande.
3. DOTATIONS
Un tirage au sort désignera les gagnants des dotations par ordre de tirage au sort et sur présentation de la Preuve d’achat suite au tirage au sort (ci-après, les « Gagnants »). Sont mis en jeu dans le cadre du Jeu cinq dotations :
Dotation 1 concernant toute enseigne d’achat
55x2 billets pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 ayant lieu du 26 juillet 2024 au 11 août 2024* d’une valeur unitaire comprise entre 24€ et 190€ (prix moyen : 77,39 €)
Dotation 2 : (enseigne d’achat : exclusivement pour les consommateurs du groupe Carrefour )
55x2 billets pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 ayant lieu du 26 juillet 2024 au 11 août 2024* d’une valeur unitaire comprise entre 24€ et 190€ (prix moyen : 90,92 €) uniquement pour les participants ayant effectué leur achat dans un point de vente du groupe Carrefour.
*Les dates, horaires et épreuves concernées par les billets seront déterminées aléatoirement, selon les disponibilités, et communiquées ultérieurement aux gagnants. Ainsi, il ne sera pas possible de choisir le type de billet ou la compétition
Dotation 3 : concernant toute enseigne d’achat
2 billets pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques de Paris 2024 le 26 juillet 2024 d’une valeur unitaire de 900€
Dotation 4 : concernant toute enseigne d’achat
1 vélo électrique d’une valeur de 1299€
Dotation 5 : concernant toute enseigne d’achat
200 kits sport d’une valeur de 50€ l’unité.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par personne (même nom, prénom, e-mail et adresse postale). Une même personne pourra au maximum être Gagnant 1 fois et accompagnant d’un Gagnant 1 fois.
En particulier, un Gagnant de la Dotation 1 ne sera plus éligible pour la Dotation 2 même s’il aurait fait ses achats dans une Enseigne d’achat Carrefour.
Si un Participant est tiré au sort pour la Dotation 2, il ne sera considéré comme Gagnant qu’après avoir montré la Preuve d’achat affichant Carrefour comme Enseigne d’achat.
Les Dotations sont strictement limitées à leur désignation et ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à leur utilisation, qui est à la seule et unique charge des Gagnants. La Société Organisatrice ou ses prestataires autorisées décriront les contours exacts de ces Dotations et ne sont pas responsables des initiatives prises par les Gagnants.
Ainsi, les voyages, hôtels et autres frais éventuels liés à l’utilisation des dotations autres que ceux précisés par la Société Organisatrice ne seront pas compris. Il ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.
Les Dotations 1, 2 et 3 attribuées par la Société Organisatrice sont nominatives et ne pourront être cédées à des tiers en tant que telle.
En ce qui concerne les Dotations 1, 2 et 3, la billetterie pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sera 100% digitale. La distribution des billets sera disponible au printemps 2024 uniquement sur l’application dédiée de Paris 2024. De ce fait, une inscription à l'application dédiée détenu par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (ci-après « COJO » ou « Paris 2024 ») sera nécessaire. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas envoyer des billets par e-mail ou par courrier. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si le détenteur des billets ne peut se connecter sur l’application dédiée de Paris 2024.
Pour accéder aux épreuves, les détenteurs de billets attribués sur l’application de Paris 2024 devront être préparés à subir un contrôle d'identité lors duquel leur identité devra correspondre au nom et au prénom figurant sur leur billet. Les Gagnants sont tenus de consulter le règlement de Paris 2024 accessible sur l’application Paris 2024.
Les Dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre Dotation.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la ou les Dotations proposées une autre Dotation d'une valeur équivalente dans la mesure que cela soit possible. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des Dotations seront donnés en temps utile aux Gagnants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer les Dotations à tout moment pendant le Jeu, à sa seule discrétion. La Société Organisatrice se réserve également le droit exclusif de modifier, remplacer, retirer, révoquer ou autrement limiter la portée du Jeu ou des Dotations, y compris pour manque de respect de ce Règlement.
Si un Gagnant venait à remporter plusieurs Dotations au sein de ce même Jeu en utilisant plusieurs comptes différents, la Société Organisatrice se réservent le droit d’annuler à tout moment tout ou partie des Dotations décrites ci-dessus.
4. DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort désignera les Gagnants entre le 02/05/2024 et les 31/05/204, parmi les participations conformes au Règlement du Jeu. Le Jeu comporte 312 Gagnants. A cet égard, ils recevront l'ensemble des informations nécessaires leur permettant de confirmer l’acceptation de leur Dotation, tel que décrit à l’article 3 de ce Règlement.
Pour ce faire, l’ensemble des Participants seront intégrés dans un système d’information, sous la responsabilité d’une prestataire de service autorisée par la Société Organisatrice, TESSI, pour la réalisation d’un tirage au sort aléatoire.
Un module de tirage au sort automatisé et aléatoire déterminera les Participants tirés au sort pour obtenir une des Dotations. Le module de tirage au sort attribuera une Dotation précise à chaque participant tiré au sort.
Les Participants tirés au sort recevront un email de la part de la Société organisatrice ou par sa prestataire autorisée, dans les 5 jours calendaires suivant le tirage et devront suivre les instructions, notamment transmettre une Preuve d’achat faisant apparaitre les éléments visés à l’Article 2 de ce Règlement (un Produit innocent / Date d’achat / Enseigne d’achat) pour être désigné comme Gagnant d’une dotation (ci-après le « Gagnant )
Le délai pour transmettre la preuve d’achat est de 14 jours calendaires à partir de la date d’envoi de l’email d’information relatif au tirage au sort du Participant.
Suite aux justificatifs fournis et validation par la Société organisatrice, les Gagnants seront informés de leurs gains par l’envoi d’un courrier électronique à leurs adresses email ou leurs numéros de téléphone transmis lors de leur inscription au Jeu.
Les Participants sont invités à vérifier tous les dossiers de leur boîte à lettres électronique, y compris les courriels indésirables, afin de détecter tout courriel émanant des Sociétés Organisatrices ou de ses prestataires autorisées.
Le Participant transmettant une Preuve d’achat conforme aux informations transmises lors de sa participation sera considéré comme Gagnant et sera informé par email de sa Dotation et modalités d’attribution,
Les Participants tirés au sort pour une Dotation Carrefour (Dotation 2, tel que décrit à l’Article 3 de ce Règlement) devront transmettre obligatoirement une Preuve d’achat effectué dans l’une des Enseignes du groupe Carrefour.
L’absence de transmission d’une Preuve d’achat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’envoi de l’email d’information relatif au tirage au sort du Participant entrainera l’annulation de la participation et l’annulation de la possibilité d’obtenir une Dotation.
La transmission d’une Preuve d’achat incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier les 3 éléments devant apparaitre sur celle-ci entraînera l’annulation de la participation et l’annulation de la possibilité d’obtenir une Dotation.
La décision de la Société Organisatrice sur l’annulation de la participation et de la possibilité d’obtenir une Dotation sera finale et sans appel.
Le Participant tiré au sort est sélectionné pour une Dotation précise et ne pourra contester la Dotation attribuée suite au tirage au sort.
La Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer l’ensemble des dotations en cas d’absence de réponse des participants, d’absence de transmission de la preuve d’achat, ou d’absence de transmission des informations requises pour obtenir la dotation.
Le Participant est responsable de la modification de ses coordonnées et doit, en cas de modifications de ces coordonnées, communiquer ces nouvelles coordonnées à la Société Organisatrice dans les plus brefs délais à l'adresse : contact-jeu@innocent.fr
5. MODALITÉS DE REMISE ET D’UTILISATION DE LA DOTATION
5.1 Dispositions générales
Les Gagnants seront contactés par les Sociétés Organisatrices pour déterminer les conditions de remise des dotations et le déroulement de ces Dotations dans un délai de 8 semaines.
Les Gagnants sont invités à vérifier tous les dossiers de leur boîte à lettres électronique, y compris les courriels indésirables, afin de détecter tout courriel émanant des Sociétés Organisatrices.
Dans l'hypothèse où un Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelle que raison que ce soit, bénéficier de sa dotation dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice complet de la dotation et ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie de la part des Sociétés Organisatrices à ce titre.
De ce fait, l'empêchement du Gagnant, en raison de son fait et pour quelque cause que ce soit, de bénéficier, en tout ou partie, de la Dotation et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
5.2 Dotations 1, 2 et 3 (billets pour les Jeux Olympiques de Paris 2024 et pour la Cérémonie d’Ouverture pour les Jeux Olympiques de Paris 2024)
En ce qui concerne les Dotations 1, 2 et 3, la Société Organisatrice n’est pas responsable pour la délivrance des billets.
La billetterie pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 sera exclusivement digitale via l'application dédiée de Paris 2024 et géré par le COJO. Les Gagnants recevront un lien de téléchargement pour accepter et conserver leurs billets.
L'adhésion gratuite au Club de Paris 2024 est nécessaire, afin de pouvoir accéder à son billet. La Société Organisatrice communiquera la date et les instructions ultérieurement. Les billets ne seront pas envoyés par e-mail ou courrier par la Société Organisatrice. Sauf information contraire par Paris 2024, la transmission des billets est limitée à deux fois via l'application Paris 2024, et leur retour à la Société Organisatrice est possible. La revente des billets est interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit de rappeler les billets en cas de non-respect de ce Règlement.
Le Gagnant peut avoir moins de 18 ans mais devra obligatoirement être accompagné d’un adulte pour l’événement. L’accompagnant du Gagnant peut avoir moins de 18 ans.
Pour accéder aux épreuves, les détenteurs de billets attribués sur l’application de Paris 2024 devront être préparés à subir un contrôle d'identité lors duquel leur identité devra correspondre au nom et au prénom figurant sur leur billet. Les Gagnants sont tenus de consulter le règlement de Paris 2024 accessible sur l’application Paris 2024.
Les frais de tout déplacement et d’hébergement, si applicable, seront à la charge du Gagnant.
La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable des blessures ou des accidents qui seraient susceptibles de survenir pendant et à l’occasion des Jeux de Paris 2024. Le Gagnant reconnait et accepte que la Société organisatrice ne sera pas responsable des conséquences résultant des retards ou des absences non-justifiés des Gagnants aux heures, aux lieux et aux dates spécifiés communiqués par la Société Organisatrice, ou par ses prestataires sous la direction de la Société Organisatrice.
Pour toutes questions concernant l'opération et la remise des dotations, vous pouvez contacter nos équipes à l'adresse contact-jeu@innocent.fr
6. SITUATION SANITAIRE ET FORCE MAJEURE
La situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid19 pouvant impacter la présence sur le marché des produits porteurs des jeux ou la disponibilité des dotations annoncées, innocent ou ses partenaires proposant des dotations pourraient se trouver dans l'obligation de modifier les dates du Jeu, ou de modifier ou d’annuler tout ou partie des dotations décrites ci-dessus.
En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à la ou les dotations proposées une autre dotation d'une valeur équivalente dans la mesure que cela soit possible. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait. Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise des lots seront donnés en temps utile aux Gagnants.
On entend par cas de force majeure un événement causé par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de la Société Organisatrice et qui ne peut être corrigé par des mesures qui pourraient raisonnablement être prises dans le cadre des activités de la Société Organisatrice, y compris, sans s'y limiter, la guerre ou toute autre action des forces militaires, terrorisme, émeute, troubles civils, incendies, inondations, épidémie, pandémie, avis du Gouvernement d'annuler une partie ou la totalité des activités, cas de force majeure, annulation des Jeux de Paris 2024 par le Comité International Olympique, ou changement de dates, à condition que aucune circonstance ou cause ne sera considérée comme étant indépendante de la volonté de la Société Organisatrice si elle résulte d'un manquement de celle-ci à prendre des précautions raisonnables.
La Société Organisatrice se réserve le droit de substituer les Dotations à tout moment pendant le Jeu, à sa seule discrétion. La Société Organisatrice se réserve également le droit exclusif de modifier, remplacer, retirer, révoquer ou autrement limiter la portée du Jeu ou des dotations, y compris pour manque de respect de ce Règlement.
7. DONNEES PERSONNELLES
La participation au Jeu entraine obligatoirement le traitement des données personnelles des participants et des gagnants de ce Jeu suivant dans les termes des Conditions d’utilisation des données personnelles, dans la mesure où ces traitements sont rendus nécessaires pour l’administration des participations au Jeu. Ces conditions s’appliquent spécifiquement au Jeu, et complètent les dispositions de la Politique de confidentialité de innocent applicable aux plateformes et activités en ligne dédiées aux marques de innocent.
Les traitements de vos données personnelles pour l’administration de ce Jeu nécessitent que vos données soient transmises à des partenaires, des sous-traitants ou prestataires de innocent spécifiquement pour ce jeu :
- Tessi France, 15 bis avenue du Centre 78280 Guyancourt, pour les besoins de prise de contact avec les gagnants et de collecte des informations nécessaires à la dotation.
- Paris 2024, pour la transmission des informations des gagnants dans la plateforme de billetterie dédiée.
8. DROIT À L’IMAGE
La cession de droit à l’image s’applique uniquement pour les Gagnants du Jeu.
Chaque Participant reconnait être informé, expressément et sans réserve, qu’il est susceptible en cas de gain, d’être photographié, filmé, identifié et/ou autrement enregistré de toute autre manière par la Société Organisatrice, toutes sociétés appartenant au même groupe qu’elle, leurs partenaires, Paris 2024, le CIO, l’IPC, les parties prenantes publiques de Paris 2024 et le mouvement sportif représenté par le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF »), le Comité Paralympique et Sportif Français (« CPSF ») et les fédérations nationales dont le sport est inscrit au programme des Jeux (ensemble les « Parties Prenantes ») et/ou tous tiers autorisés ces derniers en relation avec la planification, la promotion directe ou indirecte, la préparation, l’organisation et/ou le déroulement du Jeu et plus largement des Jeux Olympiques et Paralympiques.
A ce titre, chaque Gagnant autorise expressément, sans restriction ni réserve et gratuitement, la Société Organisatrice, toutes sociétés appartenant au même groupe qu’elle, leurs partenaires, Paris 2024, le CIO, l’IPC, les Parties Prenantes et/ou tout tiers autorisés par ces derniers, dans le cadre des activités décrites ci-dessus et aux Fins Autorisées telles qu’elles sont définies ci-après, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de ses/leurs partenaires et/ou prestataires respectifs, à :
- procéder ou faire procéder à des prises de vue et/ou à des prises de son de la voix et/ou des propos des Gagnants, seul ou en présence de tiers ;
- utiliser ou permettre l’utilisation des prises de vue et/ou à des prises de son de la voix et/ou des propos des Gagnants, ainsi que leur(s) prénom(s), nom(s), âge et qualité (l’ « Image du/des Gagnants »), en ce compris fixer, enregistrer, reproduire, représenter, publier, diffuser et plus généralement communiquer au public l’Image du Gagnant, intégralement ou par extraits (i) sur tous supports actuels ou à venir, quel que soit leur format et leur nature (ii) par tous procédés existants ou à venir et, (iii) quel que soit le mode d’exploitation et de distribution connu ou à venir ;
- associer ou faire associer, combiner ou faire combiner tout ou partie de l’Image des Gagnants, de quelque façon que ce soit, avec toutes légendes, slogans, marques, signes distinctifs ou tout autre élément graphique ou verbal relatifs à la Société Organisatrice, et au groupe auquel elle appartient, aux Jeux tels que des dialogues, commentaires, des voix-off, cette liste n’étant pas exhaustive, et à réaliser pour ce faire toute adaptation qui s’avèrerait nécessaire au regard des impératifs techniques et opérationnels spécifiques des Jeux ;
- intégrer ou faire intégrer tout ou partie de l’Image des Gagnants, à toute autre œuvre ou document quels qu’ils soient, et à réaliser pour ce faire toute adaptation qui s’avérerait nécessaire au regard des impératifs techniques et opérationnels spécifiques des Jeux ;
- conserver à des fins d’archivages, documentaires, historiques, d’héritage ou pour faire référence aux Jeux, tous supports sur ou dans lesquels est reproduite ou incorporée tout ou partie de l’Image des Gagnants.
Chaque Gagnant reconnait et déclare accepter que la Société Organisatrice, toutes sociétés appartenant au même groupe qu’elle, Paris 2024, le CIO, l’IPC, et les Parties Prenantes, et/ou tout tiers autorisés par ces derniers, puissent, chacun de manière indépendante, exploiter l’Image du Gagnant à toutes fins commerciales ou non commerciales, et notamment à des fins promotionnelles, publicitaires, d’illustration, de communication interne ou externe, d’information et/ou documentaires et ce dans le but et aux fins de promouvoir les marques de la Société Organisatrice, et du groupe auquel elle appartient, les Jeux, et/ou la pratique du sport et/ou les mouvements Olympiques et Paralympiques et/ou les valeurs Olympiques et paralympiques (les « Fins autorisées »), étant précisé que la Société Organisatrice, toutes sociétés appartenant au même groupe qu’elle, Paris 2024, le CIO, l’IPC, et les Parties Prenantes ne sont aucunement tenus d’exploiter tout ou partie de l’Image des Gagnants, cette éventuelle exploitation étant effectuée à leur seule discrétion. Chaque Gagnant autorise la Société Organisatrice, toutes sociétés appartenant au même groupe qu’elle, Paris 2024, le CIO, l’IPC, et les Parties Prenantes, chacun de manière indépendante, à concéder la présente autorisation à tout tiers de leurs choix. Cette autorisation est consentie pour l’univers et pendant une durée de 50 ans à compter de la première exploitation de l’Image du Gagnant. Si le Gagnant est mineur, la présente autorisation est consentie (i) par l’ensemble de ses représentants légaux, qui reconnaissent agir en tant que cotitulaires de l’autorité parentale, en leur nom, pour leur compte ou (ii) à défaut, par le représentant légal habilité à représenter seul l’autorité parentale, ainsi qu’en tout état de cause, avec le consentement de son/leur enfant selon son âge et son degré de maturité. Cela nécessitera une signature spécifique du représentant légal. Le Gagnant garantit n’être lié par aucun contrat exclusif relatif à l’utilisation de son Image et plus généralement, relatif à tout attribut de sa personnalité empêchant la participation à cette activité et plus spécifiquement la fixation, l’enregistrement et l’utilisation de l’image du participant tels qu’autorisés aux termes du présent document. Ainsi, le Gagnant garantit à la Société Organisatrice, toutes sociétés appartenant au même groupe qu’elle, Paris 2024, le CIO, l’IPC, les Parties Prenantes et/ou tout tiers autorisés par ces derniers, la jouissance pleine et entière des droits conférés par la présente ainsi que contre tout trouble, revendication et éviction quelconque à ce titre.
9. RÈGLEMENT
Le Règlement est déposé en l’étude de SELARL F. CHERKI & V. RIGOT & M. BOURREAU & A. COHEN-BACRI Commissaires de Justice Associés – 119 avenue de Flandre.
UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DU JEU
La participation au Jeu entraine obligatoirement le traitement des données personnelles des participants et des gagnants de ce Jeu suivant dans les termes ci-dessous, dans la mesure où ces traitements sont rendus nécessaires pour l’administration des participations au Jeu.
Ces conditions s’appliquent spécifiquement au Jeu, et complètent les dispositions de la Politique de confidentialité de innocent applicable aux plateformes et activités en ligne dédiées aux marques de innocent, dans la mesure où vous participez à l’une de ces activités.
Lien vers la politique de confidentialité innocent : innocent-fr-privacy-policy.pdf
Aussi le refus du Règlement du Jeu, ou l’exercice de son droit de retrait du consentement ou d’effacement des données avant la fin du Jeu par un participant entrainera l’impossibilité ou l’annulation de la participation, ou l’attribution d’une dotation.
Les présentes conditions d’utilisation de données personnelles s’appliquent spécifiquement au Jeu, et complètent les dispositions de la Politique de confidentialité de innocent applicable aux plateformes et activités en ligne dédiées aux marques de innocent, dans la mesure où vous participez à l’une de ces activités.
Lorsque vous participez au Jeu à partir du site ou d’une application qui est contrôlée par un tiers (par exemple à partir d’un réseau social), innocent n’est pas responsable des traitements des données personnelles déclarées pour les besoins de l’inscription à ces sites ou l’utilisation de ces sites, et invite les Participants à consulter les conditions d’utilisation de/ou politiques de données personnelles de ces sites pour plus d’information.
1. Qui est responsable de traitement des données personnelles collectées à l’occasion du Jeu?
La société innocent, la Halle aux Fruits, 104-106 rue Oberkampf Paris est le responsable des traitements des données personnelles vous concernant dans le cadre du Jeu décrits ci-dessous.
2. Quelles données sont recueillies pour les besoins du Jeu ?
Nous collectons les données nécessaires pour permettre votre participation au Jeu ou vous permettre de bénéficier d’une dotation.
Pour permettre votre participation, nous collectons principalement votre nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail et téléphone sur notre site https://www.innocent.fr/jeuconcours
En complément, ou ultérieurement, en fonction des règles et de la mécanique du jeu ou des besoins pour attribuer une dotation, nous pouvons vous demander de nous communiquer :
- Votre nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, téléphone si ces données n’ont pas été collectées au moment de votre participation.
- Votre numéro de téléphone, pour échanger avec vous sur les conditions de participation ou de remise d’une dotation, ou si le jeu nécessite un numéro de téléphone pour participer ou bénéficier d’une dotation ;
- Votre adresse postale, si la participation au Jeu ou la remise d’une dotation nécessite un envoi à cette adresse ;
- Votre pays de résidence, une pièce d’identité, tout document certifiant votre âge ou votre adresse pour des besoins de vérification de conformité de votre participation ;
- Des informations quant à vos achats, et notamment des preuves d’achat d’un produit si le Jeu est soumis à une obligation d’achat tel que décrit à l’Article 1 de ce Règlement (modalités de participation)
- Les données personnelles des personnes avec lesquelles vous souhaiteriez partager une dotation, si le Jeu le prévoit ;
- Les noms, prénoms, adresse email et numéro de téléphone de vos parents, de votre curateur ou tuteur légal, si vous être mineur(e) ou majeur(e) protégé(e)
Il est entendu si vous nous fournissez des données personnelles de tiers, tels que les noms, adresses ou images de proches ou d’amis dans le cadre de votre participation au Jeu, vous devrez vous assurer que ces tiers ont consenti à la transmission de leurs données et aux traitement et conditions énoncés dans les présentes conditions d’utilisation (sauf si vous être représentant légal de ces tiers).
Enfin, nous pourrons également collecter des informations relatives à votre connexion aux services en ligne nécessaires à la participation au Jeu (telles que notamment votre adresse IP) pour des besoins de vérification de conformité de la participation.
3. Assurez-vous que les données que vous partagez sont vraies et sans erreur.
Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données que vous communiquez à l’occasion du Jeu sont vraies (par exemple qu’il s’agit bien de votre nom et prénom ou adresse email), sont dépourvues d’erreur et sont à jour (s’agissant des données de contact, nécessaires pour l’administration du Jeu).
La Preuve d’achat doit faire apparaitre la date d’achat et l’enseigne d’achat et la présence d’un produit de la marque innocent comme indiqué sur le site innocent.fr lors de la participation.
La date de la preuve d’achat doit être comprise entre le 01 mars et 30 avril 2024.
La transmission de fausses informations, ou d’informations erronées pourrait conduire à l’invalidation de la participation au Jeu ou à l’invalidation du gain, ainsi que prévu dans le Règlement du Jeu.
4. Dans quel but vos données sont-elles traitées à l’occasion du Jeu, quelles sont les bases légales de ces traitements ?
Les données personnelles des participants au Jeu sont traitées pour permettre l’administration des participations au Jeu, et plus précisément pour les finalités suivantes :
i. Finalités liées à votre inscription, au suivi de votre participation et la délivrance de dotations (base légale : Exécution du contrat formé entre les participants et CCS par l’acceptation du Règlement du Jeu à l’occasion de la participation à ce Jeu) :
-Permettre votre inscription au Jeu;
- Permettre de votre participation au Jeu ;
- Déterminer les gagnants d’une dotation
- Interagir avec vous tout au long du déroulement de votre participation au Jeu, notamment pour vous informer si vous être déclaré gagnant, pour vous informer des modalités de prise de possession d’une dotation, pour répondre à vos questions, vous demander des précisions ou des données personnelles complémentaires pour permettre votre participation ou la remise d’une dotation ;
- Pour recueillir les preuves d’achat d’un produit ou service si le Jeu est soumis à obligation d’achat ou recueillir les preuves d’achat d’un produit ou service si vous remportez le remboursement de ce produit ou service ;
- S’assurer que vous acceptez le Règlement du Jeu, en ce compris les présentes Conditions d’Utilisation des Données ;
- Remettre une dotation si vous être déclaré gagnant, à vous ainsi qu’aux personnes que vous désignez si le Jeu vous permet de partager une dotation ;
- S’assurer que votre participation répond aux conditions énoncées dans le Règlement du Jeu et si besoin procéder à l’invalidation d’une participation ou d’un gain s’il s’avère qu’une participation n’est pas conforme à ces conditions.
ii. Finalités liées au respect de la réglementation (base légale : obligation légale de CCS de se conformer aux loi et réglementation en vigueur, notamment en matière d’opérations promotionnelles)
- Pour vérifier la conformité des participations aux lois et règlementations applicables, et si besoin procéder à l’invalidation d’une participation ou d’un gain s’il s’avère qu’une participation n’est pas conforme ;
- Prendre les mesures qui s’imposeraient pour faire respecter la réglementation en vigueur, notamment auprès des autorités compétentes, en cas de participation non conforme ;
iii. Finalités liées aux vérifications et recours contre les participations frauduleuses (base légale : notre intérêt légitime de prévenir les fraudes et de protéger nos intérêts)
- Pour vérifier que votre participation au Jeu n’est frauduleuse ou n’est pas réalisée dans le but de nuire aux intérêts d’innocent, de ses partenaires ou sous-traitants.
- Pour gérer les réclamations et litiges éventuels en lien avec le Jeu.
Les traitements de vos données personnelles pour des finalités autres que l’administration du Jeu font l’objet d’une information séparée des présentes Conditions d’utilisation des données personnelles, et si besoin l’objet de consentements séparés (par exemple pour l’envoi de communications marketing)
5. A qui sont communiquées vos données personnelles ?
i) Transmission à des sous- traitants prestataires d’innocent
Les traitements de vos données personnelles dans le cadre du Jeu nécessitent que ces données puissent être transmises à des sous-traitants ou prestataires de innocent qui assistent innocent pour l’administration du Jeu, telles que par exemple les sociétés informatiques qui hébergent tout ou partie des plateformes de participation au Jeu, sociétés de services en charge de la détermination des gagnants ou de l’envoi des dotations, société en charge de livrer les dotations tels que sociétés de transport, huissiers garantissant la détermination des gagnants, sociétés de service de relations consommateurs pour répondre aux questions des participants, ou sociétés de innocent dans les pays où le jeu est organisé.
En complément, innocent peut faire appel à des sous-traitants spécifiquement pour les besoins de l’administration de ce Jeu, auquel cas ces sous-traitants et les traitements de données qu’il effectuent sont décrits dans les Règles spécifiques du Jeu.
Les données transmises à ces tiers le sont pour les stricts besoins de réalisation des finalités décrites aux présentes Conditions d’utilisation des données personnelles, en conformité avec les instructions d’innocent.
ii) Transmission à des partenaires d’innocent indépendants.
À certaines occasions, par exemple si vous remportez des dotations comme des voyages, des places, des tickets ou des bons pour des événements sportifs, des spectacles, des parcs d’attraction, des séjours ou des voyages qui sont organisés ou opérés par des tiers indépendants, innocent pourra transmettre vos données personnelles à ces partenaires afin de vous permettre de bénéficier de leurs services. Ces partenaires deviendront alors responsables du traitement de vos données personnelles pour les besoins de la délivrance de ces dotations, et vous serez mis en relation avec ces partenaires. Vos données seront traitées conformément aux politiques de données personnelles de ces partenaires.
Si innocent transmet vos données personnelles à des partenaires, ces partenaires ainsi que les traitements de données qu’ils effectuent sont décrits dans les Règles spécifiques du Jeu.
6. Combien de temps conservons nous vos données liées à votre participation au Jeu ?
Nous conservons et traitons vos données pour les durées nécessaires aux finalités décrites à l’article 4 ci-dessus, et nous supprimerons ces données lorsque nous n’en n’aurons plus besoin. Ainsi, en fonction des finalités de traitement, vos données pourront être conservées pour la seule durée de cette finalité, pour la durée du Jeu, ou pour une durée plus longue, dans la limite des délais maximum énoncés à l’article 11 de la Politique de confidentialité d’innocent. Elles seront supprimées passés ces délais.
7. Quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, comment pouvez-vous les exercer et comment pouvez-vous nous contacter ?
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d'opposition, de limitation et de retrait du consentement ou de définir des directives relatives au sort de ces données après votre décès dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande écrite par e-mail à DPO@innocentdrinks.com ou par courrier postal adressé à innocent France, jeu-concours, 104-106 rue Oberkampf, 75011, Paris.
S’agissant de votre numéro de téléphone, vous disposez en outre du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique auprès de Bloctel www.bloctel.gouv.fr
Si vous avez des questions ou des doutes concernant le traitement de vos Données personnelles Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPD) à l'adresse suivante : DPO@innocentdrinks.com
Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée (en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise – la CNIL pour la France), si vous considérez que le traitement de l’une quelconque de vos Données à caractère personnel constitue de quelque façon que ce soit une violation du Règlement général sur la protection des données (UE) n° 2016/679 en date du 27 avril 2016.
CONDITIONS GENERALES DES JEUX INNOCENT
Dernière mise à jour : janvier 2024
1. QUI ORGANISE LES JEUX INNOCENT ?
Cette opération jeu concours avec obligation d’achat (le « Jeu») est organisée par la Société innocent et s’agit d’une promotion (« Promotion »).
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION POUR TOUS LES JEUX
Ce Jeu est réservé aux personnes physiques qui valident manuellement et personnellement leur participation.
Il est interdit de participer avec plusieurs adresses mail reliées à une même personne physique ainsi que de participer avec une adresse mail ouverte pour le compte d’une autre personne.
La Société Organisatrice ne saura être tenue responsable dans le cas où un participant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Ce Jeu est ouvert aux personnes physiques résidant en France métropolitaine (Corse comprise), pouvant justifier de l’âge minimum requis dans les règles particulières à chaque Promotion au jour de leur participation (les « Participants »), ou à défaut étant âgées de 16 ans minimum.
Pour participer ou bénéficier de leur dotation, les mineurs ou majeurs protégés devront être munis d’une autorisation écrite des parents, curateur ou tuteur légal, qui sont garant du respect par ces Participants des règles de ce Jeu. Toute participation d’un mineur ou majeur protégé fera présumer qu’il détient les autorisations requises. Innocent pourra demander à tout Participant mineur ou majeur protégé de justifier de cette autorisation pour valider une participation ou attribuer une dotation.
Certains Jeux organisées sur internet requièrent un accès à internet ainsi qu’une adresse email personnelle, à laquelle les Participants pourront être contactés pour les besoins de la gestion de ces Jeux.
Les Jeux organisées sur certains sites ou réseaux sociaux pourront par ailleurs nécessiter que les Participants soient inscrits ou disposent de comptes ou profils sur ces sites ou réseaux sociaux.
Sont exclus de toute participation aux Promotions les personnes n’ayant pas l’âge requis, ainsi que toute personne ayant participé, directement ou indirectement à l’élaboration et/ou à la gestion des Promotions (notamment les collaborateurs de innocent ou de ses agences, ou les partenaires associés aux Promotions, ainsi que les membres de leurs foyers).
3. PHOTOS, VIDÉOS OU CONTENUS POSTÉS POUR PARTICIPER AUX JEUX INNOCENT
3.1 Conformité des Contenus
Lorsque les Participants réalisent et mettent en ligne des photographies, vidéos, textes ou tout autre contenu pour participer à la Promotion (« les Contenus »), ils doivent le faire en conformité avec les règles applicables aux sites ou applications utilisés comme support de la Promotion.
Ainsi par exemple si les participations aux Promotions sont possibles à partir de sites internet, réseaux sociaux ou plateformes de partage de contenus tels qu’Instagram, Twitter, Facebook, ou Youtube, les Contenus postés dans le cadre des participations devront se conformer strictement aux règles d’utilisation de ces plateformes.
De la même manière, si les Promotions sont organisées à partir des sites internet de innocent, les règles concernant les contenus de ces sites s’appliqueront aux Contenus mis en ligne dans le cadre des Promotions.
Par ailleurs, les Contenus mis en ligne dans le cadre d’une participation à des Promotions devront être conformes aux réglementations applicables ainsi qu’aux règles de bonnes conduites et de bonnes mœurs.
En particulier, ces Contenus devront:
- ne pas avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui;
- ne pas inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée;
- ne pas menacer une personne ou un groupe de personnes;
- ne pas avoir un caractère pornographique ou pédophile;
- ne pas inciter à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité;
- ne pas inciter au suicide;
- ne pas avoir un caractère politique, religieux ou en rapport avec une croyance;
- ne pas faire la promotion d'un bien acquis illégalement ou de contrefaçons de quelque ordre que ce soit;
- ne pas mentionner de nom, d’adresse, de numéro téléphone ou d’email;
- ne pas porter atteinte aux activités, produits ou concurrents de innocent, de ses partenaires, ou des sites ou réseaux sociaux utilisés pour participer.
En complément, les Participants devront détenir l’ensemble des autorisations, licences, consentements nécessaires à la mise en ligne des Contenus partagés dans le cadre de leurs participations aux Promotion et les Participants s’interdisent de diffuser de Contenus pour lesquels ils ne détiennent pas l’ensemble des autorisations requises. En particulier, les Participants devront avoir obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à la reproduction et la représentation d’éléments protégés au sein des Contenus.
- par des droits de propriété intellectuelle et notamment les marques, enregistrement musicaux, textes, œuvres architecturales, ou éléments protégés par un droit d’auteur ou des droits voisins.
- par un droit de la personnalité, tel que l’image, le nom/prénom ou la voix de personnes physiques.
A défaut, les Contenus pourront être supprimés, les participations et les dotations remportées seront invalidées et les Participants ayant partagé ces Contenus pourront se voir interdire toute participation à l’ensemble des Promotions de innocent (sans préjudice de possibles poursuites en justice si les utilisations de Contenus portent atteinte aux droits de tiers ou constituent des infractions).
3.2 Autorisations d’utilisation des Contenus
En postant des Contenus dans le cadre des participations aux Promotions, les Participants autorisent gracieusement innocent à utiliser, reproduire, représenter ou diffuser ces Contenus dans le cadre de la Promotion pour lesquels ces Contenus sont partagés, ou dans la cadre des communications ou publicités consacrées à ces Promotions sur tous supports, ce pour la durée de Promotions pour lesquelles ces Contenus sont postés, dans le monde entier.
Cette autorisation comprend également les données personnelles ou attributs de la personnalité des participants, tels que leur nom/prénom, leur image ou leur voix, ou pseudos que pourraient contenir les Contenus, ainsi que prévu dans les Conditions d’utilisation des données personnelles applicables à la Promotion.
En complément, les Participants autorisent l’exploitation des Contenus qu’ils mettent en ligne tel que prévu dans les conditions d’utilisation des sites sur lesquels ils sont postés. Ainsi :
- les Contenus postés au travers de sites de réseaux sociaux pourront être utilisés et partagés conformément aux règles de ces réseaux sociaux.
- les Contenus postés au travers des sites de innocent pourront être utilisés et partagés conformément aux règles de ces sites (les « conditions d’utilisation »).
3.3 Responsabilité et garantie des Participants s’agissant de l’utilisation des Contenus
Les Participants déclarent être informés et accepter expressément qu’innocent, ses partenaires ou prestataires ne pourront être tenus responsables des Contenus postés par les Participants dans le cadre de la participation à la Promotion.
Ainsi notamment innocent, ses prestataires ou partenaires, ne pourront pas être déclarés responsables des utilisations des Contenus qui n’auraient pas été autorisées par leurs ayants droit.
Lorsque les Contenus sont diffusés sur des sites internet de innocent, il est expressément entendu que innocent intervient en qualité d’hébergeur de contenus. Dès lors, innocent, ses prestataires ou partenaires ne sont tenus à aucune obligation générale de surveillance des Contenus soumis ou diffusés sur ces sites.
Dès lors les Participants garantissent innocent, ses partenaires ou ses prestataires contre toute revendication, recours, action ou condamnation au titre de l’utilisation des Contenus qu’ils partagent dans le cadre de la Promotion.
Les Participants garantissent innocent contre tout recours, revendication et/ou action de tiers du fait de l’utilisation des Contenus dans le cadre de la Promotion, et devront indemniser innocent de tout préjudice, obligation de verser des droits, royalties, ou tout dédommagement financier ou condamnation du fait de l’utilisation des Contenus dans le cadre de la Promotion.
4. DOTATIONS
Lorsque des dotations sont mises en jeu dans le cadre de la Promotion, ces dotations seront régies par les principes suivants.
4.1 Valorisation, replacement des dotations et absence de gagnant.
Les valeurs des dotations correspondent à une estimation du prix public ou au prix moyen constaté toutes taxes comprises lorsque ces dotations – ou des dotations équivalentes – sont disponibles sur le marché. Ces valorisations sont données à titre d’exemple et sont susceptibles de variation.
Lorsque les dotations ne sont pas disponibles sur le marché, elles ne sont pas valorisées.
Lorsque les gagnants sont désignés par tirage au sort, innocent ou ses partenaires procéderont en complément au tirage au sort de Participants supplémentaires (en nombre égal au nombre de gagnants prévus), afin de suppléer aux éventuelles défections ou disqualifications des gagnants.
Les dotations ne pourront pas faire l’objet de contestations ; les gagnants ne pourront pas demander à ce qu’elles soient reprises ou échangées ou qu’elles fassent l’objet d’une remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en argent ou en nature.
Si les circonstances l’exigent, innocent se réserve le droit de remplacer les dotations par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que les dotations nouvellement déterminées.
4.2 Limitation des dotations
Sauf mention contraire dans les modalités particulières de la Promotion, il ne sera attribué qu'une seule dotation par foyer, c’est-à-dire une dotation pour la même adresse postale (même maison/ appartement si logement collectif), ou pour le même e-mail ou pour les mêmes coordonnées bancaires, ou par numéro de téléphone utilisé pour participer ou recevoir une dotation par Promotion.
Dans les cas de pluralité de gagnants au sein d’un même foyer, la dotation ne sera attribuée qu’au premier gagnant, et les dotations suivantes attribuables à un autre participant du même foyer seront invalidées. Les dotations ne sont pas cumulables.
À tout moment de l’opération, et notamment comme condition de l’attribution des dotations, innocent pourra demander à tout participant tout élément ou document permettant de démontrer qu’il est effectivement le seul ou le premier gagnant au sein du foyer (ce notamment en demandant une copie de pièce d’identité ou de justificatif de domicile), ces informations étant alors traitées en conformité avec les conditions d’utilisation des données personnelles applicables à la Promotion.
4.3 Tickets, places, entrées pour des événements, concerts ou compétitions sportives
Lorsque les dotations des Promotions sont des tickets, places ou entrées pour des événements, des concerts, ou manifestations sportives, les gagnants seront responsables des tickets qui leur seront remis. Toute altération ou perte du ticket est susceptible de compromettre la participation aux événements dans la mesure où innocent, l’organisateur de l’événement et/ou les revendeurs de billets autorisés ne sauraient remplacer les tickets perdus, oubliés ou altérés et n’auraient pas la possibilité d’éditer des doubles des tickets.
innocent, les sociétés appartenant au même groupe qu’elle, ses partenaires, l’exploitant de la manifestation ou les revendeurs officiels de billets ne pourront être déclarées responsables pour l’altération ou la perte des billets par les gagnants.
Tout ticket délivré par une autre personne que innocent, l’organisateur de la manifestation ou un revendeur autorisé sera déclaré nul et sera annulé, sans possibilité de remboursement ou de remplacement.
Les billets sont strictement personnels et ne sauraient être transférés ou vendus, de quelque manière que ce soit. Les Participants sont informés que la revente de tickets d’entrée en dehors des circuits autorisés par les organisateurs des manifestations est interdite, et susceptible de poursuites.
4.4 Voyages
Lorsque les dotations sont des voyages en dehors du territoire français, et sauf disposition contraire dans les règles applicables à la Promotion, les gagnants devront accomplir les formalités nécessaires pour leur séjour sur le ou les territoire(s) de destination du voyage, à leur charge. Ainsi, suivant les destinations, les gagnants devront par exemple se munir d’un passeport individuel ou d’une carte nationale d’identité, d’un visa ou d’une autorisation de séjour et/ou pourront être amenés à remplir d’autres formalités administratives ou médicales.
Toutes les personnes voyageant à l’étranger devront être titulaires d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du séjour/voyage
Lorsque les séjours ou voyages remportés sont pour plusieurs personnes :
Les gagnants mineurs, ou les gagnants majeurs protégés devront impérativement être accompagnés pendant le séjour par une personne détenant sur eux l'autorité parentale, ou par leur curateur ou tuteur. Dans ces cas, les autorités douanières peuvent exiger un document prouvant que l'accompagnant est bien le parent ou dispose de l’autorité parentale (livret de famille ou acte de naissance par exemple), ou est bien le curateur ou tuteur du gagnant.
Les majeurs pourront être accompagnés d’un mineur à condition qu’ils exercent l’autorité parentale sur ce mineur, ou s’ils produisent à première demande une autorisation parentale leur permettant de voyager avec cette personne mineure. Par ailleurs, les gagnants pourront être accompagnés d’un majeur protégé à condition qu’ils démontrent qu’ils sont curateur ou tuteur de ce majeur protégé.
4.5 Participation à une campagne promotionnelle de innocent
Lorsque le gain comprend la participation du gagnant, de quelque manière que ce soit, à une campagne publicitaire de innocent, ce dernier se réserve le droit en dernier ressort de ne pas publier ou diffuser le contenu publicitaire réalisé par, en collaboration, avec la participation ou la présence du gagnant.
4.6 Remise et utilisation des dotations
Le Jeu concours » est organisée sur internet, les participants tirés au sort seront contactés soit par email, soit par message privé, soit par téléphone si le numéro a été renseigné dans le formulaire de participation. Ils devront alors confirmer l’acceptation de leur dotation dans le délai indiqué dans le message. La dotation leur sera ensuite adressée dans un délai maximal de 8 semaines, sauf délai spécifique à la dotation, qui serait indiqué au gagnant.
Innocent, ses partenaires ou prestataires ne sauraient être tenus responsables dans le cas d’éventuelles grèves, de retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas aux gagnants d’en profiter pleinement ou dans les délais impartis. innocent, ses partenaires ou prestataires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale.
Lorsque innocent, ses partenaires ou prestataires ne sont pas producteurs des dotations, ils n'endossent aucune responsabilité relative au bon fonctionnement, et à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou de jouissance des lots attribués.
Les gagnants utilisent les dotations attribuées sous leur entière responsabilité (notamment obtention de permis lorsque ces dotations – par exemple des véhicules motorisés- le requiert). Innocent décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.
Lorsque les dotations sont des participations à des événements, à des concerts ou manifestations sportives, les gagnants se conformeront strictement aux règles de bonne conduite et mesures de sécurité, ainsi qu’aux instructions du personnel accompagnant le cas échéant, sous peine d’exclusion par ce personnel ou par l’exploitant des lieux.
5. AUTRES RESPONSABILITÉS
La responsabilité de innocent, de ses partenaires ou prestataires participant à l’organisation de la Promotion, est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement remportés.
5.1 Participations par internet
S’agissant des participations par internet, la participation à la Promotion implique la connaissance et l’acceptation par chaque Participant des caractéristiques et des limites d’internet, des réseaux de communication et des équipements (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) utilisés pour participer, notamment s’agissant des performances techniques, des temps de transfert d’information, des connexions aux réseaux internet, aux réseaux de téléphonie fixe ou mobile, de l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, des risques de contamination par des virus ou des risques d’intrusion sur les systèmes.
En conséquence innocent, ses partenaires ou prestataires participant à l’organisation de la Promotion ne peuvent être tenus responsables des défaillances techniques empêchant une participation, la remise d’une dotation ou d’un dommage quelconque causés à un Participant, à ses équipement ou aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
Il appartient à tout Participant de mettre en œuvre les mesures appropriées pour protéger ses données, équipement ou logiciels contre toute atteinte.
5.2 Contenus des participants
Les Participants déclarent être informés et accepter expressément que innocent, ses partenaires ou prestataires ne pourront être tenus responsables d’un préjudice d’aucune nature (personnel, physique, matériel, financier ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation à la Promotion et de ses suites.
Les Participants sont invités à faire preuve de prudence et à ne pas adopter de comportements pouvant mettre en péril leur sécurité, la sécurité des autres Participants et des personnels d’encadrement. Ils s’engagent par ailleurs à respecter sans réserve les instructions de innocent et les mesures de sécurité mis en place dans le cadre de la Promotion.
Les Participants feront preuve d’un comportement respectueux envers innocent, ses partenaires ou prestataires, ainsi qu’envers les autres Participants et les personnels d’encadrement. Tout comportement irrespectueux pourra conduire à l’exclusion du Participant et l’interdiction de participer à la Promotion.
5.3 Contacts avec les Participants
innocent, ses partenaires ou prestataires ne sauraient être tenus responsables dans le cas où un Participant ou gagnant ne pouvait être joint pour une raison indépendante de sa volonté.
Les Participants s'engagent à communiquer en bonne et due forme toutes les informations les concernant et nécessaires à la gestion de la Promotion et à la remise des dotations ainsi que prévu dans les conditions d’utilisation des données personnelles applicables à la Promotion. À tout moment, les Participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de modifications de ces coordonnées, communiquer ces nouvelles coordonnées à innocent dans les plus brefs délais.
5.4 Responsabilité des exploitants de sites ou réseaux sociaux permettant les participations.
Lorsque la Promotion est accessible via le site internet d’un tiers, ou via des réseaux sociaux (tels que Facebook, Instagram, Twitter, Youtube, etc.), le Participant est informé que ces sites ou réseaux sociaux ne sont ni organisateurs ni parrains de la Promotion.
Le Participant se doit également de respecter toutes les règles, conditions d’utilisations, politiques (notamment politiques de confidentialité) ou règlement sou lois régissant ces sites de tiers, ou les contenus postés sur ces sites.
Innocent n’est pas responsable des défaillances des sites de tiers permettant la participation aux Promotions.
6. MODIFICATION DES JEUX, VÉRIFICATION DES PARTICIPATIONS, SUSPENSIONS, DISQUALIFICATIONS
Innocent se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter la Promotion à tout moment, et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés, notamment par voie d’avenant aux modalités particulières à chaque Promotion.
Par ailleurs, innocent, ses partenaires ou prestataires ne peuvent être tenus pour responsables si, pour des raisons de force majeures ainsi que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur, une Promotion était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contre-valeur des dotations mises en jeu ne sera alors offerte en compensation.
Innocent pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de non-respect des conditions de participations à la Promotion, notamment dû à une tentative de tricherie (mise en place d’un système de réponses automatisé ou d’augmentation artificielle du nombre de « likes » sur les réseaux sociaux, multiplication de comptes pour un même Participant, etc.), à un rythme de gains inhabituel, à une tentative de forcer les serveurs de innocent ou à un comportement dangereux ou irrespectueux.
Innocent se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de fraudes ou les Participants faisant preuve de comportements répréhensibles.
Innocent, ou les sociétés en charge de la gestion de la Promotion pour le compte de innocent, seront seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en leur possession. En cas d’invalidation d’une participation, d’une dotation ou d’exclusion d’un Participant, la responsabilité de innocent ou ses prestataires ne pourra être engagée. En cas de contestation, les Participants pourront néanmoins apporter la preuve qu’ils ont adopté un comportement conforme aux règles de la Promotion.
Innocent se réserve le droit de faire toutes les vérifications nécessaires s’agissant de l’identité, l’âge et les coordonnées ou plus généralement s’agissant des modalités de participation de chaque Participant. Toute information ou participation incomplète, erronée, falsifiée ou ne permettant pas d’identifier ou de localiser le Participant pourra entrainer l’annulation de sa participation ou l’attribution d’une dotation.
7. CONVENTION DE PREUVE
Innocent met en place les moyens techniques nécessaires pour conserver les données liées à la participation à la Promotion, dans des conditions de sécurité et de fiabilité requis par la réglementation applicable.
Ainsi, il est convenu de convention expresse entre innocent et les Participants que les données contenues dans les systèmes de innocent, de ses prestataires ou partenaires intervenant dans la gestion de la Promotion ont force probante s’agissant des relations entre innocent et les Participants.
Ainsi, innocent pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuves de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations, formulaires de participation, photographies ou contenus mis en ligne, sous quelque format que ce soit (notamment formats informatiques) établis, reçus ou conservés par innocent, ses prestataires ou partenaires dans le cadre de la Promotion.
Ces éléments constitueront ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par innocent dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Lorsque qu’une participation requiert une inscription à un site, les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
De même, lorsque qu’une participation est réalisée à partir de comptes de réseaux sociaux, ces participations seront présumées de manière irréfragable avoir été réalisées par le Participant titulaire de ce compte.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Participants sont informés et déclarent accepter que la Participation aux Promotions ne leur confère aucun droit sur les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle diffusés ou mis à disposition par innocent ou ses partenaires dans le cadre de la Promotion, notamment éléments graphiques, logos, textes, slogans, photographies, vidéo, marques ou dessins et modèles, qui demeurent la propriété exclusive de innocent, des sociétés appartenant au même groupe qu’elle ou de ses partenaires.
Lorsque innocent, les sociétés appartenant au même groupe qu’elle ou ses partenaires associés à l’organisation de la Promotion, met à la disposition des Participants des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle pour permettre la participation à la Promotion, les Participants se voient conférer un droit d’usage de ses éléments pour les seuls besoins et pour la seule durée de la Promotion. Les Participants ne pourront donc pas exploiter – et notamment pas modifier, reproduire ou diffuser ces éléments – en dehors des utilisations pour les besoins de la participation à la Promotion, sauf mention contraire dans les supports de mise à disposition de ces éléments, ou dans les modalités particulières de la Promotion.
9. REGLEMENT, LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La participation à la Promotion implique l’acceptation des modalités qui régissent cette Promotion.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres stipulations resteraient en vigueur et applicables.
Les présentes conditions sont soumises à la législation française. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera porté devant les tribunaux compétents désignés par le Code de Procédure Civile.
Toute question se rapportant au fonctionnement des Promotions – à l’exclusion des contestations - pourra être formulée par email à l’adresse : bonjour@innocent.fr
Toute contestation dans le cadre d’une Promotion devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception en précisant à quelle Promotion elle se rapporte, au plus tard un mois après la date de fin de la Promotion indiquée dans les modalités particulières s’y rapportant, à l’adresse suivante :
innocent France, la Halle aux Fruits, 104-106 rue Oberkampf, 75011, Paris
